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La cession de parts de SCI à titre gratuit est une opération opportune pour optimiser la transmission du patrimoine immobilier. En effet, la cession à titre gratuit permet de transférer des parts immobilières tout en limitant les inconvénients fiscaux. C’est une opération très utilisée au sein des SCI familiales, notamment pour gratifier ses proches ou organiser sa succession. Pour autant, la donation de parts de SCI doit respecter une procédure particulière.

Qu’est-ce qu’une SCI ?

Une société civile immobilière, ou SCI, est une société civile constituée spécifiquement pour les opérations immobilières. De par sa forme juridique et son objet civil, elle se distingue des sociétés commerciales et répond à un régime différent. Cette structure juridique doit être constituée de deux associés au minimum. La SCI détient le patrimoine immobilier et chaque associé reçoit des parts sociales en proportion de son apport au capital.

Ce statut juridique permet aux associés d’acquérir de manière commune des biens immobiliers pour exercer diverses activités : gestion de patrimoine, location de biens immobiliers, optimisation d’une transmission immobilière, exercice d’une activité professionnelle… Il existe ainsi différentes formes de SCI :

À noter : la SCI se distingue de la SCPI en ce qu’elle constitue un réel outil de gestion patrimonial. La SCPI est davantage un produit de placement destiné à générer un revenu supplémentaire et immédiat. Contrairement à la SCI, c’est une opération de pur investissement.

Pourquoi céder des parts sociales de SCI à titre gratuit ?

La cession de parts sociales de SCI à titre gratuit est une opération juridique couramment pratiquée par les associés, notamment dans le cadre familial. En effet, ce mode de transmission patrimonial présente un certain nombre d’atouts, tels que :

  • Transmission indirecte et simplifiée de biens immobiliers par la cession de parts sociales permettant de contourner le régime de la donation classique ;
  • Optimisation de la succession permettant de faire échapper les parts sociales immobilières au régime contraignant de l’indivision lors de la liquidation de la succession ;
  • Application d’abattements et de taux d’imposition intéressants permettant de jouir d’une fiscalité avantageuse ;
  • Possibilité pour le cédant de conserver l’usage du bien immobilier et de continuer à percevoir les fruits tout en cédant la propriété de ses parts au cessionnaire.
Bon à savoir : le donateur peut conserver l’usage du bien grâce au dispositif de la réserve d’usufruit. En effet, ce mécanisme permet au donateur de transférer seulement la nue-propriété du bien et d’en conserver l’usufruit.

Qui peut bénéficier d’une donation de parts sociales ?

Les bénéficiaires d’une cession de parts de SCI à titre gratuit appartiennent généralement à la sphère familiale de l’associé cédant. Pour autant, et par principe, toute personne, même mineure, peut bénéficier d’une donation de parts de SCI.

La cession de parts de SCI à titre gratuit au bénéfice de descendants peut se faire de différentes manières :

  • Donation simple : l’évaluation de la valeur des parts sociales a lieu lors de la liquidation de la succession ;
  • Donation-partage : le patrimoine peut être donné ou partagé en tout ou partie à différents bénéficiaires.
Bon à savoir : la donation-partage n’est possible que pour les biens présents dans le patrimoine. Les biens à venir en sont exclus.

Sauf stipulation statutaire contraire, l’associé d’une SCI peut également céder ses parts sociales à titre gratuit à son conjoint. Le cédant peut alors transmettre ses parts par le biais d’une :

  • Donation au dernier vivant : la libéralité porte sur les biens présents et à venir et prend effet au décès du donateur ;
  • Donation entre vifs : l’associé cède ses parts dans la SCI de son vivant à son conjoint.
À noter : la donation entre vifs est irrévocable et le divorce du couple ne remet pas en cause la cession à titre gratuit.

Quelles sont les conditions préalables à la cession de parts de SCI à titre gratuit ?

La cession de parts de SCI à titre gratuit est une opération juridique qui suppose d’évaluer la valeur des parts sociales et d’obtenir l’accord des associés. Ce sont en effet les conditions requises pour céder des parts sociales à titre gratuit.

Évaluer la valeur des parts sociales

Lors d’une cession des parts sociales de SCI, il faut préalablement estimer la valeur de ces parts. Pour en déterminer le prix, il convient d’ajouter l’ensemble des actifs de la SCI et d’y soustraire les dettes sociales. Le montant obtenu représente l’actif net. Ensuite, il faut diviser cet actif net par le nombre total de parts sociales détenues par la société pour déterminer le prix d’une part à l’unité. À ce prix unitaire, il convient enfin d’appliquer une décote généralement comprise entre 5 et 20 %.

Obtenir l’agrément des associés

En principe, et en vertu de l’article 1861 du code civil, l’agrément de tous les associés est requis en cas de cession de parts de SCI à titre gratuit. En effet, les associés de la SCI doivent préalablement être informés du projet de cession par acte d’huissier ou bien par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutefois, si l’autorisation unanime des associés de SCI constitue le principe, les statuts de la société peuvent y déroger. En effet, ils peuvent prévoir un agrément de principe pour toutes les cessions à titre gratuit ou bien préciser que la cession est soumise à l’agrément de la majorité des associés.

Bon à savoir : la cession n’est pas soumise à l’obtention d’un agrément lorsque les parts de SCI sont consenties à des descendants ou des ascendants du conjoint du cédant.

L’agrément est réputé accordé, si les associés n’ont pas donné de réponse dans un délai de 6 mois. L’associé cédant peut ainsi réaliser la cession. En revanche, si les associés s’y opposent, ils ont 6 mois pour présenter une contre-proposition au cédant.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Une fois les conditions préalables satisfaites, certaines formalités doivent être accomplies pour concrétiser le projet de cession, telles que :

  • La rédaction de l’acte de cession ;
  • La mise à jour des statuts de la société.
  • L’accomplissement des formalités de publicité ;

Rédiger l’acte de cession

La cession de parts de SCI à titre gratuit est constatée par écrit, comme exigé par l’article 1865 du code civil. L’acte peut être rédigé par acte sous seing privé ou par acte notarié. En tout état de cause, l’acte de cession doit comporter plusieurs mentions obligatoires :

  • L’identité du cédant et identité du cessionnaire (donataire) ;
  • Le nombre de parts de SCI cédées et leur désignation ;
  • L’agrément des associés à la cession ;
  • La date de la cession.

Par ailleurs, pour ne pas commettre d’erreurs dans la rédaction, il est conseillé d’utiliser un modèle pour effectuer la donation de part d’une SCI.

À noter : si le cédant est marié sous le régime légal de la communauté, l’accord du conjoint à l’acte de cession est nécessaire. En effet, les parts sociales constituent un bien commun.

Modifier les statuts

La modification des statuts de la SCI est une étape essentielle lors de la cession de parts à titre gratuit. En effet, la nouvelle répartition des parts sociales doit être reportée dans les statuts. Si la cession est totale, la qualité d’associé du cédant devra être supprimée des statuts et remplacée par celle du cessionnaire.

Réaliser les formalités de publicité

Pour finaliser la procédure de cession, le dépôt de certains documents au greffe du tribunal de commerce est nécessaire. En effet, ces formalités sont indispensables pour rendre la cession des parts de SCI opposable aux tiers. Le dossier d’enregistrement au greffe doit ainsi contenir :

  • Un exemplaire de l’approbation du projet de cession à titre gratuit par l’assemblée générale extraordinaire ;
  • Un original de l’acte de cession ;
  • Un exemplaire des statuts actualisés de la SCI.

Quel est le régime fiscal de la cession de parts de SCI à titre gratuit ?

L’intérêt majeur de la cession de parts de SCI à titre gratuit réside dans son régime fiscal. En effet, la cession de parts sociales immobilières bénéficie d’une fiscalité avantageuse. Les abattements et le taux d’imposition intéressants en font une opération de transmission patrimoniale attrayante.

Tout d’abord, le législateur a mis en place différents abattements applicables lors de donation. Ces déductions varient selon le lien de parenté entre l’associé cédant de la SCI et le bénéficiaire de la cession à titre gratuit. La cession est ainsi imposée après application des abattements suivants :

  • 80 724 euros en cas de cession au conjoint ou au partenaire de PACS ;
  • 100 000 euros en cas cession à un ascendant ou à un descendant ;
  • 31 865 euros en cas de cession aux petits-enfants ;
  • 15 932 euros en cas de cession au frère ou à la sœur ;
  • 7 697 euros en cas de cession à la nièce ou au neveu.
À noter : les abattements s’appliquent en totalité tous les 15 ans.

Après déduction de l’abattement, la valeur excédentaire est imposée. Le taux d’imposition applicable varie selon le degré de parenté des parties à la cession et la valeur des parts cédées :

  • 5% à 45 % lors d’une cession entre parents et enfants ;
  • 5 à 45 % lors d’une cession entre conjoints ou partenaires de PACS ;
  • 35 à 45 % lors d’une cession au bénéfice d’un frère ou d’une sœur ;
  • 60 % lors d’une cession entre des personnes qui ne sont unies par aucun lien de parenté.

FAQ

Comment transmettre des parts de SCI ?

L’associé d’une SCI peut transmettre ses parts sociales en recourant à une cession de parts à titre gratuit. Ce mode de transmission est particulièrement opportun d’un point de vue fiscal. En effet, cette opération juridique permet de transmettre du patrimoine immobilier tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse.

La cession doit-elle porter sur la pleine propriété des parts de SCI ?

Dans le cadre d’une cession de parts de SCI à titre gratuit, seule la nue-propriété des parts peut être cédée grâce au mécanisme de la réserve d’usufruit. Ce dispositif permet au cessionnaire de conserver l’usage du bien et de continuer à en percevoir les fruits.

Qu’est-ce qu’une donation déguisée ?

Une donation déguisée est un don consenti par une personne à un bénéficiaire qui emprunte l’apparence d’un acte à titre onéreux comme une vente ou une reconnaissance de dette. Or, en réalité, cet acte à titre onéreux dissimule une libéralité. L’objectif est d’échapper au droit de mutation à titre gratuit.

Modifier mes statutsModifier mes statuts

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 06/01/2023

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Letellier
Letellier
avril 3, 2022 9:26 am

Bonjour, Peut-on faire une cession de part à titre gratuit entre conjoints pacsés ? je croyais qu’il était obligatoire de passer par un notaire dans ce cas et qu’il n’était pas possible de faire un acte sous seing privé. Lors d’une première cession de parts en 2013 à titre onéreux j’ai moi-même accompli les formalités nécessaires mais là je me posais la question. Mon conjoint a gardé 5% des parts qu’il souhaite me laisser (la sci détient 1 immeuble qui me sert à mon activité professionnelle). Il reste 1 an de crédit à régler sur l’immeuble., s’il me cède ses… Lire la suite »

Lina Dinari
Lina Dinari
avril 5, 2022 10:12 am
Répondre à  Letellier

Bonjour,

A priori, rien ne s’oppose à la cession de parts à titre gratuit entre partenaires de pacs, qui peut valablement être constatée par acte sous seing privé.

En cas de réunion des parts sociales en une seule main, le délai d’1 an pour régulariser la situation de la SCI court à compter du moment où une personne ayant intérêt à agir demande la dissolution de la société.

Nous espérons avoir répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.

L’équipe LegalPlace

LOUISE LAFERA
LOUISE LAFERA
septembre 20, 2022 1:58 pm

bonjour,
possible de faire une cession entre les cousins? quel est le régime fiscale? merci

Louise
Administrateur
Louise
octobre 20, 2022 2:00 pm
Répondre à  LOUISE LAFERA

Bonjour, Les plus values de cession de titre des sociétés non soumises à l’IS relèvent du régime d’imposition prévu pour les immeubles. Il existe des exonération pour la résidence principale et pour la durée de détention des titres. A l’inverse, l’imposition est établie au taux proportionnel de 19 % majoré des prélèvements sociaux de 17,2 % et également l’impôt sur les plus-values immobilières si la plus value est supérieure à 50 000€. Enfin, l’impôt afférent à la plus-value s’effectue grâce au formulaire n° 2048-M, mais aucune déclaration n’est à réaliser en l’absence de plus-value imposable. En espérant avoir su répondre… Lire la suite »

Ribas gerald
Ribas gerald
septembre 26, 2022 8:31 am

Bonjour j’ai une petite question si quelqu’un peut me répondre .
Ça va faire 4 ans que je suis séparé mon épouse nous envisageons de divorcer Nous avons une sci en commun je détiens 51 %et elle 49%.
Elle voudrait céder ses 49% à nos enfants à titre gratuit et que moi je garde mes 51% mais après nous sommes mariés est-ce-que le jour du divorce je lui devrait la moitié de mes parts.
Merci

Yanis
Yanis
octobre 17, 2022 9:41 am
Répondre à  Ribas gerald

Bonjour,
Votre situation dépend du régime de votre mariage, si vous avez opté pour le régime de la séparation des biens ou celui de la communauté réduite aux acquêts. Ainsi, dans le premier cas, vous resterez titulaire de vos parts, qu’elles aient été acquises avant ou pendant le mariage. Dans le second cas, si ces parts ont été acquises avant le mariage elles resteront votre, cependant, si elles ont été acquises pendant le mariage alors elles sont communes.
En espérant avoir répondu à vos question,
En vous souhaitant une belle journée,
Bien à vous,
L’équipe LegalPlace.

Isa
Isa
octobre 11, 2022 8:32 am

Bonjour,

Actuellement mariée sous le régime de la communauté légale et en instante de divorce. La SCI est composée de 5 membres (dont les 3 enfants), je souhaite la garder en reprenant les parts de Mr. Dans la SCI il n’y a plus de biens immobiliers (vente), la plus value du dernier bien sera repartie aux gérants majoritaires (c’est à dire moi et Mr) pour régler des dettes communes.
Le notaire me parle de rachat de parts alors que je vous quelles peuvent être céder gratuitement, pourriez-vous m’éclairer.
Merci

Amira
Éditeur
Amira
avril 14, 2023 3:25 pm
Répondre à  Isa

Bonjour,

En principe, si vous êtes mariée sous le régime matrimonial de la communauté légale, les biens acquis pendant le mariage sont la propriété commune des deux époux. Par conséquent, les parts de la SCI sont également considérées comme un bien commun et doivent être partagées en cas de divorce. Pour plus d’informations concernant la cession des parts, nous vous invitons à contacter votre notaire.

En vous souhaitant une agréable journée,

L’équipe LegalPlace

Joseph
Joseph
décembre 19, 2022 10:40 pm

Bonjour,
La cession décrite ici est-elle possible pour une SCI soumise à l’IS? Je pensais aussi à céder à la valeur nominale des parts (lors de la création c’était 10€ la part) mais je ne connais pas les règles pour faire l’un ou l’autre…Mon but est simplement de modifier la répartition entre les 2 associés, moi et ma femme…
Merci par avance

Yanis
Yanis
décembre 20, 2022 3:45 pm
Répondre à  Joseph

La cession présentée dans l’article est la même pour toutes les SCI, qu’elle soit soumise à l’IS ou pas. Une cession d’action par valeur nominale des parts suppose que de nouvelles parts vont etre émise, vous ne vendrez pas des parts déjà existantes. Pour cette cession il vous faut vous référer à vos statuts si ces derniers comportent des clauses relatives à cette cession.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Fondeville
Fondeville
janvier 15, 2023 6:46 pm

Bonsoir, j’ai 68 ans j’ai donné la moitié de la valeur de ma maison estimée a 400 000€ a mes 2 enfants il y a maintenant 9 ans, j’ai aussi une SCI de 3 maisons donc 1 n’a aucun credit, 1 avec un credit encore de 2 ans et 1 autre d’un crédit de 4 ans, je souhaite céder une grosse partie de mes parts qui sont de 97,5% des 690 au total a mes 2 enfants pour en garder seulement 10 ou 20%, mais je souhaite pour eux avoir un minimum de frais, quel seraient ils ? mes parts… Lire la suite »

Yanis
Yanis
janvier 26, 2023 4:02 pm
Répondre à  Fondeville

Bonjour,
La cession de parts de SCI à titre gratuit au bénéfice de descendants peut se faire de différentes manières :
– Donation simple : l’évaluation de la valeur des parts sociales a lieu lors de la liquidation de la succession ;
– Donation-partage : le patrimoine peut être donné ou partagé en tout ou partie à différents bénéficiaires.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Tom
Tom
février 10, 2023 3:28 pm

Bonjour,
J’ai une petite question, j’ai deux amis qui viennent de racheter les parts sociales à 100% d’une SCI.

Ils ont financer l’achat a titre perso chacun. Ils sont donc endettés a titre personnel et non sur la SCI.
Ils souhaitent aujourd’hui que je sois dans l’association avec eux, est ce possible de faire une cession de part a titre onéreux ? Soit 33% de la SCI chacun. Est ce possible ? quelles sont les formalités a faire ? a ton des droit d’enregistrement a payer sur la cote part donné ?

Dans l’attente de votre retour
Merci
Cdt

Yanis
Yanis
février 23, 2023 4:48 pm
Répondre à  Tom

Bonjour,
Si les deux associés sont d’accord pour vendre leurs parts, oui il est possible de leur racheter et de partager le capital en 3. Les associés doivent mettre les parts en vente d’un commun accord, puis étudier votre proposer et l’accepter ensemble.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

ClaireM
ClaireM
avril 29, 2023 6:58 pm

Bonjour,
Mon mari et moi avons 2 biens immobiliers dont 1 a été acheté en sci.
Est il possible de nous vendre nos parts pour qu’il me reste juste 1 part dans la SCI et lui 1 part dans l’autre bien immobilier ?

Louise
Administrateur
Louise
mai 5, 2023 1:57 pm
Répondre à  ClaireM

Bonjour,

Dans le cadre d’une SCI, il est possible de réaliser une cession de parts en respectant les étapes suivantes : évaluer le prix, obtenir l’accord des associés, réaliser la cession de parts, modifier les statuts et enregistrer l’acte de cession.
En pratique, il s’agit d’une démarche complexe qui nécessite l’accompagnement et les conseils d’un professionnel.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

paquette
paquette
juin 25, 2023 12:01 pm

Jean-Louis
Bonjour,
Après le décès de leurs parents, 2 frères ont reçus 50% des parts de 2 SCI familiale ayant chacune 1 appartement de même valeur.
Ils souhaiteraient échanger leurs parts sociales gratuitement pour avoir chacun sa SCI et son appartement.
Est-ce possible ?

Louise
Administrateur
Louise
juin 26, 2023 6:09 pm
Répondre à  paquette

Bonjour,

A cette fin vous pouvez regarder ce que mentionnent les statuts de la SCI.
Ensuite, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

fabmano
fabmano
juin 25, 2023 5:10 pm

bonjour puis je donner mes parts de une sci à une association?

Yanis
Yanis
juin 30, 2023 3:44 pm
Répondre à  fabmano

Bonjour,
Oui cette cession est possible.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Chasseur
Chasseur
juin 30, 2023 11:36 am

Bonjour
Un frère et une sœur détiennent chacun 45% des parts d’une SCI. La mère a les 10% restants. 
Est-il possible pour la sœur de renoncer à ses parts, sans payer d’impôts, de sorte que la part du frère devienne 90% ? 
La sœur le ferait, car la mère lui donne un immeuble séparé, ce qui a ses propres implications fiscales. 
Merci.

Alissia
Administrateur
juillet 3, 2023 10:40 am
Répondre à  Chasseur

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Question sur nos services » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné (en l’occurrence “comptabilité et domiciliation”) puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Grunenberger
Grunenberger
novembre 5, 2023 9:58 am

Bonjour, suis-je obligée de passer par un office notarial pour transmettre des parts gratuites de SCI à mes enfants? Je suis veuve et me retrouve donc seule dans cette SCI. Merci 🙏

Louise
Administrateur
Louise
novembre 9, 2023 4:40 pm
Répondre à  Grunenberger

Bonjour,

La donation de parts de SCI peut être effectuée sous par acte sous seing privé (c’est-à-dire entre les parties uniquement) ou par acte authentique (effectué par un notaire) et il doit y avoir autant d’acte que de parties.
Dans une telle situation, il est conseillé de solliciter l’expertise d’un notaire car l’acte doit contenir certains mentions obligatoires telles que la valeur des parts sociales.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Grunenberger
Grunenberger
février 17, 2024 9:45 am
Répondre à  Louise

Bonjour, merci beaucoup 🙏

BONINNEAU
BONINNEAU
novembre 5, 2023 4:48 pm

Bonjour. Je suis gérant d’une sci depuis 2004, mon frère et moi étions seuls associés, moi avec 70% et mon frère avec 30%. Au décès de mon frère il y a quelques années, c’est son fils (mon neveux) qui a hérité de ses parts. A ce jour, mon neveux est d’accord pour me céder a titre gratuit, une partie des parts qu’il détient en compensation du travail personnel que j’ai effectué au sein de la SCI. Comment doit on procéder ? a savoir que j’ai déja fait les démarches auprès de mon comptable pour évaluer le montant des parts que… Lire la suite »

Alissia
Administrateur
novembre 6, 2023 3:01 pm
Répondre à  BONINNEAU

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

dgomin
dgomin
janvier 27, 2024 7:13 pm

Bonjour, je voudrais ceder 95% de mes parts dans une SCI constituée en 2019 avec mon mari qui est gérant, à ma sasu où je suis présidente associée unique non remunérée.
est ce que je peux effectuer une cession à titre gratuit car je suis en meme temps le cedant et le cessionnaire.
ou bien
la fiscalité considère cette cession avec une personne morale et non moi même.
par avance merci

Dgo
Dgo
février 4, 2024 10:30 am
Répondre à  dgomin

Merci pour la non assistance à cette question, non reponse à cette question même pour dire tout simplement que ce n’est pas de votre compétence, et pourtant votre site a l’air sérieux. Bonne journée

Pauline
Pauline
février 14, 2024 2:54 pm
Répondre à  dgomin

Bonjour, Si vous souhaitez transférer gratuitement 95% de vos parts de votre SCI à votre SASU, cela est possible mais considéré comme une transaction entre deux entités distinctes, malgré le fait que vous soyez lié à ces deux entités. Même si c’est une cession à titre gratuit, il peut y avoir des taxes à payer sur la plus-value, basées sur la valeur des parts. La valeur de marché des parts pourrait être utilisée pour calculer cette taxe. Vous devez suivre les règles établies dans les statuts de votre SCI pour la cession de parts. De plus, l’opération doit être formalisée… Lire la suite »

dgo
dgo
février 16, 2024 9:31 pm
Répondre à  Pauline

Mille mercis à vous. Je comprends maintenant. Mais en voyant la lenteur du traitement des dossiers à l’INPI sans compter les rejets à tour de bras, même en passant par un notaire, le résultat est le même pour tous, il vaudrait mieux attendre.
Merci encore

Dupont
Dupont
février 3, 2024 9:01 pm

Bonjour, dans le cadre d une succession ou l on devient associé dans une sci et dans le cas où l on souhaite sortir de cette sci comment cela se passe t il si m on souhaite vendre ou céder gratuitement ses parts?

Louise
Administrateur
Louise
mai 23, 2024 10:41 am
Répondre à  Dupont

Bonjour, La vente ou la cession de part d’une SCI est prévue par les statuts de la société. Ainsi, nous vous invitions à les consulter sur ce point. En règle, une AG doit être réunie afin que la vente ou la cession soit votée dans les conditions de majorité prévues par les statuts et que la clause d’agréement soit activée le cas échéant. Ensuite, les statuts doivent être modifiés en conséquence et une annonce légale publiée. Si besoin, n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller sur ce point. En espérant avoir su répondre à… Lire la suite »

foussard
foussard
mai 5, 2024 3:36 pm

bonjour
je possède 7500 parts d une sci familiale
puis en céder 300 à titre gratuit à mon partenaire pacsé ?
est ce que modifier les statuts puis faire une annonce légale et l enregistrer suffit
merci d avance de votre réponse

Anahita
Anahita
juin 1, 2024 8:03 am

Bonjour,
comment se passe la transmission de parts de sci au moment d’une succession dans le cas suivant:
Le père possède les part 1 à 10 d’une sci dont ses deux enfants sont aussi associés.
Le père décède et ses deux enfants héritent de ses parts.
Doivent-ils considérer que ses 10 parts leur appartiennent en indivision ou peuvent-ils se les partager à l’amiable, l’un prenant les parts 1 à 5, l’autre les parts 6 à 10?
S’il est possible, ce partage des parts est-il considéré fiscalement comme une cession de part, donc taxable?
Merci

ABSI
ABSI
juin 7, 2024 12:52 pm

Bonjour,
Ma tante souhaite nous faire une cession à titre gratuit de sa part qu’elle possède dans une SCI est-ce que cela est possible ? Et peut-on le faire sans passer devant le notaire ?
Cordialement
Houda

Louise
Administrateur
Louise
juillet 1, 2024 10:58 am
Répondre à  ABSI

Bonjour,

La cession de parts de SCI doit obligatoirement intervenir par écrit, soit par acte sous seing privé soit par acte authentique et dans les modalités prévues par les statuts.
Solliciter les conseils d’un notaire permet de s’assurer que l’acte est rédigé en bonne et due forme et contient les modalités obligatoires.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

PLAT Dominique
PLAT Dominique
juillet 16, 2024 9:58 pm

Bonjour,

Est-il possible de faire une cession à titre gratuit de part de SCI d’une holding, dont je suis actionnaire à 100%, à moi-même sachant que les 2 entités sont déjà actionnaires de la SCI et que j’ai déjà l’accord des autres associés.?
(Question se posant dans le contexte d’une volonté de fermer la holding)

Cordialement

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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