La subvention d’association

La subvention d’association

La subvention d’association représente une des possibilités de financement des structures à but non lucratif. La raison sociale de l’association est à prendre en compte en complément des cotisations, du mécénat et des dons, l’obtention d’une subvention permet d’augmenter les ressources d’une association loi 1901. Comment obtenir une subvention ? Quelle procédure faut-il suivre ? Quelles associations sont concernées ? Cet article répond à toutes les questions pratiques sur les modalités d’octroi de subventions publiques.

 

Quelles sont les différentes subventions dont peut bénéficier une association ?

La recherche de financement pour l’association, comme après avoir créer une association étudiante peut se révéler compliquée pour les dirigeants bénévoles (le trésorier de l’association, le président..), notamment pour les petites associations sportives, étudiantes ou culturelles. Longtemps, les dossiers de subvention ont eu la réputation d’être complexes, avec des procédures différentes pour chaque organisme public… Plusieurs mesures ont heureusement permis une simplification et une centralisation des demandes de subvention.

Le terme subvention regroupe toutes les aides financières publiques qui peuvent être versées par l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs (EPA), les établissements industriels et commerciaux (EPIC), les organismes de sécurité sociale ou d’autres organismes en charge d’un service public administratif.

Les subventions peuvent être de plusieurs natures :

  • subvention directe en numéraire lorsque l’organisme public verse de l’argent à l’association ;
  • subvention indirecte en nature lorsque l’organisme public apporte des moyens matériels ou humains à l’association ou se porte caution pour elle. La mise à disposition gratuite d’un local par exemple revient à une subvention en nature, tout comme le prêt de matériel d’une mairie pour organiser une tombola ou la mise à disposition de fonctionnaires pour former les bénévoles sur un sujet particulier ou pour organiser un événement en toute sécurité.

Les subventions peuvent concerner aussi bien le fonctionnement général et global de l’association que le financement d’un projet particulier ou d’une action précise. Elles peuvent également servir à financer des investissements de l’association pour l’acquisition d’un local, des travaux d’aménagement ou l’achat d’équipements structurels.

Il n’existe aucun droit à subvention: les critères d’attribution d’une subvention à une association dépendent de la qualité du dossier présenté mais aussi des budgets de l’organisme sollicité et de ses priorités. De la même manière, une subvention accordée pendant une ou plusieurs années n’est pas systématiquement renouvelée, même si cela peut fragiliser la pérennité d’une structure associative.

 

Quelles sont les conditions d’attribution d’une subvention à une association ?

Toute association peut faire une demande de subvention en remplissant les conditions suivantes :

  • être déclarée: la déclaration d’association loi 1901 est la première formalité nécessaire pour obtenir une personnalité juridique. Une publication au JOAFE, le journal officiel des associations et des fondations d’entreprise et une inscription au RNA, le registre national des associations complètent la procédure initiale requise pour toute association loi 1901.
  • être immatriculée au répertoire SIREN: cette formalité n’est obligatoire que pour certaines associations : en cas d’emploi de salariés, de soumission aux impôts commerciaux ou de demande de subvention ! L’INSEE attribue un numéro unique à 14 chiffres nécessaire pour le dossier de demande de subvention.
  • avoir un objectif conforme répondant à l’intérêt général: une association peut solliciter une subvention pour réaliser une action, un projet d’investissement, un développement de ses activités, une contribution au financement global de sa structure.
  • ne pas être une association cultuelle: pour respecter le principe de séparation de l’Etat et des religions, issu de la loi du 9 décembre 1905 sur la laïcité en France. Les pouvoirs publics s’interdisent ainsi de participer au financement de toute association liée à l’exercice d’un culte.

Certaines subventions supposent un agrément ministériel. Les associations reconnues d’utilité publique en bénéficient automatiquement. Les autres structures associatives doivent remplir 3 conditions cumulatives :

  • œuvrer dans l’intérêt général sans discrimination et sans se limiter aux seuls intérêts de ses membres,
  • avoir un fonctionnement démocratique par le biais d’assemblées générales régulières et de droits de vote équitables,
  • respecter la transparence financière en élaborant des documents comptables publics.

D’autres conditions peuvent être posées en fonction des publics visés : demande d’agrément pour une association sportive, demande d’agrément pour une association de défense de l’environnement…L’obtention d’un agrément ministériel est utile non seulement pour une demande de subvention mais aussi pour des avantages fiscaux ou pour obtenir le droit d’exercer certaines activités.

 

La procédure pour faire une demande de subvention pour une association

Les dirigeants doivent remplir le formulaire cerfa 12156*05. Les 9 pages de ce formulaire doivent être complétées de manière exhaustive. Un seul formulaire permet d’effectuer plusieurs demandes à plusieurs organismes en même temps pour les demandes de subvention de fonctionnement. En revanche une demande de subvention pour une dépense d’investissement lourde comme la construction d’une structure d’accueil fait l’objet d’une demande spécifique. Il est préférable de l’effectuer tôt dans l’année civile avant l’épuisement des crédits et les votes budgétaires.

Certaines structures ont l’obligation d’effectuer leur demande de subvention en ligne via des liens spécifiques :

  • associations relevant du fonds de développement de la vie associative (FDVA)
  • associations agréées jeunesse et éducation populaire (JEP)
  • associations relevant du centre national pour le développement du sport (CNDS)
  • associations relevant du partenariat pour la protection de l’environnement dans la région PACA

Le but de la subvention peut être détaillé en objectif général (par exemple « former des bénévoles ») puis en objectifs spécifiques (« développer des compétences en gestion de projet » et en objectifs opérationnels (« produire un guide pratique de formation pour tous les bénévoles »).

Une réponse doit être donnée dans les 2 mois suivant la réception d’une demande de subvention complète. Le défaut de réponse vaut rejet de la demande.

 

Les documents à fournir pour la demande de subvention d’une association

Depuis le 1er janvier 2016, les échanges des données avec l’administration sont simplifiés selon la règle « Dites-le nous une fois ». Cela évite de fournir à toute administration des documents dont elle peut déjà avoir connaissance.

Ainsi pour une demande de subvention, il est désormais inutile de fournir les statuts juridiques de l’association ou la liste des dirigeants qui sont accessibles depuis le registre national des associations ou RNA. De la même façon, les comptes annuels et les rapports des commissaires aux comptes sont publiés au journal officiel des associations et des fondations d’entreprise (JOAFE) et il est inutile de les joindre à nouveau.

Finalement, seul un RIB du compte bancaire de l’association est obligatoire pour toutes les demandes de subvention. Les dirigeants pourront joindre des documents spécifiques à l’appui de leur dossier pour exposer en détail le projet.

 

Subvention versée à une association et contrôle

Une convention pluriannuelle d’objectifs doit être signée entre l’organisme public et la structure associative dès que la subvention accordée à l’association est supérieure à 23 000 euros par an ou pour les subventions d’associations culturelles organisant des spectacles vivants. Cette convention doit reprendre le montant de la subvention, son objet, ses conditions de versement et son utilisation. Un modèle en ligne est disponible.

Si la subvention est affectée à une dépense particulière, un compte-rendu d’utilisation doit être adressé à l’organisme public dans les 6 mois à compter de la clôture de l’exercice comptable, selon le modèle cerfa 15059*02. Ce compte-rendu financier atteste que la somme versée a été utilisée conformément à la demande initiale de subvention.

Conformément à l’article L 612-4 du code de commerce, si la totalité des subventions perçues chaque année dépasse 153 000 euros, l’association doit nommer un commissaire aux comptes pour l’association et a l’obligation de publier les comptes annuels accompagné du rapport de ce commissaire aux comptes. Cette publication des comptes intervient dans les 3 mois suivant l’assemblée générale d’approbation des comptes et est gratuite et dématérialisée. Les comptes annuels comprennent un bilan, un compte de résultat et les annexes, établis selon le plan comptable des associations.

Toute citoyen peut demander à une autorité publique les éléments relatifs aux subventions accordées tels que comptes, convention, rapport financier, rapport du commissaire aux comptes. Le contrôle de la bonne utilisation des fonds publics peut également être réalisé par l’organisme qui a délivré la subvention, par un agent comptable supérieur du Trésor, par un inspecteur général des finances et par les membres de la cour des comptes.

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