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L’assurance de protection juridique

L’assurance de protection juridique

La protection juridique correspond à l’assistance apportée au bénéficiaire de l’assurance dans le cadre d’un litige en justice. Incluant généralement une prise en charge financière, l’assurance protection juridique permet aussi d’être conseillé et d’être informé sur ses droits et ses intérêts. Destinés aux particuliers, les contrats d’assurance de protection juridique s’adressent aussi aux entreprises. Définition, avantages, fonctionnement ou encore coût, focus sur la protection juridique.

 

Protection juridique : définition

Lors de la création d’une entreprise, bon nombre d’entrepreneurs peuvent considérer l’assurance comme une dépense inutile et lancer leur activité sans être assurés. Toute activité professionnelle présente des risques constituant un danger pour l’entreprise.

Protection juridique : en quoi cela consiste-t-il ?

Si certaines assurances sont obligatoires, d’autres sont facultatives, mais recommandées. Que ce soit pour la création d’une entreprise individuelle, d’une micro-entreprise ou autre, la protection juridique figure parmi les garanties pouvant être souscrites.

Définie par le Code des assurances, la protection juridique désigne une convention établie entre une personne physique ou morale et une compagnie d’assurances. Cette dernière assure un soutien financier à l’assuré dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’un litige en justice l’opposant à un tiers.

Accessible aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises, la protection juridique permet à l’assuré d’être assisté en cas de litige pour faire valoir ses droits à l’égard des tiers ou pour défendre ses droits en cas de prétentions de tiers.

Suivant l’article L.127-1 du Code des assurances, la protection juridique est valable pour tout type de procédures : civiles, pénales ou administratives.

Différence entre responsabilité civile et protection juridique

Après avoir réalisé les formalités de création d’entreprise, l’entrepreneur peut souscrire diverses assurances, notamment la responsabilité civile et la protection juridique. Contrairement à la première qui est obligatoire, la seconde est facultative.

Par ailleurs, la protection juridique diffère de la responsabilité civile par son fonctionnement. En effet, la protection juridique garantit la prise en charge des préjudices subis par l’assuré et n’offre jamais d’indemnisation à un tiers.

En revanche, la responsabilité civile couvre les dommages causés à un tiers (préjudices corporels et matériels) par l’assuré via une indemnisation.

 

Pourquoi faire appel à l’assurance protection juridique ?

Que ce soit pour les particuliers ou pour les professionnels, la souscription d’une assurance protection juridique présente un certain avantage. Pour les particuliers, cette garantie se révèle utile pour dénouer les conflits avec les voisins, les relations avec l’employeur ou encore les relations entre locataires et propriétaires.

Pour les professionnels, gérants d’entreprise ou travailleurs indépendants, l’assurance protection juridique peut être utile en cas de litiges d’ordre juridique avec leurs interlocuteurs :

  • Fournisseurs ;
  • Clients ;
  • Salariés ;

Cette assurance favorise l’accès à l’information garantissant une meilleure connaissance de ses droits et permettant de la protéger. Par ailleurs, la garantie protection juridique permet d’être conseillé dans le cadre d’un litige naissant permettant ainsi d’éviter l’engagement d’un procès.

 

Fonctionnement de la garantie protection juridique

Pour bénéficier de la garantie protection juridique, il convient de déclarer un sinistre auprès de la compagnie d’assurance. Les domaines couverts dépendent de la forme de protection juridique souscrite.

Les formes de protection juridique

Pour ceux qui envisagent de souscrire une assurance de protection juridique, différentes formes de garantie sont disponibles.

La défense pénale et recours suite à un accident

Généralement intégrée dans des contrats d’assurance automobile ou d’habitation, cette garantie peut être optionnelle ou automatique. Elle peut aussi être incluse dans des contrats d’assurance santé, rattachés à une carte bancaire pouvant être activée en cas d’utilisation frauduleuse ou de vol ou autres. Pour respecter l’article L127-2 du Code des assurances, cette garantie doit être prévue dans un chapitre distinct et clair de la police d’assurance à souscrire.

Cette garantie permet de bénéficier de :

  • La défense pénale de l’assuré ;
  • Un recours pour réparer un préjudice personnel subi par le bénéficiaire de l’assurance.

Ce type de garantie couvre uniquement les faits liés à la nature du contrat. Par exemple, le contrat d’assurance automobile précise la couverture juridique entrant en jeu dans le cas des litiges relatifs à un accident de la circulation.

La protection juridique segmentée

Certaines compagnies d’assurance proposent des garanties de protection juridique segmentées couvrant un domaine d’intervention particulier :

  • Litiges portant sur des faits engendrant des dommages corporels ;
  • Litiges relevant du domaine social (contentieux avec un salarié) ;
  • Litiges relatifs au domaine fiscal (contentieux avec les autorités) ;

La protection juridique générale

Les garanties de la protection générale s’étalent sur un domaine plus vaste. Contrairement à la défense pénale et au recours lié à un domaine d’application restreint, cette garantie couvre des domaines larges et diversifiés garantissant la prise en charge de la majorité des litiges de la vie quotidienne.

Que couvre la garantie protection juridique ?

Que ce soit pour l’ouverture d’une épicerie ou pour devenir apiculteur, pour devenir chauffeur de taxi ou VTC, devenir infirmière libérale ou pour ouvrir un salon de coiffure, la souscription d’une assurance protection juridique de permet de bénéficier d’une prise en charge gratuite des frais de justice en cas de litiges.

Généralement, en cas de litige non résolu à l’amiable, cette garantie couvre :

  • Les honoraires de l’avocat: bien que la compagnie d’assurance puisse recommander un cabinet, le bénéficiaire de l’assurance peut choisir librement le représentant qui le défendra.
  • Les frais d’expertise destinés à rémunérer les huissiers et les experts.
  • Les frais de procédure.
À noter : la garantie protection juridique se révèle avantageuse notamment dans le cadre d’une procédure pénale pour couvrir les frais engagés, généralement élevés et difficiles à supporter pour les particuliers ou les petites entreprises.

Qui est couvert par la garantie protection juridique ?

Dans la plupart des cas, la couverture de la garantie protection juridique s’étend aux proches de l’assuré : conjoint, enfants mineurs, majeurs à charge du bénéficiaire ou encore toute personne vivant quotidiennement au sein de son foyer. Pour être sûr, il convient de se renseigner auprès de sa compagnie d’assurance.

Mise en œuvre de la garantie protection juridique

Pour que l’assuré puisse bénéficier des garanties offertes par l’assurance protection juridique, il est tenu de déclarer le sinistre dans les 5 jours après sa survenue. Cette déclaration doit être faite par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

À noter : la police d’assurance se charge de déterminer s’il s’agit réellement d’un sinistre juridique ou non.

Dans le cas où le sinistre déclaré fait partie du champ d’intervention de l’assureur assure au bénéficiaire,les entrepreneurs, gérants d’entreprise ou encore particulier, l’accès à :

  • Un service de conseil et d’information juridique: si le litige n’est pas trop avancé, l’assureur aide à éviter les procédures juridiques en informant et en conseillant le bénéficiaire sur ses droits ainsi que sur les mesures à prendre pour sauvegarder leurs intérêts.
  • Une assistance visant à rechercher une solution amiable au litige concerné.
  • Une défense judiciaire en l’absence d’une solution amiable.
  • L’exécution des décisions de justice: l’assureur met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer l’application de l’accord amiable ou de la décision de justice.

Limites de la garantie protection juridique

Avant de souscrire une garantie protection juridique, il convient de s’informer sur les limites de l’assurance. Certains assureurs appliquent un délai de carence rendant impossible la souscription de l’assurance a posteriori. Ainsi, la garantie ne prend pas en charge les litiges survenus avant la signature du contrat. Les garanties protection juridique peuvent comporter d’autres limites :

  • Des limites territoriales: généralement les assurances protection juridique ne sont applicables qu’en France et dans l’Union européenne.
  • Des plafonds de prise en charge: le montant des dépenses prises en charge par les assureurs est souvent limité par dossier ou par année de cotisation.
  • Des plafonds au niveau des honoraires d’avocat qui diffèrent en fonction des catégories d’actions mises en œuvre.
  • Un seuil d’intervention: dans ce cas, l’assureur n’intervient pas dans le cas où un certain montant n’est pas atteint.
À noter : certains contrats d’assurance de protection juridique peuvent aussi prévoir l’absence de prise en charge de la procédure en cas de désaccord entre l’assuré et l’assureur ou dans le cas où le premier n’informe pas son assureur de ses actions.

Le bénéficiaire de l’assurance peut engager des poursuites judiciaires contre l’autorisation de son assureur. Toutefois, dans le cas où il gagne et obtient une solution plus favorable que celle proposée par la compagnie d’assurance, cette dernière est tenue de rembourser les frais acquittés pour cette action dans la limite des garanties du contrat.

L’ensemble des droits et devoirs des assurés est prévu dans les conditions générales de vente des contrats de protection juridique. Avant de souscrire l’assurance, il importe ainsi de vérifier l’étendue de la couverture, les garanties, les exclusions, les plafonds ou encore les seuils d’intervention.

 

Comment souscrire à un contrat de protection juridique ?

Pour bénéficier de cette garantie, il est possible de souscrire un contrat spécifique de protection juridique. Il est également possible de souscrire un autre contrat d’assurance incluant cette garantie (assurance multirisques, assurance de responsabilité civile professionnelle, assurance automobile…). Toutefois, dans ce cas, la garantie ne peut être appliquée que dans la limite du champ d’intervention du contrat.

Avant de souscrire un contrat de protection juridique, il convient ainsi de vérifier la présence de cette garantie dans les contrats d’assurance de l’assuré. Dans le cas où l’entrepreneur ou le dirigeant d’entreprise souhaite souscrire une assurance protection juridique, il convient de faire un comparatif des différentes offres d’assurance. Dans ce cas, il importe de vérifier principalement les domaines d’intervention couverts par l’assurance.

 

Combien coûte la garantie de protection juridique ?

Dans le cas où la protection juridique est incluse à titre gratuit dans un contrat d’assurance, le montant de la garantie est directement intégré au tarif global de l’assurance. Dans le cas où la protection juridique fait l’objet d’une police à part entière, le prix varie d’un organisme assureur à un autre. Toutefois, le coût ne dépasse généralement pas la centaine d’euros par an.

En effet, pour déterminer son prix, chaque établissement se base sur plusieurs critères :

  • Domaines couverts ;
  • Garanties incluses ;
  • Plafonds et seuils d’intervention ;

Pour les professionnels souhaitant souscrire un contrat d’assurance de protection juridique, il convient de demander un devis personnalisé auprès de différentes compagnies d’assurance.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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