Skip to content

La subvention d’association

Dernière mise à jour le 17/09/2020

La subvention d’association représente une des possibilités de financement des structures à but non lucratif. L’obtention d’une subvention permet d’augmenter les ressources d’une association loi 1901.

Celles-ci peuvent être attribuées par les administrations aux organismes qui en font la demande. Comment obtenir une subvention ? Quelles sont les conditions d’attribution ?

Quelles sont les différentes subventions dont peut bénéficier une association ?

Qu’est-ce qu’une subvention ?

La recherche de financement pour l’association peut se révéler compliquée pour les dirigeants bénévoles (le trésorier de l’association, le président..), notamment pour les petites associations sportives, étudiantes ou culturelles. Plusieurs mesures ont permis une simplification et une centralisation des demandes de subvention.

Le terme subvention regroupe les aides financières publiques qui peuvent être versées par l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs (EPA), les établissements industriels et commerciaux (EPIC), les organismes de sécurité sociale ou d’autres organismes en charge d’un service public administratif.

Quels sont les types de subventions ?

Les subventions peuvent être de plusieurs types :

  • directe en numéraire lorsque l’organisme public verse de l’argent à l’organisme associatif ;
  • indirecte en nature lorsque l’organisme public apporte des moyens matériels ou humains à l’organisme associatif. La mise à disposition gratuite d’un local, par exemple, est une subvention en nature, tout comme le prêt de matériel d’une mairie pour organiser une tombola ou la mise à disposition de fonctionnaires pour former les bénévoles sur un sujet particulier ou pour organiser un événement en toute sécurité.

Elles peuvent concerner aussi bien le fonctionnement général de l’association que le financement d’un projet particulier ou d’une action précise. Elles peuvent également servir à financer des investissements pour l’acquisition d’un local, des travaux d’aménagement ou l’achat d’équipements structurels.

Il n’existe aucun droit à subvention : les critères d’attribution d’une subvention à une structure associative dépendent de la qualité du dossier présenté, mais aussi des budgets de l’organisme sollicité et de ses priorités. De la même manière, une subvention accordée pendant une ou plusieurs années n’est pas systématiquement renouvelée, même si cela peut fragiliser la pérennité d’une structure associative.

Quelles sont les conditions d’attribution ?

Demande de subvention

Toute structure associative peut faire une demande de subvention en remplissant les conditions suivantes :

  • être déclarée : la déclaration d’association loi 1901 est la première formalité nécessaire pour obtenir une personnalité juridique. Une publication au JOAFE (le journal officiel des associations) et une inscription au RNA (le registre national des associations) complètent la procédure initiale requise pour toute association loi 1901.
  • être immatriculée au répertoire SIRENE : cette formalité n’est obligatoire que pour certaines structures : en cas d’embauche de salariés, de soumission aux impôts commerciaux ou d’une demande de subvention. L’INSEE attribue un numéro unique à 14 chiffres nécessaire pour le dossier de demande.
  • avoir un objectif conforme répondant à l’intérêt général : une association peut demander une subvention pour réaliser une action, un projet d’investissement, un développement de ses activités, une contribution au financement global de sa structure.
  • ne pas être une association cultuelle : c’est-à-dire respecter le principe de séparation de l’Etat et des religions, issu de la loi du 9 décembre 1905. Les pouvoirs publics s’interdisent ainsi de participer au financement de toute structure liée à l’exercice d’un culte.

Demande d’agrément

Certaines subventions supposent un agrément ministériel. Les associations reconnues d’utilité publique en bénéficient automatiquement. Les autres structures associatives doivent remplir 3 conditions cumulatives :

  • répondre à un objet d’intérêt général, sans discrimination et sans se limiter aux seuls intérêts de ses membres ;
  • avoir un fonctionnement démocratique par le biais d’assemblées générales régulières et de droits de vote équitables ;
  • respecter la transparence financière en élaborant des documents comptables publics.

D’autres conditions peuvent être posées en fonction du public visé : demande d’agrément pour une association sportive, demande d’agrément pour une association de défense de l’environnement… L’obtention d’un agrément ministériel est utile non seulement pour une demande de subvention, mais également pour des avantages fiscaux ou pour obtenir le droit d’exercer certaines activités.

Lire aussi : Le sponsoring pour une association

Quelle est la procédure pour effectuer une demande de subvention ?

Les dirigeants doivent remplir le formulaire Cerfa n°12156*05. Les 9 pages de ce formulaire doivent être complétées de manière exhaustive.

Un seul formulaire permet d’effectuer plusieurs demandes, à plusieurs organismes en même temps. En revanche, une demande de subvention pour une dépense d’investissement lourde comme la construction d’une structure d’accueil fait l’objet d’une demande spécifique.

Certaines structures ont l’obligation d’effectuer leur demande de subvention en ligne via des organismes spécifiques :

  • relevant du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)
  • agréés jeunesse et éducation populaire (JEP)
  • relevant de l’Agence nationale du sport (ex-CNDS).

Une réponse doit être donnée dans les 2 mois suivant la réception d’une demande de subvention complète. Le défaut de réponse vaut rejet de la demande.

À noter : Pour une demande de subvention, il est désormais inutile de fournir les statuts juridiques de l’association ou la liste des dirigeants qui sont accessibles depuis le registre national des associations (RNA). De la même façon, les comptes annuels et les rapports des commissaires aux comptes sont publiés au JOAFE : il est donc inutile de les joindre à nouveau.

Seul un RIB du compte bancaire de l’association est obligatoire pour toutes les demandes de subvention. Les dirigeants pourront joindre des documents spécifiques à l’appui de leur dossier pour exposer en détail le projet.

Subvention versée à une association et contrôle

Une convention pluriannuelle d’objectifs doit être signée entre l’organisme et la structure associative, dès que la subvention accordée à l’association est supérieure à 23 000 euros par an. Cette convention doit reprendre le montant de la subvention, son objet, ses conditions de versement et son utilisation.

Si elle est affectée à une dépense particulière, un compte-rendu financier doit être adressé à l’organisme public, dans les 6 mois à compter de la clôture de l’exercice comptable, selon le modèle Cerfa n°15059*02. Ce compte-rendu financier atteste que la somme versée a été utilisée conformément à la demande initiale de subvention.

En effet, l’utilisation de subventions attribuées par un organisme public peut faire l’objet de contrôles par l’autorité qui a accordé la subvention.

Par ailleurs, si la totalité des subventions perçues dépasse 153 000 euros, l’association doit nommer un commissaire aux comptes pour l’association et a l’obligation de publier les comptes annuels, ainsi que le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE. Cette publication des comptes doit être réalisée dans les 3 mois suivant l’assemblée générale d’approbation des comptes. Elle est gratuite et dématérialisée.

À noter : Les comptes annuels comprennent un bilan, un compte de résultat et les annexes, établis selon le plan comptable des associations.

Voir aussi : Le CICE d’associationCréez votre associationCréez votre association

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 17/09/2020

S’abonner
Notifier de
guest
4 Commentaires
le plus ancien
le plus récent
Inline Feedbacks
View all comments
Komlan Samson ZEMELO
mai 4, 2020 4:06

Bonjour Monsieur,
J’ai suivi avec intérêt votre présentation sur la demande de subvention. Je voudrais savoir les conditions pour bénéficier de vos appuis techniques.
En attente de vous lire, recevez, Monsieur, l’expression de mes sentiments respectueux.

LOURDEL
LOURDEL
décembre 16, 2020 4:02

Bonjour,
Voici ma question : Est ce qu’une association qui à plusieurs délégués (où coordinateurs) sur d’autres régions que celle où se trouve le siège social de celle-ci, peuvent demandés aussi de leur côté des subventions pour les aider a mener à bien des projets caritatifs ?

Et ma 2ème question : Est ce que ses délégués (où coordinateurs) de région, doivent avoir une secrétaire et un trésorier ?????

Merci de votre réponse et si possible avec les textes de loi pour que je puisse en référé aux personnes concernées.
Bien à vous.
Isabelle LOURDEL

diane Baillieux
diane Baillieux
septembre 13, 2021 9:29

Bjr
depuis quand doit être créé une association pour toucher des subventions publiques?

Solenne
Éditeur
octobre 7, 2021 2:24

Bonjour,

Pour qu’une association puisse recevoir des subventions publiques, il n’y a pas de condition relative à l’ancienneté de l’association. Il faut cependant remplir 3 conditions : être une association déclarée en préfecture, être immatriculée au répertoire Sirene, et accomplir une action ou un projet d’investissement ou contribuer au développement d’activités.
Dans certains cas, l’association doit également disposer d’un agrément ministériel.

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris