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A propos du contrat de location de salle
Pour qui ?
Le contrat de location de salle est un contrat de prestation de services conclu entre le propriétaire d’une salle et la ou les personnes qui souhaitent utiliser la salle dans un objectif précis (spectacle, fête, conférence, etc.).
Le locataire peut être un particulier, une société (pour l’organisation d’un évènement commercial par exemple) ou une association (pour l’organisation d’un évènement entrant dans son objet tel que prévu par les statuts de l’association par exemple).
Pour quel usage ?
En général, la salle objet de la location est prise pour l’organisation et la tenue d’un évènement ponctuel : mariage, fête, organisation interne à une entreprise, exposition, conférence, etc.
Lorsque le locataire est une entreprise, la salle louée ne doit bien entendu pas constituer les locaux dans lesquels la société exploite habituellement son fonds de commerce ou son fonds libéral, sans quoi il faudrait davantage recourir à un bail commercial, un bail professionnel, ou un bail de courte durée le cas échéant.
Lorsque le locataire est une entreprise, la salle louée ne doit bien entendu pas constituer les locaux dans lesquels la société exploite habituellement son fonds de commerce ou son fonds libéral, sans quoi il faudrait davantage recourir à un bail commercial, un bail professionnel, ou un bail de courte durée le cas échéant.
Quel contenu dans le contrat ?
Le contrat de location de salle est soumis à la liberté contractuelle. La loi n’impose donc aucun contenu spécofoqie au contrat.
Il doit toutefois bien entendu respecter les conditions de validité des contrats posées par le Code civil, et notamment bien définir l’objet de la location (donc la salle louée), le prix ou loyer de la location, ainsi que la durée de la location.
Tant le montant du loyer que la durée de la location sont librement fixés par les parties au contrat de location de salle.
Le respect impératif des normes ERP
Attention : les salles de réception sont des Etablissements Recevant du Public (ERP). Par conséquent, elles doivent respecter des normes de sécurité incendie en fonction de leur capacité d’accueil (sortie de secours, porte coupe-feu, extincteurs…). Les propriétaires bailleurs doivent donc s’assurer que les locaux destinés à la location sont conformes aux normes en vigueur.
A défaut, en cas d’incident survenu du fait du non-respect des normes ERP, la responsabilité civile et/ou pénale des bailleurs pourrait être engagée.
En outre, même s’il n’y a pas d’accident, dans le cas où les normes ERP ne sont pas conformes aux obligations de sécurité, le propriétaire (ou constructeur ou exploitant) de la salle s’expose à :
– une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité) ;
– des sanctions pénales (amende jusqu’à 45 000 € et peine d’emprisonnement).
Il ne faut pas hésiter à se rapprocher de la préfecture à ce sujet.