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Créer une EURL en ligne
Dernière mise à jour le 22/04/2024
Créer une EURL en ligne, c’est désormais possible. De nombreuses plateformes internet proposent en effet leurs services pour réaliser les démarches de constitution de société. De l’écriture des statuts à l’accomplissement de toutes les formalités nécessaires à la création de l’entreprise, tout peut se faire en ligne. Il s’agit d’une solution alternative permettant de simplifier les démarches administratives et juridiques relatives à la constitution de société.
Qu’est-ce qu’une EURL ?
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société de nature commerciale à responsabilité limitée. Forme unipersonnelle de la SARL, elle est constituée d’un unique associé. Il s’agit en effet de l’une des rares formes juridiques, avec la SASU, permettant d’entreprendre seul tout en sécurisant son patrimoine personnel.
L’une des principales caractéristiques de l’EURL réside dans la séparation entre le patrimoine personnel de l’associé et celui de la société. Cette distinction des patrimoines permet de protéger des créanciers les biens personnels du chef d’entreprise. La responsabilité de l’associé unique est en effet limitée à l’apport qu’il a réalisé lors de la constitution de la société. Cela signifie qu’en cas de dettes de la société, ses biens personnels ne peuvent être saisis par les créanciers professionnels. L’associé ne perdra ainsi que ce qu’il a apporté au capital social.
Pourquoi créer une EURL en ligne ?
Créer une SARL unipersonnelle en ligne présente de nombreux intérêts. La dématérialisation des formalités permet tout d’abord d’accélérer le processus de création d’entreprise. Tous les documents sont en effet transmis par voie dématérialisée ce qui permet de réaliser un gain de temps certain.
Déléguer la création d’une EURL à une plateforme juridique en ligne constitue par ailleurs une solution plus économique que le recours à un avocat ou à un expert-comptable. Ces prestataires en ligne pratiquent en effet des prix compétitifs. Ils proposent en outre diverses formules, des offres basiques (rédaction des statuts seulement) aux offres plus complètes (réalisation de toutes les formalités juridiques et administratives liées à la création d’entreprise).
La création d’une EURL en ligne présente enfin l’avantage de simplifier les démarches relatives à la constitution d’une société. Toutes les formalités sont en effet accomplies par des professionnels disposant de compétences et de connaissances pointues en matière de création d’entreprise.
Quels sont les préalables nécessaires pour créer une EURL en ligne ?
La création d’une EURL, comme tout projet de création d’entreprise, doit avoir fait l’objet d’une réflexion en amont. La construction d’un business plan et d’un montage financier est ainsi nécessaire pour concrétiser le projet entrepreneurial. Une fois ces documents élaborés, un certain nombre d’informations juridiques et fiscales doivent être déterminées et communiquées au prestataire en ligne :
- Statut juridique (EURL) ;
- Montant du capital social et modalités de dépôt des fonds ;
- Objet social (activité exercée) ;
- Régime fiscal (impôt sur le revenu de plein droit, mais possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés) ;
- Régime de protection sociale (le gérant associé unique relève de la Sécurité sociale des indépendants en tant que travailleur non salarié).
Comment créer une EURL en ligne ?
Pour créer une EURL en ligne, les démarches classiques de création de société doivent être réalisées : nomination du gérant, rédaction des statuts, constitution et dépôt du capital social, formalités de publicité, et demande d’immatriculation au RCS.
Rédaction des statuts de l’EURL en ligne
La rédaction des statuts est une étape fondamentale lors de la constitution d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Les statuts doivent être rédigés avec rigueur dans la mesure où ils déterminent en grande partie le fonctionnement de l’entreprise. Il est ainsi important de choisir avec soin le prestataire en ligne.
Certaines plateformes proposent des outils en ligne permettant au créateur d’entreprise de rédiger et de générer les statuts en ligne. Le tarif est généralement peu élevé pour ce type de prestation. D’autres sites internet offrent un service d’accompagnement assuré par un juriste afin de rédiger des statuts personnalisés.
Constitution et dépôt du capital social
L’associé fondateur effectue un apport en numéraire ou en nature pour constituer le capital social de la société. Pour rappel, la détermination du capital est libre au sein d’une EURL.
Les fonds doivent ensuite être déposés sur un compte bancaire bloqué. Ce dépôt peut se faire en ligne par l’intermédiaire d’une néo banque. Une fois les fonds remis, l’entrepreneur reçoit un certificat de dépôt des fonds qu’il doit impérativement conserver.
Publication d’un avis de création dans un support d’annonces légales
La publication d’un avis de création d’une EURL dans un support d’annonces légales est une étape essentielle du processus de création d’entreprise. Elle permet de rendre la constitution de la société opposable aux tiers. Cette formalité de publicité peut être effectuée en ligne. De nombreux sites internet proposent en effet ce service.
Constitution et dépôt du dossier de création de l’EURL
Il est ici encore possible de déléguer la constitution du dossier de création de l’EURL à un prestataire en ligne. Le créateur d’entreprise fournit seulement les pièces justificatives nécessaires (pièce d’identité, déclaration de non-condamnation, attestation de parution de l’avis de constitution dans un support d’annonces légales, certificat des dépôts de fonds…). Le prestataire se charge ensuite de construire le dossier et d’envoyer la demande d’immatriculation.
Quel est le coût de création d’une EURL en ligne ?
Pour créer une EURL en ligne, il faut compter entre 180 et 500 euros, frais administratifs inclus. Le coût est en réalité très variable et dépend en grande partie de l’accompagnement souhaité. Les LegalTech proposent en effet diverses options.
Les formules basiques ou standards proposent des services limités : vérification du dossier par un formaliste, rédaction des statuts seulement… Dans le cadre des offres premium, les services sont plus complets, et donc a fortiori plus chers : réalisation de toutes les formalités nécessaires à la création d’une EURL, assistance juridique, automatisation des documents juridiques, etc. Ainsi, et en toute logique, plus l’accompagnement sera personnalisé et complet, plus le prix sera élevé.
FAQ
Quel est l’intérêt de créer une EURL ?
L’EURL est un statut juridique permettant d’exercer une activité seul tout en sécurisant son patrimoine personnel. Hormis les cas où l’associé unique commet une faute de gestion, sa responsabilité est en effet limitée au montant de ses apports. Les créanciers professionnels ne peuvent ainsi saisir ses biens personnels.
Est-il possible de créer une EURL gratuitement ?
Quelle que soit l’option choisie pour créer une EURL, il n’est pas possible de constituer une entreprise unipersonnelle gratuitement. En effet, à l’instar de toute forme juridique, la constitution d’une EURL implique des frais liés aux formalités de publicité, à l’immatriculation de la société, etc.
Quel est le capital minimum pour créer une EURL ?
Comme pour la SARL, la loi n’impose aucun montant minimum pour le capital social d’une EURL. L’associé unique détermine ainsi librement le montant du capital de son entreprise.
Créer mon EURL
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 22/04/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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