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Compromis de vente

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A propos du compromis de vente

Modèle de compromis de vente

Le modèle de compromis de vente (également appelé « promesse synallagmatique de vente ») proposé est un acte sous seing privé. Il constitue l’avant-contrat dans le cadre de l'acquisition d’un bien immobilier. Il est indiqué lors de la vente d’un bien immobilier à destination d’habitation lorsque le futur acquéreur est un non professionnel, c’est-à-dire lorsqu’il acquiert ce bien pour lui-même.

Attention :

- Ce modèle ne convient pas en cas de vente de terrain à bâtir ou de locaux professionnels.

- Il ne peut par ailleurs pas être utilisé si la durée entre le compromis et la vente finale (durée de la promesse) est supérieure à 18 mois. Il devra dans ce cas être rédigé par un notaire.

Quand signer un compromis de vente ?

 

Il est possible de signer un compromis de vente lorsque le vendeur et l'acquéreur ont la certitude de vouloir conclure la vente mais que certains points restent à régler (obtention d'un prêt immobilier par exemple).

Il n'est pas recommandé de signer un compromis de vente simplement pour réserver un bien, en se ménageant la possibilité de se retirer de la vente.

quelles mentions doit comporter le compromis de vente ?

Le compromis de vente doit mentionner un certain nombre d’informations :

- concernant les parties, la promesse de vente doit mentionner les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur

- l'adresse du bien,

- l'origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié...),

- le descriptif détaillé du bien, de ses équipements et de ses annexes,

- l'existence d'une hypothèque et/ou servitude.

- La promesse de vente doit être accompagnée du dossier de diagnostic technique (DDT).

- Lorsque le logement est situé dans une copropriété, la promesse doit en plus contenir les documents et informations spécifiques à la copropriété.

- Concernant les sommes à payer, la promesse de vente doit mentionner le montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et à qui en incombe le paiement, le prix de vente et ses modalités de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier),

- la durée de validité de la promesse de vente et date limite de signature de l'acte de vente définitif, le montant de l’indemnité d’immobilisation, les conditions suspensives lorsqu'il en existe (droit de préemption, obtention du financement, etc).

Nous vous conseillons d’indiquer le plus de renseignements possibles sur le bien dans cet acte afin que l’acquéreur ait connaissance au moment de la signature de toutes les caractéristiques de ce bien. Cela évitera que celui-ci ne se rétracte ou pire encore engage une action à l’encontre du vendeur ultérieurement dans le cas où il découvrirait que des informations déterminantes lui ont été cachés.

Qui rédige le compromis ?

La promesse de vente peut être rédigée par le vendeur et l'acquéreur ou être confiée à un agent immobilier. Dans ces deux cas, elle est considérée comme étant réalisée sous seing privé.

La promesse de vente doit toujours être réalisée par acte authentique, devant un officier public (notaire), lorsque la promesse est consentie pour une durée supérieure à 18 mois.

Contrairement à la promesse unilatérale de vente, le compromis de vente n'a pas besoin d'être enregistré.

Que se passe-t-il une fois le compromis signé ?

Un exemplaire original doit être envoyé à l'acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le vendeur ou l'agent immobilier doit en conserver un exemplaire.

Le droit de rétractation permet de renoncer à la vente en respectant un certain délai (Cf. Article sur le délai de rétractation de l’acquéreur).

Le vendeur est quant à lui engagé dès la signature de l’acte. S'il conteste la vente, l'acquéreur peut en demander l'exécution forcée devant le tribunal de grande instance.

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