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La subvention d’association
Dernière mise à jour le 21/12/2023
Les subventions aux associations permettent d’apporter un soutien financier aux activités de l’association. A certaines conditions, certaines associations peuvent bénéficier de subventions à condition d’en faire la demande. Les subventions peuvent être accordées en numéraire ou en nature.
Qui attribue une subvention aux associations ?
Les associations peuvent recevoir des subventions attribuées par les administrations et organismes suivants :
- État ;
- Collectivités territoriales ;
- Établissements publics administratifs ;
- Organismes de sécurité sociale ;
- Établissements publics à caractère industriel et commercial ;
- Autres organismes du service public.
Pourquoi se voir attribuer une subvention ?
Les associations déclarées et immatriculées au répertoire Sirene peuvent demander une subvention pour :
- Réaliser un projet qui nécessite un investissement ;
- Contribuer au développement d’activité ;
- Contribuer au financement global de son activité.
Pour certaines subventions, l’association doit être agréée ministériellement.
Quelles sont les conditions de demande de subvention ?
Une association peut bénéficier d’une subvention à certaines conditions :
- L’association doit être déclarée auprès de la préfecture et disposer d’un numéro SIRET ;
- La subvention doit concernée un projet d’intérêt général ;
- La subvention doit être de fonctionnement ou d’investissement.
Il appartient à la collectivité de décider ou non d’accorder la subvention. Par ailleurs, son renouvellement n’est jamais automatique.
Quels documents fournir pour une demande de subvention ?
Les documents à fournir pour une demande de subvention sont :
- Un document de présentation du projet ;
- Liste des membres du conseil d’administration et du bureau de l’association ;
- Le dernier rapport annuel d’activité soumis à l’assemblée générale ;
- Le PV de l’AG ;
- Un relevé d’identité bancaire au nom de l’association ;
- Le bilan, le compte de résultat et les annexes ;
- Le budget prévisionnel global de l’association.
Où effectuer sa demande de subvention ?
Dans un cas général, pour effectuer une demande de subvention à un organisme vous devez remplir un formulaire.
Une association de quartier prioritaire peut obtenir des subventions auprès de la ville en faisant une demande par courrier ou en ligne.
Si votre demande relève de :
- Fonds de développement de la vie associative ;
- Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire ;
- Ou d’agence nationale du sport.
Alors vous pouvez effectuer votre demande en ligne.
Les associations dont la demande relève de la protection de l’environnement, de l’aménagement et du logement peuvent également effectuer leur demande de subvention en ligne.
Quelles sont les étapes de la demande d’une subvention ?
La demande de subvention commence par son dépôt, son enregistrement, son instruction et enfin son versement.
Le dépôt de la demande
L’association doit déposer une demande en ligne ou par courrier. La demande n’est traitée que si l’association a validé puis envoyé sa demande. Pensez à préparer en amont les divers documents à fournir, afin de faciliter la transmission du dossier.
L’enregistrement de la demande
Une fois la demande formulée, l’association reçoit un courrier avec son numéro de dossier, et le service collectivité compétent.
Si la demande manque de précision, un courrier sera envoyé pour demander une reformulation avant l’orientation de la demande. Si l’association ne renvoie pas de dossier dans le mois qui suit, l’association sera considérée comme renonçant à sa demande.
L’instruction de la demande
Le service désigné va procéder à une analyse juridique et financière de la demande afin d’examiner la faisabilité du projet ainsi que son orientation et priorité.
Une fois la demande étudiée, l’association devra faire parvenir les documents manquants à joindre au dossier.
Le versement de la subvention
Après un avis favorable du Conseil, le versement de la subvention est effectué par la Direction régionale des finances publiques sur la base d’un mandat établi par la Ville de Paris.
Le versement intervient sur le compte bancaire désigné par l’association au moment du dépôt de sa demande.
Les cas de rédaction obligatoire d’une convention
Si le montant de la subvention dépasse 23 000€, l’administration ou l’organisme donatrice doit conclure une convention avec l’association bénéficiaire.
Les conventions concernent les associations qui bénéficient d’un montant cumulé d’aide inférieur à 500 000€ au cours des deux derniers exercices, mais aussi celles qui n’exercent pas d’activité économique.
Cette convention doit définir l’objet, le montant, les conditions de versement et d’utilisation de la subvention.
Il existe des formulaires types de convention qu’il vous est possible d’utiliser sur le site du service public.
Comment utiliser la subvention ?
Lorsque la subvention fait l’objet d’une convention, l’association doit fournir à l’organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document sert à prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l’objet de la subvention.
Ce document doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été distribuée.
Vous pouvez utiliser le formulaire suivant pour rédiger votre compte rendu financier.
Les subventions accordées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peuvent faire l’objet de contrôles.
Une association doit-elle procéder à un établissement des comptes annuels ?
L’établissement de comptes annuels est obligatoire pour les entreprises qui perçoivent des subventions en numéraire d’un montant supérieur à 153 000€.
Cet établissement des comptes doit contenir :
- Un bilan ;
- Un compte de résultat ;
- une annexe.
Si les dirigeants de l’association ne respectent pas cette obligation, ils s’exposent à une amende.
L’association doit également nommer un commissaire aux comptes et publier son rapport ainsi que les comptes annuels au Journal Officiel des associations et fondations d’entreprises.
Ces publications doivent intervenir dans les 3 mois suivant l’approbation des comptes par l’assemblée délibérante.
FAQ
Comment financer une association ?
Il est possible de financer une association grâce aux subventions, dons, donations et legs. Les dons, donations et legs doivent être effectués à titre gratuit, sans contrepartie financière.
Quelles structures peuvent bénéficier d'une subvention ?
Une subvention est attribuée par une personne publique, et son bénéficiaire peut être une personne publique ou une personne privée. Les entreprises et associations peuvent donc bénéficier de subventions.
Peut-on réaliser des bénéfices grâce à une association ?
Une association loi 1901, c'est-à-dire une association à but non lucratif, peut réaliser des bénéfices sans pour autant perdre son caractère d'association non lucrative. Toutefois, pour ce faire, il faut que la gestion soit désintéressée et que les éventuels bénéfices ne soient pas partagés entre les membres de cette association.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 21/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour Monsieur,
J’ai suivi avec intérêt votre présentation sur la demande de subvention. Je voudrais savoir les conditions pour bénéficier de vos appuis techniques.
En attente de vous lire, recevez, Monsieur, l’expression de mes sentiments respectueux.
Bjr
depuis quand doit être créé une association pour toucher des subventions publiques?
Bonjour,
Pour qu’une association puisse recevoir des subventions publiques, il n’y a pas de condition relative à l’ancienneté de l’association. Il faut cependant remplir 3 conditions : être une association déclarée en préfecture, être immatriculée au répertoire Sirene, et accomplir une action ou un projet d’investissement ou contribuer au développement d’activités.
Dans certains cas, l’association doit également disposer d’un agrément ministériel.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-ce qu’une association doit obligatoirement avoir un an d’ancienneté pour pouvoir prétendre à une subvention départementale svp?
merci pour votre réponse.
Bonjour,
Afin d’obtenir une subvention, l’association doit en faire la demande.
Cette demande peut s’effectuer par courrier grâce au formulaire Cerfa n° 12156*06 ou en ligne sur associations.gouv.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, un collectif peut-il prétendre à une subvention. Si c’est, non avez-vous le texte légal qui le prévoit. Cordialement
Bonjour,
Un collectif associatif s’il rempli les caractéristiques et en fait la demande auprès des organismes compétents peut prétendre à des subventions.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
une association peut-elle cumuler plusieurs subventions ?
Et si oui quels sont les plafonds ?
Et par exemple, si on fait une demande de FVA1 (Fonds pour le Développement de la Vie Associative – Conseil Départemental je crois), peut-on également déposer une autre demande et à qui ?
Merci.
Bonjour,
Une association peut avoir plusieurs sources de subventions.
Ainsi, lors de l’octroi des financements n’hésitez pas à demander les plafonds applicables au regard de vos activités et des subventions déjà octroyées.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour . tant qu ‘une entreprise a qui et comment on peut demander de subvention pour rénovation bâtiment et installation photovoltaïque svp ??
Bonjour,
Il existe des crédits d’impôt, dans les limites d’éligibilité, pour les entreprises entreprenant des travaux de rénovation énergétique.
Cela s’effectue au moment de la déclaration d’impôt.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je voudrais savoir quelles sortes de subventions peuvent peuvent être versée
Bonjour,
Dans le cadre associatif, les subventions sont généralement octroyées par les organismes suivants : l’état, les collectivités territoriale, les différents organismes de service public , etc.
Et, en pratique, de telles subventions ont généralement pour but de :
– Réaliser un projet qui nécessite un investissement ;
– Contribuer au développement d’activité ;
– Contribuer au financement global de son activité.
Si besoin, n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
ecole de musique associative chant et instruments nous avons au sein de nos adhérents fidèles depuis quelques années 2 cas liés au renouvellement de leur inscription pour la rentrée prochaine.
Un problème d’ordre financier pour 2 parents d’élèves qui ne pourront renouveler l’adhésion de leurs enfants.
enfants motivés et doués.
je réfléchis en qualité de présidente sur une solution et j’ai une question à vous soumettre: pourrait on obtenir une bourse et si oui comment procéder pour cette demande ?
A vous lire
Bien à vous
Est-ce qu’il est possible pour une fondation d’obtenir des subventions, de la même manière qu’une association? Typiquement, la fondation L’Oréal peut-elle faire une demande de subventions?
Bonjour,
Oui, une fondation peut obtenir des subventions, tout comme une association, à condition que ses activités soient d’intérêt général et répondent aux critères des organismes subventionnaires. La Fondation L’Oréal, par exemple, peut faire une demande de subventions si ses projets respectent ces critères.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Je voudrais faire un lèg à une association déclarée et sans but lucratif. Or elle me dit qu’elle peut recevoir les cotisations de ses adhérents ainsi que les dons defiscalises, mais pas les legs . Pourquoi ? Comment y remédier ? Et 2ème question dans le même ordre d’idée : peut-on la désigner comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ? Bien entendu ces 2 questions ont comme condition sine qua non que l’association n’ait aucun impôt à payer sur ce lèg ou sur le capital reçu de cette assurance. Merci.
Bonjour, Une association peut recevoir des donations et des legs mais il y a certaines règles à respecter. En effet, le leg s’effectue par acte authentique ou acte sous seing privé et le leg s’effectue par testament à la différence de la donation qui s(‘effectue du vivant. (Les 2 son toujours effectués à titre gratuit, sans contrepartie). Ensuite, seules les associations suivantes peuvent en bénéficier : les associations d’intérêt général déclarées depuis au moins 3 ans, les associations ayant pour but exclusif l’assurance, la bienfaisance ou la recherche médicale ou scientifique déclarées avant le 31 juillet 2014, les associations d’Alsace… Lire la suite »
Bonjour, est ce qu’une association peut financer un local (loyer) avec une subvention
Bonjour, En règle générale lorsqu’une association obtient une subvention, elle doit être utilisée pour une action déterminée. De plus, l’association doit fournir à l’organisme qui la subventionne un relevé financier afin de prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l’objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice, période durant laquelle les données chiffrées d’une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. A ce titre, des contrôles peuvent avoir lieu et des sanctions sont encourues en cas de mauvais emploi d’une subvention. Si besoin, n’hésitez à consulter un profesonnel en la matière… Lire la suite »