Les charges déductibles en Société civile immobilière (SCI) sont des dépenses dont le montant réel est déduit des revenus fonciers de la société au cours d’un exercice social. Elles permettent ainsi de réduire l’assiette de l’impôt sur les revenus tirés de la mise en location d’un bien par la SCI.
La fiscalité de la SCI est particulièrement importante pour déterminer les frais que la société peut déduire de son résultat. Il est donc particulièrement important de bien choisir le régime d’imposition le mieux adapté dès la création de la SCI.
Quelles sont les charges déductibles en SCI ?
Afin de déterminer ses bénéfices imposables, le revenu foncier de la SCI généré par la société au cours de l’exercice social échu est diminué d’un certain nombre de charges déductibles en SCI.
L’article 13 du Code général des impôts dispose que toute dépense déboursée dans le but d’acquérir ou de conserver du revenu pour la SCI peut être déduite de son revenu foncier net.
Les charges déductibles en SCI incluent donc notamment :
- Les dépenses de réparation ou d’entretien
- Les dépenses d’amélioration
- Les dépenses à la charge de la SCI effectuées pour ses locataires
- Les provisions pour charge de copropriété
- Les indemnités d’éviction et les frais de relogement des locataires
- Les frais de gestion
- Les primes d’assurance
- Certains impôts et taxes
- Les intérêts des dettes
Les dépenses d’entretien et de réparation
Les dépenses d’entretien et de réparation couvrent les travaux ayant pour but de maintenir ou de remettre le bien en état et d’en permettre un usage normal par le locataire.
Elles ne doivent toutefois pas modifier la consistance, l’agencement ou l’équipement initial du bien, ou être indissociables de travaux de reconstruction ou d’agrandissement.
Exemples :
|
Les dépenses d’amélioration
Les dépenses d’amélioration tombent dans la catégorie des charges déductibles en SCI lorsqu’elles visent des locaux d’habitation. Elles doivent y apporter des équipements nouveaux ou des éléments de confort modernes, de façon à adapter le logement aux conditions modernes de vie.
Lorsque l’amélioration porte sur des locaux qui ne sont pas à usage d’habitation, seules les dépenses suivantes sont considérées comme des charges déductibles en SCI :
- Aménagements du local dans le but de le rendre accessible aux personnes atteintes d’un handicap
- Protection du local contre les effets de l’amiante
Exemples :
|
Les dépenses effectuées pour le compte du locataire
Les frais que la société a engagés pour le compte du locataire sont déductibles des revenus fonciers de la SCI lorsqu’elle n’a pas pu en obtenir le remboursement avant le 31 décembre de l’année de départ du locataire.
Outre les charges locatives, ces charges déductibles visent également les réparations locatives que la SCI a réglées elle-même.
Exemples :
|
Les provisions pour charges de copropriété
La SCI peut déduire de son revenu foncier annuel les provisions pour charges de copropriété réellement versées au syndic, même si elles sont régularisées au cours de l’exercice suivant. Ainsi, les charges dont s’acquitte la SCI l’année suivante sont diminuées du montant de la régularisation.
Exemples :
|
Les indemnités d’éviction et les frais de relogement
Afin d’être comptabilisées dans les charges déductibles en SCI, l’indemnité d’éviction dans le cadre d’un bail commercial doit être versée dans un but d’acquisition ou de conservation du revenu de la société. Ainsi, sa déduction du revenu foncier n’est pas admise lorsque les locaux sont repris pour l’usage personnel de l’un des associés.
Exemples :
|
Les frais de gestion
Un certain nombre de frais constituent des charges déductibles en SCI pour leur montant effectif :
- Frais de procédure judiciaire (dommages-intérêts…)
- Frais de rémunération des concierges et gardiens
- Frais de rémunération d’un tiers chargé de la gestion des immeuble
Les autres frais engagés pour la gestion des biens qui ne sont pas déductibles pour leur montant réel sont couverts par un forfait fixé à 20€ par local.
Les primes d’assurance
Les primes d’assurance relatives aux biens mis en location par la société constituent des charges déductibles en SCI pour leur montant réel. Le risque couvert par l’assurance concerné est indifférent.
| Exemples : |
Certains impôts et taxes
Les charges déductibles en SCI incluent les impôts versées aux collectivités locales et à certains établissements publics, et qui incombent au propriétaire de l’immeuble et non à son occupant. Son champ d’application couvre les pénalités pour défaut ou retard de paiement.
Exemples :
|
Les intérêts des dettes
Le montant des intérêts des emprunts contractés par la société sont déductibles de son revenu foncier lorsqu’ils sont contractés :
- Pour l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration des biens
- Pour la conservation des biens
Exemples :
|
Quelles différences entre les charges déductibles en SCI à l’IR ou à l’IS ?
Lorsque la SCI relève du régime de l’impôt sur le revenu (IR), les charges déductibles en SCI portent uniquement sur son revenu foncier.
La SCI soumise à l’IS peut, quant à elle, déduire des frais supplémentaires de ses revenus :
- Frais d’agence immobilière pour l’achat d’un bien en SCI
- Frais de notaire
- Amortissement du bien en SCI
Quelles sont les charges non déductibles en SCI ?
Dès lors que certains frais ne sont pas déboursés en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu de la SCI comme le dispose le Code général des impôts, ceux-ci ne peuvent être considérés comme des charges déductibles en SCI.
A titre d’exemple, les charges suivantes ne sont pas déductibles du revenu foncier de la SCI :
- Dépenses de construction, reconstruction et agrandissement
- Frais de travaux en vue de la restructuration complète d’un local d’habitation après démolition
- Impôt sur le revenu
- Prélèvements sociaux
- Taxes d’urbanisme
FAQ
Quelles sont les charges déductibles d'une SCI ?
Les charges déductibles en SCI sont nombreuses, et comprennent notamment :
- Les frais liés travaux de réparation du bien immobilier
- Les primes d'assurance
- Certains impôts comme la taxe foncière
- Les intérêts d'emprunt
Comment défiscaliser avec une SCI ?
Il est possible de bénéficier d'une réduction d'impôt ou d'une défiscalisation en SCI grâce à certains dispositifs comme le dispositif Pinel, sous réserve du respect des critères d'éligibilité à ce programme.
Quelle déclaration pour une SCI familiale ?
Afin d'effectuer la déclaration annuelle d'une SCI familiale soumise à l'IR, il convient de remplir le formulaire 2072-S.
Voir les commentaires (56)
Bonjour, j'aurais deux questions à vous poser concernant la SCI IS. Mon conseiller financier m'a indique que je serais en mesure de retirer de la SCI IS, le montant investit dans la societe net d'impot. Imaginons j'apporte 20 000€ a la SCI, je serais en mesure de retirer 20 000€ de la SCI net d'impot dans le futur (ceux meme en ne revendant pas mon bien immobilier, mais en me versant des divendes mensuels), pouvez vous me le confirmer? Derniere question, je n'arrive pas a trouver cette reponse sur internet, tout dans le cas d'une SCI IS, paye t'on la CSG en cas d'acquisition de SCPI? Je vous remercie par avance.
Si au moment de la création de votre SCI vous optez pour un capital social très faible (il n'existe pas de minimum légal) ensuite vous transférez de l'argent à la SCI en "avance en compte courant d'associé", afin qu'elle détienne la trésorerie nécessaire à ses créances (remboursement emprunt par exemple), ces avances peuvent être réalisées par simple transfert bancaire (conservez tous justificatifs) en une ou plusieurs fois, sans aucun frais ni modification de capital social de la SCI.
De telle sorte qu'en effet vous créez une dette de la SCI à votre profit, quand elle perçoit des revenus elle vous rembourse donc cela revient à ce que vous a expliqué votre conseiller. Mais il ne s'agit pas de "dividendes" qui eux sont imposables entre vos mains à l'IR.
ce que je vous explique fonctionne en SCI soumise à l'IR ou à l'IS
Bonjour,
cette dette peut-elle etre considérée comme charge pour l'établissement du bilan ?
Bonjour, dans le cas ou l'un des associés fait une donation d'un terrain nu à la SCI pour un projet de construction d'immeuble, dans quel cas ces travaux peuvent être déductibles pour la SCI et pour les associés? Dans ce contexte faut il privilégier la SCI IS ou IR ? (En création de SCI familiale) Merci d'avance
Bonsoir,
Article concret, c'est bien le seul trouvé sur le net, félicitations.
Je suis en profession libérale. Si je monte une SCI IS, puis-je créer une holding pour aspirer les bénéfices des deux "entreprises" et ainsi optimiser légalement s'il vous plaît ?
Bonjour, Pour une SCI aux revenus fonciers, En cas d'impayé de loyer, les coûts des lettres recommandées sont ils déductibles ? Merci et Cordialement Mr RONEZ
Les coûts passent en "forfait frais de gestion" de 20 euros par logement / an dans votre déclaration SCI.
Bonjour, je me pose une petite question sur les charges déductibles : Si pendant les travaux j'utilise de l'éléctricité et de l'eau (durée travaux de 8 mois) ces frais sont ils déductibles ?
De plus vous dites
Mais avant de le mettre à disposition d'un locataire, j'ai du faire des travaux. De ce fait lors de ma déclaration sur les revenus 2020 je n'ai pas de revenus fonciers relatifs au bien qui sera loué. Ma question est donc la suivante : sur la 2072 de 2020 puis-je déduire les travaux ?
Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un expert-comptable.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Pas besoin d'un expert comptable pour cela, oui tous les frais de travaux et annexes sont déductible car lié à une future mise en location.
Vous devez obligatoirement ensuite mettre en location sous peine de devoir tout réintégrer.
Bon courage
Bonjour,
Effectivement, tous les frais de travaux et annexes sont déductible car lié à une future mise en location. L'équipe LegalPlace vous remercie pour votre précision.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Dans le cadre de la SCI IS , j'ai du mal à comprendre la dernière phrase dans le paragraphe ci dessous
Cela suppose que déduire l'amort comptable du bien réduit l'assiette d'imposition alors que c'est le contraire non ?
Plus on amorti le bien, plus la PV est élevée, plus l'impôt est important
Ou j'ai mal compris ... ?
En choisissant l’impôt sur les sociétés, il est possible de réduire l’assiette sur laquelle l’impôt se base en déduisant certaines charges. Ainsi, en plus de l’ensemble des dépenses déductibles que nous avons déjà détaillé, il est possible de déduire les frais d’agence immobilière qui ont été payés au moment de l’acquisition du bien immobilier, les frais de notaire, et même l’amortissement comptable de l’immeuble.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour, les travaux d’amélioration d’un bureau (la SCI en est propriétaire et a un locataire) sont ils également déductibles ? Merci d’avance.
Bonjour,
En principe il s'agit d'une dépense d'amélioration, ces dernières sont en effet déductibles conformément à l'article 31 du code général des impôts.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L'équipe Legalplace
bonjour
le remplacement d'une toiture est une charge déductible si je comprends bien .
mais doit on l'amortir ,ou le passer en une fois ?
merci d'avance
Bonjour,
En principe c'est une charge déductible immédiatement. Elle ne peut bénéficier d'un amortissement.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L'équipe Legalplace
Bonjour, Si la SCI fait un" prêt travaux conso" pour rénover le bien, les intérêts d'emprunts sont"il déductibles ? le courtier me dit non car c'est un prêt travaux conso, j'ai un doute sur ce qu'il me dit.... Pourriez-vous m'aider svp
Merci beaucoup.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai une SCI IR où j'ai plusieurs logements loués, je dois faire quelques travaux de réparations, peintures, revêtements de sol etc...
Concernant les matériaux, je suppose que leurs montants sont déductible, est ce que le matériel pour faire ces travaux est également déductible?
Vous en remerciant à l'avance.
Bien cordialement
Bonjour,
Toutes les dépenses de travaux sont déductibles du revenu foncier de la SCI, incluant donc les frais liés au matériel.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Lors d'un nouvel achat les frais de Notaire, de publication et d'agence sont-ils déductibles des revenus de la SCI?
Bonjour,
Conformément à l'article 31-I du CGI, les frais de constitution d'une SCI ne rentrent pas dans les charges déductibles prévues par la loi.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Quand la déclaration était faite sur papier, on remplissait un tableau des travaux déduits, que faire en déclaration internet ? merci
Bonjour,
La déclaration dématérialisée suit en principe le même modèle que sa version sous format papier. La déclaration des charges déductibles peut donc se faire de manière relativement intuitive.
En espérant avoir su vous aider,
L'équipe LegalPlace
bonjour,
Peut-on déduire les frais bancaires(frais de tenue de compte, virements sepa, banque à distance)des revenus fonciers. Merci pour votre réponse
Bonjour,
Seuls peuvent être déduits des revenus fonciers les frais qui se rapportent à la gestion de l'immeuble.
En espérant avoir su vous aider,
L'équipe LegalPlace
Bonjour à tous,
Je souhaite créer une SCI à l'IR afin de regrouper tous mes logements qui sont actuellement en location. Est-il possible de déduire les frais liées au siège sociale (téléphone, Internet, Eau, EDF,...) ?
Sachant que le siège social sera mon domicile actuel..
Merci de votre retour,
Bonjour,
Dans le cadre d'une SCI à l'IR, seuls les frais liés à la gestion du bien peuvent être déduits du résultat de la société.
En espérant avoir su vous aider,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, j'ai apporté lors de l'achat d'un bien par mon fils, une somme à la SCI qu'il a créée pour cette acquisition. Je ne suis pas associée de la SCI. J'ai enregistrée cette somme dans le bilan comme un prêt fait à la SCI.( dette à un tiers). Le comptable me dit que je n'ai pas le droit en tant que de particulier de prêter de l'argent. Et que de ce fait, je dois faire un don à mon fils qui apportera la somme en compte courant. Je ne souhaite pas faire un don. Mon fils me remboursera (ou pas) cette dette mais qui restera due par la SCI, s'il lui arrive quelque chose.
Pouvez-vous me dire si je peux laisser cette somme en tant que dette à un tiers ou si je dois faire une autre démarche telle qu'une déclaration auprès des impôts d'un prêt fait à mon fils. Cette démarche est rigide en cas de remboursements progressifs.
D'avance je vous remercie.
Bonjour,
En principe, il est possible pour un particulier de conclure un contrat de prêt avec une société à condition que le prêt constitue une opération ponctuelle, le prêt d'argent en tant qu'activité régulière constituant un monopole des banques et établissements de crédit.
Il est toutefois indispensable de conclure un contrat de prêt qu'il convient d'enregistrer auprès des Finances publiques, et de déclarer le montant du prêt sur la déclaration des résultats de la SCI.
En espérant avoir su vous aider,
L'équipe LegalPlace
MERCI BEAUCOUP POUR VOTRE REPONSE
Bonjour,
si je choisis l'IS pourrais-je déduire de mes loyers le montant du crédit de l'appartement ?
Merci par avance.
Cordialement.
Bonjour,
Dans le cadre d'une SCI à l'IS, les charges déductibles sont les suivantes : les dépenses d'entretien et de réparation, les primes d'assurance, les charges récupérables non remboursées, les provisions de charges de copropriété, les dépenses d'amélioration, les intérêts d'emprunts, la taxe foncière et les autres taxes assimilées, les frais de gestion, l'indemnité de relogement et d'éviction d'un bail commercial.
Si vous avez besoin de plus d'informations personnalisées, n'hésitez pas à contacter un avocat.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai quelques questions par rapport aux charges/frais déductibles :
-les frais pour constituer la SCI le sont-ils?
-les frais de dossier et de garantie car la SCI a souscrit un prêt habitat?
-les factures de travaux doivent-ils être au nom de la SCI? En effet, c'est nous , actionnaires de la SCI, qui avons les fonts pour faire les travaux. Mais pour que ces travaux soit déductibles des loyers, faut-ils que les factures soit au nom de la SCI?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Cordialement.
Marie
Bonjour,
L’article 13 du Code général des impôts dispose que toute dépense déboursée dans le but d’acquérir ou de conserver du revenu pour la SCI peut être déduite de son revenu foncier net.
Les charges déductibles en SCI incluent donc notamment :
Les dépenses de réparation ou d’entretien
Les dépenses d’amélioration
Les dépenses à la charge de la SCI effectuées pour ses locataires
Les provisions pour charge de copropriété
Les indemnités d’éviction et les frais de relogement des locataires
Les frais de gestion
Les primes d’assurance
Certains impôts et taxes
Les intérêts des dettes.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour
concernant les factures, doivent-elle au nom de la SCI ou du contribuable en SCI à l'IR pour être déductible?
Merci
Bonjour,
Les factures doivent etre au nom de la SCI.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour nous avons fait poser une cloture,pour sécuriser l'enceinte du terrain, de la sci et désirons savoir si nous pouvons la déduire des impôts SVP
Bonjour,
Les charges déductibles en SCI incluent donc notamment :
Les dépenses de réparation ou d’entretien
Les dépenses d’amélioration
Les dépenses à la charge de la SCI effectuées pour ses locataires
Les provisions pour charge de copropriété
Les indemnités d’éviction et les frais de relogement des locataires
Les frais de gestion
Les primes d’assurance
Certains impôts et taxes
Les intérêts des dettes.
La cloture entre dans les dépenses d'amélioration et d'entretien.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour,
j'ai une sci et j'ai réalise moi meme les travaux de réflexion de ma toiture. Que puis je déduire de mes impôts? que les matériaux? Le temps de travail.
Merci bonne journée
Bonjour,
Les charges déductibles en SCI incluent donc notamment :
Les dépenses de réparation ou d’entretien
Les dépenses d’amélioration
Les dépenses à la charge de la SCI effectuées pour ses locataires
Les provisions pour charge de copropriété
Les indemnités d’éviction et les frais de relogement des locataires
Les frais de gestion
Les primes d’assurance
Certains impôts et taxes
Les intérêts des dettes.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J ai une sc en holding familiale.
Avec, entre autres, au dessous, une sci a l is.
Pour les charges deductibles de la sci :
1/ peut on deduire les frais de notaire et d agence immobiliere ?
2/ ces frais doivent ils être amortis ? Sur quelle durée ? Ou peut on les passer en charges ? Effectivement, j aimerais remonter des pertes dans la holding...
3/ quels frais exceptionnels puis je passer en charge l année 1 ?
Merci.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Question sur nos services » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné (en l'occurrence “comptabilité et domiciliation”) puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Est il possible de faire passer en charge sur une SCI des frais de téléphonie ?
Bonjour,
Si la ligne téléphonique est au nom de la SCI et que les appels ont été passés dans le cadre de l'exercice de l'activité, alors il vous sera en principe possible de les considérer comme des charges.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans le cadre d’une SCI IR, des travaux de peinture sont engagés fin 2023. L’acompte a été versé en 2023 mais le solde payé en 2024.
Les charges sont-elles déductibles sur l’exercice 2023 ou sur 2023 & 2024 selon les dates de règlement ?
merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Question sur nos services » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné (en l'occurrence “comptabilité et domiciliation”) puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Suite à une vérification fiscale, ma contrôleuse conteste le montant du loyer que je paie pour occuper un logement de ma SCI familiale le trouvant trop faible. Comment argumenter ?
merci
Bonjour,
Pour répondre à la contestation de la contrôleuse fiscale concernant le montant du loyer jugé trop faible pour le logement occupé via la SCI familiale, vous pouvez avancer plusieurs arguments tels que :
- Une comparaison du loyer avec ceux pratiqués sur le marché pour des biens similaires dans la même région ;
- L'intervention d'un expert immobilier pour une évaluation indépendante du loyer ;
- Les éventuelles contraintes financières ou accord familiaux spécifiques.
Pour augmenter le loyer d'un bien immobilier, vous pouvez suivre ses étapes qui sont généralement utilisées :
- Consultez les lois locales pour connaitre les règles sur l'augmentation de loyer, les limites et le préavis requis ;
- Envoyer une notification écrite : en indiquant clairement le nouveau montant du loyer et la date d'effet ;
- Justifiez l'augmentation.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin de vous donner des conseils adapté à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Dans quelle ligne ou dans quelle rubrique doit-on déclarer les travaux d'un appartement
Bonjour,
Pour déclarer les travaux effectués dans un appartement, vous devrez les inclure dans votre déclaration de revenus en fonction de leur type.
Si les travaux visaient à améliorer l'appartement, comme des rénovations de la cuisine ou de la salle de bains, vous les reporterez généralement dans la section des charges déductibles ou des dépenses foncières, selon les réglementations fiscales locales.
Les travaux de réparation et d'entretien courants, tels que la peinture ou la réparation de plomberie, peuvent être mentionnés dans la rubrique des charges locatives ou des dépenses liées à la gestion du bien immobilier.
En cas d'agrandissement ou de construction nouvelle, vous devrez peut-être les déclarer dans la section des investissements immobiliers ou des travaux de construction.
Si vous louez l'appartement, certains travaux pourraient être déductibles de vos revenus fonciers, et vous devriez les indiquer dans la rubrique des charges déductibles.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin de vous donner des conseils adapté à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,j'aurais aimé savoir s'il est possible de déduire de l'imposition les frais de travaux que j'ai engagé pour rénover le siège de la SCI ?
Bonjour,
Les dépenses d’entretien et de réparation couvrant les travaux et ayant pour but de maintenir ou de remettre le bien en état et d’en permettre un usage normal par le locataire sont déductibles d'impôt.
Elles ne doivent toutefois pas modifier la consistance, l’agencement ou l’équipement initial du bien, ou être indissociables de travaux de reconstruction ou d’agrandissement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
bonjour
j'ai refondu les statuts de la SCI car moins d'actionnaires qu'avant et cela n'avait pas été regularisé. Puis je deduire ces frais que m'a facturé 1 cabinet comptable ?
cela ne me semble pas clair
Y a-t-il jurisprudence ?
merci
Philippe