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L’assurance de protection juridique
Dernière mise à jour le 14/02/2024
L’assurance de protection juridique est une assurance qui permet de bénéficier d’un conseil juridique ou de l’assistance d’un avocat lors d’une procédure judiciaire. Il est possible de souscrire à cette assurance par le biais d’une assurance auto ou maison, mais elle est aussi disponible seule.
Qu’est-ce que l’assurance de protection juridique ?
L’assurance de protection juridique permet à l’aide son assureur à un individu d’obtenir des informations, une aide juridique dans un litige qui l’oppose à un tiers.
Cette assurance vous offre des garanties préventives afin d’éviter la survenance d’un litige. Cette garantie préventive consiste en la mise à disposition de renseignements juridiques.
Mais aussi, l’assurance vous offre une réelle protection judiciaire. Ainsi, toute procédure de résolution d’un litige peut être menée par l’assureur.
Par exemple, un conflit entre voisins ou avec un prestataire de service peut être défendu par votre assureur si votre contrat d’assurance de protection juridique comprend l’application d’un tel litige.
Ainsi, la protection juridique permet de défendre vos intérêts en cas de procédure judiciaire. En effet, si vous êtes attaqué ou souhaitez attaquer un individu en justice, l’assurance va se charger de vous représenter et de vous défendre avec l’aide d’un avocat qui sera mandaté.
Aucune garantie et protection judiciaire n’est possible pour les litiges étant survenus avant la date de souscription du contrat.
Dans quels cas peut intervenir une assurance de protection juridique ?
L’assurance de protection juridique peut intervenir dans les litiges du quotidien comme la consommation de biens et services, les droits à la personne, le contrat de travail de l’assuré, le droit de la famille, etc.
De plus, l’assurance peut également concerner les litiges liés à l’habitation, comme ceux avec votre propriétaire par exemple.
Enfin, cette assurance permet aussi de se couvrir en cas de litiges liés à l’automobile comme la consommation des biens et services automobiles.
Ainsi, l’assurance de protection juridique prend en charge :
- Le service d’information juridique ;
- Les honoraires d’avocat ;
- Les frais d’expertise ;
- Les frais de procédure.
Cependant, le contrat peut prévoir certaines limites d’application de cette protection juridique.
En effet, sont concernés :
- Les limites des domaines d’intervention (si la souscription fait parti d’un autre contrat comme une assurance habitation ou automobile) ;
- Exclusion des litiges dont le montant est inférieur à un certain seuil ;
- Fixation d’un plafond au dessus duquel l’assureur n’intervient pas ;
- Limites territoriales d’intervention ;
- Plafonnement des honoraires d’avocat.
Comment souscrire à une assurance de protection juridique ?
Un contrat spécifique est nécessaire pour souscrire à une assurance de protection juridique.
Sinon, la garantie de protection juridique peut être intégrée et proposée lors de la souscription à un autre contrat d’assurance. Si elle est intégrée dans ce contrat, l’assurance couvrira l’individu uniquement dans la limite du champ d’application prévu.
Par exemple, un contrat d’assurance automobile peut comprendre une assurance de protection juridique en cas de litiges liés à la consommation de biens et services automobiles.
Autrement dit, si vous êtes victime d’un accident de la route et que celui-ci amène un litige avec l’autre conducteur,votre assurance automobile, dans laquelle est inclus une protection juridique, vous permettra d’être défendu. Cependant, en cas de litige avec votre voisin, cette assurance ne lui sera pas opposable.
Avant de souscrire un contrat de protection juridique, il convient ainsi de vérifier la présence de cette garantie dans les contrats d’assurance de l’assuré. Dans le cas où l’entrepreneur ou le dirigeant d’entreprise souhaite souscrire une assurance protection juridique, il convient de faire un comparatif des différentes offres d’assurance. Dans ce cas, il importe de vérifier principalement les domaines d’intervention couverts par l’assurance.
Quel est le coût d’une assurance de protection juridique ?
Si l’assurance de protection juridique est incluse dans un contrat d’assurance habitation ou automobile, son coût est intégré au coût total global du contrat.
S’il s’agit d’un contrat de protection juridique à part, le coût est variable selon la compagnie d’assurance et l’étendue des prestations.
Pour les professionnels souhaitant souscrire un contrat d’assurance de protection juridique, il convient de demander un devis personnalisé auprès de différentes compagnies d’assurance.
FAQ
Est-il important de souscrire à une protection juridique ?
Tout d’abord, souscrire à une assurance protection juridique n’est pas obligatoire. Cependant, que ce soit pour les particuliers ou pour les professionnels, la souscription d’une assurance protection juridique présente un certain avantage. En effet, elle permet de résoudre les conflits d’ordre relationnel, comme avec ses voisins, mais aussi professionnels avec des fournisseurs ou des clients.
Est-ce que la protection juridique rembourse les frais d’avocat ?
Un remboursement des frais d’avocat par une assurance juridique est possible. En règle générale, le montant de la protection juridique permet bien souvent un remboursement des 3/4 des frais d’avocats.
Qui est pris en charge par la protection juridique ?
L’assurance protection juridique s’adresse à tous dans la mesure où elle est là pour vous protéger dans le cadre de votre vie privée. Ainsi, une personne seule, un couple ou une famille peut souscrire de la même façon à un contrat de protection juridique. La plupart des contrats assurent le souscripteur mais également sa famille comme le conjoint ou la conjointe et aussi les enfants à charge.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 14/02/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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