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  • Un restaurant doit afficher des informations destinées à la fois à ses clients (prix, allergènes, origine des viandes, licence, interdiction de fumer) et à ses salariés (convention collective HCR, horaires, médecine du travail).
  • Le défaut d’affichage obligatoire dans un restaurant l’expose à une amende pouvant atteindre 7 500 € pour une société.
  • Les contrôles sont réalisés par la DDPP, la DGCCRF et l’inspection du travail.

Vous ouvrez votre restaurant et vous voulez démarrer en règle ou bien votre établissement tourne déjà et vous redoutez un contrôle inopiné de la DDPP ou de l’inspection du travail. Dans les deux cas, l’affichage obligatoire fait partie des points qui reviennent le plus souvent. Entre les prix, les allergènes, l’origine des viandes, la licence ou encore les affichages destinés au personnel, la liste est longue. Pour vous aider à y voir clair, voici toutes les obligations à respecter en 2026 en matière d’affichage obligatoire dans un restaurant, classées selon leur destinataire et leur finalité.

Pourquoi des affichages sont-ils obligatoires dans un restaurant ?

Les affichages obligatoires servent à protéger le consommateur et à informer les salariés. Plusieurs textes encadrent ces obligations. Ainsi, le Code de la consommation fixe les règles pour les prix et les mentions destinées aux clients, tandis que le Code du travail régit les obligations envers le personnel. De son côté, le Code de la santé publique encadre la vente d’alcool et l’interdiction de fumer et le Code de la construction et de l’habitation prévoit les règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public (ERP).

Plusieurs administrations contrôlent leur application. La direction départementale de la protection des populations (DDPP) intervient sur l’hygiène alimentaire et l’origine des produits. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vérifie l’affichage des prix et la loyauté de l’information. Et l’inspection du travail contrôle les affichages destinés aux salariés.

Les contrôles dans un restaurant sont fréquents et le plus souvent inopinés. Les sanctions s’appliquent dès le premier manquement constaté, sans mise en demeure préalable dans la majorité des cas.

Quels sont les affichages obligatoires dans un restaurant destinés aux clients ?

Les affichages obligatoires dans un restaurant destinés aux clients couvrent les prix, les allergènes, l’origine des viandes, l’eau, les boissons non alcoolisées et le contenu de la note. Ces affichages doivent être visibles, lisibles et présents avant même que le client ne commande.

Affichage obligatoire dans le restaurant Support d’affichage Texte de référence
Prix de tous les plats et boissons Carte intérieure et extérieure Arrêté du 27 mars 1987
Allergènes Carte ou document écrit Règlement INCO 1169/2011
Origine des viandes Carte ou tout support visible Décret 2022-65 du 26 janvier 2022
Eau du robinet gratuite Information à la demande Arrêté du 8 juin 1967
10 boissons non alcoolisées à la carte Carte des boissons Code de la consommation
Mentions obligatoires sur la note Document remis au client Arrêté du 27 mars 1987

L’affichage des prix du restaurant

Les prix doivent figurer à la fois à l’intérieur et à l’extérieur de votre établissement. À l’extérieur, la carte ou un menu doit être visible depuis la voie publique pendant toute la durée du service. À l’intérieur, chaque table doit disposer d’une carte ou d’un menu indiquant les prix de tous les plats et boissons.
Les lettres et chiffres utilisés pour les prix doivent mesurer au minimum 1,5 cm de hauteur. Les prix s’affichent toutes taxes comprises (TTC), service inclus. La mention “boissons comprises” ou “boissons non comprises” est obligatoire dès qu’un menu est proposé.

Le défaut d’affichage des prix au restaurant est l’un des manquements les plus contrôlés par la DGCCRF. L’amende peut atteindre 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une société..

L’affichage des allergènes

Vous devez informer vos clients de la présence des 14 allergènes majeurs dans vos plats. Cette obligation découle du règlement européen INCO 1169/2011 et concerne tous les restaurateurs, y compris en vente à emporter.
Les 14 allergènes à mentionner sont les suivants : céréales contenant du gluten, crustacés, œufs, poissons, arachides, soja, lait, fruits à coque, céleri, moutarde, graines de sésame, anhydride sulfureux et sulfites, lupin, mollusques.

Plusieurs supports sont possibles pour afficher ces allergènes. Vous pouvez les indiquer directement sur la carte à côté de chaque plat concerné, mettre à disposition un document écrit consultable par les clients, ou afficher un tableau récapitulatif en salle. La mention “informations disponibles auprès du personnel” ne suffit pas si elle n’est pas accompagnée d’un support écrit accessible.

L’affichage de l’origine des viandes

Depuis le 1er mars 2022 et le décret 2022-65 pérennisé par le décret n° 2025-141 du 13 février 2025, vous devez afficher l’origine des viandes servies dans votre restaurant. L’obligation concerne les viandes bovine, porcine, ovine et de volaille, qu’elles soient servies fraîches ou surgelées achetées crues par le restaurateur. Cela exclut les viandes déjà préparées, cuisinées ou utilisées comme ingrédients dans des produits transformés.
Pour chaque viande, deux mentions sont à indiquer : le pays d’élevage et le pays d’abattage. Si l’animal a été élevé et abattu dans le même pays, vous pouvez utiliser la mention “origine” suivie du nom du pays. Par exemple : origine France, ou élevé en Espagne, abattu en France.

L’affichage peut se faire directement sur la carte, sur un panneau visible en salle ou sur tout autre support accessible aux clients pendant la prise de commande.

L’affichage relatif à l’eau et aux boissons non alcoolisées

L’eau du robinet est gratuite dans tout restaurant qui sert des repas en France. L’arrêté du 8 juin 1967 prévoit qu’une carafe d’eau et le pain accompagnent obligatoirement le couvert sans facturation supplémentaire. Vous n’avez pas l’obligation d’afficher cette gratuité, mais vous ne pouvez pas la refuser.
Pour les boissons non alcoolisées, vous devez en afficher au moins 10 sur votre carte des boissons, en privilégiant les moins chères. Cette mesure protège le client en lui garantissant une offre minimale d’alternatives à l’alcool.

L’affichage de la note (addition)

La note remise au client constitue un affichage obligatoire à part entière. La note doit comporter la date du service, le nom et l’adresse du restaurant, le détail de chaque plat et boisson commandés avec leur prix unitaire, le total HT et TTC, le taux de TVA appliqué et la mention “service compris”.
La remise de la note est obligatoire dès que le montant atteint 25 € TTC, et systématique sur demande du client en dessous de ce seuil.

Quels affichages obligatoires liés à la vente d’alcool ?

La vente d’alcool dans un restaurant impose trois affichages distincts. Vous devez afficher la licence de débit de boissons, le panneau de protection des mineurs et, si vous pratiquez le happy hour, le tarif équivalent sur une boisson sans alcool.

L’affichage de la licence de débit de boissons

Si vous servez de l’alcool, vous devez détenir une licence de débit de boissons et l’afficher de façon visible depuis l’extérieur de l’établissement. La licence III autorise la vente de vins, bières, cidres et boissons fermentées non distillées. La licence IV couvre tous les alcools, y compris les spiritueux.
L’affichage prend la forme d’un panneau apposé en façade ou en vitrine, lisible depuis la rue. Le défaut d’affichage est sanctionné, et la vente d’alcool sans licence valide constitue une infraction passible d’amende et de fermeture administrative.

Le panneau de protection des mineurs

Le Code de la santé publique impose l’affichage d’un panneau rappelant l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs. Le format est libre mais le contenu doit reprendre trois éléments. L’interdiction de vente d’alcool aux moins de 18 ans, les sanctions encourues et le rappel de la répression de l’ivresse publique manifeste.
Le panneau doit être placé à un endroit visible des clients, généralement à proximité du bar ou de l’entrée. Vendre de l’alcool à un mineur expose le restaurateur à une amende de 7 500 €, doublée en cas de récidive, et peut entraîner la fermeture de l’établissement.

L’affichage du tarif et des conditions du happy hour

Si vous proposez un happy hour ou tout autre tarif promotionnel sur des boissons alcoolisées, vous avez l’obligation d’afficher également une boisson non alcoolisée bénéficiant d’une remise équivalente sur la même période. La promotion sur l’alcool ne peut donc jamais être pratiquée seule.
L’affichage doit indiquer clairement les heures du happy hour, la liste des boissons concernées et la boisson non alcoolisée associée à la promotion.

Quels affichages obligatoires pour un restaurant pour les salariés ?

Dès le premier salarié embauché, vous devez mettre en place plusieurs affichages destinés au personnel. Ces affichages concernent la convention collective applicable, les horaires de travail, la médecine du travail, l’égalité professionnelle et le document unique d’évaluation des risques.

Affichage obligatoire dans le restaurant Support d’affichage
Convention collective HCR Lieu accessible aux salariés
Horaires collectifs Affichage dans les locaux
Coordonnées médecine du travail  Lieu accessible aux salariés
Lutte contre les discriminations Locaux et lieux d’embauche
DUERP Mention de l’emplacement aux salariés

La convention collective HCR

La convention collective des hôtels, cafés et restaurants (HCR), identifiée sous l’IDCC 1979, s’applique à tous les restaurants. Vous devez en informer vos salariés en affichant son intitulé exact et en précisant où ils peuvent la consulter.
L’affichage indique généralement la formulation suivante : La convention collective applicable dans l’établissement est la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979). Elle est consultable à l’adresse suivante : [emplacement précis].

Les horaires de travail et les repos

L’affichage des horaires collectifs est obligatoire dès lors que tous les salariés ont les mêmes horaires, en application du Code du travail. Le tableau précise les heures de début et de fin de service, les pauses, les jours de repos hebdomadaires.
Si les horaires sont individualisés, vous devez tenir un tableau de service mis à jour quotidiennement et accessible à l’inspection du travail.

La médecine du travail et les services de secours

Les coordonnées du service de santé au travail auquel le restaurant est affilié doivent être affichées de façon accessible à tous les salariés. Vous y indiquez le nom du service, son adresse et son téléphone. À côté, vous affichez les numéros d’urgence : SAMU (15), pompiers (18), police (17), numéro européen d’urgence (112) et médecine du travail.

L’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations

Le Code du travail impose d’afficher dans les locaux et sur les lieux d’embauche les textes relatifs à l’égalité de traitement, à la lutte contre le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et les discriminations. L’affichage doit reproduire les articles concernés et mentionner les coordonnées des autorités compétentes (défenseur des droits, médecine du travail, inspection du travail).

Le document unique d’évaluation des risques (DUERP)

Le document unique d’évaluation des risques professionnels recense l’ensemble des risques auxquels sont exposés vos salariés (coupures, brûlures, glissades, charges lourdes, exposition à la chaleur). Vous n’êtes pas obligé d’afficher le DUERP lui-même, mais vous devez afficher les modalités de consultation. Un avis informe les salariés et les éventuels représentants du personnel de l’endroit où le document est tenu à disposition.

Quels affichages obligatoires dans un restaurant en matière d’hygiène et de sécurité ?

Les obligations de sécurité couvrent l’hygiène alimentaire (HACCP), l’interdiction de fumer et de vapoter, et les consignes de sécurité incendie liées au statut d’établissement recevant du public.

L’affichage HACCP en cuisine

La méthode HACCP (analyse des dangers et points critiques pour leur maîtrise) impose au restaurateur de disposer d’un plan de maîtrise sanitaire (PMS). Plusieurs affichages découlent de ce plan :

  • Températures de conservation des produits frais et surgelés ;
  • Procédures de nettoyage et de désinfection ;
  • Traçabilité des produits utilisés.

Ces affichages prennent place en cuisine, à proximité des zones de stockage, de préparation et de plonge. Ils doivent être tenus à jour et accessibles aux contrôles de la DDPP. La déclaration d’activité auprès de la DDPP est elle aussi obligatoire avant l’ouverture, et certaines pièces du dossier doivent pouvoir être présentées sur place.

L’affichage de l’interdiction de fumer et de vapoter

Le décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 impose un modèle officiel d’affiche d’interdiction de fumer dans tous les lieux à usage collectif, dont les restaurants. Depuis 2017, l’interdiction s’étend également au vapotage.
L’affiche officielle est gratuite et téléchargeable sur le site du ministère de la Santé. Elle doit être apposée à l’entrée et dans les espaces intérieurs du restaurant, y compris en cuisine et dans les locaux du personnel. Si vous disposez d’une terrasse extérieure couverte, l’affichage y est également obligatoire.

Les consignes de sécurité incendie (ERP)

Tout restaurant est un établissement recevant du public (ERP) et doit respecter des règles d’affichage spécifiques en matière de sécurité. Si la capacité d’accueil dépasse 50 personnes, un plan d’évacuation et des consignes incendie doivent être affichés à chaque niveau, à proximité des escaliers et des sorties de secours.
L’effectif maximal admissible (clients et personnel) doit être affiché à l’entrée. Cet effectif est fixé lors du passage en commission de sécurité au moment de l’ouverture.

Cas particulier : l’affichage obligatoire d’un foodtruck

Un foodtruck est soumis aux mêmes obligations qu’un restaurant fixe en matière d’affichage destiné aux clients. Vous devez donc afficher les prix, les allergènes, l’origine des viandes, la licence si vous servez de l’alcool, ainsi que la liste des boissons non alcoolisées.

En plus des affichages classiques, un foodtruck doit afficher la carte de commerçant ambulant délivrée par la chambre de commerce et d’industrie, et présenter sur demande l’autorisation d’occupation du domaine public si l’activité s’exerce sur la voie publique.

Côté personnel, les obligations s’appliquent dès le premier salarié embauché, exactement comme dans un restaurant fixe. La convention collective HCR, les coordonnées de la médecine du travail et les affichages contre les discriminations doivent être accessibles aux salariés, généralement dans le local de stockage ou de préparation rattaché au foodtruck.

Quelles sont les sanctions en cas de défaut d’affichage obligatoire dans un restaurant ?

Les sanctions varient selon le type d’affichage manquant et selon que le restaurateur exerce en nom propre ou en société. Les amendes les plus lourdes concernent la vente d’alcool aux mineurs et le défaut d’information sur les denrées alimentaires.

Manquement à l’obligation d’affichage du restaurant Sanction pour une personne physique Sanction pour une personne morale (société)
Défaut d’affichage des prix 1 500 € 7 500 €
Défaut d’affichage des allergènes  1 500 € 7 500 €
Défaut d’affichage de l’origine des viandes  1 500 € par mention manquante 7 500 € par mention manquante
Défaut d’affichage de la licence Amende contraventionnelle Amende contraventionnelle
Vente d’alcool à un mineur 7 500 € 15 000 € (récidive)
Défaut d’affichage de la convention collective 450 € 2 250 €
Défaut d’affichage de l’interdiction de fumer 450 € 2 250 €

Les sanctions liées aux affichages clients

Le défaut d’affichage des prix au restaurant expose à une amende de 1 500 € pour un exploitant en nom propre et de 7 500 € pour une société. Ces montants peuvent être doublés en cas de récidive dans un délai d’un an.
Le défaut d’affichage de l’origine des viandes est sanctionné à hauteur de 1 500 € par mention manquante. Si vous servez plusieurs types de viandes sans en afficher l’origine, l’amende se cumule. Le défaut d’affichage des allergènes expose lui aussi à une amende de 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une société.

Les sanctions liées aux affichages alcool et mineurs

Vendre de l’alcool sans licence valide ou sans en afficher la mention en façade peut entraîner une amende et une fermeture administrative du restaurant prononcée par le préfet, allant jusqu’à six mois.
La vente d’alcool à un mineur est l’un des manquements les plus sévèrement sanctionnés. Elle expose à une amende de 7 500 €, doublée en cas de récidive, accompagnée d’une fermeture administrative pouvant aller jusqu’à six mois.

Les sanctions liées aux affichages du personnel

Les manquements aux affichages destinés aux salariés relèvent du Code du travail. Les amendes vont de la 4ème à la 5ème classe, soit de 750 € à 1 500 € pour une personne physique. Au-delà de la sanction financière, l’inspection du travail peut prononcer une mise en demeure imposant la régularisation dans un délai donné, sous peine de poursuites.

    • Pour un restaurant, l’affichage obligatoire à destination des clients concerne les prix, les allergènes, l’origine des viandes, la licence d’alcool, l’eau gratuite, les 10 boissons non alcoolisées, et les mentions obligatoires sur la note (addition). L’affichage obligatoire à destination des salariés du restaurant vise la convention collective HCR, les horaires de travail, la médecine du travail, la lutte contre les discriminations, et la DUERP. De manière générale, un restaurant a également un obligation d’affichage relative aux règles de sécurité (HACCP, interdiction de fumer, plan d’évacuation et effectif ERP). En cas de non-respect des normes d’affichage obligatoire, le restaurant encourt des sanctions allant jusqu’à 7 500 € pour une société, et des amendes spécifiques pour la vente d’alcool aux mineurs. Notons qu’un foodtruck est soumis aux mêmes obligations que le restaurant fixe, auxquelles s’ajoutent la détention de la carte de commerçant ambulant.

FAQ

Quelle est la liste des affichages obligatoires dans un restaurant ?

Un restaurant doit afficher les prix de tous ses plats et boissons, les allergènes présents dans les recettes, l'origine des viandes, la licence de débit de boissons s'il sert de l'alcool, le panneau de protection des mineurs, l'interdiction de fumer et de vapoter, ainsi que les consignes de sécurité incendie. Côté personnel, dès le premier salarié, il doit afficher la convention collective HCR, les horaires de travail, les coordonnées du médecin du travail et les textes sur la lutte contre les discriminations.

Faut-il afficher la carte du restaurant à l'extérieur ?

Oui, l'affichage de la carte ou du menu à l'extérieur de l'établissement est obligatoire dès lors que le restaurant est ouvert au public. Les prix doivent être lisibles depuis la voie publique, en caractères d'une hauteur minimale de 1,5 cm. L'objectif est de permettre au client de connaître les tarifs avant d'entrer.

Quelles sont les mentions obligatoires sur la carte d'un restaurant ?

L'eau du robinet est-elle obligatoirement gratuite au restaurant en France ?

Oui. L'arrêté du 8 juin 1967 impose au restaurateur de servir gratuitement une carafe d'eau et le pain avec les repas. Le client peut en faire la demande, et le refus de service constitue une infraction. Cette gratuité ne fait pas l'objet d'un affichage obligatoire spécifique, mais elle ne peut en aucun cas être refusée ou facturée.

Comment afficher les allergènes en restauration ?

Quel panneau d'interdiction de vente d'alcool aux mineurs afficher ?

Le panneau doit reprendre les dispositions du Code de la santé publique qui interdisent la vente d'alcool aux mineurs de moins de 18 ans. Il rappelle également la répression de l'ivresse publique manifeste. Le format est libre mais le contenu est strictement encadré. Des modèles officiels sont disponibles auprès de la préfecture et de certaines fédérations professionnelles.

L'affichage obligatoire est-il le même pour un foodtruck ?

Côté clients, oui. Un foodtruck doit afficher les prix, les allergènes, l'origine des viandes, la licence et le panneau de protection des mineurs s'il sert de l'alcool. Il doit en plus afficher ou présenter sur demande sa carte de commerçant ambulant et, le cas échéant, son autorisation d'occupation du domaine public. Côté personnel, les obligations s'appliquent dès le premier salarié.

Quelles sanctions en cas de non-affichage des prix au restaurant ?

Le défaut d'affichage des prix est sanctionné par une amende de 1 500 € pour un exploitant en nom propre et de 7 500 € pour une société. Ces montants peuvent être doublés en cas de récidive dans l'année. La DGCCRF est l'administration en charge de ces contrôles.

Qui contrôle l'affichage obligatoire dans un restaurant ?

Trois administrations interviennent. La DGCCRF contrôle les prix et l'information du consommateur. La DDPP vérifie l'hygiène alimentaire, la traçabilité et l'origine des viandes. L'inspection du travail contrôle les affichages destinés aux salariés. Les contrôles sont la plupart du temps inopinés et peuvent donner lieu à des sanctions immédiates.
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Dernière mise à jour le 27/04/2026

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