ConnexionAssemblée générale d’une société : comment l’organiser ?
Dernière mise à jour le 24/07/2026
- Qu’est-ce qu’une assemblée générale de société ?
- Quels sont les différents types d’assemblée générale ?
- AGO ou AGE : quelles différences ?
- Quelles entreprises doivent organiser une assemblée générale ?
- Comment convoquer une assemblée générale ?
- Peut-on tenir une assemblée générale à distance ?
- Qui peut assister à l’assemblée générale et voter ?
- Quelles sont les règles de quorum et de majorité pour une assemblée générale valable ?
- Que faire après l’assemblée générale ?
- Assemblée générale : quelles sanctions en cas de non-respect des obligations ?
- Toute société (SARL, SAS, SA, SCI…) doit tenir au moins une assemblée générale ordinaire par an, dans les 6 mois qui suivent la clôture de son exercice comptable.
- L’assemblée générale réunit les associés pour voter les décisions importantes comme l’approbation des comptes, la modification des statuts ou la révocation du dirigeant.
- Un procès-verbal doit être rédigé après chaque assemblée générale pour formaliser les décisions prises.
- Le dirigeant qui ne tient pas l’assemblée générale annuelle risque une amende de 9 000 euros, et jusqu’à 6 mois d’emprisonnement en société anonyme.
Chaque année, les associés d’une société se réunissent au moins une fois pour l’assemblée générale ordinaire. C’est le rendez-vous où ils approuvent les comptes et prennent les grandes décisions qui engagent l’entreprise. Mais l’assemblée générale annuelle n’est pas la seule réunion possible. Selon la décision à prendre, une assemblée constitutive ou extraordinaire peut aussi s’imposer. Chaque type d’assemblée obéit à des règles précises de convocation, de vote et de formalisme. Voyons comment gérer une entreprise et organiser une assemblée générale dans les règles, et ce que vous risquez en cas de manquement.
Qu’est-ce qu’une assemblée générale de société ?
L’assemblée générale (AG) est le moment où les associés d’une société votent ensemble les décisions qui engagent l’entreprise. Elle fait suite à une convocation officielle envoyée par le dirigeant, et son déroulé suit un formalisme précis. C’est cette rigueur qui donne une vraie valeur juridique aux décisions votées en AG.
Quels sont les différents types d’assemblée générale ?
Au cours de la vie d’une société, trois formes d’assemblée peuvent se tenir, il s’agit de l’assemblée constitutive, de l’assemblée ordinaire et de l’assemblée extraordinaire. Elles ne servent pas au même objectif et ne concernent pas les mêmes décisions.
L’assemblée générale constitutive
L’assemblée générale constitutive se tient au moment de la création de la société. Elle réunit les associés fondateurs pour valider le projet de statuts et le signer. C’est l’une des étapes indispensables avant l’immatriculation. En principe, elle n’a lieu qu’une seule fois dans la vie de la société, puisqu’elle sert uniquement à la constituer.
L’assemblée générale ordinaire (AGO)
L’assemblée générale ordinaire, aussi appelée assemblée générale annuelle, réunit les associés chaque année. Elle sert principalement à approuver les comptes annuels de l’exercice écoulé. La loi impose de la tenir dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable. D’autres points peuvent y être votés, comme l’affectation du résultat ou le renouvellement d’un mandat, dès lors qu’ils figurent à l’ordre du jour.
L’assemblée générale extraordinaire (AGE)
L’assemblée générale extraordinaire est convoquée pour toute décision qui sort du cadre de la gestion courante. Elle est obligatoire dès qu’il s’agit de modifier les statuts, par exemple pour un transfert de siège social, une augmentation de capital ou l’entrée d’un nouvel associé. La révocation ou la nomination du dirigeant et la dissolution anticipée passent aussi par une AGE. Ces décisions engagent lourdement la société, d’où des règles de majorité plus exigeantes.
AGO ou AGE : quelles différences ?
L’assemblée générale ordinaire (AGO) et l’assemblée générale extraordinaire (AGE) se distinguent par leur objet, leur fréquence et leurs règles de majorité. Le tableau ci-dessous récapitule ces différences.
| Critère | Assemblée générale ordinaire (AGO) | Assemblée générale extraordinaire (AGE) |
|---|---|---|
| Objet | Décisions de gestion courante | Décisions modifiant les statuts ou la structure |
| Fréquence | Au moins une fois par an | À chaque fois qu’une décision l’exige |
| Exemples de décisions | Approbation des comptes, affectation du résultat | Transfert de siège, augmentation de capital, dissolution |
| Majorité (principe) | Majorité simple | Majorité renforcée (souvent les deux tiers) |
Quelles entreprises doivent organiser une assemblée générale ?
Toutes les sociétés doivent tenir une assemblée générale ordinaire chaque année, et une assemblée extraordinaire dès que nécessaire. Cette obligation vaut quelle que soit la forme juridique. Sont notamment concernées :
- La SARL et la SAS ;
- La société anonyme et la société en nom collectif ;
- La société civile immobilière.
À l’inverse, l’entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur n’ont aucune assemblée à organiser. Ils exercent en nom propre et ne forment qu’un avec leur entreprise.
Comment convoquer une assemblée générale ?
C’est le dirigeant de la société qui convoque l’assemblée générale, aussi bien l’AGO que l’AGE. La convocation à l’assemblée générale doit être envoyée au moins 15 jours avant la date de la réunion.
La convocation doit préciser plusieurs éléments et s’accompagner des documents utiles au vote :
- La date, l’heure et le lieu de la réunion ;
- L’ordre du jour et le texte des résolutions soumises au vote ;
- Le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes ;
- Les comptes annuels à approuver, pour l’assemblée annuelle.
Le dirigeant peut envoyer la convocation par courrier recommandé avec accusé de réception. L’envoi par voie électronique est également possible, à condition que l’associé ait accepté ce mode de transmission au préalable.
Peut-on tenir une assemblée générale à distance ?
Oui, il est possible de tenir une assemblée générale à distance dans la plupart des cas. Un associé peut participer et voter par visioconférence, par des moyens de télécommunication ou par correspondance, si les statuts le permettent. Les règles se sont assouplies ces dernières années pour faciliter la tenue des assemblées à distance.
La loi du 13 juin 2024, dite loi Attractivité, et son décret d’application ont élargi ces possibilités. En SARL, l’approbation des comptes annuels peut désormais se faire par consultation écrite des associés, y compris par voie électronique, lorsque les statuts le prévoient. La participation et le vote à distance sont aussi autorisés, sauf pour l’approbation des comptes, sous réserve d’une clause statutaire et d’un site dédié.
Qui peut assister à l’assemblée générale et voter ?
Les associés et le dirigeant sont en principe les seules personnes habilitées à assister à l’assemblée. Un associé empêché n’est pas pour autant privé de son droit de vote. Il peut donner pouvoir de représentation à une personne qui votera en son nom. Cette personne peut être :
- Le conjoint de l’associé ;
- Un autre associé, dès lors que la société en compte au moins trois ;
- Un tiers, uniquement si les statuts l’autorisent.
L’associé peut aussi voter par correspondance. Il demande alors au dirigeant un formulaire sur lequel il indique son identité, le nombre de parts qu’il détient et son vote pour ou contre chaque résolution. Enfin, la présence physique n’est jamais imposée. Un associé peut suivre l’assemblée en visioconférence s’il ne peut pas se déplacer.
Quelles sont les règles de quorum et de majorité pour une assemblée générale valable ?
Pour qu’une assemblée soit valable, deux conditions doivent être réunies. Un nombre minimum d’associés doit être présent ou représenté, c’est le quorum. Et un nombre suffisant de voix doit approuver chaque résolution, c’est la majorité. Ces règles dépendent de la forme sociale et du type d’assemblée.
Julie détient 40 % des parts d’une SARL créée en 2019, aux côtés de deux associés. En assemblée générale extraordinaire, ils souhaitent modifier l’objet social. Cette décision exige une majorité des deux tiers des parts des associés présents ou représentés. À elle seule, Julie ne peut pas l’imposer. Elle doit convaincre au moins un autre associé pour atteindre le seuil et faire adopter la résolution.
Le quorum en assemblée générale
Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée ne peut pas délibérer et une nouvelle réunion doit être convoquée. Les règles de quorum varient selon la forme de la société :
| Forme sociale | Quorum en AGO | Quorum en AGE |
|---|---|---|
| SARL | Aucun quorum | 1/4 des parts en 1re convocation, 1/5 en 2de (SARL créées après le 4 août 2005) |
| SAS | Liberté statutaire | Liberté statutaire |
| SA | 1/5 des actions à droit de vote en 1re convocation, aucun en 2de | 1/4 des actions en 1re convocation, 1/5 en 2de |
La majorité en assemblée générale
La majorité correspond au nombre de voix nécessaires pour adopter une résolution. Pour les SARL créées après le 4 août 2005, l’article L223-30 du Code de commerce fixe la majorité des deux tiers des parts pour les décisions extraordinaires.
| Forme sociale | Majorité en AGO | Majorité en AGE |
|---|---|---|
| SARL | Majorité des parts (1re convocation), majorité des votes émis (2de) | 2/3 des parts des présents ou représentés (créées après le 4 août 2005), 3/4 (avant) |
| SAS | Liberté statutaire | Liberté statutaire |
| SA | Majorité des voix exprimées | 2/3 des voix exprimées |
Quand la loi ne fixe ni quorum ni majorité, comme en SAS, ce sont les statuts qui déterminent ces règles. Les associés doivent aussi signer une feuille de présence en début de séance.
Que faire après l’assemblée générale ?
À l’issue de l’assemblée, un procès-verbal d’assemblée générale doit être rédigé, daté et signé par le dirigeant. Ce document formalise les décisions votées. Pour être valable, le procès-verbal doit mentionner :
- La date et le lieu de la réunion ;
- L’identité du dirigeant et des associés présents ou représentés, avec le nombre de parts de chacun ;
- Les documents et rapports soumis à l’assemblée ;
- Le texte des résolutions et le résultat des votes.
Pour vous faire gagner du temps, vous pouvez utiliser notre modèle de procès-verbal d’assemblée générale à remplir. Le procès-verbal doit ensuite être conservé dans le registre des assemblées générales de la société. L’administration peut vous le réclamer, notamment lors d’une modification des statuts ou du dépôt des comptes annuels au greffe.
Assemblée générale : quelles sanctions en cas de non-respect des obligations ?
Ne pas tenir l’assemblée générale annuelle expose le dirigeant à de vraies sanctions. Il risque une amende de 9 000 euros s’il ne réunit pas les associés dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, ou s’il ne leur soumet pas les comptes pour approbation. En société anonyme, l’article L242-10 du Code de commerce ajoute une peine pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement.
Le non-respect des règles de convocation, de quorum ou de majorité fait aussi courir un autre risque. Les décisions votées peuvent être annulées, ce qui fragilise toute la vie de la société. Un associé mécontent peut en effet demander la nullité d’une délibération irrégulière.
L’assemblée générale est un rendez-vous incontournable de la vie d’une société, qu’il s’agisse de l’AGO annuelle pour approuver les comptes ou d’une AGE pour modifier les statuts ou changer de dirigeant. Chaque étape est encadrée, de la convocation des associés au vote des résolutions, jusqu’à la rédaction du procès-verbal. Lorsqu’une décision d’assemblée entraîne une modification des statuts, LegalPlace peut prendre en charge la formalité pour vous.
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 24/07/2026
FAQ
Que se passe-t-il si une entreprise ne tient pas d'assemblée générale annuelle ?
Si le dirigeant ne convoque pas l’assemblée générale annuelle dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, il engage sa responsabilité et risque une amende de 9 000 euros. En société anonyme, il s’expose en plus à une peine d’emprisonnement de 6 mois.
Est-il obligatoire de faire une assemblée générale dans une SAS ?
Oui. Comme toute société, la SAS doit réunir ses associés au moins une fois par an pour approuver les comptes. La différence est que la loi ne fixe ni quorum ni majorité. Ce sont les statuts de la SAS qui déterminent les règles de convocation et de vote.
Qui compose l'assemblée générale d'une entreprise ?
L’assemblée générale réunit les associés ou actionnaires de la société, ainsi que le dirigeant. Un associé absent peut se faire représenter par une personne à qui il donne pouvoir, comme son conjoint ou un autre associé.
Quand faut-il tenir l'assemblée générale annuelle d'une société ?
L’assemblée générale annuelle doit se tenir dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable. Pour une société qui clôture au 31 décembre, l’assemblée doit donc avoir lieu au plus tard le 30 juin de l’année suivante.
Peut-on tenir une assemblée générale par visioconférence ?
Oui, si les statuts le prévoient. Un associé peut participer et voter à distance par visioconférence ou par correspondance. L’assemblée entièrement dématérialisée reste toutefois interdite en SARL, en SNC et en société civile.
Combien de temps dure une assemblée générale ?
Il n’existe pas de durée légale pour l’assemblée générale d’une société. L’assemblée dure le temps nécessaire aux débats et au vote des résolutions. Sa durée dépend du nombre de points à l’ordre du jour, de leur complexité et de l’entente entre les associés.
La présence à l'assemblée générale est-elle obligatoire ?
Non. Un associé n’est pas obligé d’assister physiquement à l’assemblée. En cas d’empêchement, il peut donner pouvoir à une personne autorisée, voter par correspondance ou participer en visioconférence. S’il ne fait rien, il est compté comme absent, et son absence entre dans le calcul du quorum.
Où doit se tenir une assemblée générale ?
Le lieu de l’assemblée est fixé par les statuts. Si les statuts ne prévoient rien, c’est le dirigeant qui choisit le lieu. Dans tous les cas, ce lieu doit figurer dans la convocation adressée aux associés.
Sources de l'article
- Article L232-1 du Code de commerce
- Article R223-20 du Code de commerce
- Article L223-29 du Code de commerce
- Article L223-30 du Code de commerce
- Article L225-98 du Code de commerce
- Articles L242-9 à L242-10 du Code de commerce
- Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
Rédigé par
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.