La subvention d’association
Dernière mise à jour le 08/02/2023
Une subvention pour une association est une source de financement efficace. Elle est accordée par l’Etat ou une collectivité territoriale et cette somme vise un but d’intérêt général.
L’association à but non lucratif désireuse d’obtenir une telle subvention doit la demander. Une fois obtenue, certaines obligations légales doivent être respectées, notamment si la subvention excède une certaine somme.
Qui verse une subvention à une association ?
Des subventions sont des aides publiques attribuées à une association par l’Etat ou des collectivités publiques et peuvent prendre plusieurs formes.
Le versement de la subvention
Ces subventions sont très utiles pour le financement de l’association. Elles aident les associations à développer de nouvelles activités dans une logique d’intérêt général ou de formation des bénévoles.
En effet, les dirigeants (aussi bien le trésorier de l’association ou le président) et les bénévoles peuvent rencontrer des obstacles pour financer le fonctionnement de l’association.
Ainsi, peuvent verser des subventions aux associations, les entités suivantes :
- L’Etat ;
- Les collectivités territoriales : les conseils régionaux, départementaux, les mairies ;
- Les établissements publics administratifs ;
- Les organismes de sécurité sociale ;
- Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ;
- Tous les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.
La forme de la subvention
Les structures susvisées accordent de manière facultative des subventions aux associations.
En tout état de cause, lorsque des subventions sont accordées elles peuvent être versées sous plusieurs formes :
- Une aide financière : sous forme d’argent versé l’association loi 1901 ;
- Du matériel : c’est le cas quand l’organisme apporte du matériel ou des équipements dont a besoin l’association ou encore la mise à disposition gratuite d’un local ou le prêt de matériel pour des événements déterminés.
La plafond de la subvention
En cas de subvention d’investissement, ces dernières peuvent être plafonnées à 80% du montant de la dépense engagée en ce sens.
De plus, si la subvention allouée excède une certaine somme, une convention de subvention doit être établie entre l’association et l’entité publique. Cette hypothèse sera détaillée plus bas dans l’article.
Quelles associations peuvent toucher une subvention ?
Tous les organismes associatifs ne peuvent pas recevoir des aides publiques.
En effet, seules les associations ci-après peuvent les toucher :
- Les association déclarées à la préfecture (par exemple, sachez que les associations de parents d’élèves peuvent demander une subvention) ;
- Les associations immatriculées au répertoire Sirene.
Conformément au principe de séparation de l’église et de l’Etat de la loi du 9 décembre 1905, les associations cultuelles ne peuvent pas toucher de telles subventions car elles doivent permettre de réaliser un projet d’intérêt général ou de formation des bénévoles.
Afin d’obtenir un tel agrément, l’association doit réunir les conditions ci-dessous :
- Répondre à un objet d’intérêt général ;
- Présenter un mode de fonctionnement démocratique ;
- Garantir la transparence financière.
Pourquoi effectuer une demande de subvention ?
Il existe plusieurs raisons pouvant conduire une association déclarée ou immatriculée au répertoire Sirene à faire une demande de subvention.
A ce titre, on peut citer les raisons suivantes :
- La réalisation d’une action ;
- La réalisation d’un projet d’investissement ;
- Le développement de ses activités ou d’une nouvelle activité ;
- La contribution au financement global de son activité.
Dans tous les cas, l’octroi d’une subvention participe au bon fonctionnement de l’association.
Comment effectuer cette demande ?
Face aux difficultés rencontrées par les associations pour obtenir des financements, plusieurs mesures ont permis une simplification et une centralisation des demandes de subvention.
La demande de subvention
Les associations doivent déposer un dossier pour demander des subventions. Pour certaines associations, il existe des spécificités.
Le cas général
Pour obtenir des aides publiques, les associations doivent en faire la demande.
Ainsi, elle doit déposer un dossier comprenant le formulaire Cerfa n°12156*06 rempli et signé. Il est possible d’accomplir cette démarche en ligne ou par courrier.
Les cas particuliers
Eu égard à l’objet de certaines associations, la demande de subvention déroge du cadre général exposé ci-avant.
Les associations traitant de la politique de la ville, c’est-à-dire agissant en quartier prioritaire peuvent effectuer une demande de subvention en ligne sur le site de l’agence nationale de la cohésion des territoires ou par courrier via le formulaire Cerfa n°14470*02.
Ensuite, si la subvention relève du domaine jeunesse et sport, la demande s’effectue obligatoirement en ligne par le biais des dispositifs suivant :
- Le fonds de développement de la vie associative (FDVA) ;
- Les soutiens aux associations agréées jeunesse et éducation populaire (JEP) ;
- L’agence nationale du sport (ex-CNDS).
Enfin, si la subvention se rapporte à la protection de l’environnement, la demande de subvention s’effectue en ligne via le compte association.
Le dossier de demande
Pour mener à bien la demande de subvention, le dossier doit contenir les informations suivantes conformément aux volets du formulaire :
- La nature et l’objet de la demande ;
- Les informations relatives à l’association ;
- Les relations avec l’administration ;
- Les relations avec d’autres associations ;
- Les moyens humains ;
- Le budget global de l’association ;
- Le descriptif du projet.
L’encadrement contractuel est-il obligatoire pour une subvention d’association ?
Comme évoqué au début du présent article, si la subvention allouée excède 23 000€ une convention de subvention doit être établie entre l’association et l’administration.
Les mentions suivantes doivent obligatoirement figurer sur la convention :
- Le montant de la subvention ;
- Son objet ;
- Les conditions de versement ;
- Les modalités d’utilisation de la subvention.
De plus, si la subvention excède 153 000€, l’association doit tenir une comptabilité et des comptes annuels.
Quelles sont les obligations de l’association après avoir reçu une subvention ?
Une fois la subvention obtenue, elle doit être utilisée pour une action définie. Ensuite l’association doit fournir un compte rendu financier et des comptes annuels dans certains cas.
L’utilisation de la subvention et le compte-rendu financier
Si la subvention est obtenue à des fins déterminées, l’association doit adresser à l’organisme public un compte rendu financier dans les 6 mois après la fin de l’exercice comptable pour lequel la subvention à été allouée.
Ce compte rendu sert à prouver que les dépenses effectuées sont conformes à ce pourquoi la subvention a été attribuée. A cette fin, il faut remplir le formulaire Cerfa n°15059*02.
De plus, la structure qui a accordé la subvention peut communiquer le budget, les comptes, la demande et la convention ainsi que le compte rendu financier de l’association à toute personne qui en fait la demande.
Le contrôle financier
Au-delà du compte rendu financier que doit fournir l’association, elle peut être soumise à un contrôle financier.
Ces contrôles sont effectués par l’autorité administrative qui a accordé la subvention :
- Les comptables du Trésor public ;
- L’inspection générale des finances ;
- La cour des comptes, etc.
L’établissement des comptes annuels
Si le montant total des subventions en numéraire dépasse 153 000 €, l’association est tenue de :
- Nommer un commissaire aux comptes pour l’association ;
- Etablir des comptes annuels : ils comportent un bilan, un compte de résultat et une annexe ;
- Publier les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE dans les 3 qui suivent l’approbation des comptes.
Les dirigeants encourent une amende de 9 000 € s’ils ne respectent pas l’obligation d’établir des comptes annuels.
FAQ
Comment financer une association ?
Il est possible de financer une association grâce aux subventions, dons, donations et legs. Les dons, donations et legs doivent être effectués à titre gratuit, sans contrepartie financière.
Quelles structures peuvent bénéficier d'une subvention ?
Une subvention est attribuée par une personne publique, et son bénéficiaire peut être une personne publique ou une personne privée. Les entreprises et associations peuvent donc bénéficier de subventions.
Peut-on réaliser des bénéfices grâce à une association ?
Une association loi 1901, c'est-à-dire une association à but non lucratif, peut réaliser des bénéfices sans pour autant perdre son caractère d'association non lucrative. Toutefois, pour ce faire, il faut que la gestion soit désintéressée et que les éventuels bénéfices ne soient pas partagés entre les membres de cette association.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/02/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour Monsieur,
J’ai suivi avec intérêt votre présentation sur la demande de subvention. Je voudrais savoir les conditions pour bénéficier de vos appuis techniques.
En attente de vous lire, recevez, Monsieur, l’expression de mes sentiments respectueux.
Bjr
depuis quand doit être créé une association pour toucher des subventions publiques?
Bonjour,
Pour qu’une association puisse recevoir des subventions publiques, il n’y a pas de condition relative à l’ancienneté de l’association. Il faut cependant remplir 3 conditions : être une association déclarée en préfecture, être immatriculée au répertoire Sirene, et accomplir une action ou un projet d’investissement ou contribuer au développement d’activités.
Dans certains cas, l’association doit également disposer d’un agrément ministériel.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-ce qu’une association doit obligatoirement avoir un an d’ancienneté pour pouvoir prétendre à une subvention départementale svp?
merci pour votre réponse.
Bonjour,
Afin d’obtenir une subvention, l’association doit en faire la demande.
Cette demande peut s’effectuer par courrier grâce au formulaire Cerfa n° 12156*06 ou en ligne sur associations.gouv.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace