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SASU : fiche pratique (2026)
Dernière mise à jour le 05/02/2026
- Qu’est-ce qu’une SASU ?
- Les avantages de la SASU : pourquoi choisir ce statut ?
- Quelle fiscalité en SASU (IS ou IR) ?
- Quelle comptabilité en SASU ?
- Quelles sont les démarches pour créer une SASU en 2026 ?
- Quelles sont les erreurs à éviter avec une SASU en 2026 ?
- SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?
- Quels sont les inconvénients de la SASU ?
- FAQ
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme juridique permettant de créer une société avec un associé unique.
Ce statut est d’une grande souplesse et protège le patrimoine personnel de l’entrepreneur.
Créer une SASU est idéal pour les projets ambitieux nécessitant une crédibilité forte auprès des partenaires.
Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce statut juridique en 2026.
Qu’est-ce qu’une SASU ?
La SASU offre un cadre juridique sur mesure pour entreprendre seul tout en bénéficiant de la crédibilité d’une société par actions (SA, SAS).
Une société commerciale
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une société commerciale avec un seul associé.
Un associé unique
Cet associé unique de la SASU peut être soit une personne physique (un particulier), soit une personne morale (une autre société).
Statut proche de la SAS
La SASU est uneversion simplifiée de la SAS (Société par Actions Simplifiée), conçue pour les entrepreneurs qui souhaitent créer une société seul.
Une responsabilité limitée
Contrairement à l’entreprise individuelle (EI), la SASU possède sa propre existence juridique : elle dispose d’un patrimoine distinct de celui de son fondateur, ce qui permet de protéger les biens personnels de ce dernier en cas de dettes professionnelles.
Les avantages de la SASU : pourquoi choisir ce statut ?
Le statut de la SASU présente de nombreux avantages : il s’adapte à tous les projets entrepreneuriaux tout en offrant une protection sociale particulièrement avantageuse.
Souplesse des statuts
Opter pour la SASU, c’est avant tout choisir la liberté contractuelle tout en bénéficiant d’un cadre sécurisant.
Contrairement à l’EURL dont les règles sont rigides et dictées par le Code de commerce, la gestion d’une SASU est souple et permet de rédiger des statuts sur-mesure.
Transformation simple en SAS
Cette souplesse facilite grandement l’entrée future d’investisseurs si vous décidez de transformer votre SASU en SAS.
Capital social de 1€
Un avantage souvent sous-estimé est la faiblesse du capital social minimum de la SASU.
En SASU, vous pouvez fixer votre capital à 1 € symbolique.
Nombreuses activités possibles
La SASU permet d’exercer presque tous types d’activités commerciales, artisanales ou de services comme :
- Conseil & IT : Freelances en informatique, marketing digital, formateurs ou consultants.
- Commerce : Boutiques physiques, e-commerce, dropshipping et négoce.
- Artisanat : Professionnels du BTP (électriciens, plombiers) et créateurs artisanaux.
- Services : Coaching, agences d’événementiel, conciergerie et services à la personne.
- Transport & Immobilier : Chauffeurs VTC, livreurs et gestion de parcs immobiliers.
Protection sociale du président de SASU
Le président de SASU bénéficie du statut d’assimilé-salarié dès lors qu’il perçoit une rémunération.
Contrairement au gérant d’EURL qui est Travailleur Non-Salarié (TNS), le président de SASU :
- Est affilié au régime général de la Sécurité sociale.
- Bénéficie d’une protection sociale identique à celle des cadres (retraite, prévoyance), à l’exception de l’assurance chômage.
- Ne paie aucune cotisation sociale s’il ne se verse aucun salaire (très utile en phase de lancement avec l’ARE).
Protection du patrimoine du président de SASU
En tant que société de capitaux, la SASU offre une séparation nette entre vos biens personnels et ceux de l’entreprise.
Votre responsabilité est limitée à vos apports.
Choix entre dividendes et salaire
L’un des plus gros arguments de la SASU réside dans la gestion des revenus. L’associé unique peut choisir entre :
- Le salaire : Pour s’assurer une protection sociale immédiate et valider des trimestres de retraite.
- Les dividendes : Constituent un levier intéressant pour optimiser le revenu net. En SASU, ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales (contrairement à l’EURL), mais uniquement aux prélèvements sociaux (18,6 % en 2026, contre 17,2 % auparavant) ou à la Flat Tax, portée à 31,4 % en currentyear%% contre 30 % précédemment.
Exemple concret :
Pour un bénéfice net comptable de 50 000 €, si Martin choisit de se verser un salaire, il lui reste 26 600 € nets après charges et impôt sur le revenu (IR), mais avec une protection sociale maximale. S’il choisit de se verser des dividendes, il lui reste 29 155 € nets après IS et Flat Tax (31,4 %), soit un gain immédiat de 2 555 €, mais sans aucune couverture santé ni retraite. Enfin, s’il combine les deux en se versant un salaire annuel de 18 000 € (pour valider sa retraite et sa santé) et le reste en dividendes, il lui reste environ 27 800 € nets d’impôts. Cette solution hybride peut être un compromis : il sacrifie environ 1 300 € de cash mais il sécurise sa protection sociale tout en payant moins de charges salariales.
Crédibilité envers les banques
De plus, vis-à-vis des banques et des grands comptes, la SASU projette une image plus “solide” et professionnelle que l’entreprise individuelle ou la micro-entreprise.
Exemple concret :
Martin est consultant en informatique. Il choisit la SASU car il souhaite se verser un salaire avec une protection sociale proche de celle des cadres pour rassurer sa famille. En parallèle, il garde ses bénéfices en réserve pour se verser des dividendes en fin d’année, tout en sachant qu’il pourra accueillir un associé investisseur l’année prochaine sans changer de structure juridique.
Quelle fiscalité en SASU (IS ou IR) ?
Par défaut, la SASU est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS), où les bénéfices sont taxés à un taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 €, puis à 25 % au-delà.
Cependant, le président peut opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR) pour une durée maximale de 5 ans : dans ce cas, la société ne paie plus d’impôt elle-même, et le bénéfice est directement intégré à votre déclaration de revenus personnelle.
Si l’IS permet de piloter sa rémunération et de déduire son salaire du résultat, l’option pour l’IR peut s’avérer stratégique au démarrage pour imputer d’éventuels déficits sur votre foyer fiscal.
Quelle comptabilité en SASU ?
Contrairement aux micro-entrepreneurs, le président de SASU doit tenir une comptabilité d’engagement, ce qui implique d’enregistrer les factures dès leur émission, sans attendre le mouvement bancaire.
Cette obligation se traduit par la tenue rigoureuse d’un livre-journal et d’un grand livre, ainsi que par l’établissement de comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à la clôture de chaque exercice.
Bien que l’associé unique bénéficie de dispenses de rapport de gestion sous certains seuils, le dépôt des comptes au greffe reste une formalité annuelle impérative pour garantir la transparence financière de la société.
Quelles sont les démarches pour créer une SASU en 2026 ?
Voici les étapes clés pour créer votre SASU en 2026 via le circuit obligatoire du Guichet unique de l’INPI :
Rédaction des statuts de la SASU
C’est l’acte fondateur qui fixe les règles de fonctionnement, l’objet social et l’adresse du siège.
Dépôt du capital social
Les fonds doivent être déposés sur un compte bloqué (banque, notaire) afin d’obtenir l’attestation de dépôt indispensable au dossier.
Publication de l’annonce légale
Vous devez informer les tiers en publiant un avis de constitution de votre SASU dans un support habilité (JAL).
Immatriculation de la SASU sur l’INPI
Toutes les formalités passent désormais par le portail de l’INPI.
C’est ici que vous transmettez vos justificatifs (identité, domiciliation) pour l’immatriculation définitive.
Quelles sont les erreurs à éviter avec une SASU en 2026 ?
La SASU est un statut très attractif, mais certaines erreurs peuvent coûter cher aux dirigeants, notamment en matière de rémunération, de fiscalité, de protection sociale ou de rédaction des statuts.
Beaucoup d’entrepreneurs découvrent ces pièges trop tard, une fois la société créée.
Dans cette vidéo, nous passons en revue les erreurs les plus fréquentes en SASU en 2026 :
SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?
La SASU et l’EURL sont deux formes sociales qui comptent un associé unique.
Quand choisir la SASU ?
La SASU est idéale si vous visez une protection sociale maximale (similaire à celle d’un cadre) ou si vous comptez piloter votre activité grâce aux dividendes, car ces derniers ne sont pas soumis aux cotisations sociales (seule la Flat Tax de 31,4 % s’applique).
C’est également le statut privilégié pour les projets ambitieux prévoyant l’entrée rapide d’investisseurs ou une transformation simple en SAS.
Quand choisir l’EURL ?
L’EURL est à privilégier si vous souhaitez maximiser votre rémunération mensuelle immédiate : à budget égal, les charges sociales sont moins élevées que pour une SASU (environ 45 % contre 80 %).
C’est un choix de gestion souvent plus économique pour les artisans ou les consultants qui souhaitent maintenir l’option de l’Impôt sur le Revenu (IR) sans limite de temps.
Ainsi, voici un tableau comparatif des différences entre la SASU et l’EURL :
| Caractéristiques | SASU | EURL |
| Associés | Un seul associé | Un seul associé |
| Direction | Président | Gérant personne physique |
| Régime social | Assimilé salarié | Travailleur non salarié |
| Capital social | Montant libre | Montant libre |
| Libération des apports en numéraire | Minimum 50% lors de la création | Minimum 20% lors de la création |
| Imposition des bénéfices | IS avec option pour l’IR | IR avec option pour l’IS |
| Nature des titres | Actions | Parts sociales |
| Droits d’enregistrement | 0,1% du montant de la cession | 3% du montant de la cession après un abattement de 23.000€ |
Quels sont les inconvénients de la SASU ?
Bien que protectrice, la SASU présente des limites budgétaires et administratives qu’il faut anticiper :
- Des charges sociales élevées : Avec le statut d’assimilé-salarié, les cotisations représentent environ 80 % du salaire net, soit un coût nettement supérieur à celui de l’EURL (TNS).
- Pas d’assurance chômage : Malgré des cotisations fortes, le président ne cotise pas à l’assurance chômage et n’y a pas droit en cas d’arrêt de l’activité.
- Formalisme rigoureux : La tenue d’une comptabilité d’engagement et la rédaction systématique de procès-verbaux (PV) imposent une gestion plus lourde et coûteuse qu’en entreprise individuelle.
FAQ
Quelle est la définition d'une SASU ?
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une société commerciale composée d'un seul associé. Elle se distingue par la grande souplesse de ses statuts et la limitation de la responsabilité de l'entrepreneur à ses apports.
Est-ce un dirigeant ou un président en SASU ?
Le terme légal est Président. S'il est possible de nommer des directeurs généraux, la SASU doit impérativement avoir un Président pour être immatriculée. Ce dernier est un mandataire social (et non un salarié au sens du Code du travail), souvent appelé dirigeant dans le langage courant. Il assume la responsabilité civile et pénale de la société.
Quelle est la rémunération du président de SASU ?
Le président peut être rémunéré par un salaire (nécessitant des fiches de paie), par des dividendes (issus des bénéfices), ou exercer son mandat gratuitement. Contrairement au salarié classique, aucun salaire minimum (SMIC) n'est imposé.
Le président de SASU a-t-il droit au chômage ?
Le statut de mandataire social n'ouvre pas droit aux allocations chômage, même si des cotisations sociales élevées sont payées. Pour être couvert, il faut souscrire une assurance privée volontaire.
Quelles sont les charges à prévoir pour une SASU ?
Il faut distinguer trois types de charges : les charges sociales (environ 80 % du salaire net versé au président), les charges fiscales (IS sur les bénéfices, TVA, CFE) et les charges de fonctionnement (assurances, frais de greffe, comptabilité, domiciliation). Si le président ne se verse aucune rémunération, la SASU n'a aucune charge sociale à payer, ce qui permet de limiter les sorties de trésorerie au démarrage.
Comment fermer une SASU ?
La fermeture se déroule en deux étapes : la dissolution (décision de fermer et nomination d'un liquidateur) puis la liquidation (réalisation de l'actif, paiement des dettes et radiation définitive sur le Guichet Unique).
Comment modifier une SASU ?
Toute modification (changement de siège, d'objet social, de président) nécessite une décision de l'associé unique actée par un PV, une publication dans un journal d'annonces légales et une déclaration modificative sur le portail de l'INPI.
Comment se rémunérer en SASU ?
Le mix le plus courant consiste à se verser un salaire modéré (pour la protection sociale) et à compléter avec des dividendes annuels (soumis à la Flat Tax de 31,4 % en 2026) pour optimiser la pression fiscale.
Quelle est la différence entre SASU et EURL ?
La différence majeure est le régime social : le président de SASU est assimilé-salarié (plus cher, mieux couvert) tandis que le gérant d'EURL est TNS (moins cher, protection de base). En SASU, les dividendes ne portent pas de charges sociales.
Quelle est la différence entre SASU et SAS ?
Il s'agit de la même forme juridique. La SASU est simplement une SAS avec un seul associé. Le passage de l'une à l'autre se fait par une simple cession d'actions ou une augmentation de capital sans changer de structure.
Quelle est la différence entre SASU et auto-entrepreneur ?
La SASU est une société avec un patrimoine distinct où l'on déduit ses frais réels. L'auto-entrepreneur est une entreprise individuelle où l'imposition se fait sur le chiffre d'affaires après un abattement forfaitaire, sans distinction de patrimoine.
Quelle est la différence entre SASU et SARL ?
La différence majeure réside dans le nombre d'associés : la SASU est par définition unipersonnelle (un seul associé), tandis que la SARL doit obligatoirement en compter au moins deux (sinon elle devient une EURL). Sur le plan du fonctionnement, la SARL est très encadrée par le Code de commerce avec des règles rigides, alors que la SASU offre une grande liberté contractuelle dans la rédaction des statuts.
Comment créer une SASU ?
Vous devez rédiger les statuts, déposer le capital social en banque, publier une annonce légale et transmettre votre dossier d'immatriculation complet sur le portail du Guichet Unique (INPI).
Comment créer une SASU en ligne ?
La création en ligne se fait via le portail officiel du Guichet Unique (INPI). Vous devez y télécharger vos statuts signés, votre attestation de dépôt de capital et votre avis de parution d'annonce légale. Pour gagner du temps et sécuriser votre dossier, vous pouvez utiliser une plateforme juridique comme Legal Place qui génère automatiquement vos documents et gère les échanges avec le greffe jusqu'à l'obtention de votre Kbis.
Quel est le coût de création d'une SASU ?
Le coût global dépend de votre mode d'accompagnement. Prévoyez environ 250 € à 300 € HT de frais légaux incompressibles (annonce légale et greffe). Si vous utilisez une plateforme en ligne, le coût total (frais légaux inclus) varie généralement entre 400 € et 600 € HT selon les services choisis. Enfin, pour un accompagnement sur mesure par un avocat, le budget moyen se situe entre 1 000 € et 2 000 € HT, incluant le conseil juridique et la rédaction de statuts complexes.
Quel est le régime social en SASU ?
Le président est rattaché au Régime Général de la Sécurité sociale en tant qu'assimilé-salarié. Il bénéficie d'une protection identique aux salariés (santé, retraite), à l'exception de l'assurance chômage.
Créer ma SASU
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 05/02/2026
Sources de l'article
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour, J’ai un CDD sénior (18mois) qui s’arrête fin octobre, mon âge légal (62 ans et 9 mois) en octobre 2026, taux plein (66 ans et 6 mois) en juin 2030. Je serai au chômage en novembre, et je souhaite créer une SASU comme Président non rémunéré si j’obtiens quelques contrats de prestations informatiques. – Continuerais-je à percevoir le chômage en tant que Président percevant uniquement des dividendes ? – La SASU est-elle soumise à l’URSSAF ? – Est-il plus intéressant de bénéficier d’aides à la création d’entreprise et la créer après être inscrit au chômage ? – LegalPlace propose-t… Lire la suite »
Bonjour, En principe, lors de la création de votre société, pour conserver l’intégralité de vos allocations chômage, vous ne devez pas vous verser de rémunération. Il est possible de cumuler dividendes et allocation chômage, toutefois, dans certains cas, France Travail peut assimiler les dividendes à des revenus susceptibles de réduire votre ARE. Dans votre situation, il est donc recommandé de vous rapprocher de France Travail pour connaître la durée de vos droits restants et bien anticiper la période de versement des dividendes. Par ailleurs, en tant que président non rémunéré, ni vous ni votre SASU n’êtes redevables de cotisations sociales… Lire la suite »
Bonjour, un président de SASU peut il avoir le statut de président NON rémunéré afin de garder le bénéfice de ses allocations chômage?
Bonjour, Un président de SASU peut tout à fait choisir de ne pas se rémunérer afin de conserver ses allocations chômage, à condition de ne pas percevoir d’autres avantages assimilés à une rémunération (dividendes, frais non justifiés, etc.) et de ne pas exercer d’activité effective susceptible d’être considérée comme une reprise d’emploi. Pôle emploi pourrait néanmoins vérifier que l’absence de rémunération est réelle et que le rôle du président ne compromet pas le maintien des droits aux allocations, en application des articles L.5421-1 et suivants du Code du travail. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons… Lire la suite »
Bonjour
J’ai actuellement une auto-entreprise. Est il possible de créer une SASU en parallèle avec des activités bien distinctes ?
Bonjour,
Oui, il est tout à fait possible de créer une SASU tout en conservant votre auto-entreprise, à condition que les deux activités soient bien distinctes. Vous devrez toutefois veiller à respecter les obligations fiscales et sociales propres à chaque structure et à ne pas mélanger les activités pour éviter tout risque de requalification par l’administration.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Je souhaite ouvrir une SASU dont la première activité serait de proposer des formations ( à des entreprises des étudiants ..) et la seconde la création et vente de produits textiles. Est il possible de cumuler ces deux activités et quelle type de SASU puis créer ?
Cordialement
Bonjour,
Dans le cadre d’une SASU, il est possible d’accomplir plusieurs activités à la seule condition que celles-ci soit prévue dans les statuts au titre de l’objet social.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Je suis fonctionnaire. Je voudrais ouvrir une SASU pour acheter de l’immobilier, le mettre en location et faire aussi de l’achat revente à l’occasion. Si je ne me verse pas de salaire, ça devrait être possible de cumuler avec mon emploi de fonctionnaire. Je pourrais me verser seulement des dividendes. Est-ce que ce serait mieux que j’investisse plutôt avec une holding SCI ? Je pense que c’est mieux en SASU car je suis la seule associée. Est-ce que je dois créer ma holding avant de créer ma SASU ? Merci d’avance.
Bonjour,
En principe, si vous voulez principalement faire de l’achat-revente en plus de la location immobilière, la SASU est plus adaptée à vos besoins. Elle permet plus de souplesse dans la gestion, le versement de dividendes, et elle supporte les activités commerciales.Toutefois, si votre objectif est de structurer un patrimoine immobilier locatif à long terme, une SCI holding peut être envisagée, surtout si vous comptez multiplier les sociétés ou les investissements immobiliers.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Si je suis actuellement sous le régime du CSP suite à une licenciement économique depuis le mois d’octobre est-il possible de devenir associé d’une SASU dans 2 mois sans perdre mes droits/allocations ? Le schéma suivant est-fiable : La société se crée et par la suite j’y devient associé ?
Bonjour,
Le CSP est un dispositif destiné à faciliter la réinsertion professionnelle des salariés licenciés pour motif économique. Il offre des garanties et allocations aux travailleurs concernés.
Passer d’un statut de salarié bénéficiant du CSP à celui d’associé dans une SASU pourrait avoir des implications sur votre éligibilité aux avantages du CSP.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin d’obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, est ce que le seul associé d’une SASU peut être en CDI à temps plein chez un autre employeur ?
Peut on créer une Sasu pour des activités de type artistiques concert, création de disque, créatoon de livres
Bonjour,
Grâce à la SASU, il est possible d’accomplir une activité artistique.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour
le président d’une SASU a t-il droit aux enveloppes Madelin s’il est TNS ?
Sinon, quels contrats de prévoyance, de santé et de retraite lui conviennent ?
Bonjour,
La loi Madelin permet aux Travailleurs non salariés (commerçants, professions libérales, artisans…) de déduire les cotisations acquittées en prévoyance / santé, retraite et chômage de leur revenu professionnel imposable, sous réserve d’adhérer à un contrat dit « Madelin ».
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Oui, merci.
Et donc, le Président de la SASU y at-il droit s’il ne perçoit pas de salaire ?
Je quitte mon entreprise en rupture conventionnelle en septembre. Je suis dès maintenant en congés et souhaite donc créer ma SASU pour exercer ma nouvelle activité. Cette création dès maintenant est-elle compatible avec le versement des ARE par le Pole Emploi en septembre? En clair y a t’il un risque à créer sa SASU avant d’être chômeur ?
Bonjour,
En principe, pour bénéficier des allocations chômage pour la création d’une entreprise, la rupture conventionnelle doit être effective. Vous devez donc avoir rompu le contrat de travail avant de pouvoir bénéficier de l’ARE. Il est donc préférable d’attendre la rupture de votre contrat de travail ou bien de négocier la date de fin de celui-ci avant de créer votre entreprise.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
J’ai créé ma société SASU il y a deux ans.
Jusqu’à présent j’étais rémunérée par pôle emploi en tant que créateur d’entreprise.
je souhaiterai être salarié de cette SASU sachant que je ne touche aucun revenu en tant que présidente
Puis je faire un contrat de travail dans ce sens?
Existe t il un lien de subordination ?
Comment faire sinon
Merci d’avance pour vos réponses
Cordialement
Valérie
Bonjour,
il est tout à fait possible en tant que président de sasu de signer un contrat de travail avec la société. Pour cela, certaines conditions cumulatives doivent être respectées:
-Exercer des missions techniques distinctes de la fonction de dirigeant de SASU ;
-Recevoir une rémunération spéciale pour ces missions spécifiques ;
-Disposer d’un pouvoir de direction sur les salariés, même si cela peut s’avérer compliqué pour un associé unique.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis entrain de créer une SASU pour une reprise d’un Hotel/restaurant avec ma compagne.
J’aimerais savoir sil est possible d’associé ma compagne dans les statuts avec une répartition des parts sociales à 50/50
Merci d’avance
Bonjour,
Effectivement cela est possible. Cependant, dans ce cas, votre SASU se transformera en SAS. Pour accueillir un nouvel associé, vous devez procéder à l’ouverture du capital social. Une formalité au greffe sera ensuite nécessaire afin de faire appliquer le changement sur l’ extrait K-Bis de la société.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Merci pour votre réponse.
Question complémentaire : c’est obligatoirement une SAS même si ma compagne a le statut de conjoint associé et quelle est associée lors de la création de l’entreprise ?
bien cordialement
Bonjour,
Actuellement autoentrepreneur depuis 12 ans (retouche, couture), je souhaite convertir mon statut d’entreprise en SASU (pour être salariée et ainsi augmenter ma retraite (j’ai 61 ans)). Puis-je convertir (sans nouvelle création) et puis-je garder la franchise de TVA ?
Merci d’avance.
Bonjour,
En effet, il possible de transformer une auto-entreprise en SASU, à condition de respecter les conditions propres à cette forme d’entreprise. La franchise en base de TVA est possible pour les SASU dont le chiffre d’affaire ne dépasse pas : 82 200 euros : pour les activités de ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place, et la fourniture de logement ; 32 900 euros pour les autres activités commerciales et non commerciales.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
merci de votre réponse. Les plafonds pour la franchises de TVA n’ont t ils pas augmenté depuis quelques temps ? ou ceux que vous mentionnez sont spécifiques à la SASU ?
D’autre part, un comptable est t il obligatoire ? j’ai une licence de gestion !
Bonjour,
Je veux créer une SASU. Dois-je payer des charges sociales et des impôts à l’avance ? Ou est-ce que tout cela sera basé sur mes revenus ?
Je ne pense pas pouvoir me verser de salaire la première année. Cela pose-t-il un problème ?
Merci.
Bonjour,
Le président d’une SASU a le statut d’assimilé salarié. Il est, à ce titre, affilié au régime général de la sécurité sociale. Ainsi, la SASU ne paie des charges sociales que si elle lui a versé des salaires : pas de rémunération = pas de charges sociales. Il n’existe pas de cotisations sociales minimales en SASU.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je vais bientôt créer mon entreprise et je bénéficie des ARE.
Je compte ne pas me verser de salaire par contre je dois payer les charges et loyer.
Comment je fais ? Je pense ne pas avoir compris , désolé c’es nouveau pour moi .
Bonjour,
Par principe, si le Président est non rémunéré, la SASU ne verse pas de charges sociales. Cependant la société reste redevable de ses charges fiscales ainsi que du loyer lors vous louez un local pour y exercer votre activité.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis actuellement salarié dans un organisme de contrôle règlementaire, j’y vérifie des installations électriques. En plus de ce métier, j’aimerais effectuer une autre activité qui n’a rien à voir, à savoir de l’enregistrement et du mixage de musique en studio et aussi des prestations scéniques.
Vers quelle structure ou forme juridique dois-je me tourner ?
Merci par avance,
Cordialement,
Bonjour, pour cette activité il sera préférable pour vous de vous tourner vers le statut d’auto-entrepreneur qui vous laissera une certaine liberté en tant ue seconde activité.
Je vous invite à lire nos articles au sujet de cette forme juridique.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Vous dites :
“Pour un président de SASU, la rémunération n’est pas obligatoire.”
Et
“Le président d’une SASU dispose du statut d’assimilé salarié. A ce titre, les cotisations sociales dues sont calculées sur la base de sa rémunération brute.”
Du coup, comment cela se passe-t-il si on n’a pas de rémunération pour la calcul des cotisations sociales ?
Merci.
Bonjour,
Le président de SASU non rémunéré, ne verse aucune cotisation sociale et ne bénéfice donc d’aucune couverture sociale.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je souhaite reprendre une entreprise individuelle et la passé en SASU est-ce que c’est possible ?
Est-il possible que le président de SASU ne se verse aucune rémunération pour profiter de l’aide de ARE ??
Est-il possible de créer sa SASU sans avoir le diplôme de la profession ni le nombre d’années d’expérience ??
Cordialement
Bonjour,
Par principe, il est possible de transformer une auto-entreprise en SASU. Pour bénéficier de l’aide de l’ARE, il faut être inscrit à Pôle emploi en tant que demandeur d’emploi. Le diplôme et le niveau d’expérience professionnel exigés dépend de l’activité exercée.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe de LegalPlace
Bonjour avec le statut de SASU si je vend des vêtement en ligne est ce que j’aurais une tva a mettre sur met articles ou je peut être exonère de tva ? (Jai 16ans)
Bonjour,
Vous serez exonérée de TVA si vous optez pour le régime de la franchise.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Après cession des parts d’un actionnaire, je deviens l’unique actionnaire de ma société et donc ma SAS est désormais une SASU. Dois-je faire une assemblée générale pour la cession des parts et aussi pour la transformation de la SAS en SASU ?
De plus, dois-je faire paraitre une annonce au JAL ?
Cordialement,
L. Trailais
Bonjour, En principe, le passage d’une SAS à une SASU ne constitue pas une transformation de société, de ce faite elle ne nécessite pas l’accomplissement de démarches spécifiques. Quant aux formalités à réaliser dans ce cadre, ces dernières dépendent de la rédaction initiale de vos statuts. Si vos statuts prévoient le passage d’une SAS à une SASU, dans ce cas il ne sera pas nécessaire de réaliser de modification statutaire. Toutefois, si vos statuts sont muets sur la question, alors une modification statutaire s’imposera afin de réorganiser le fonctionnement de la société. En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,… Lire la suite »
Bonjour,
Actuellement je suis auto entrepreneur,
je souhaite créer une SASU en Guyane Française sans associé.
Quelles sont les conditions et le nombre de part fiscal à indiquer pour le dépôt du capital ?
Bonjour,
La création d’une SASU n’est pas conditionnée à la réunion d’un capital social minimum.
Ainsi, en fonction de l’apport effectué, l’associé choisit la valeur nominale d’une action et divise ainsi le capital en actions en conséquence.
Dans le cas d’une SASU, 100% des actions sont détenues par l’associé unique.
Si besoin n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, comment mettre en place le prélèvement à la source dans le cadre d’une rémunération hybride? (pour la part salariée donc) merci
Bonjour,
Pour obtenir des informations sur le prélèvement à la source, vous pouvez consulter le site impots.gouv.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Un statut de SASU permet-il au président de SASU de cumuler des doirts au chômage ? Lui est-possible d’être salarié de l’entreprise ?
Bonjour, Le cumul des fonctions entre un mandat social et un contrat de travail n’est possible dans une SASU qu’à condition que le président ne soit pas l’associé unique de la SASU. Concernant les droits aux chômages et plus particulièrement l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), il est possible de bénéficier des allocations chômages sous certaines conditions. Si le président de la SASU perçoit une rémunération, le cumul est possible mais le montant mensuel des allocations d’aide au retour à l’emploi est réduit. En revanche, si le président de la SASU n’est pas rémunéré, le cumul intervient à hauteur… Lire la suite »
” Le cumul des fonctions entre un mandat social et un contrat de travail” vous pourriez expliquer svp ? Quel rapport avec la question ?
Merci
Bonjour,
Je nai pas compris la dernière partie de votre mail. Pouvez-l’illustrer par un exemple concret avec des montants svp?
bonjour
un president de sasu est il responsable du compte bancaire de la société à titre personnel ?
Bonjour,
Tout dépend de ce que vous entendez par responsable et du contenu des statuts de la SASU. Le président de la SASU est tenu des fautes commises par la société et parfois sa responsabilité personnelle pourra être engagée. Il n’est en principe pas responsable personnellement, sauf si la faute commise est détachable de ses prérogatives habituelles.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.