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Le salaire du gérant d’EURL
Dernière mise à jour le 29/02/2024
Le salaire du gérant de l’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est soumis à un grand nombre de règles juridiques, que ce soit en ce qui concerne le mode de calcul ou les modalités de versement. Étant donné que l’associé unique est le plus souvent amené à gérer lui-même l’entreprise, il apparaît important de s’attarder sur la rémunération de la personne qui la dirige.
Comment est fixé le salaire du gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ?
L’associé unique fixe librement le salaire du gérant. Toutefois, il n’est pas obligé d’établir un montant fixe. S’il opte pour une rémunération variable, la somme perçue par le dirigeant dépend des résultats de l’entreprise. Ce cas de figure est assez courant lorsque le fondateur dirige lui-même la société. Dans cette situation, il arrive souvent qu’il ne perçoive aucun salaire pendant les premiers mois d’activité.
Lorsque l’associé unique assure les fonctions de dirigeant, il n’est pas considéré comme un salarié au sens courant du terme. Les textes qui régissent le statut d’EURL n’imposent pas à ces entreprises d’octroyer le SMIC. Toutefois, ils permettent d’offrir des avantages en nature ainsi que différentes formes d’indemnisation. Le gérant peut ainsi :
- Disposer d’une voiture de fonction ;
- Recevoir des indemnités de déplacement.
Quelles formalités pour le versement du salaire du gérant d’une EURL ?
Deux choix s’offrent à l’associé unique pour fixer le salaire du gérant. Il peut indiquer le mode de calcul ainsi que les modalités de versement de la rémunération dans les statuts de l’EURL ou bien les intégrer dans le procès-verbal de nomination du dirigeant. Cette seconde solution a l’avantage d’être plus pratique. Elle évite au principal concerné de modifier les statuts lorsqu’il souhaite revoir les conditions de rémunération du dirigeant.
Quels impôts viennent s’appliquer sur le versement du salaire du gérant ?
Dans le cas où l’EURL doit s’acquitter de l’impôt sur le revenu (IR), le salaire du dirigeant est soumis à l’IR en qualité de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfices non commerciaux (BNC), seulement si l’associé unique assume les fonctions de gérant.
Dans le cas contraire, la société s’acquitte toujours de l’IR, mais cette fois-ci dans la catégorie « traitements et salaires ».
Lorsque l’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés, l’administration fiscale prélève l’IR au nom propre du gérant qu’il soit ou non l’associé unique. Ce prélèvement sera alors classé dans la catégorie « rémunération des dirigeants ».
En matière de protection sociale, plusieurs situations peuvent se présenter selon :
- Le profil du gérant ;
- Les modalités de sa rémunération.
Lorsque l’associé unique occupe le poste de dirigeant, il relève du régime des travailleurs non-salariés.
Dans le cas contraire, il profite du régime général de la Sécurité sociale sans pouvoir toucher des allocations au chômage, si l’EURL lui verse un salaire. Si cette dernière ne prévoit aucune rémunération, il ne peut prétendre à aucune solution de prévoyance.
Que faut-il savoir sur le gérant associé unique d’EURL ?
Le gérant associé unique jouit de larges prérogatives concernant tout ce qui entoure l’EURL. Il gère la société au quotidien et prend également les décisions stratégiques. Même s’il possède 100 % du capital social, il ne peut déroger aux procédures imposées aux EURL, et reste assujetti à une certaine responsabilité de gérant d’EURL.
Dans cette situation, l’associé unique a ainsi l’obligation de garder un registre où il note toutes ses décisions. La tenue d’une assemblée générale perd alors tout son sens puisque le dirigeant est aussi l’unique associé. Malgré ces circonstances, la rédaction d’un procès-verbal de « décision de l’associé unique » est toujours requise pour valider certaines résolutions. Si celles-ci prévoient la modification des dispositions statutaires, elles doivent faire l’objet d’une publicité légale.
EURL ou SAS : quels avantages au salaire du gérant ?
Pour les créateurs d’entreprise qui ne souhaitent pas s’associer, l’EURL et la SAS restent les formes juridiques les plus adaptées. Les règles qui entourent la rémunération du dirigeant permettent aux intéressés de départager ces deux statuts.
EURL
Puisque les dividendes font l’objet de lourdes taxes, les gérants associés uniques d’EURL décident le plus souvent de recevoir exclusivement un salaire. La société sera alors soumise à l’Impôt sur le revenu. De quoi simplifier :
- La gestion comptable ;
- La rédaction des différentes déclarations fiscales.
Avantages
Le statut d’EURL permet aux gérants associés uniques de jouir :
- D’un abattement de 10 % sur l’impôt sur le revenu ;
- D’un taux de cotisation attractif (36 % ou 47 % selon l’objet de l’entreprise).
Ces avantages paraissent négligeables, mais ils contribuent considérablement à maximiser les revenus du dirigeant. D’ailleurs, l’EURL donne la possibilité au gérant associé unique de profiter du régime de la micro-entreprise, ce qui peut l’aider en même temps à optimiser sa fiscalité.
Inconvénients
Comme cité précédemment, les dividendes sont lourdement taxés avec un taux d’imposition unique de 30 %. Parallèlement, les gérants associés uniques ne peuvent prétendre à aucune forme de réduction d’impôt.
SAS ou SASU
Contrairement aux gérants associés uniques d’une EURL, le président d’une SASU a tout intérêt à privilégier le versement de dividendes. Cette forme de rémunération lui permet de bénéficier d’une fiscalité avantageuse. Toutefois, il faudra prévoir un montage particulier pour profiter pleinement des avantages offerts par ce statut.
Avantages
Le statut de SASU permet principalement de profiter d’un abattement fiscal de 40 % sur les dividendes. Le président de la société peut demander à s’acquitter de l’IR sous certaines conditions, mais il ne pourra bénéficier de ce régime d’imposition que pendant 5 années d’exercice au maximum.
Inconvénients
Les cotisations sociales représentent 89 % du salaire net des présidents de SASU. Même s’ils bénéficient d’une protection sociale assez étendue, cette situation les pousse à minimiser leur salaire au profit des dividendes distribués à la fin de l’exercice.
Rappel : quel est le statut de gérant d’une EURL ?
Le gérant de l’EURL est le mandataire légal de l’associé unique. Il s’assure de la gestion courante de l’entreprise et prend des décisions qui garantissent le bon fonctionnement des différents services.
Si un tiers occupe le poste de dirigeant, il sera rattaché au régime général des travailleurs indépendants ou relèvera du régime général de la Sécurité sociale. Les gérants associés uniques dépendront quant à eux du régime des travailleurs non-salariés.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 29/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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