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L’assurance entreprise
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Les assurances pour les entreprises sont diverses et variées (assurance multirisque, assurance responsabilité civile professionnelle, garantie décennale…). Bien que la loi ne dresse pas de liste exhaustive et commune d’assurances obligatoires, la protection de la société doit être une préoccupation majeure du chef d’entreprise. En effet, l’exercice d’une activité comporte des aléas, susceptibles de causer des préjudices conséquents à l’entreprise.
Ainsi, dès la création de la structure, l’entrepreneur doit souscrire à des contrats d’assurance adaptés afin de se prémunir contre les risques inhérents à l’exercice de sa profession.
Qu’est-ce que l’assurance entreprise ?
L’assurance entreprise ou assurance société a vocation à protéger l’entreprise contre les risques inhérents à l’activité professionnelle exercée. La souscription d’un contrat d’assurance permet à la structure de bénéficier d’une couverture contre les risques relatifs à :
- L’activité professionnelle ;
- Les biens professionnels ;
- Le personnel.
En réalité, il existe une multitude de polices d’assurance entreprise. Les contrats varient selon la nature de l’activité exercée et les risques contre lesquels la société souhaite se protéger.
Pourquoi faut-il y souscrire ?
Quel que soit le statut juridique sous lequel exerce le chef d’entreprise (micro-entreprise, SAS/SASU, SARL/EURL, entreprise individuelle…), la souscription d’une ou plusieurs assurances entreprise est primordiale. En effet, l’exercice d’une activité professionnelle est source de risques dont la réalisation peut entraîner des conséquences financières importantes pour la société.
Les aléas inhérents à l’exercice d’une activité économique sont divers :
- Sinistres (incendie, inondation, explosion….) ;
- Baisse considérable du chiffre d’affaires ;
- Dommages causés aux tiers et engagement de la responsabilité de l’entreprise ;
- Dommage subi par un membre du personnel essentiel au fonctionnement de la société, etc.
Souscrire une assurance entreprise est ainsi indispensable pour protéger le patrimoine professionnel de l’entrepreneur et la pérennité de l’activité. Plus encore, en anticipant les potentielles difficultés, le chef d’entreprise s’assure également de préserver son patrimoine personnel et sa famille. Enfin, dans un grand nombre de cas, la souscription de certaines assurances entreprise est imposée par la loi.
Quelles sont les assurances entreprise obligatoires ?
Dans certains secteurs d’activité, la loi oblige les professionnels à souscrire une assurance entreprise en raison de la nature de la profession exercée et des risques inhérents à celle-ci. Bien que certains entrepreneurs ne soient pas concernés, la souscription à certaines d’entre elles est tout de même recommandée.
Responsabilité civile professionnelle
L’assurance responsabilité civile professionnelle couvre tous les risques liés à l’engagement de la responsabilité civile d’une société. En ce sens, cette assurance prend en charge l’indemnisation des dommages causés aux tiers lors de l’accomplissement de l’activité professionnelle.
L’assurance RC Pro est obligatoire pour toutes les professions réglementées (professionnels de santé, professionnels du droit, architectes, experts-comptables…), les métiers du bâtiment, les entreprises de transport biens ou de personnes, les agents d’assurance, les agents immobiliers…
Responsabilité civile médicale
La souscription d’une assurance de responsabilité civile médicale est une obligation pour tous les professionnels de santé exerçant à titre libéral, ainsi que pour les établissements de santé. Cette assurance société a vocation à couvrir les dommages causés aux tiers en raison d’une faute commise par le praticien dans l’exercice de son activité.
L’assurance des travaux de construction
L’article L241-1 du Code des assurances oblige les professionnels du secteur du bâtiment à souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile décennale, aussi nommé garantie décennale. Cette assurance entreprise a vocation à couvrir la réparation des dommages résultant d’un vice compromettant la solidité et la viabilité d’un ouvrage. Comme sa dénomination l’indique, cette garantie couvre les dommages se réalisant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.
Sont ainsi concernés par cette obligation :
- Les constructeurs (maîtres d’ouvrage, architectes, promoteurs immobiliers…) ;
- Les artisans liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage (plombiers, électriciens, maçons…).
L’assurance responsabilité des véhicules de l’entreprise
Lorsque l’entreprise utilise un ou plusieurs véhicules pour l’exercice de son activité professionnelle, une assurance véhicule professionnelle doit obligatoirement être souscrite. Cette assurance prend en charge l’indemnisation des dommages matériels et immatériels causés par le véhicule en cas d’accident. La garantie couvre également le conducteur et les passagers ainsi que le véhicule lui-même en cas de panne, de vol ou encore de vandalisme.
Protection des personnes
L’entreprise a l’obligation de protéger les personnes qui participent à son fonctionnement. En effet, la société doit proposer à ses salariés et dirigeants des assurances santé, prévoyance ou encore retraite afin de les protéger en cas d’accident ou de maladie professionnelle. Plus encore, ces assurances permettent à l’entreprise de se prémunir contre les répercussions négatives liées à la perte temporaire ou définitive d’une personne essentielle à l’activité économique.
Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises ont l’obligation de proposer une complémentaire santé à leurs salariés. Elles ont également la faculté de leur proposer des assurances invalidité/décès. Quant aux dirigeants, l’entreprise peut souscrire des assurances prévoyances santé et retraite pour compléter leur protection sociale.
Quelles sont les assurances entreprise facultatives ?
Outre les assurances obligatoires, il existe un certain nombre d’assurances société facultatives, à l’exemple des assurances SAS non obligatoires. Certaines d’entre elles ont vocation à protéger les biens professionnels, ou une personne clé de l’entreprise. D’autres tendent à couvrir les risques juridiques liés à l’activité professionnelle ou encore les pertes d’exploitation.
Protection des biens
L’entreprise peut avoir intérêt à assurer ses locaux professionnels ainsi que son matériel afin de protéger son patrimoine en cas de sinistre. Une telle assurance société permet à l’entreprise de couvrir ses locaux, ses équipements ou encore ses stocks de marchandises en cas d’incendie, de dégât des eaux, de vol…
Protection contre les pertes d’exploitation
Parmi les assurances entreprise facultatives, il faut également citer la garantie contre les pertes d’exploitation. Cette dernière a vocation à couvrir la société qui subit une baisse de chiffre d’affaires importante suite à la survenance d’un sinistre. L’entreprise bénéficie d’une compensation financière pour combler son manque à gagner.
Assurance “homme clé”
Pour se prémunir contre la perte temporaire ou définitive d’un acteur indispensable dans le fonctionnement de l’entreprise, celle-ci peut souscrire une assurance “homme clé”. Elle permet d’assurer la pérennité de l’activité professionnelle malgré la perte d’un salarié ou dirigeant occupant des fonctions stratégiques au sein de la société.
Protection juridique
La protection juridique est un type d’assurance entreprise destinée à protéger la société des risques liés à l’exercice de son activité professionnelle. L’entreprise souscriptrice bénéficie d’un accompagnement juridique dans la prévention des litiges ainsi qu’en cas de contentieux.
Assurance multirisque professionnelle
Enfin, l’entreprise peut faire le choix de souscrire une assurance multirisque professionnelle afin de bénéficier d’une couverture plus complète. Cette police d’assurance protège le patrimoine de l’entreprise contre différents risques de sinistres (vol, vandalisme, incendie, inondation, catastrophe naturelle, etc.).
Quelles sont les garanties et les couvertures offertes par une assurance entreprise ?
Selon la nature de l’assurance entreprise souscrite, la structure bénéficie de diverses couvertures et garanties :
- Responsabilité civile professionnelle ;
- Protection juridique ;
- Protection des biens professionnels ;
- Mutuelle santé ;
- Perte d’exploitation,
- Prévoyance retraite ;
- Etc.
Quel est son coût ?
Le coût d’une assurance entreprise varie en fonction des garanties souscrites. En effet, plus la couverture est optimale, plus les mensualités sont élevées. D’autres paramètres influent également sur le prix de l’assurance comme le type de l’entreprise, le nombre de salariés, son chiffre d’affaires, etc. Par ailleurs, plus l’activité exercée est risquée, plus le coût du contrat d’assurance sera important.
Comment effectuer des économies sur son assurance entreprise ?
Pour réaliser des économies sur son contrat d’assurance entreprise, le chef d’entreprise peut utiliser des comparateurs d’assurance. Il peut également faire appel à un courtier en assurances qui va effectuer un audit complet des assurances société souscrites et des besoins de l’entreprise et lui proposera des pistes d’optimisation en conséquence.
FAQ
Est-il obligatoire d’assurer son entreprise ou sa société ?
De nombreuses professions ont l’obligation de souscrire une assurance afin de protéger leur entreprise. C’est le cas des professionnels de santé, du droit, du bâtiment, des architectes, etc. Même lorsque ce n’est pas obligatoire, il est fortement recommandé de souscrire à une assurance pour couvrir les risques encourus par la société.
Est-il obligatoire de souscrire une assurance professionnelle en tant qu’auto-entrepreneur ?
Selon l’activité exercée, un auto-entrepreneur peut avoir l’obligation de souscrire à une assurance. À titre d’exemple, les micro-entrepreneurs travaillant dans le domaine du bâtiment, ou exerçant une profession réglementée, ou encore les professions nécessitant l’utilisation d’un véhicule sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
Qu’est-ce que l’assurance multirisque professionnelle ?
Une assurance multirisque professionnelle a vocation à protéger le patrimoine de la société contre plusieurs risques de sinistres. Ce contrat d’assurance protège au minimum les locaux professionnels de la structure, les biens et le matériel qu’elle détient, ou encore les marchandises et les fournitures stockées.
Assurance : demander mon devis
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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