ConnexionParking annexe au logement : un contrat de location est-il nécessaire ?
Dernière mise à jour le 12/03/2025
Il n’est pas nécessaire de prévoir un contrat de location de parking si le parking est une annexe du logement
Si la place de box garage / box parking / parking garage est louée à titre accessoire de la location d’un logement (contrat de location non meublé ou contrat de location meublé), alors il n’est pas nécessaire de prévoir de contrat spécifique : la location du parking sera encadrée par les règles qui s’applique à la location du logement. Ce sera aussi le cas pour le délai de préavis du garage, qui sera le même que celui de la location.
Le parking sera ainsi considéré comme une annexe du logement et ainsi, il sera soumis aux mêmes termes que le bail d’habitation, notamment en ce qui concerne la durée du bail, l’augmentation du loyer, le congé, l’interdiction ou l’autorisation de sous location, etc.
Pour cela, le parking doit être mentionné dans le bail d’habitation comme une annexe au logement.
Si le parking n’est pas mentionné en tant qu’annexe, ce sera au juge, en cas de conflit entre le locataire et le bailleur, de déterminer s’il s’agissait d’une annexe ou non.
Il arrive en effet, par exemple, que le locataire souhaite rattacher au bail d’habitation, la location d’un parking ou d’un garage qui n’était pas mentionné dans le contrat. A noter qu’il y’a une différence entre la location d’un parking ou celle d’un garage. si le parking est mentionné dans le bail d’habitation comme une annexe au logement, il sera encadrée par les règles qui s’applique à la location du logement.
A noter : En principe, les locations de parkings pour véhicules sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sans possibilité d’exonération, au taux normal de 20%.
Le juge se référera principalement à ce qu’à été l’intention des parties au moment de la prise en location du logement ou du parking.
Si, par exemple, le parking est bien mentionné dans le bail mais que les parties ont stipulé des conditions différentes à celles applicables pour le logement (notamment en terme de durée, ou avec un loyer distinct), alors il pourra être considéré que la location du parking était régie par ses propres règles comme la durée de la location et le contrat distinct du bail d’habitation.
De la même manière, si le parking, même s’il est situé au sein même de l’immeuble où se trouve le logement, n’a été loué au locataire que postérieurement au logement, il pourra être considéré qu’il s’agissait d’une location distincte.
Contrat de location de parking
Il est important en toutes hypothèse que l’intention des parties soit claire dès la conclusion du bail d’habitation ou, si le parking est loué ultérieurement, de bien préciser s’il est mis en bail à titre d’annexe au logement ou non.
Bail de location garage et parking
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 12/03/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, suite à une future location de mon appartement avec comme bien accessoire , un box.
Ma question est : dois-je faire un second bail pour la location du garage ?
(sachant qu’il est situé à moins d’un kilomètre du bien mais n’étant pas rattaché à la même copropriété et adresse principale de l’appartement).
Merci d’avance pour votre retour.
Bonjour, Dans votre situation, deux options sont possibles. Si le box est situé à moins d’un kilomètre du logement mais n’est pas dans la même copropriété ni à la même adresse, il peut être considéré comme un bien distinct. Dans ce cas, il est recommandé d’établir un bail séparé, notamment pour éviter tout risque de requalification du bail en bail commercial ou en location indépendante avec des règles spécifiques. Cependant, si vous souhaitez l’inclure dans le bail d’habitation, vous devez bien préciser qu’il s’agit d’une annexe louée avec l’appartement. Dans ce cas, le bail restera soumis à la loi du… Lire la suite »
Bonjour, Ma mère vient de louer un appartement avec garage à Mandelieu pour lequel a a signé un bail le 12/09/24 avec l’agence FONCIA. Ils lui ont dit qu’une place de parking supplémentaire venait avec le bien dans le parking de l’immeuble d’en face. Il lui ont fait signé un 2ème bail pour ce bien avec la mention ” indissociable du bail de l’appartement. ” Dans le bail de l’appartement ce parking n’apparait pas en annexe, seul le garage et la cave y figurent. Ma mère ne peut pas utiliser cette place de parking car trop étroite. Je vais aller… Lire la suite »
Bonjour, Si la place de parking est inutilisable en raison de ses dimensions anormalement réduites ou d’un aménagement rendant impossible son usage normal, cela peut constituer un manquement à l’obligation de délivrance conforme du bailleur (article 1719 du Code civil). Votre mère peut donc contester la validité du bail de cette place en invoquant son inutilisabilité. Il est recommandé de faire constater officiellement les dimensions par un huissier ou un professionnel, puis d’adresser une mise en demeure à l’agence Foncia par courrier recommandé avec accusé de réception, demandant la résiliation du bail de la place de parking ou une réduction… Lire la suite »
Bonjour
J’ai une place de parking associé à mon logement comme annexe.
C’est un système parking mecanisé (parlift), hors à mon amenagment je constate que ma voiture ne passe pas sur l’emplacement et je ne peux donc pas utilisé le parking.
Ni dans l’annonce ni dans le bail il est stipulé une limite de hauteur.
Je fois donc garer mon véhicule en extérieur. L’agence ne souhaite pas faire de réduction de loyer.
Que puis-je faire ? Suis-je dans mon droit en demandant une réduction de loyer ?
Mon bailleur refuse désormais d’utiliser ma cour qui fait partie du bail et du logement pour garer mon véhicule après une année de stationnement !?
Bonjour, je vais être locataire avec in bailleur social.dans le contrat il y a in garage égale compris dans le prix du loyer.
Mon soucis est que quand ils ont donné les garages ,ils ne sont pas attribués dans l’ordre.
J’ai un appartement b103 donc mon garage devrait être en dessous de mes chambres et la c’est le b101 qui en dessous.
Comment faire pour que je prenne mon garage en dessous de mes fenêtres
Merci
Bonjour,
Il n’est pas rare que les garages ne soient pas nécessairement ceux situés au plus proche du logement. Parfois, cela dépend du moment de l’attribution, à moins que le logement soit lié à un garage désigné. Dans ce cas, le locataire peut se rapprocher du bailleur pour rectifier.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis locataire d’un appartement depuis un an avec une place de parking en extérieur (mentionnée en annexe sur le bail) dans une grande résidence avec plusieurs immeubles et beaucoup de places libres. N’ayant pas de voiture, elle ne m’est d’aucune utilité, mais lors de la signature de mon bail, j’ai demandé à ne pas l’avoir. Le propriétaire m’a alors dit que c’était une condition non négociable, mais que je pouvais la sous-louer facilement. Ce qui n’a pas été le cas puisque beaucoup de place sont libres presque toute l’année. Certains voisins se sont même garés à plusieurs reprise… Lire la suite »
Bonjour,
Est-ce que le propriétaire peut décider du jour au lendemain de faire payer des charges supplémentaires pour une place de parking (n’apparaissant pas dans le bail) jusqu’ici octroyée sans frais supplémentaire ? Idem pour une toute petite parcelle du jardin utilisée comme potager ? Pour une cave ?
Notre propriétaire a pris la mouche quand tous les locataires ont signalé que ses quittances de révisions de loyer étaient fausses (à notre désavantage) et il se venge en nous menaçant de nous faire payer pour tous les avantages supplémentaires. Merci par avance !
Bonjour,
Il est possible de réviser le loyer d’un parking annuellement. Toutefois, il faut alors s’assurer que le calcul utilisé est le bon.
En cas de litige, le locataire ou le propriétaire peuvent saisir un conciliateur de justice afin de régler le litige à l’amiable. Cette procédure est gratuite.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour mon gestionnaire de location me facture cher la création du contrat de location alors qu’il oublie de mentionner l existence d’une place de parking et de travaux réalisé avant la révocation. Puis utiliser cette faute pour rompre le mandat ?
Bonjour,
Si votre gestionnaire de location omet des informations importantes dans le contrat de location et facture des frais excessifs pour sa création, vous pouvez discuter de ces préoccupations avec lui. Si ces problèmes persistent et que vous estimez que cela constitue une violation du contrat, vous pouvez envisager de rompre le mandat.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace