Créer une entreprise d’achat-vente de voitures : statut, obligations et démarches

Créer une entreprise d’achat-vente de voitures consiste à acheter des véhicules d’occasion pour les revendre avec une marge, sous un statut juridique professionnel. En 2026, la SASU et l’EURL sont recommandés pour ce type de projet. L’activité impose une immatriculation au RNE et au RCS, la tenue d’un registre de police obligatoire et la souscription d’une assurance RC Pro. Aucun diplôme n’est requis, mais l’activité est encadrée par des obligations légales strictes.

Quelle forme juridique choisir pour la création d’une entreprise d’achat-vente automobile ?

La SASU et l’EURL sont les deux formes juridiques les plus adaptées à la création d’une entreprise d’achat-vente de voitures en 2026. Ces statuts permettent de distinguer le patrimoine personnel et professionnel du dirigeant, ce qui limite sa responsabilité en cas de dettes.

Comment créer une entreprise d’achat-vente de voitures ?

Créer une entreprise d’achat-vente de voitures implique six étapes successives : choisir son statut juridique, rédiger les statuts, déposer le capital, publier une annonce légale, immatriculer la société sur le guichet unique de l’INPI et obtenir son Kbis. La procédure est entièrement dématérialisée en 2026 et s’effectue sur le site du guichet unique de l’INPI, quelle que soit la forme juridique retenue.

Étape 1 : Choisir son statut juridique

Le choix du statut juridique conditionne le régime fiscal, social et la responsabilité du dirigeant. Pour une entreprise d’achat-vente de voitures, la SASU et l’EURL sont les deux options recommandées.

Étape 2 : Rédiger les statuts

La rédaction des statuts est obligatoire pour la création d’une SASU ou d’une EURL. Ce document fondateur définit les règles de fonctionnement de la société (objet social, siège social, montant du capital, modalités de prise de décision et répartition des pouvoirs). Pour une entreprise d’achat-vente de voitures, l’objet social doit mentionner explicitement l’achat et la revente de véhicules d’occasion, ainsi que les activités connexes envisagées (dépôt-vente, mandataire).

Étape 3 : Déposer le capital social

Le dépôt du capital social s’effectue sur un compte bancaire professionnel bloqué, ouvert au nom de la société en formation. Le capital minimum est d’1 € pour une SASU comme pour une EURL, mais un capital de départ plus élevé est recommandé pour crédibiliser l’entreprise auprès des fournisseurs et partenaires financiers. Pour une SASU, 50 % du capital en numéraire doit être libéré à la constitution, le solde pouvant être versé dans un délai de 5 ans. Pour une EURL, ce seuil est de 20 %.

Étape 4 : Publier une annonce légale

La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales habilité est obligatoire pour toute société commerciale (SASU ou EURL). Cette formalité intervient avant le dépôt du dossier au guichet unique. L’annonce doit mentionner la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital, l’adresse du siège social, l’objet social et l’identité du dirigeant.

Étape 5 : Déposer le dossier au guichet unique de l’INPI

Le dépôt du dossier de création s’effectue intégralement en ligne sur le guichet unique de l’INPI. Le dossier comprend les statuts signés, l’attestation de dépôt du capital, la justification de publication de l’annonce légale, une pièce d’identité du dirigeant et un justificatif de domiciliation du siège social. Le guichet unique transmet ensuite le dossier aux organismes compétents (greffe du tribunal de commerce, URSSAF, administration fiscale).

Étape 6 : Accomplir les formalités spécifiques à l’activité

Une fois immatriculée, l’entreprise d’achat-vente de voitures doit accomplir deux formalités obligatoires avant toute première transaction. La première est l’inscription au registre des revendeurs d’objets mobiliers usagés via le formulaire 11733*01, à déposer à la préfecture. La seconde est l’obtention du paraphe du registre de police auprès du maire ou du commissaire de police. L’agrément SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) doit également être demandé à la préfecture pour pouvoir immatriculer les véhicules revendus.

Quels sont les diplômes requis pour la création d’une entreprise d’achat-vente de voitures ?

Aucun diplôme ni certification n’est requis pour créer une entreprise d’achat-vente de voitures en 2026, l’activité n’étant pas réglementée sur ce point. En pratique, trois domaines de compétences sont néanmoins indispensables pour être viable sur un marché très concurrentiel, que sont la maîtrise technique des véhicules, les aptitudes commerciales et la gestion financière de l’activité.

La maîtrise technique des véhicules

La maîtrise technique est la compétence de base de l’acheteur-revendeur automobile, car elle conditionne directement la rentabilité de chaque transaction. Savoir évaluer l’état mécanique d’un véhicule permet d’estimer le coût des remises en état avant revente et d’éviter d’acheter des véhicules présentant des vices cachés. En cas de vente à un particulier, le professionnel est tenu par la garantie légale de conformité de 2 ans (art. L217-1 du Code de la consommation depuis 2022) et ne peut pas s’exonérer de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 du Code civil). Une expertise technique insuffisante expose donc l’entreprise à des litiges coûteux.

Les compétences commerciales et de négociation

Les compétences commerciales sont aussi déterminantes que la technique dans l’achat-vente de voitures, car la marge réalisée dépend autant du prix d’achat négocié que du prix de revente obtenu. L’acheteur-revendeur doit diversifier ses sources d’approvisionnement pour optimiser ses marges commet par des particuliers via les plateformes d’annonces, des centrales auto, des enchères professionnelles (Autobiz, BCA Expertise) ou reprises directes en concession.

Au-delà de l’approvisionnement, savoir argumenter une vente, proposer des services annexes (extension de garantie, financement, entretien) et fidéliser une clientèle de particuliers et de professionnels sont des compétences tout aussi décisives. La capacité à négocier avec les partenaires financiers (établissements bancaires, sociétés d’assurance) conditionne également l’accès à de meilleures conditions de financement pour le stock.

La gestion financière de l’activité

La gestion financière est une compétence critique pour un acheteur-revendeur automobile, car l’activité mobilise une trésorerie importante en permanence pour financer le stock. L’entrepreneur doit savoir calculer sa marge nette par véhicule, anticiper les délais de rotation du stock et optimiser sa trésorerie pour éviter les ruptures de financement. En 2026, le régime de TVA sur la marge (art. 297 A du CGI) s’applique spécifiquement aux négociants en véhicules d’occasion. La TVA n’est collectée que sur la différence entre le prix d’achat et le prix de revente, ce qui allège la charge fiscale mais nécessite une comptabilité rigoureuse.

La réalisation d’une étude de marché préalable

La réalisation d’une étude de marché est l’étape préalable avant de créer une entreprise d’achat-vente de voitures, car la rentabilité dépend fortement du tissu économique local et de la concurrence déjà en place. L’étude doit couvrir la zone géographique d’intervention, le type de clientèle visée (particuliers ou professionnels), le positionnement tarifaire et le volume de stock nécessaire. Pour un projet avec local de stockage, l’étude doit également intégrer le coût du bail commercial et les contraintes urbanistiques liées à l’accueil de véhicules (normes ICPE si stockage de plus de 10 véhicules).

Quelles sont les obligations réglementaires pour ouvrir une entreprise d’achat-vente de voitures  ?

Ouvrir une entreprise d’achat-vente de voitures impose deux obligations réglementaires principales avant tout démarrage d’activité. La première est l’inscription au registre des revendeurs d’objets mobiliers usagés via le formulaire 11733*01, à déposer auprès de la préfecture du lieu d’installation, accompagné du Kbis de l’entreprise. La seconde est la tenue d’un registre de police (dit registre de brocante), exigée par l’article 321-7 du Code pénal. Ce registre doit être paraphé par le maire ou le commissaire de police avant le lancement de l’activité. Le registre de police doit contenir pour chaque véhicule la description et la provenance du bien, les coordonnées du vendeur et du propriétaire initial, le prix d’achat, le mode de règlement, la date d’achat et le numéro d’ordre attribué au véhicule. Il est conservé pendant 5 ans et peut être acheté en librairie spécialisée pour environ 50 €.

Sophie ouvre une EURL d’achat-revente à Lyon. Avant sa première transaction, elle dépose le formulaire 1173301 à la préfecture du Rhône et fait parapher son registre de police par la mairie. Elle établit ensuite un certificat de cession (formulaire 1577602) en trois exemplaires à chaque vente, dont un conservé 5 ans.

Voici un schéma récapitulant les éléments obligatoires pour votre déclaration :

FAQ

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 15/04/2026

Sources de l'article

• Formulaire 11733*01
• Formulaire 15776*02
• Art. 321-7 du Code pénal
• Demande d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers