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EURL : guide pratique 2026
Dernière mise à jour le 06/02/2026
- Qu’est-ce qu’une EURL ?
- À qui l’EURL est-elle adaptée ?
- Quel est le mode de fonctionnement d’une EURL ?
- Comment créer une EURL étape par étape en 2026 ?
- Quel est le coût de création et de gestion d’une EURL en 2026 ?
- Quel régime fiscal choisir pour une EURL en 2026 ?
- Quel est le régime social du gérant d’une EURL ?
- Quelles sont les obligations comptables et fiscales d’une EURL en 2026 ?
- Quels sont les avantages et les inconvénients de l’EURL ?
- Comment dissoudre une EURL en 2026 ?
- FAQ
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme juridique de société composée d’un seul associé. Il s’agit d’une SARL (société à responsabilité limitée) constituée d’un seul associé qui peut être une personne physique ou personne morale. Ce statut reste très utilisé en 2026 par les entrepreneurs qui souhaitent se lancer seuls sans s’exposer inutilement.
À retenir :
- L’EURL est une SARL à associé unique qui protège votre patrimoine personnel grâce à une responsabilité limitée aux apports ;
- Vous relevez du régime des travailleurs non salariés avec des cotisations sociales généralement plus faibles qu’en SASU ;
- La création nécessite des statuts, un dépôt de capital, une annonce légale et une immatriculation pour environ 200 € à 500 € ;
- Vous choisissez entre l’impôt sur le revenu (par défaut) et l’impôt sur les sociétés selon votre stratégie fiscale ;
- L’EURL impose une comptabilité complète et des comptes annuels, avec un coût de gestion d’environ 900 € à 1 700 € par an ;
- Ce statut permet d’accueillir facilement de nouveaux associés et de transformer l’EURL en SARL.
Qu’est-ce qu’une EURL ?
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une société constituée par un seul associé. Elle dispose d’une personnalité morale propre, distincte de celle de l’entrepreneur.
En pratique lorsque vous décidez de la création d’une EURL, cela signifie que :
- la société signe les contrats ;
- elle perçoit les revenus ;
- elle répond seule de ses dettes professionnelles.
Votre responsabilité financière est donc limitée à vos apports, sauf en cas de faute de gestion.
Exemple : Vous exercez une activité libérale comme le conseil. En cas de difficulté avec un client, ce sont les biens de la société qui sont concernés, et non votre patrimoine personnel.
À qui l’EURL est-elle adaptée ?
L’EURL s’adresse aux entrepreneurs qui souhaitent :
- exercer seul ;
- structurer leur activité ;
- sécuriser leur situation personnelle.
Elle convient particulièrement aux activités de services, aux activités commerciales ou d’artisanales, ainsi qu’aux projets appelés à évoluer.
Quel est le mode de fonctionnement d’une EURL ?
L’EURL en tant que forme juridique fonctionne sur des règles proches de celles de la SARL, avec une particularité essentielle : la société ne compte qu’un seul associé.
Deux rôles structurent la gestion de l’EURL :
- l’associé unique, qui détient le pouvoir de décision ;
- le gérant, qui assure la gestion quotidienne.
Ces deux rôles peuvent être exercés par une seule et même personne ou par deux personnes différentes.
Le rôle de l’associé unique
Vous devenez associé unique dès lors que vous effectuez un apport au capital social, en échange de parts sociales.
Cet apport peut être réalisé en argent ou sous forme de biens.
L’associé unique détient 100 % du capital. Il concentre donc l’ensemble des pouvoirs normalement partagés entre plusieurs associés dans une SARL.
Les droits de l’associé unique
L’associé unique :
- fixe les grandes orientations de la société ;
- approuve les comptes annuels ;
- prend seul les décisions relevant de la vie sociale ;
- peut percevoir des dividendes.
Même lorsqu’il confie la gestion à un tiers, il conserve un contrôle permanent sur la société.
Exemple : Vous nommez un gérant tiers pour gérer l’activité au quotidien. Vous restez seul décisionnaire pour la distribution des dividendes ou la révocation du gérant.
Les obligations de l’associé unique
En contrepartie de ses pouvoirs, l’associé unique doit :
- respecter les règles applicables aux conventions conclues entre lui et l’EURL ;
- se conformer aux obligations légales et réglementaires ;
- formaliser par écrit les décisions qu’il prend seul.
Une responsabilité en principe limitée
L’associé unique n’est responsable des dettes de l’EURL qu’à hauteur de son apport.
Cette protection constitue l’un des principaux avantages de ce statut.
Cas particulier : associé unique personne morale
Lorsque l’associé unique est une personne morale, la nomination d’un gérant tiers est obligatoire. La loi interdit en effet à une personne morale d’exercer elle-même les fonctions de gérant.
Le rôle du gérant de l’EURL
La gestion quotidienne de la société est de la responsabilité du gérant de l’EURL.
Il peut s’agir :
- de l’associé unique lui-même ;
- ou d’un tiers désigné par l’associé unique.
Dans tous les cas, le gérant doit être une personne physique et pas une personne morale.
Les missions et pouvoirs du gérant
Le gérant personne physique agit au nom et pour le compte de la société.
Il assure :
- la gestion courante de l’activité ;
- la mise en œuvre de la stratégie ;
- la représentation de l’EURL auprès des clients, partenaires et administrations.
Ses pouvoirs sont encadrés par l’objet social de la société et il peut accomplir tous les actes nécessaires à l’intérêt de l’entreprise.
Exemple : Le gérant peut signer un contrat commercial ou engager une dépense dès lors que cela entre dans l’objet social de l’EURL.
Les obligations du gérant
Le gérant doit notamment :
- formaliser les décisions de l’associé unique ;
- organiser l’approbation annuelle des comptes ;
- effectuer les formalités de publicité obligatoires ;
- veiller au respect des statuts et de la réglementation.
En cas de manquement, sa responsabilité civile peut être engagée.
Tableau de synthèse – rôles dans une EURL
| Acteur | Rôle principal | Responsabilité |
|---|---|---|
| Associé unique | Décisions stratégiques, approbation des comptes | Limitée aux apports (sauf exceptions) |
| Gérant | Gestion quotidienne et représentation de la société | Civile et pénale en cas de faute |
Comment créer une EURL étape par étape en 2026 ?
La création d’une EURL repose sur un enchaînement de démarches juridiques précises.
Chaque étape contribue à la validité et à la sécurité de votre société dont voici les principales étapes de création :
Étape 1 – Définir votre projet et les caractéristiques de votre EURL
Avant toute démarche administrative, vous devez poser les bases de votre société. Ces choix structurent votre activité dès le départ.
Vous devez notamment déterminer :
- l’activité exercée ;
- la dénomination sociale ;
- l’adresse du siège social ;
- le montant du capital social ;
- le régime fiscal envisagé.
Exemple : Vous lancez une activité de consulting. Vous choisissez de domicilier votre EURL à votre domicile et optez pour un capital de 1 000 €, suffisant pour démarrer tout en rassurant vos clients.
Étape 2 – Rédiger les statuts de l’EURL
Les statuts sont le document fondateur de votre EURL.
Ils définissent les règles de fonctionnement de la société et encadrent vos pouvoirs de gérant.
Ils doivent notamment préciser :
- l’objet social ;
- la durée de l’EURL ;
- le montant et la répartition du capital ;
- les modalités de gestion ;
- les règles de décision.
Exemple : Un objet social trop restrictif peut vous empêcher de développer une activité complémentaire sans modifier vos statuts.
Étape 3 – Déposer le capital social
Le capital social correspond aux apports réalisés par l’associé unique.
Il peut s’agir d’apports en numéraire ou en nature.
Aucun capital minimum n’est imposé par la loi.
Le capital doit être déposé sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation.
Exemple : Vous déposez 1 500 € sur un compte bancaire dédié. Ce capital renforce la crédibilité de votre EURL auprès de vos partenaires.
Étape 4 – Publier une annonce légale
La publication d’une annonce légale permet d’informer les tiers de la création de votre EURL.
Cette formalité est obligatoire.
L’annonce doit contenir des informations précises :
- dénomination sociale ;
- forme juridique ;
- capital social ;
- siège social ;
- identité du gérant.
Étape 5 – Constituer et déposer le dossier d’immatriculation
Une fois toutes les pièces réunies, vous devez déposer votre dossier auprès du guichet unique. Ce dossier comprend notamment :
- les statuts signés ;
- l’attestation de dépôt de capital ;
- l’attestation de publication de l’annonce légale ;
- la déclaration du bénéficiaire effectif ;
- les justificatifs du gérant.
Étape 6 – Réception du Kbis et démarrage de l’activité
Une fois l’immatriculation validée, vous recevez l’extrait Kbis.
Ce document officialise la naissance juridique de votre EURL.
Vous pouvez alors :
- facturer vos clients ;
- ouvrir définitivement votre compte bancaire professionnel ;
- signer des contrats au nom de la société.
Pourquoi se faire accompagner pour créer une EURL ?
Créer une EURL en ligne ou non seul est possible.
Créer une EURL sans erreur, sans perte de temps et avec une vraie vision juridique, l’est beaucoup moins.
Chez LegalPlace :
- vous êtes accompagné par de vrais experts ;
- chaque étape est expliquée simplement ;
- vous avancez en toute sécurité.
L’objectif : Vous n’êtes pas seul face à la complexité administrative. LegalPlace simplifie vos démarches et vous permet de vous concentrer sur votre activité.
Quel est le coût de création et de gestion d’une EURL en 2026 ?
Le coût d’une EURL dépend principalement de votre niveau d’accompagnement et des choix que vous faites dès la création.
Pour bien comprendre, il faut distinguer :
- le coût de création de l’EURL ;
- le coût de gestion annuelle.
Tableau des principaux coûts d’une EURL en 2026
| Poste de dépense | Coût estimé |
|---|---|
| Annonce légale | 120 € à 150 € |
| Immatriculation (RCS + bénéficiaire effectif) | Environ 60 € |
| Rédaction des statuts | Gratuit à 300 € selon l’accompagnement |
| Accompagnement juridique (création) | Variable selon la solution choisie |
| Coût de création total | Environ 200 € à 500 € |
| Comptabilité annuelle | 800 € à 1 500 € |
| Frais juridiques annuels | 50 € à 150 € |
| Coût de gestion annuel | Environ 900 € à 1 700 € |
Quel régime fiscal choisir pour une EURL en 2026 ?
Au niveau de l’imposition de L’EURL, elle est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu.
Vous pouvez toutefois opter pour l’impôt sur les sociétés.
L’impôt sur le revenu (IR)
En IR, le bénéfice de l’EURL est intégré à votre revenu personnel.
Ce régime convient souvent aux projets :
- en phase de démarrage ;
- avec peu de bénéfices ;
- sans stratégie de rémunération complexe.
Exemple : Un entrepreneur qui se verse peu ou pas de rémunération au départ peut conserver l’IR temporairement.
L’impôt sur les sociétés (IS)
En IS, l’EURL est imposée sur ses résultats.
Votre rémunération devient une charge déductible.
Ce régime offre :
- une meilleure maîtrise fiscale ;
- une capacité à lisser l’imposition ;
- plus de souplesse dans la gestion des bénéfices.
Comparatif IR/IS
| Critères | Impôt sur le revenu | Impôt sur les sociétés |
|---|---|---|
| Niveau d’imposition | Associé | Société |
| Rémunération du gérant | Non déductible | Déductible |
| Souplesse de gestion | Limitée | Plus élevée |
| Intérêt principal | Simplicité | Optimisation fiscale |
La TVA en EURL
En EURL, le régime de TVA en EURL dépend de votre chiffre d’affaires.
- Franchise en base de TVA : Si votre chiffre d’affaires reste inférieur à 36 800 € pour les prestations de services ou 91 900 € pour les activités de vente, vous ne facturez pas la TVA et vous ne la reversez pas.
Vous n’avez donc aucune déclaration de TVA à effectuer. - Régime réel simplifié de TVA : Ce régime s’applique lorsque vous dépassez les seuils de la franchise, sans atteindre un chiffre d’affaires élevé.
Il concerne notamment les activités de vente jusqu’à 840 000 € et les prestations de services jusqu’à 254 000 €.
La TVA est déclarée selon des modalités allégées. - Régime réel normal de TVA : Lorsque votre chiffre d’affaires dépasse ces seuils, vous relevez automatiquement du régime réel normal.
La TVA doit alors être déclarée et payée de façon plus fréquente.
Lorsque vous êtes gérant associé unique d’une EURL, vous relevez du régime des travailleurs non salariés (TNS).
Ce régime social s’applique automatiquement, sans démarche particulière de votre part.
Contrairement aux dirigeants assimilés salariés, vous ne dépendez pas du régime général de la sécurité sociale. Votre protection sociale est donc différente dans sa structure, mais aussi dans son coût global.
Un régime avec des cotisations sociales généralement plus faibles
Le régime des travailleurs non salariés se caractérise par des cotisations sociales moins élevées que celles du régime général.
Ces cotisations sont calculées principalement sur la rémunération que vous vous versez.
Cela permet :
- de préserver la trésorerie de l’entreprise ;
- de mieux maîtriser le coût global de la protection sociale ;
- d’adapter votre rémunération à l’évolution de l’activité.
Exemple : Un entrepreneur qui se verse une rémunération progressive limite mécaniquement le montant de ses cotisations sociales.
Une protection sociale spécifique
En contrepartie de cotisations plus faibles, la protection sociale du gérant d’EURL présente certaines particularités.
Elle couvre notamment :
- l’assurance maladie ;
- la maternité et la paternité ;
- la retraite de base et complémentaire.
En revanche, certaines garanties diffèrent du régime général, notamment en matière de prévoyance ou d’indemnités journalières.
Une logique de rémunération à anticiper
Le régime social du gérant d’EURL suppose une anticipation financière dès le départ.
Les cotisations sociales sont dues même si vous ne vous versez aucune rémunération.
Il existe en effet des cotisations minimales, qui permettent de maintenir une couverture sociale minimale.
Exemple : Vous démarrez votre activité et choisissez de ne pas vous rémunérer les premiers mois. Vous devrez néanmoins prévoir un minimum de charges sociales, indépendamment du chiffre d’affaires réalisé.
Quelles sont les obligations comptables et fiscales d’une EURL en 2026 ?
L’EURL est soumise à des obligations comptables et fiscales encadrées par la loi.
Ces obligations garantissent la transparence financière de la société et sécurisent sa gestion, mais elles nécessitent une organisation rigoureuse dès la création.
Une comptabilité complète à tenir tout au long de l’année
Contrairement à des régimes simplifiés, l’EURL doit tenir une comptabilité commerciale complète.
Cela implique notamment :
- l’enregistrement chronologique de toutes les opérations ;
- la conservation des pièces justificatives ;
- le suivi des encaissements et des dépenses ;
- la tenue des livres comptables obligatoires.
Cette comptabilité permet de suivre la santé financière de l’entreprise et de respecter les obligations légales.
Exemple : Chaque facture client et chaque dépense professionnelle doivent être enregistrées, même pour une activité exercée seul.
L’établissement des comptes annuels
À la clôture de chaque exercice, l’EURL doit établir des comptes annuels, comprenant :
- un bilan ;
- un compte de résultat ;
- une annexe comptable.
Ces documents reflètent la situation financière de la société et permettent à l’associé unique de prendre les décisions nécessaires.
Lorsque l’associé unique est également gérant, l’approbation des comptes fait l’objet d’une décision formalisée par écrit.
Le dépôt des comptes au greffe
Une fois les comptes approuvés, l’EURL doit procéder au dépôt des comptes annuels via le guichet unique dans les délais légaux.
Ce dépôt permet la transmission des comptes au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Cette formalité :
- rend certaines informations accessibles aux tiers ;
- garantit la transparence de la vie sociale de l’entreprise ;
- constitue une obligation légale incontournable.
Les déclarations fiscales obligatoires
Les obligations fiscales de l’EURL dépendent du régime d’imposition choisi (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
Elles incluent notamment :
- la déclaration annuelle de résultats ;
- les déclarations de TVA le cas échéant ;
- le paiement des impôts et taxes dus.
Exemple : Une EURL soumise à la TVA doit déclarer et reverser la TVA collectée selon une périodicité précise.
Tableau de synthèse – obligations comptables et fiscales d’une EURL
| Obligation | Contenu | Fréquence |
|---|---|---|
| Comptabilité | Enregistrement des opérations, justificatifs | Toute l’année |
| Comptes annuels | Bilan, compte de résultat, annexe | Annuelle |
| Dépôt des comptes | Transmission au greffe | Annuelle |
| Déclarations fiscales | Résultats, TVA, taxes | Selon régime |
Quels sont les avantages et les inconvénients de l’EURL ?
L’EURL présente des atouts solides pour entreprendre seul, mais aussi des contraintes à anticiper.
Ce statut convient surtout aux projets structurés et évolutifs.
Comment dissoudre une EURL en 2026 ?
Une EURL peut être modifiée ou dissoute.
Dissoudre une EURL signifie mettre fin à votre société de manière officielle et définitive. Même si votre activité est arrêtée, vous devez respecter une procédure encadrée par la loi.
En 2026, toutes les démarches se réalisent via le guichet unique. Voici les étapes :
- Vous décidez la dissolution : En tant qu’associé unique, vous prenez la décision de dissoudre votre EURL. Cette décision doit être formalisée par écrit et prévoir la désignation d’un liquidateur, qui peut être vous-même ;
- Vous publiez une annonce légale : La dissolution doit être publiée dans un journal d’annonces légales. Cette publication informe les tiers que votre société entre en phase de liquidation ;
- Vous déclarez la dissolution via le guichet unique : Vous effectuez la déclaration en ligne sur le guichet unique (INPI), en transmettant la décision de dissolution et l’attestation de publication ;
- Vous procédez à la liquidation : Vous encaissez les créances, vous réglez les dettes et vous établissez les comptes de liquidation ;
- Vous clôturez la liquidation et radiez la société : Une annonce légale de clôture est publiée, puis la clôture est déclarée via le guichet unique. Votre EURL est alors radiée du RCS.
FAQ
Peut-on se verser une rémunération tous les mois en EURL ?
En EURL, vous pouvez vous verser une rémunération librement, sans bulletin de salaire, sous forme de rémunération de gérant. Le montant doit rester cohérent avec la trésorerie de la société, car les cotisations sociales sont calculées sur cette rémunération.
Que se passe-t-il si l’EURL ne génère pas de chiffre d’affaires la première année ?
Même sans chiffre d’affaires, l’EURL continue d’exister juridiquement. Certaines obligations demeurent, notamment comptables et sociales, avec parfois des cotisations minimales à prévoir selon votre situation.
Peut-on cumuler une EURL avec un emploi salarié ?
Le cumul est possible sous certaines conditions. Vous devez notamment vérifier l’absence de clause d’exclusivité ou de non-concurrence dans votre contrat de travail, et veiller à une séparation claire des activités.
Est-il possible de fermer une EURL rapidement si le projet ne fonctionne pas ?
Une EURL peut être dissoute à tout moment par décision de l’associé unique. La procédure reste encadrée, mais une EURL sans activité ni dettes peut généralement être fermée sans difficulté particulière, sous réserve de respecter les formalités.
Une EURL doit-elle obligatoirement avoir un compte bancaire professionnel ?
L’EURL doit disposer d’un compte bancaire dédié à son activité. Ce compte sert notamment à déposer le capital social et à séparer les finances personnelles de celles de la société.
Quelle est la différence entre EURL, SASU et auto-entrepreneur ?
L’EURL et la SASU sont des sociétés avec un seul associé, qui protègent votre patrimoine personnel. En EURL, le dirigeant est travailleur indépendant ; en SASU, il est assimilé salarié.L’auto-entrepreneur est un régime simplifié sans société, avec peu de formalités mais des plafonds de chiffre d’affaires et peu de déduction de charges.
Peut-on transformer une EURL en SASU sans fermer la société ?
Le passage d’une EURL à une SASU n’est pas automatique. Il implique une transformation de la forme juridique, avec des démarches spécifiques, mais permet de conserver la même société si les conditions sont réunies.
Quels sont les risques à créer une EURL sans accompagnement ?
Créer une EURL seul expose à des erreurs fréquentes : mauvaise rédaction des statuts, choix fiscal inadapté, oublis déclaratifs. Ces erreurs peuvent coûter plus cher à corriger que l’accompagnement initial.
Créer mon EURL
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 06/02/2026
Sources de l'article
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour, un gérant d’une EURL peut il déduire la loi madelin?
Bonjour,
La déduction des cotisations dites « loi Madelin » est réservée aux travailleurs non salariés relevant de l’article 154 bis du Code général des impôts. Le gérant d’une EURL est éligible à ce dispositif uniquement lorsqu’il relève du régime des travailleurs non salariés, les conditions et limites de déduction étant fixées par les textes fiscaux en vigueur.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat fiscaliste afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
OSKOUR
Bonjour,
Si vous êtes en difficulté urgente (juridique ou autre), n’hésitez pas à préciser votre situation pour que nous puissions vous répondre de façon rapide, claire et adaptée. Le terme “Oskour” signale une urgence, mais il nous faut un peu plus de détails pour vous aider efficacement.
Vous pouvez nous faire part de ce qui se passe exactement : nature du problème, votre statut (particulier, pro, auto entrepreneur…), et ce que vous attendez comme solution.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je ne réside pas en france, je ne suis pas français non plus, mais j’ai des opportunités de partenariat avec des entreprises françaises dans le cadre de mon activité de prestation de service. J’aimerai donc savoir s’il m’est possible de créer et de domicilier une EURL, grâce à votre plateforme, en france ?
Bonjour,
Est ce possible d’etre conjoint associé dans une EURL ? Je me pose la question puisque cela est possible dans une SARL, et une SARL ressemble pour la globalité à une EURL.
Est ce possible d’etre conjoint associé dans une SASU ? Car c’est possible dans une SAS, donc je suppose que c’est aussi possible dans une SASU.
Je trouve toutes sortes de réponse sur internet alors je suis un peu perdue. Y a t’il des textes qui precisent cela ? Ou pas ? Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Mon EURL gère 1 appartement en LMNP. Cela s’avère trop lourd pour moi. Comment sortir de l’EURL mais en gardant le LMNP pour moi meme ? Dois je vendre le LMNP avant de dissoudre ?
Merci
Bonjour,
Pour sortir de votre EURL tout en conservant l’exploitation du bien en LMNP, vous pouvez envisager plusieurs options. Une possibilité est de vendre le bien LMNP détenu par votre EURL avant de procéder à la dissolution de l’entreprise. Cela vous permettrait de transférer la propriété du bien à titre personnel.
Il est important de noter que cette opération peut avoir des implications fiscales et juridiques.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, quelle est la différence entre en EI et une EURL ? merci
Bonjour,
Tout d’abord, sachez que depuis le 14 février 2022, il n’est plus possible de créer une EIRL.
Avant cette date, la principale différence entre ces structures résidait dans la plus grande protection du patrimoine personnel du gérant de l’EIRL et le dépôt des comptes obligatoires.
Dorénavant, le régime unique des EI est plus protecteur pour le patrimoine personnel pour l’entrepreneur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Article intéressant !
Merci beaucoup
Bonjour,
Merci beaucoup pour ce retour positif.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Vous dites:
Peut-on se rémunéré que en dividendes ?
Merci.
rémunérer*
Bonjour,
Petite question, si nous sommes dans le statut d’une EURL, nous pouvons quand même mettre en place des partenariats ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Que dois-je faire si je suis représentant de l’Associé unique (société anonyme suisse) et que depuis plusieurs années le Gérant et le directeur de l’EURL ont omis volontairement de communiquer quelque document que ce soit et omis d’organiser les Assemblée Générales.
En fait il y a une tierce personne qui prend les décisions avec la complicité du directeur et le Gérant lui-même n’est pas informé, mais il signe bêtement les documents qui lui sont soumis par le directeur !
Mille mercis et excellente journée.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je suis sous le régime de la micro entreprise depuis 6 ans.
En 2022 je pourrai dépasser le seuil des 32600 euros, et, je suis pour partie propriétaire de ma maison avec mon conjoint depuis cette année.
J’ai donc 2 questions :
– EURL ou SASU ?
– mariage ou pas mariage ? sachant que mon compagnon est également à son compte (depuis peu).
Je vous remercie de votre réponse.
Bien cordialement
Cécile
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour,
j’ai besoin de faire un pv de non rémunération en tant que dirigeant de mon eurl qui est créée depuis le 01/08/2020.
comment dois-je mis prendre svp ?
cordialement
martial
Bonjour, Vous pouvez rédiger par écrit le PV en indiquant qu’en tant qu’associé unique vous prenez la décision de ne pas être rémunéré au titre de votre mandat de président. Vous devez indiquer la durée de la non rémunération. En outre, divers informations identifiant la société (dénomination sociale, siège, numéro RCS) et l’associé unique (prénom, nom, adresse, qualité au sein de la société) doivent y figurer. Sachez que sur le site de legalPlace, vous pouvez trouver un guide complet de l’EURL à télécharger et un modèle de PV de dissolution de l’EURL. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations… Lire la suite »
Bonjour,
Article très interessant. Je suis arrivé dessus en cherchant la réponse à “Ma société SASU est l’associé unique d’une EURL, étant moi même l’associé unique de Ma société SASU, comme il n’y a pas de lien de subordination, pour l’EURL nouvellement créée, je suis, si je veux me verser une rémunération, TNS? Je ne suis donc pas obligé de me faire salarié?
Bonjour,
Le gérant associé unique d’une EURL est affilié à la Sécurité sociale des indépendants, qu’il perçoive ou non une rémunération.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace