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Les conventions réglementées, courantes et interdites dans une SAS

Les conventions réglementées, courantes et interdites dans une SAS

Suite à la création de votre SAS et durant la vie de celle-ci vous aurez certainement à créer des contrats et des conventions. La procédure des conventions réglementées consiste à soumettre les conventions et contrats conclus par les personnes visées (voir ci-dessous) au contrôle des associés de la SAS.

Le principe des conventions réglementées dans la SAS

Certaines personnes ne peuvent pas conclure certaines conventions, actes ou contrats avec la société par actions simplifiée (SAS) sans déclencher l’obligation de se soumettre à la procédure dite des conventions réglementées (qui existe également, dans chaque cas avec des règles spécifiques, pour d’autres types de sociétés commerciales telles que les SA, les SARL, etc.). Ni les statuts de SAS, ni le pacte d’actionnaires ne peuvent déroger à cette règle.

L’esprit de cette réglementation est d’éviter que la société ne consente, sans l’approbation des autres associés, des avantages spécifiques à certaines personnes qui lui sont liées. Par exemple, un président pourra tenter de conclure un contrat de location pour habiter dans l’un des logements du parc immobilier de la SAS. Le but de la procédure des conventions réglementées est notamment de vérifier qu’il ne s’est pas indument octroyé des avantages, en profitant de  sa situation de dirigeant, par exemple en payant un loyer modique.

 

Les personnes visées par la procédure des conventions réglementées de SAS

Dans la SAS, les personnes visées pour conclure une convention avec une société sont :

  • le président et les éventuels autres dirigeants,
  • tout associé détenant plus de 10% du capital (ainsi que toute personne morale contrôlant la société au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce,
  • toute personne liée (par exemple par un lien de famille) avec l’une des personnes visée ci-dessus.

 

La distinction entre les conventions courantes et les conventions réglementées dans une SAS

Ne sont pas concernées les conventions courantes, à savoir toutes les conventions passées avec la société qui portent sur des opérations courantes et qui sont conclues à des conditions normales, c’est-à-dire les conventions que la société passe habituellement dans le cadre de son activité.

Lorsqu’elles ne sont pas courantes, les conventions sont dites réglementées. Elles font l’objet dans la SAS d’un contrôle après leur conclusion (contrôle a posteriori), généralement lors la prochaine assemblée générale ordinaire annuelle.

Plus précisément, elles font l’objet :

  • d’un rapport spécial établi par le commissaire aux comptes ou, s’il n’existe pas de commissaire aux comptes (quand il n’est pas obligatoire d’en nommer un), par le président ;
  • d’une présentation de ce rapport à l’approbation des associés ;
  • d’une décision de ces associés qui statuent sur le rapport.

En pratique, afin que le commissaire aux comptes puisse recenser ces conventions, il appartient à chaque personne concernée de les lui signaler et lui en communiquer une copie.

La procédure d’approbation est librement organisée dans les statuts de la SAS. En général, elle aura lieu lors de l’approbation des comptes annuels. La personne intéressée peut prendre part au vote d’approbation, sauf clause statutaire contraire.

Les statuts peuvent prévoir une procédure plus stricte : par exemple, ils peuvent stipuler que ce type de convention sera soumise à une approbation préalable par les associés ou par tout autre organe de la société. Ils peuvent prévoir également une approbation (a posteriori) à une majorité renforcée.

Si une convention passée n’est pas approuvée par la collectivité des associés, ou n’est pas soumise à son approbation (parce qu’on a omis de la lui soumettre), elle n’est pas nulle pour autant : elle continue à produire ses effets. Toutefois, si elle est préjudiciable pour la société, alors les autres associés peuvent rechercher à en faire supporter les conséquences à la personne concernée. Ils doivent pour cela agir en justice (la prescription de l’action est de 3 ans à compter de la conclusion du contrat ou de sa révélation).

Attention : certaines conventions ou certains contrats sont interdits

Dans les SAS, cela concerne les conventions suivantes lorsqu’elles sont conclues entre le président (ou tout autre dirigeant) et la SAS :

  • emprunts sous n’importe quelle forme auprès de la société au profit du président ou de tout autre dirigeant ;
  • découverts, en compte courant ou autrement consentie par la société au profit du président ou de tout autre dirigeant ;
  • aval, cautionnement ou garantie consentis par la société pour couvrir les engagements du président ou de tout dirigeant envers les tiers.

Ces conventions sont nulles et le dirigeant qui les aurait conclut ou fait conclure engage sa responsabilité civile, voire même pénale dans certains cas.

La procédure à suivre pour les SASU est beaucoup plus simple :

  • Les conventions intervenues directement ou indirectement entre la SASU et son dirigeant doivent figurer sur le registre des décisions.
  • En revanche, une convention passée entre la SASU et son associé unique non dirigeant n’a pas à figurer sur le registre.

Rappel : il existe une convention de trésorerie qui est une forme de convention de compte courant d’associé, à ceci près qu’elle encadre la constitution et la gestion d’un pool de trésorerie existant entre plusieurs sociétés d’un même groupe.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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toure
toure
mai 5, 2020 3:59

Bonjour,
Pouvez-vous répondre à ma question et lever le doute que j’ai ?
Les statuts peuvent prévoit que les conventions faire l’objet d’un rapport par le CAC lesquelles sont soumises à la décision des associés. Lorsqu’on est en présence d’une SASU avec actionnaire personne morale, donc pas d’obligation d’établir un rapport du CAC sur ces conventions, doit-on se soumettre aux statuts et donc respecter cette obligation ?

Merci d’avance pour votre réponse.