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La subvention d’association

Dernière mise à jour le 19/07/2022

Une subvention constitue un moyen de financement efficace pour les associations. Accordée par l’État ou les collectivités territoriales, une subvention d’association est une somme d’argent versée dans un objectif d’intérêt général.

Pour obtenir une subvention, les associations à but non lucratif doivent en faire la demande. Certaines règles doivent être respectées, notamment si la subvention dépasse certains montants.

Qui peut verser une subvention à une association ?

La recherche de financement pour l’association peut se révéler compliquée pour les dirigeants bénévoles (le trésorier de l’association, le président..). Plusieurs mesures ont permis une simplification et une centralisation des demandes de subvention.

Une subvention peut être versée par :

  • L’État
  • Les collectivités territoriales : commune, département, région
  • Les Établissements publics administratifs (la BnF, le CNED, …)
  • La Sécurité sociale
  • Les EPIC (Établissement public à caractère industriel et commercial)
  • Les organismes chargés de la gestion d’un service public administratif

Une subvention peut être de deux types :

  • En numéraire : lorsque l’organisme verse une somme d’argent à l’association
  • En nature : lorsque l’organisme apporte un bien matériel à l’association
Bon à savoir : la mise à disposition gratuite d’un local est une subvention en nature, ainsi que le prêt de matériel d’une mairie pour organiser une tombola.

Pourquoi faire une demande de subvention pour une association ?

Une association peut demander une subvention publique pour :

  • Réaliser une action
  • Réaliser un projet d’investissement
  • Développer ses activités
  • Contribuer au financement global de son activité

L’octroi d’une subvention participe au bon fonctionnement de l’association.

Seules les associations déclarées et immatriculées au répertoire Sirene peuvent bénéficier de subventions publiques.

Cependant, certaines associations doivent détenir un agrément ministériel pour faire une demande de subventions. Les associations reconnues d’utilité publique en bénéficient automatiquement.

Pour bénéficier d’un agrément, une association doit :

  • Répondre à un objet d’intérêt général
  • Présenter un mode de fonctionnement démocratique
  • Garantir la transparence financière
A noter : conformément au principe de séparation de l’Église et de l’État, issu de la loi du 9 décembre 1905, une association cultuelle ne peut pas recevoir de subvention.

Comment obtenir une subvention d’association ?

Pour effectuer une demande de subvention auprès d’un organisme, une association doit déposer un dossier comprenant le formulaire Cerfa n°12156*06 rempli et signé. Ce formulaire comprend 9 pages, qui doivent être complétées de manière exhaustive.

Le formulaire comprend plusieurs volets, notamment :

  • La nature de la demande
  • Les informations relatives à l’association
  • Les relations avec l’administration
  • Les relations avec d’autres associations
  • Les moyens humains
  • Le budget de l’association
  • L’objet de la demande

Le formulaire précédemment mentionné peut être utilisé pour plusieurs demandes. Il peut donc être destiné à une ou plusieurs autorités administratives.

Certaines structures ont l’obligation d’effectuer leur demande de subvention en ligne, si elles relèvent des dispositifs suivants :

  • Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
  • Soutiens aux associations agréées jeunesse et éducation populaire (JEP)
  • Agence nationale du sport (ex-CNDS)

Une subvention doit-elle être encadrée contractuellement ?

Une convention doit être conclue entre l’administration qui attribue la subvention et l’association qui la reçoit, seulement si la subvention accordée est supérieure à 23 000 euros. La convention devra fixer :

  • L’objet de la subvention
  • Le montant
  • Ses modalités de versement et son utilisation
A noter : cette obligation ne concerne pas les organismes qui demandent des subventions pour améliorer, construire ou acquérir des logements locatifs sociaux.

De plus, si le montant total des subventions en numéraire dépasse 153 000 €, l’association est tenue de :

  • Nommer un commissaire aux comptes pour l’association
  • Etablir des comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe
  • Publier les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE
A noter : le dépôt et la publication des comptes annuels doivent être effectués exclusivement en ligne. Ce service est gratuit.

Les dirigeants encourent une amende de 9 000 € s’ils ne respectent pas l’obligation d’établir des comptes annuels.

Quelles sont les règles d’utilisation d’une subvention ?

Pour prouver que les dépenses engagées sont conformes à l’objet de la subvention, vous devez adresser à l’organisme public un compte-rendu financier, dans les 6 mois à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Le compte rendu financier prend la forme d’un formulaire à remplir : le cerfa n°15059*02. Il atteste que la somme versée a été utilisée conformément à la demande initiale de subvention.

Ainsi, l’utilisation de subventions peut faire l’objet de contrôles par l’autorité administrative qui a accordé la subvention et par les comptables du Trésor public, de l’inspection générale des finances et de la cour des comptes.

Attention : en cas de mauvaise utilisation de la subvention, l’association risque d’être sanctionnée pour abus de confiance. Les dirigeants encourent donc 3 ans de prison et 375 000 € d’amende.

FAQ

Qui peut financer une association ?

L’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent financer une association.

Qui peut bénéficier d'une subvention ?

Une subvention est attribuée par une personne publique, et son bénéficiaire peut être une personne publique ou une personne privée. Les entreprises et associations peuvent donc bénéficier de subventions.

Comment financer une association ?

Il est possible de financer une association grâce aux subventions, dons, donations et legs. Les dons, donations et legs doivent être effectués à titre gratuit, sans contrepartie financière.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Komlan Samson ZEMELO
mai 4, 2020 4:06

Bonjour Monsieur,
J’ai suivi avec intérêt votre présentation sur la demande de subvention. Je voudrais savoir les conditions pour bénéficier de vos appuis techniques.
En attente de vous lire, recevez, Monsieur, l’expression de mes sentiments respectueux.

LOURDEL
LOURDEL
décembre 16, 2020 4:02

Bonjour,
Voici ma question : Est ce qu’une association qui à plusieurs délégués (où coordinateurs) sur d’autres régions que celle où se trouve le siège social de celle-ci, peuvent demandés aussi de leur côté des subventions pour les aider a mener à bien des projets caritatifs ?

Et ma 2ème question : Est ce que ses délégués (où coordinateurs) de région, doivent avoir une secrétaire et un trésorier ?????

Merci de votre réponse et si possible avec les textes de loi pour que je puisse en référé aux personnes concernées.
Bien à vous.
Isabelle LOURDEL

diane Baillieux
diane Baillieux
septembre 13, 2021 9:29

Bjr
depuis quand doit être créé une association pour toucher des subventions publiques?

Solenne
Administrateur
Solenne
octobre 7, 2021 2:24

Bonjour,

Pour qu’une association puisse recevoir des subventions publiques, il n’y a pas de condition relative à l’ancienneté de l’association. Il faut cependant remplir 3 conditions : être une association déclarée en préfecture, être immatriculée au répertoire Sirene, et accomplir une action ou un projet d’investissement ou contribuer au développement d’activités.
Dans certains cas, l’association doit également disposer d’un agrément ministériel.

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

dominique garnaud
dominique garnaud
décembre 21, 2021 5:27

Bonjour,
Est ce vrai qu’une association peut avoir
deux années de budget de fonctionnement d’avance ?
Merci de votre rponse

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris