ConnexionPourquoi et comment tenir une assemblée générale en 2026 ?
Dernière mise à jour le 16/04/2026
- Qu’est-ce qu’une assemblée générale ?
- Quels sont les différents types d’assemblée générale ?
- Quelles entreprises doivent organiser des assemblées générales ?
- Comment convoquer une assemblée générale ?
- Qui peut assister à l’assemblée générale d’une société ?
- Quelles sont les règles de vote dans une assemblée générale ?
- Assemblée générale : et après ?
- FAQ
- Une société, peu importe sa forme juridique (SARL, SAS, SCI, SA, etc.) a l’obligation d’organiser une assemblée générale au moins une fois par an.
- L’assemblée générale réunit les associés qui votent les décisions les plus importantes comme l’approbation des comptes, la révocation du dirigeant ou encore la dissolution de la société.
- Un procès-verbal d’assemblée générale doit être rédigé à l’issue de l’AG, afin de formaliser les décisions prises par les associés.
L’assemblée générale (AG) est l’un des rendez-vous récurrents des associés d’une société. Chaque année, a minima, ils doivent se réunir pour l’assemblée générale ordinaire. Mais ce n’est pas le seul type d’AG possible. Il est possible d’organiser une assemblée générale constitutive ou une assemblée générale extraordinaire. On vous dit tout sur l’organisation d’une assemblée générale, les règles à respecter, mais aussi les risques encourus en cas de non-respect des obligations légales.
Qu’est-ce qu’une assemblée générale ?
Une assemblée générale est une réunion officielle des associés d’une société qui fait suite à une convocation officielle envoyée par le dirigeant de la société. Par conséquent, l’AG n’est pas une réunion spontanée des associés. Son organisation doit suivre un certain formalisme, afin que les décisions des associés puissent produire de réels effets.
Quels sont les différents types d’assemblée générale ?
Au cours de la vie d’une entreprise, plusieurs types d’assemblée générale peuvent être tenues : l’assemblée générale constitutive, l’assemblée générale ordinaire et l’assemblée générale extraordinaire.
Assemblée générale constitutive
L’assemblée générale constitutive est l’AG tenue lors de la création de la société pour que l’ensemble des associés fondateurs valident le projet de statuts, et le signent. Comme son nom l’indique, l’AG constitutive sert à constituer la société. C’est l’une des étapes préalables indispensables pour pouvoir immatriculer la société.
Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire (AGO), ou assemblée générale annuelle, est une réunion des associés prévue par les statuts qui doit se tenir chaque année dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable. Elle sert principalement à faire voter aux associés l’approbation des comptes annuels. Toutefois, d’autres points peuvent être soumis au vote des associés en AGO dès lors qu’ils sont prévus à l’ordre du jour.
Les statuts de la société peuvent prévoir plusieurs AGO par an, même si cela reste très rares en pratique. En tout état de cause, la loi impose l’organisation d’une assemblée générale annuelle a minima.
Assemblée générale extraordinaire
L’assemblée générale extraordinaire (AGE) est une AG qui est organisée uniquement si les associés doivent prendre une décision collective en dehors de l’assemblée générale ordinaire. Ainsi, une assemblée générale extraordinaire doit être organisée pour toute modification des statuts (transfert de siège social, modification de la forme sociale, augmentation ou réduction du capital social, entrée d’un nouvel associé, etc.), pour la révocation et/ou la désignation du dirigeant, ou encore pour la dissolution anticipée de la société.
Une AGE est donc nécessaire pour prendre les décisions les plus graves pour la société, celles qui impliquent une décision rapide des associés, et qui ne peuvent pas attendre l’AGO.
Quelles entreprises doivent organiser des assemblées générales ?
Toutes les sociétés ont l’obligation d’organiser des assemblées générales ordinaires et extraordinaires si besoin. Cela vaut que vous soyez en SARL, en SAS, en SA, en SCI ou en SNC par exemple.
À l’inverse, les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs n’ont pas besoin d’organiser d’AG. En effet, ils exercent leur activité en nom propre, et ne forment qu’un avec leur entreprise.
Comment convoquer une assemblée générale ?
C’est le dirigeant de la société qui convoque l’assemblée générale. Cela vaut aussi bien pour les AGO que pour les AGE.
La convocation à l’assemblée générale doit être envoyée au moins 15 jours avant la date de la réunion. Elle doit mentionner la date, l’heure et le lieu de la réunion, ainsi que l’ordre du jour. De plus, la convocation à l’AG doit être accompagnée des documents nécessaires à une prise de décision éclairée par les associés. Par exemple, elle doit mentionner les résolutions qui seront votées, et contenir le rapport de gestion et le rapport du commissaire aux comptes si l’entreprise en a un. Pour l’assemblée générale annuelle, puisque les associés doivent approuver les comptes, un exemplaire des comptes annuels à valider doit leur être adressé.
Qui peut assister à l’assemblée générale d’une société ?
Les associés et le dirigeant sont en principe les seules personnes habilitées à assister à l’assemblée générale d’une société. Cependant, un associé qui ne peut pas se rendre au rendez-vous peut donner procuration pour le représenter et voter en son nom et pour son compte. La personne qui reçoit la procuration peut être :
- Le conjoint de l’associé ;
- Un autre associé de la société, sous réserve qu’elle compte au moins trois associés ;
- Un tiers, sous réserve que les statuts prévoient cette possibilité.
D’autre part, l’associé n’a pas l’obligation d’assister physiquement à l’assemblée générale. Il peut y participer par visioconférence par exemple s’il ne peut pas se déplacer.
Quelles sont les règles de vote dans une assemblée générale ?
Les règles de vote en assemblée générale sont fixées par la loi et par les statuts de la société. Des règles de quorum et de calcul de majorité s’appliquent.
Le quorum en AG
Le quorum correspond à un seuil minimum de participation des associés à l’AG. Si le quorum n’est pas respecté, l’assemblée générale ne peut pas avoir lieu. Une nouvelle AG doit être convoquée.
Le quorum exigé pour qu’une assemblée générale puisse se tenir dépend de la forme sociale (article L223-29 du Code de commerce) et du type d’assemblée générale en question. Voici un tableau récapitulatif des règles de quorum à respecter en première convocation :
| Statut juridique | Quorum en assemblée générale ordinaire (AGO) | Quorum en assemblée générale extraordinaire (AGE) |
| SARL | Pas de quorum | Pas de quorum pour les SARL créées avant le 4 août 2005 1/4 des parts sociales pour les SARL créées après le 4 août 2005 |
| SAS | Pas de quorum | Pas de quorum |
| SA | 1/5ème des actions ayant droit de vote | 1/4 des actions ayant droit de vote |
Et les règles de quorum à respecter en seconde convocation sont :
| Statut juridique | Quorum en assemblée générale ordinaire (AGO) | Quorum en assemblée générale extraordinaire (AGE) |
| SARL | Pas de quorum | Pas de quorum pour les SARL créées avant le 4 août 2005 1/5ème des parts sociales pour les SARL créées après le 4 août 2005 |
| SAS | Pas de quorum | Pas de quorum |
| SA | Pas de quorum | 1/5ème des actions ayant droit de vote |
La majorité en assemblée générale
Pour qu’une résolution puisse être votée en assemblée générale, un certain nombre de voix doit être recueilli. La majorité exigée pour valider une décision des associés réunis en AG dépend de la forme sociale de la société et du type d’assemblée générale. Les règles de majorité pour une première convocation sont :
| Statut juridique | Majorité en assemblée générale ordinaire (AGO) | Majorité en assemblée générale extraordinaire (AGE) |
| SARL | Majorité des parts sociales | Majorité des 3/4 des parts sociales pour les SARL créées avant le 4 août 2005 Majorité des 2/3 des parts sociales des associés présents ou représentés pour les SARL créées après le 4 août 2005 |
| SAS | Pas de majorité légale | Pas de majorité légale |
| SA | Majorité des voix des actionnaires présents ou représentés | Majorité des 2/3 voix des actionnaires présents ou représentés |
Tandis que les règles de majorité pour une seconde convocation sont :
| Statut juridique | Majorité en assemblée générale ordinaire (AGO) | Majorité en assemblée générale extraordinaire (AGE) |
| SARL | Majorité des votes émis | Majorité des 3/4 des parts sociales pour les SARL créées avant le 4 août 2005 Majorité des 2/3 des parts sociales des associés présents ou représentés pour les SARL créées après le 4 août 2005 |
| SAS | Pas de majorité légale | Pas de majorité légale |
| SA | Majorité des voix des actionnaires présents ou représentés | 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés. |
Assemblée générale : et après ?
À l’issue de l’assemblée générale, un procès-verbal d’AG doit être rédigé, daté et signé par le dirigeant, et le président de séance, le cas échéant.
Pour être valable, le PV d’assemblée générale des associés doit contenir les informations suivantes :
- Date et lieu de la réunion ;
- Nom, prénom et rôle du gérant de la société ;
- Noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l’indication du nombre de parts sociales détenues par chacun ;
- Documents et rapports soumis à l’assemblée ;
- Résumé des débats ;
- Textes des résolutions mises aux voix ;
- Résultat des votes.
Pour vous aider à rédiger votre PV d’AG, vous pouvez utiliser notre modèle à télécharger gratuitement :
Le PV de l’assemblée générale doit être archiver dans le registre des PV de la société. Ce document peut vous être demandé par l’administration, notamment dans le cadre d’une procédure de modification des statuts ou pour le dépôt des comptes annuels au greffe.
- L’assemblée générale d’une société est un rendez-vous important dans la vie de l’entreprise qu’il s’agisse de l’AG ordinaire pour approuver les comptes annuels ou d’une AG extraordinaire pour prendre une décision encore plus marquante (modification des statuts, modification du capital social, changement de dirigeant, etc.). L’organisation de l’assemblée générale, de la convocation des associés, à la rédaction du PV d’assemblée générale en passant par le déroulé du vote des associés, tout est prévu par la loi et les statuts de la société.
FAQ
Que se passe-t-il si une entreprise ne tient pas d'assemblée générale annuelle ?
Si le dirigeant de la société ne convoque pas l’assemblée générale annuelle dans le délai de 6 mois à partir de la clôture de l’exercice comptable, il engage sa responsabilité et encourt une peine d’amende de 9 000 euros. En société anonyme (SA), le dirigeant s’expose également à une peine d’emprisonnement de 6 mois (article L242-10 du Code de commerce).
Comment organiser une assemblée générale annuelle obligatoire ?
Pour organiser une assemblée générale annuelle, qui est obligatoire, le dirigeant doit envoyer la convocation aux associés au moins 15 jours avant la date de la réunion. La lettre de convocation à l’AG doit préciser la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de l’assemblée générale.
Quelles sont les obligations légales pour organiser l'assemblée générale annuelle de ma société, quels documents préparer et quels délais respecter ?
Concernant l’organisation de l’assemblée générale annuelle d’une société, le dirigeant doit convoquer les associés au moins 15 jours avant le jour de la réunion, et l’AG doit se tenir dans les 6 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice comptable. Il faut joindre à la convocation des associés l’ordre du jour, le rapport de gestion, le rapport du commissaire aux comptes si la société en a un, les comptes annuels soumis à approbation et tout document utile à la prise de décision des associés en fonction des résolutions à l’ordre du jour.
Dans quel délai doit-on approuver les comptes annuels de sa société et quelles sont les formalités à accomplir auprès du greffe après l'AG ?
Les comptes annuels d’une société doivent être approuvés par les associés réunis en assemblée générale dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice comptable. Le dirigeant doit ensuite déposer les comptes annuels (bilan comptable, compte de résultat et annexe) au greffe du tribunal via le guichet unique en joignant le PV d’assemblée générale mentionnant l’approbation des comptes par les associés.
Combien de temps dure une assemblée générale ?
Il n’y a pas de durée définie pour une assemblée générale. La réunion des associés dure le temps nécessaire aux débats et au vote des différentes résolutions. La durée de l’AG va donc dépendre du nombre de résolutions inscrites à l’ordre du jour, de leur complexité, et de l’entente des associés.
Quelles sont les erreurs courantes lors des assemblées générales annuelles ?
Les erreurs les plus courantes concernant les assemblées générales annuelles portent sur un manque de communication. Pour que les associés puissent débattre et voter efficacement le jour de l’assemblée générale, le dirigeant doit s’assurer de leur adresser tous les éléments nécessaires à leur prise de décision dès l’envoi des convocations.
La présence à l'assemblée générale annuelle est-elle obligatoire ?
Non, la présence d’un associé à l’assemblée générale annuelle n’est pas obligatoire. En cas d’empêchement, il peut se faire représenter en donnant procuration à une personne acceptée par la loi et les statuts (conjoint, autre associé, tiers sous certaines conditions). Il peut également assister à l’AG en visioconférence si besoin. Et à défaut, il est compté comme absent. Son absence entre dans le calcul du quorum.
Où doit se tenir une AG ?
Le lieu de l’assemblée générale est déterminé par les statuts de la société. Si aucun lieu n’est mentionné dans les statuts, c’est le dirigeant qui choisit le lieu de l’AG. Dans tous les cas, le lieu de l’assemblée générale doit être précisé dans la convocation.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 16/04/2026
Sources de l'article
- Articles L242-9 à L242-10 du Code de commerce
- Articles L223-1 à L223-43 du Code de commerce
- Article R225-24 du Code de commerce
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris