Comment modifier une EURL ? Démarches, coûts et procédure

En cours de vie, une EURL change. Vous déménagez votre activité, vous renommez votre société, vous ajoutez une nouvelle activité ou vous renforcez votre capital. Chacun de ces changements doit se retrouver dans vos statuts et être déclaré à l’administration. Comme votre société ne compte qu’un seul associé, la démarche reste plus rapide que dans une société à plusieurs associés. Voici la marche à suivre pour modifier votre EURL, avec les coûts et les délais à prévoir en 2026.

Qu’est-ce que la modification d’une EURL ?

Modifier une EURL, c’est changer l’un des éléments inscrits dans ses statuts et déclarer ce changement aux registres officiels. Les statuts sont le document fondateur de votre société. Ils fixent son nom, son adresse, son activité, son capital et ses règles de fonctionnement. Dès que l’un de ces éléments évolue, les statuts doivent être rectifiés.

La particularité de l’EURL tient à son associé unique. Là où une SARL réunit ses associés en assemblée générale, l’EURL fonctionne avec un seul décideur. C’est l’associé unique qui exerce les pouvoirs normalement dévolus à l’assemblée. Il prend donc seul la décision de modification, ce qui allège nettement le formalisme.

Dans quels cas faut-il modifier son EURL ?

La modification d’une EURL s’impose dès qu’une décision de l’associé unique change une clause des statuts. Les cas les plus fréquents concernent l’adresse, le nom, l’activité, le capital et la direction de la société. Le tableau ci-dessous récapitule les principales modifications, en précisant si elles imposent une mise à jour des statuts :

Les modifications d’EURL qui imposent une mise à jour des statuts

La plupart des changements importants dans la vie d’une EURL touchent une clause statutaire. Ils obligent donc à modifier les statuts, puis à accomplir les formalités de publicité et de déclaration décrites plus bas.

Le transfert de siège social

Le transfert de siège social d’une EURL correspond au changement de l’adresse officielle de la société. Si le nouveau siège reste dans le même département, une seule annonce légale suffit. S’il change de ressort de greffe, vous devez publier deux annonces, une dans le département de départ et une dans celui d’arrivée. Le transfert entraîne aussi l’attribution d’un nouveau numéro SIRET.

Le changement de dénomination sociale

Le changement de dénomination sociale d’une EURL consiste à donner un nouveau nom à la société. Cette modification touche une mention centrale des statuts et de l’extrait Kbis. Elle suppose la publication d’une annonce légale, puis une diffusion au Bodacc pour informer les tiers.

La modification de l’objet social

La modification de l’objet social d’une EURL intervient quand vous ajoutez, retirez ou changez une activité. Une consultante qui décide de vendre aussi des formations en ligne élargit son objet social. Ce changement doit figurer dans les statuts et faire l’objet d’une annonce légale.

L’augmentation ou la réduction de capital

L’augmentation ou la réduction du capital d’une EURL modifie le montant des apports inscrit dans les statuts. Le capital peut être augmenté par apport d’argent ou de biens, ou réduit selon les besoins. En cas d’apport en nature, l’article L223-33 du Code de commerce impose l’intervention d’un commissaire aux apports lorsque la valeur d’un apport dépasse 30 000 € ou représente plus de la moitié du capital.

Le changement de gérant

Le changement de gérant d’une EURL n’entraîne une modification des statuts que si le nom du gérant y est inscrit. Dans ce cas, remplacer le dirigeant suppose de rectifier la clause concernée, de publier une annonce légale et de déclarer le changement au guichet unique.

Les changements qui n’entraînent pas de modification statutaire pour une EURL

Certains changements d’une EURL ne touchent pas les statuts et se règlent par une simple déclaration au guichet unique. C’est le cas des situations suivantes :

• Le remplacement d’un gérant dont le nom ne figure pas dans les statuts ;
• L’ajout d’un nom commercial différent de la dénomination sociale ;
• Un ajustement interne des statuts sans incidence sur les informations enregistrées au RNE.

Quelles sont les étapes pour modifier une EURL ?

La modification d’une EURL suit toujours le même ordre, quelle que soit sa nature. Voici les quatre étapes à respecter.

1. La décision de l’associé unique ;
2. La mise à jour des statuts ;
3. La publication d’une annonce légale ;
4. Le dépôt du dossier au guichet unique de l’INPI.

1. La décision de l’associé unique

La modification d’une EURL commence par une décision de l’associé unique. Contrairement à une société à plusieurs associés, il n’y a pas d’assemblée générale à convoquer. L’article L223-31 du Code de commerce confie à l’associé unique les pouvoirs normalement dévolus à l’assemblée des associés. Il prend donc une décision unilatérale, qu’il consigne dans un procès-verbal. Ce document est ensuite inscrit dans le registre des décisions de l’associé unique, un registre légal propre à l’EURL. Le procès-verbal indique précisément la nature du changement, sa date d’effet et la nouvelle rédaction de la clause modifiée.

2. La mise à jour des statuts

La mise à jour des statuts consiste à remplacer la clause modifiée par sa nouvelle version. Le texte reprend mot pour mot la formulation retenue dans le procès-verbal de l’associé unique. Vous obtenez ainsi des statuts d’EURL à jour, que le gérant certifie conformes.

3. La publication d’une annonce légale

La publication d’une annonce légale de modification informe les tiers du changement intervenu dans l’EURL. La loi impose de la publier dans un support habilité du département du siège social, dans un délai d’un mois à compter de la décision. L’annonce mentionne l’identité de la société, la nature de la modification et sa date d’effet. Le support vous remet une attestation de parution, à joindre au dossier.

4. Le dépôt du dossier au guichet unique de l’INPI

Le dépôt du dossier de modification se fait sur le guichet unique de l’INPI. Le dossier réunit le procès-verbal de décision, les statuts à jour, l’attestation de parution de l’annonce légale et les justificatifs liés au changement. Après validation, le greffe procède à l’inscription modificative et délivre un nouvel extrait Kbis. Un avis est automatiquement diffusé au Bodacc, ce qui rend la modification opposable aux tiers.

Combien coûte la modification d’une EURL ?

Une modification courante d’une EURL revient à un montant compris entre 300 € et 600 €. Ce coût réunit la publication de l’annonce légale, les frais de dépôt au guichet unique et l’émolument du greffe. Le montant exact dépend de la nature de la modification.

Le prix de l’annonce légale de modification est forfaitaire. Voici les tarifs applicables en 2026 en France métropolitaine et dans les DOM, hors Réunion et Mayotte.

Ces tarifs sont exprimés hors taxes, à destination des professionnels. À La Réunion et à Mayotte, ils sont légèrement majorés. À l’annonce légale s’ajoutent les frais de dépôt et de traitement du dossier.

Combien de temps prend la modification d’une EURL ?

Vous devez déclarer la modification de votre EURL dans un délai d’un mois à compter de la décision de l’associé unique. Ce délai vaut aussi bien pour la publication de l’annonce légale que pour le dépôt du dossier au guichet unique.

Une fois le dossier déposé et complet, le greffe procède à l’inscription modificative en quelques jours ouvrés. Le délai réel varie selon la charge du greffe et la nature de la modification. Vous recevez ensuite votre nouvel extrait Kbis à jour, qui reflète le changement.

Modification d’une EURL : le faire soi-même ou se faire accompagner ?

Vous pouvez accomplir vous-même les formalités de modification de votre EURL sur le guichet unique. Cette option convient si vous êtes à l’aise avec le vocabulaire juridique et la plateforme de l’INPI, et si vous disposez du temps nécessaire. Vous gardez la main sur chaque étape, sans frais d’accompagnement.

Se faire accompagner reste la solution la plus utilisée pour gagner du temps et sécuriser le dossier. LegalPlace génère vos statuts à jour et votre dossier complet à partir d’un questionnaire, publie l’annonce légale et transmet votre demande au guichet unique. Vos formalistes dédiés vérifient chaque pièce de votre dossier. En cas de rejet du dossier par le greffe imputable à nos services, la garantie anti-rejet prend en charge les frais de nouvelle présentation, et votre dossier est traité en priorité. Vous pouvez modifier votre EURL en ligne sans vous connecter vous-même au guichet unique.

Modification, transformation ou fermeture d’une EURL : quelles différences ?

La modification, la transformation et la fermeture d’une EURL répondent à trois besoins différents, souvent confondus. La modification change un élément des statuts tout en conservant la société et sa forme juridique. La transformation d’une EURL change sa forme juridique, par exemple pour passer en SASU, souvent lors de l’arrivée d’un nouvel associé. La dissolution met fin à l’activité et ouvre la fermeture définitive de la société. Chacune de ces opérations suit des règles propres, détaillées dans nos guides dédiés.

Modifier mon EURL

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 04/08/2026

Sources de l'article

• Article L210-2 du Code de commerce
• Article R123-66 du Code de commerce
• Articles R210-9 à R210-11 du Code de commerce
• Arrêté du 19 novembre 2025 (tarifs 2026 des annonces légales)