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La cessation de paiements en tant qu’association
Dernière mise à jour le 24/01/2024
En cas de cessation de paiements pour l’association loi 1901, celle-ci doit suivre une procédure de redressement ou, dans un cas désespéré, de liquidation judiciaire.
Lorsqu’elle rencontre des difficultés financières, l’association a le droit de demander le règlement amiable au lieu de mettre en place la procédure collective. Il est possible qu’elle s’en sorte indemne en adoptant la bonne conduite à tenir.
Dans quel cas déclarer la cessation de paiements pour l’association loi 1901 ?
Dans le cas d’un excédent de passif, les dirigeants de l’association sont tenus de la déclarer en faillite. S’ils tardent à le faire, ils pourront être rendus responsables des dettes liées à leur retard dans la déclaration. Toutefois, pour que leur responsabilité soit mise en jeu, il faut :
- Un passif exigible supérieur à l’actif disponible ;
- Un retard ou une omission de déclaration de la cessation de paiements pour l’association loi 1901 ;
- Une preuve de faute qui leur est imputable.
Quelles sont les procédures à suivre en cas de cessation de paiements ?
En cas de cessation de paiements pour une association loi 1901, le dirigeant est tenu de déclarer la situation au Greffe du tribunal de grande Instance du siège. Il doit aussi :
- Construire un plan de redressement ;
- Demander l’aide d’un organisme dédié ;
- Recourir aux procédures amiables.
Si les difficultés financières sont irrémédiables, il faut :
- Effectuer la déclaration de cessation de paiements ;
- Attendre la décision du tribunal.
Procédures amiables
Le mandat ad hoc et la procédure de conciliation sont les mesures de règlement amiable des difficultés. Il s’agit de dispositions préventives et confidentielles, dont l’objectif est de restaurer la situation financière d’une association avant qu’elle ne se trouve en cessation de paiement.
Nomination d’un mandataire ad hoc
Le mandat ad hoc, qui est une procédure de prévention, est entamé pour résoudre toutes difficultés à l’avance.
À la demande du président de l’association, une personne est nommée mandataire ad hoc par le tribunal judiciaire. Elle se chargera :
- D’analyser la situation ;
- De mettre en place des solutions de redressement ;
- De trouver un accord amiable avec les créanciers.
Procédure de conciliation
Demandée par le président de l’association, la procédure de conciliation a pour but de parvenir à un accord avec les principaux créanciers. Durant celle-ci, un conciliateur sera nommé par le tribunal judiciaire.
Procédures judiciaires
Si les procédures amiables sont inadaptées ou insuffisantes pour régler les difficultés financières, il est nécessaire de passer aux procédures judiciaires :
- Déclaration de la cessation de paiements ;
- Attente de la décision du tribunal ;
- Procédure de sauvegarde ;
- Procédure de redressement judiciaire ;
- Procédure de liquidation judiciaire :
- Déclaration de dissolution.
Déclaration de la cessation de paiements
En cas de lourdes difficultés financières, le président se trouve dans l’obligation de déclarer la cessation de paiements pour l’association loi 1901, dans un délai de 45 jours. Cela ne signifie pas toujours que les activités ont pris fin, le but étant de sauver l’association grâce à un plan de redressement crédible. Notons que le coût des auxiliaires de justice est à sa charge.
Décision du tribunal
Le tribunal décide de l’ouverture d’une procédure collective en fonction :
- De la situation ;
- Des comptes annuels ;
- Des besoins de financement de l’association.
Sa décision aboutit soit à une procédure de :
- Sauvegarde ;
- Redressement judiciaire ;
- Liquidation judiciaire.
Procédure de sauvegarde
Demandée par le dirigeant, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde permet à l’association de se réorganiser afin d’éviter la cessation de paiements. Elle sera autorisée à imposer des modalités de traitement de ses dettes à ses créanciers.
Procédure de redressement judiciaire
Lors d’une procédure de redressement judiciaire, l’association est déjà en état de cessation de paiements. Celle-ci est engagée dans le but de trouver un moyen de régler les dettes et d’assurer :
- Le maintien des emplois ;
- La continuité de l’activité ;
- L’apurement du passif à travers la conclusion d’un plan de continuation.
Procédure de liquidation judiciaire
De la même manière que la procédure de redressement judiciaire, elle peut être ouverte aussi bien sur assignation d’un créancier que par le tribunal.
En ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, ce dernier met fin à l’activité de l’association. Celle-ci aboutit :
- Au licenciement des employés ;
- À la liquidation des biens et actifs.
Déclaration de dissolution de l’association
Une fois que l’activité s’arrête, il est conseillé de déclarer, même si ce n’est pas obligatoire, la dissolution de l’association à la préfecture ou à la sous-préfecture qui se chargera de la publication au Journal officiel. Cette publication est gratuite.
Comment prévenir les difficultés financières quand on est une association loi 1901 ?
À défaut d’une comptabilité en partie double, il est recommandé :
- D’établir un budget prévisionnel ;
- De suivre un plan de trésorerie.
Quand on est une association, il faut également savoir anticiper les difficultés pouvant survenir. À l’aide d’un outil d’autodiagnostic, il est plus facile de les estimer de manière objective.
Anticipation des risques d’impayés
Le délai de paiement de subventions publiques peut avoir de lourdes conséquences sur la trésorerie d’une association. Or de nos jours, le « risque client » est la première cause de défaillance pour les entreprises. C’est pourquoi il est important d’anticiper par tous les moyens les risques d’impayés.
Soutiens publics
L’association a l’avantage de pouvoir solliciter l’aide des agents des services de l’État et des collectivités territoriales. Par exemple, elle peut en demander auprès du DLA ou Dispositif local d’accompagnement pour consolider ses activités et emplois.
Les principaux partenaires sur un territoire mobilisent également des moyens techniques et financiers au service des associations.
Que faire lorsque l’association loi 1901 fait face à des difficultés financières ?
Lorsque c’est déjà le cas, il faut bien les identifier et mettre en place des solutions adaptées, en agissant en fonction de la situation. Il est déconseillé d’ignorer les difficultés financières si l’on veut s’en sortir sans dommage.
En informer les acteurs et partenaires de l’association
Ce qu’il faut faire avant tout, c’est de réunir les administrateurs, voire d’organiser une assemblée générale. Il est également essentiel d’informer de la situation les acteurs et partenaires de l’association.
Mettre en place des actions adéquates
Lorsque l’association fait face à des difficultés financières, des actions adéquates doivent être mises en place :
- Réunion des administrateurs ;
- Organisation d’une assemblée générale.
Il convient de savoir qu’elle a la possibilité de demander un entretien gratuit et confidentiel auprès du CIP National pour identifier l’origine et la nature des difficultés, afin d’opter pour la solution la plus adaptée.
Réunion des administrateurs
Réunir les administrateurs de l’association est indispensable dès la survenance des premières difficultés financières pour pouvoir réagir rapidement et de décider de la solution à mettre en place avant que la situation ne dégénère.
Organisation d’une assemblée générale
Dans une telle situation, il serait judicieux d’organiser une assemblée générale de l’association, surtout si la cession d’actifs est en vue pour se procurer de la trésorerie. Ce type de décision ne se prend pas dans l’urgence.
C’est par exemple lors d’une assemblée générale que la décision de demander l’ouverture d’une procédure collective doit être prise.
Demander une facilité de caisse auprès de la banque
Il est également préférable d’examiner d’éventuelles solutions avec le banquier. On peut par exemple demander une facilité de caisse auprès de la banque. Il est également possible de recourir à :
- Un découvert autorisé ;
- Une avance-relais sur subvention ;
- Un crédit court terme (de 3 mois au maximum).
Construire un plan de redressement
Il doit être validé par les divers acteurs de l’association. Pour le construire, il faut analyser :
- La situation passée et la situation actuelle.
- Les besoins financiers immédiats et futurs.
Il est possible de négocier des délais de paiement auprès des :
- Services fiscaux ;
- URSSAF ;
- Fournisseurs.
Demander de l’aide à un organisme dédié
De nombreux organismes peuvent aider une association à traiter ses difficultés économiques et financières. Parmi eux, on distingue le Dispositif d’appui aux structures de l’ESS en consolidation (DASESS), qui est installé dans cinq régions de France métropolitaine :
- Hauts-de-France ;
- Pays de la Loire ;
- Auvergne-Rhône-Alpes ;
- Bourgogne-Franche-Comté ;
- Bretagne.
On peut également citer le :
- Fonds d’avance remboursable (Seine-Saint-Denis) ;
- Soutien aux organisations solidaires (Provence-Alpes-Côte d’Azur) ;
- Dispositif d’accompagnement des structures de l’IAE en difficulté (Nouvelle-Aquitaine).
Pour mettre un dispositif en place, il faut tout d’abord réaliser un diagnostic de l’association afin d’établir un premier bilan de situation. À partir de celui-ci, il est possible d’identifier un besoin de financement ou bien un axe d’accompagnement comme :
- La restructuration d’une activité ;
- La révision du modèle économique.
Dans le cas où l’accompagnement gratuit est accordé, il peut prendre la forme d’une mise à disposition d’un :
- Financement à court terme ;
- Consultant professionnel.
Demander un délai de grâce pour le règlement des dettes
En cas de difficultés passagères de trésorerie, et pour certaines dettes sociales et fiscales, l’État accorde également souvent des délais de paiement en saisissant la CODECHEF. La Commission départementale des chefs des services financiers et des organismes de Sécurité sociale se chargera d’examiner les aménagements possibles.
Recourir aux procédures amiables
Pour la continuité de son activité, l’association a le droit de demander le règlement amiable de ses difficultés.
Pour rappel, en règle générale, deux procédures amiables sont offertes aux associations en difficulté :
- Le mandat ad hoc ;
- La conciliation.
Rappel : que faut-il savoir sur la cessation de paiements ?
L’association est en cessation de paiements si elle se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif à disposition. Comme cité précédemment, diverses solutions permettent de l’anticiper et de l’éviter.
Dans le cas où l’association ne parvient vraiment plus à répondre à ses obligations financières, son dirigeant est tenu de requérir le plus tôt possible l’ouverture de la faillite.
Dissoudre mon association
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 24/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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