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La subvention d’association

Dernière mise à jour le 08/02/2023

Une subvention pour une association est une source de financement efficace. Elle est accordée par l’Etat ou une collectivité territoriale et cette somme vise un but d’intérêt général.

L’association à but non lucratif désireuse d’obtenir une telle subvention doit la demander. Une fois obtenue, certaines obligations légales doivent être respectées, notamment si la subvention excède une certaine somme.

Qui verse une subvention à une association ?

Des subventions sont des aides publiques attribuées à une association par l’Etat ou des collectivités publiques et peuvent prendre plusieurs formes.

Le versement de la subvention

Ces subventions sont très utiles pour le financement de l’association. Elles aident les associations à développer de nouvelles activités dans une logique d’intérêt général ou de formation des bénévoles.

En effet, les dirigeants (aussi bien le trésorier de l’association ou le président) et les bénévoles peuvent rencontrer des obstacles pour financer le fonctionnement de l’association.

Ainsi, peuvent verser des subventions aux associations, les entités suivantes :

  • L’Etat ;
  • Les collectivités territoriales : les conseils régionaux, départementaux, les mairies ;
  • Les établissements publics administratifs ;
  • Les organismes de sécurité sociale ;
  • Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ;
  • Tous les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.

La forme de la subvention

Les structures susvisées accordent de manière facultative des subventions aux associations.

En tout état de cause, lorsque des subventions sont accordées elles peuvent être versées sous plusieurs formes :

  • Une aide financière : sous forme d’argent versé l’association loi 1901 ;
  • Du matériel : c’est le cas quand l’organisme apporte du matériel ou des équipements dont a besoin l’association ou encore la mise à disposition gratuite d’un local ou le prêt de matériel pour des événements déterminés.
A noter : il existe aussi d’autres moyens de subventionner une association, tels que des donations et des legs pour les associations reconnues d’utilité publique ou les fonds européens tels que le fonds social européen (FSE).

La plafond de la subvention

En cas de subvention d’investissement, ces dernières peuvent être plafonnées à 80% du montant de la dépense engagée en ce sens.

De plus, si la subvention allouée excède une certaine somme, une convention de subvention doit être établie entre l’association et l’entité publique. Cette hypothèse sera détaillée plus bas dans l’article.

Quelles associations peuvent toucher une subvention ?

Tous les organismes associatifs ne peuvent pas recevoir des aides publiques.

En effet, seules les associations ci-après peuvent les toucher :

Conformément au principe de séparation de l’église et de l’Etat de la loi du 9 décembre 1905, les associations cultuelles ne peuvent pas toucher de telles subventions car elles doivent permettre de réaliser un projet d’intérêt général ou de formation des bénévoles.

Attention : pour certaines aides, les associations doivent impérativement justifier d’un agrément ministériel. Les associations reconnues d’utilité publique (ARUP) l’ont automatiquement.

Afin d’obtenir un tel agrément, l’association doit réunir les conditions ci-dessous :

  • Répondre à un objet d’intérêt général ;
  • Présenter un mode de fonctionnement démocratique ;
  • Garantir la transparence financière.

Pourquoi effectuer une demande de subvention ?

Il existe plusieurs raisons pouvant conduire une association déclarée ou immatriculée au répertoire Sirene à faire une demande de subvention.

A ce titre, on peut citer les raisons suivantes :

  • La réalisation d’une action ;
  • La réalisation d’un projet d’investissement ;
  • Le développement de ses activités ou d’une nouvelle activité ;
  • La contribution au financement global de son activité.

Dans tous les cas, l’octroi d’une subvention participe au bon fonctionnement de l’association.

🔎 Zoom : la liberté contractuelle laissée aux membres dans la rédaction des statuts implique cependant une rédaction claire et minutieuse de ceux-ci. Pour vous aider dans la création de votre association, LegalPlace se charge de l’ensemble des démarches administratives en ligne.

Comment effectuer cette demande ?

Face aux difficultés rencontrées par les associations pour obtenir des financements, plusieurs mesures ont permis une simplification et une centralisation des demandes de subvention.

La demande de subvention

Les associations doivent déposer un dossier pour demander des subventions. Pour certaines associations, il existe des spécificités.

Le cas général

Pour obtenir des aides publiques, les associations doivent en faire la demande.

Ainsi, elle doit déposer un dossier comprenant le formulaire Cerfa n°12156*06 rempli et signé. Il est possible d’accomplir cette démarche en ligne ou par courrier.

Bon à savoir : le formulaire susvisé peut être utilisé pour plusieurs demandes. Il peut donc être destiné à une ou plusieurs autorités administratives.

Les cas particuliers

Eu égard à l’objet de certaines associations, la demande de subvention déroge du cadre général exposé ci-avant.

Les associations traitant de la politique de la ville, c’est-à-dire agissant en quartier prioritaire peuvent effectuer une demande de subvention en ligne sur le site de l’agence nationale de la cohésion des territoires ou par courrier via le formulaire Cerfa n°14470*02.

Ensuite, si la subvention relève du domaine jeunesse et sport, la demande s’effectue obligatoirement en ligne par le biais des dispositifs suivant :

  • Le fonds de développement de la vie associative (FDVA) ;
  • Les soutiens aux associations agréées jeunesse et éducation populaire (JEP) ;
  • L’agence nationale du sport (ex-CNDS).

Enfin, si la subvention se rapporte à la protection de l’environnement, la demande de subvention s’effectue en ligne via le compte association.

Le dossier de demande

Pour mener à bien la demande de subvention, le dossier doit contenir les informations suivantes conformément aux volets du formulaire :

  • La nature et l’objet de la demande ;
  • Les informations relatives à l’association ;
  • Les relations avec l’administration ;
  • Les relations avec d’autres associations ;
  • Les moyens humains ;
  • Le budget global de l’association ;
  • Le descriptif du projet.

Les subventions pour une association

L’encadrement contractuel est-il obligatoire pour une subvention d’association ?

Comme évoqué au début du présent article, si la subvention allouée excède 23 000€ une convention de subvention doit être établie entre l’association et l’administration.

Les mentions suivantes doivent obligatoirement figurer sur la convention :

  • Le montant de la subvention ;
  • Son objet ;
  • Les conditions de versement ;
  • Les modalités d’utilisation de la subvention.
A noter : les associations qui bénéficient de subventions pour l’amélioration, la construction et l’acquisition de logements locatifs sociaux ne sont pas contraintes de conclure un telle convention.

De plus, si la subvention excède 153 000€, l’association doit tenir une comptabilité et des comptes annuels.

Quelles sont les obligations de l’association après avoir reçu une subvention ?

Une fois la subvention obtenue, elle doit être utilisée pour une action définie. Ensuite l’association doit fournir un compte rendu financier et des comptes annuels dans certains cas.

L’utilisation de la subvention et le compte-rendu financier

Si la subvention est obtenue à des fins déterminées, l’association doit adresser à l’organisme public un compte rendu financier dans les 6 mois après la fin de l’exercice comptable pour lequel la subvention à été allouée.

Ce compte rendu sert à prouver que les dépenses effectuées sont conformes à ce pourquoi la subvention a été attribuée. A cette fin, il faut remplir le formulaire Cerfa n°15059*02.

De plus, la structure qui a accordé la subvention peut communiquer le budget, les comptes, la demande et la convention ainsi que le compte rendu financier de l’association à toute personne qui en fait la demande.

Le contrôle financier

Au-delà du compte rendu financier que doit fournir l’association, elle peut être soumise à un contrôle financier.

Ces contrôles sont effectués par l’autorité administrative qui a accordé la subvention :

  • Les comptables du Trésor public ;
  • L’inspection générale des finances ;
  • La cour des comptes, etc.
Attention : en cas de mauvaise utilisation de la subvention, l’association risque d’être sanctionnée pour abus de confiance. Les dirigeants encourent 3 ans de prison et 375 000 € d’amende.

L’établissement des comptes annuels

Si le montant total des subventions en numéraire dépasse 153 000 €, l’association est tenue de :

  • Nommer un commissaire aux comptes pour l’association ;
  • Etablir des comptes annuels : ils comportent un bilan, un compte de résultat et une annexe ;
  • Publier les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE dans les 3 qui suivent l’approbation des comptes.
A noter : le dépôt et la publication des comptes annuels doivent être effectués exclusivement en ligne. Ce service est gratuit.

Les dirigeants encourent une amende de 9 000 € s’ils ne respectent pas l’obligation d’établir des comptes annuels.

FAQ

Comment financer une association ?

Il est possible de financer une association grâce aux subventions, dons, donations et legs. Les dons, donations et legs doivent être effectués à titre gratuit, sans contrepartie financière.

Quelles structures peuvent bénéficier d'une subvention ?

Une subvention est attribuée par une personne publique, et son bénéficiaire peut être une personne publique ou une personne privée. Les entreprises et associations peuvent donc bénéficier de subventions.

Peut-on réaliser des bénéfices grâce à une association ?

Une association loi 1901, c'est-à-dire une association à but non lucratif, peut réaliser des bénéfices sans pour autant perdre son caractère d'association non lucrative. Toutefois, pour ce faire, il faut que la gestion soit désintéressée et que les éventuels bénéfices ne soient pas partagés entre les membres de cette association.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Komlan Samson ZEMELO
mai 4, 2020 4:06

Bonjour Monsieur,
J’ai suivi avec intérêt votre présentation sur la demande de subvention. Je voudrais savoir les conditions pour bénéficier de vos appuis techniques.
En attente de vous lire, recevez, Monsieur, l’expression de mes sentiments respectueux.

diane Baillieux
diane Baillieux
septembre 13, 2021 9:29

Bjr
depuis quand doit être créé une association pour toucher des subventions publiques?

Solenne
Solenne
octobre 7, 2021 2:24
Répondre à  diane Baillieux

Bonjour,

Pour qu’une association puisse recevoir des subventions publiques, il n’y a pas de condition relative à l’ancienneté de l’association. Il faut cependant remplir 3 conditions : être une association déclarée en préfecture, être immatriculée au répertoire Sirene, et accomplir une action ou un projet d’investissement ou contribuer au développement d’activités.
Dans certains cas, l’association doit également disposer d’un agrément ministériel.

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

Stéphanie
Stéphanie
octobre 15, 2022 12:50

Bonjour,
Est-ce qu’une association doit obligatoirement avoir un an d’ancienneté pour pouvoir prétendre à une subvention départementale svp?
merci pour votre réponse.

Louise
Administrateur
Louise
novembre 22, 2022 11:39
Répondre à  Stéphanie

Bonjour,

Afin d’obtenir une subvention, l’association doit en faire la demande.
Cette demande peut s’effectuer par courrier grâce au formulaire Cerfa n° 12156*06 ou en ligne sur associations.gouv.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris