Tout savoir sur la location gérance en 5 minutes

Le propriétaire d’un fonds de commerce a le droit de le mettre en location auprès d’un commerçant. Ainsi, le propriétaire du fonds ne l’exploitera pas lui-même : le fonds de commerce sera mis en location-gérance au titre d’un contrat de location gérance ou le propriétaire du fonds sera le bailleur et l’exploitant sera le locataire.

Le locataire exploitera le fonds de commerce librement et sera responsable de sa gestion.

Bail de location gratuit à imprimer : télécharger un bail modèle adapté à votre situation

La location-gérance est toutefois possible sous réserve du respect de certaines conditions via un contrat de location gérance :

1. Le propriétaire du fonds de commerce doit l’avoir exploité pendant au moins deux années, sauf s’il en a hérité ou s’il est un majeur protégé ou s’il obtient une dérogation par ordonnance du président du tribunal de grande instance.

2. Le gérant du fonds de commerce (le locataire) doit avoir la qualité de commerçant et donc être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS).

3. Le gérant du fonds de commerce (le locataire) doit respecter les obligations comptables du commerçant (tenir un livre-journal pour enregistrer les mouvements du patrimoine de l’entreprise, établir une facturation dans certains cas, procéder à un inventaire au moins une fois par an, établir les comptes annuels, détenir un compte bancaire, conserver ses pièces comptables pendant au moins 10 ans et, s’il s’agit d’une société, déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce).

4. Si le fonds de commerce est exploité dans des locaux loués au titre d’un bail commercial et si le contrat de bail stipule que le fonds de commerce ne peut être exploité que personnellement par le locataire (qui est le propriétaire du fonds et le bailleur au titre de la location gérance), alors ce dernier devra obtenir l’autorisation explicite du propriétaire des locaux de conclure un contrat de location-gérance.

Pour rappel, les clauses du bail commercial interdisant la cession du bail commercial à l’acquéreur du fonds de commerce exploité dans les lieux sont interdites par la loi Lors de la cession du bail, il est possible que le locataire s’engage à rester garant de tout nouveau locataire au titre du même bail. A souligner qu’il y’a une différence entre le droit au bail et le fonds de commerce au niveau du prix, de l’autorisation préalable du bailleur, ainsi que dans les formalités.