L’ACRE en SARL : ce qui change pour les gérants depuis 2026

Vous créez votre SARL et vous avez lu quelque part que l’ACRE était automatique et qu’elle effaçait la totalité de vos cotisations la première année. Ces informations sont dépassées. Les règles ont changé au 1er janvier 2026, et deux nouveautés touchent directement votre portefeuille. L’exonération des cotisations sociales est devenue beaucoup plus modeste, et surtout, elle ne vous sera pas accordée si vous ne la demandez pas dans les deux mois. Voici qui y a droit, ce que vous économisez réellement, et comment déposer votre demande.

Qu’est-ce que l’ACRE pour un gérant de SARL ?

L’ACRE, ou aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise, allège les cotisations sociales du dirigeant pendant sa première année d’activité. Elle ne prend pas la forme d’un versement d’argent. Vous payez simplement moins de cotisations à l’Urssaf.

L’ACRE bénéficie aussi bien au gérant majoritaire qu’au gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL, selon des modalités propres à chaque statut.

Une exonération de cotisations sociales sur 12 mois

L’ACRE s’applique pendant douze mois. Le point de départ de ces douze mois diffère selon votre statut. Pour un gérant majoritaire de SARL, le décompte commence à la date d’effet de son affiliation au régime des indépendants. Pour un gérant minoritaire ou égalitaire, il démarre au début d’activité de la société.

La durée de l’ACRE ne se reporte pas. Si vous immatriculez votre SARL en mars 2026 et que vous ne vous rémunérez qu’à partir de septembre, l’exonération s’achève quand même en mars 2027 et les mois sans rémunération sont perdus.

Quelles cotisations sociales sont exonérées avec l’ACRE en SARL ?

L’exonération de cotisations sociales de l’ACRE ne couvre pas toutes les charges du gérant de SARL. Elle vise cinq postes de cotisations :

• Maladie et maternité ;
• Indemnités journalières ;
• Retraite de base ;
• Invalidité et décès ;
• Allocations familiales.

Trois postes restent intégralement à votre charge, même avec cette exonération :

• La CSG et la CRDS ;
• La contribution à la formation professionnelle ;
• La retraite complémentaire obligatoire.

L’ACRE ne pénalise pas votre retraite. Vous continuez à valider des trimestres en fonction du revenu que vous déclarez, et vos droits à la retraite complémentaire restent calculés sur les cotisations versées.

Ce qui change pour l’ACRE depuis le 1er janvier 2026

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a profondément modifié l’ACRE. Trois règles sur quatre ont changé.

L’article L. 131-6-4 du Code de la sécurité sociale plafonne désormais l’exonération à 25 % des cotisations concernées. Le décret du 6 février 2026 a fixé les modalités de calcul et la procédure applicable.

Qui peut bénéficier de l’ACRE en SARL ?

L’ACRE en SARL repose sur deux conditions cumulatives. Vous devez relever d’une situation éligible, et vous devez exercer le contrôle effectif de votre société. Si l’une des deux manque, l’Urssaf refuse la demande.

Les situations qui ouvrent droit à l’ACRE pour un gérant de SARL

L’ACRE est réservée aux créateurs qui, au moment où ils créent ou reprennent leur société, se trouvent dans l’une des onze situations suivantes :

• Demandeur d’emploi indemnisé ;
• Demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit à France Travail six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
• Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• Jeune de 18 à 25 ans révolus ;
• Personne de moins de 30 ans non indemnisée, faute d’une durée d’activité suffisante pour ouvrir des droits ;
• Personne de moins de 30 ans reconnue handicapée ;
• Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, qui en reprend l’activité ;
• Titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE), à condition de remplir l’une des sept conditions ci-dessus à la date de signature ;
• Créateur d’une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
• Bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ;
• Entrepreneur exerçant son activité dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR ou ZFRR+).

Un salarié qui quitte son poste par rupture conventionnelle et perçoit l’allocation chômage entre donc dans le champ du dispositif. Un salarié qui démissionne sans droits au chômage, non.

La condition de contrôle effectif de la SARL

L’ACRE exige que le demandeur détienne une part significative du capital de sa SARL. Créer la société et la diriger ne suffit pas. Une seule des trois conditions suivantes doit être remplie :

• Vous détenez, avec votre famille, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel ;
• Vous êtes gérant et vous détenez, seul ou avec votre famille, au moins un tiers du capital, dont 25 % au moins à titre personnel. Aucun autre associé extérieur à votre famille ne doit alors détenir plus de la moitié du capital ;
• Vous détenez, avec les autres demandeurs de l’ACRE, plus de 50 % du capital. L’un d’entre vous au moins doit être gérant, et chaque demandeur doit détenir une part au moins égale à 10 % de celle du principal associé.

La famille désigne ici votre conjoint, votre partenaire de PACS, votre concubin, vos ascendants et vos descendants.

Les cas qui excluent l’ACRE en SARL

L’ACRE vous est refusée dans quatre situations :

• Vous avez déjà bénéficié de l’ACRE au cours des trois dernières années ;
• Vous avez simplement changé le lieu d’exercice de votre activité ;
• Vous avez modifié les conditions d’exercice de votre activité ;
• Vous reprenez la même activité dans l’année de la cessation ou l’année suivante.

Cette exonération ne se cumule avec aucun autre dispositif de réduction portant sur les mêmes cotisations.

Quel est le montant de l’ACRE pour un gérant de SARL ?

Le barème de l’ACRE en 2026

Le montant de l’ACRE dépend du revenu ou de la rémunération annuelle du gérant, comparé au plafond annuel de la sécurité sociale. Ce plafond, fixé à 48 060 € pour 2026, sert de référence à de nombreux calculs sociaux.

Entre 36 045 € et 48 060 €, l’exonération décroît linéairement jusqu’à s’annuler. La baisse est rapide, ce qui change beaucoup la façon de piloter sa rémunération de gérant la première année.

Combien un gérant de SARL économise-t-il concrètement ?

Un gérant majoritaire rémunéré 30 000 € nets par an économise environ 2 700 € de cotisations sur ses douze premiers mois grâce à l’ACRE.

La règle à retenir tient en une phrase. Au-delà de 36 045 € de rémunération annuelle, chaque euro supplémentaire réduit fortement le montant de l’ACRE, jusqu’à l’annuler à 48 060 €.

ACRE : gérant majoritaire ou minoritaire, quelles différences en SARL ?

L’ACRE ne s’applique pas de la même façon selon la part du capital détenue par le gérant de SARL. Cette part détermine son régime social, qui détermine à son tour les cotisations visées par l’exonération.

Le gérant majoritaire doit surveiller un point supplémentaire. La fraction de ses dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes portées en compte courant est soumise à cotisations sociales. Cette fraction entre donc dans l’assiette qui sert à calculer l’exonération.

Le gérant minoritaire relève du régime général en tant qu’assimilé salarié. S’il ne se verse aucune rémunération, il ne paie aucune cotisation, et l’ACRE ne lui apporte donc rien.

Comment demander l’ACRE pour sa SARL ?

La demande d’ACRE tient en quatre étapes, à enchaîner dès l’immatriculation de la SARL :

1. Finalisez la déclaration de votre société sur le guichet unique de l’INPI ;
2. Téléchargez le justificatif de création d’activité que le guichet met à votre disposition ;
3. Complétez le formulaire de demande d’ACRE correspondant à votre statut, et réunissez les pièces qui prouvent votre éligibilité ;
4. Transmettez l’ensemble à l’Urssaf via la messagerie de votre espace en ligne, en sélectionnant le motif « Aide à la création d’activité ».

L’article D. 131-6-1 du Code de la sécurité sociale fixe le délai de dépôt à 60 jours après la date d’ouverture de l’activité mentionnée sur le justificatif de création.

Le gérant majoritaire dépose une demande de travailleur indépendant

Le gérant majoritaire de SARL relève du régime des travailleurs indépendants. Sur le site de l’Urssaf, il choisit le public « Indépendants », puis « Je n’ai pas de compte Urssaf », et enfin le motif « Aide à la création d’activité ». Le formulaire à utiliser est celui des travailleurs indépendants, téléchargeable sur urssaf.fr.

La pièce justificative à joindre dépend de votre situation. Un demandeur d’emploi indemnisé fournit sa notification d’ouverture de droits ou son dernier titre de paiement. Un demandeur d’emploi non indemnisé fournit son historique d’inscription à France Travail. Un bénéficiaire du RSA ou de l’ASS joint son attestation d’allocataire. Un créateur de moins de 26 ans n’a besoin que d’une pièce d’identité.

Le gérant minoritaire ou égalitaire dépose une demande de créateur assimilé salarié

Le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL relève du régime général des salariés. Sur le site de l’Urssaf, il choisit le public « Employeurs » ou « Pas de compte », puis « Je n’ai pas de compte Urssaf ». Il sélectionne ensuite le motif « Aide à la création d’activité » et télécharge le formulaire des créateurs assimilés salariés.

Les pièces justificatives sont les mêmes que pour un gérant majoritaire. Le délai de 60 jours est identique, et il court lui aussi à compter de la date d’ouverture d’activité figurant sur le justificatif de création délivré par le guichet unique.

Que se passe-t-il après l’envoi du dossier d’ACRE ?

L’Urssaf dispose d’un mois pour instruire la demande d’ACRE. En l’absence de réponse dans ce délai, l’aide est considérée comme accordée.

Lorsque la demande est acceptée, l’Urssaf dépose une attestation d’exonération dans la messagerie de votre espace en ligne. En cas de refus, elle adresse une notification motivée. Vous pouvez alors saisir la commission de recours amiable de votre Urssaf.

ACRE et ARCE : peut-on cumuler les deux ?

L’ACRE et l’ARCE se complètent. L’ACRE allège vos cotisations sociales, l’ARCE vous verse un capital issu de vos droits au chômage.

Le taux de 60 % s’applique aux droits ouverts après une fin de contrat de travail intervenue à compter du 1er juillet 2023. France Travail retient 3 % du capital au titre du financement des retraites complémentaires.

Obtenir l’ACRE est un préalable obligatoire à l’ARCE. Reste ensuite à choisir entre l’ARCE et l’ARE, c’est-à-dire entre le capital versé en deux fois et le maintien de vos allocations mensuelles. Ce choix dépend du montant de vos droits restants et de vos revenus prévisionnels.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 16/09/2026

Sources de l'article

• Article L131-6-4 du Code de la sécurité sociale
• Article D131-6-1 du Code de la sécurité sociale
• Article L5141-1 du Code du travail