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Il n’est pas nécessaire de prévoir un contrat de location de parking si le parking est une annexe du logement

Si la place de box garage / box parking / parking garage est louée à titre accessoire de la location d’un logement (contrat de location non meublé ou contrat de location meublé), alors il n’est pas nécessaire de prévoir de contrat spécifique : la location du parking sera encadrée par les règles qui s’applique à la location du logement. Ce sera aussi le cas pour le délai de préavis du garage, qui sera le même que celui de la location.
Le parking sera ainsi considéré comme une annexe du logement et ainsi, il sera soumis aux mêmes termes que le bail d’habitation, notamment en ce qui concerne la durée du bail, l’augmentation du loyer, le congé, l’interdiction ou l’autorisation de sous location, etc.

Pour cela, le parking doit être mentionné dans le bail d’habitation comme une annexe au logement.

Si le parking n’est pas mentionné en tant qu’annexe, ce sera au juge, en cas de conflit entre le locataire et le bailleur, de déterminer s’il s’agissait d’une annexe ou non.

Il arrive en effet, par exemple, que le locataire souhaite rattacher au bail d’habitation, la location d’un parking ou d’un garage qui n’était pas mentionné dans le contrat. A noter qu’il y’a une différence entre la location d’un parking ou celle d’un garage. si le parking est mentionné dans le bail d’habitation comme une annexe au logement, il sera encadrée par les règles qui s’applique à la location du logement.

A noter : En principe, les locations de parkings pour véhicules sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sans possibilité d’exonération, au taux normal de 20%.

Le juge se référera principalement à ce qu’à été l’intention des parties au moment de la prise en location du logement ou du parking.

Si, par exemple, le parking est bien mentionné dans le bail mais que les parties ont stipulé des conditions différentes à celles applicables pour le logement (notamment en terme de durée, ou avec un loyer distinct), alors il pourra être considéré que la location du parking était régie par ses propres règles comme la durée de la location et le contrat distinct du bail d’habitation.

De la même manière, si le parking, même s’il est situé au sein même de l’immeuble où se trouve le logement, n’a été loué au locataire que postérieurement au logement, il pourra être considéré qu’il s’agissait d’une location distincte.

Contrat de location de parking

Il est important en toutes hypothèse que l’intention des parties soit claire dès la conclusion du bail d’habitation ou, si le parking est loué ultérieurement, de bien préciser s’il est mis en bail à titre d’annexe au logement ou non.

🔎 Zoom : Si toutefois le parking loué est distinct d’un logement, il faudra établir un contrat de location. Vous pouvez alors recourir au modèle de bail de parking mis à votre disposition par LegalPlace. Celui-ci contient toutes les mentions obligatoires nécessaires. Il est également personnalisable, grâce à un questionnaire à remplir en ligne.

Bail de location garage et parkingBail de location garage et parking

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 08/12/2023

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patrick brancaz
patrick brancaz
août 30, 2020 9:15 am

bonjour
juste une question , un garage relié électriquement à un appartement doit il être considéré indépendant de l’appartement et loué avec un bail indépendant ou considéré comme une annexe faire partie du bail appartement . merci de votre réponse cordialement

Alissia
Administrateur
Alissia
août 31, 2020 1:43 pm
Répondre à  patrick brancaz

Bonjour,
Si le garage est relié électriquement à l’appartement et destiné à être loué conjointement à ce dernier, il vous suffit de l’annexer au contrat de location de l’appartement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace.

patrick brancaz
patrick brancaz
septembre 1, 2020 9:30 am
Répondre à  Alissia

BONJOUR ? merci de votre réponse , le problème est le suivant : ma belle-fille pour obtenir l& location d’un appartement elle a du accepter de prendre ce qui au départ verbalement un garage et qui est devenu dans un bail supplémentaire une place de parking et une cave qui en réalité ( n’en est pas une mais un compartiment cloisonné de bois ) , dans un garage double qui est relié électriquement à l’appartement ( porte , prise , éclairage ) , le problème est que le propriétaire ayant investi dans un appartement et un garage double en loi… Lire la suite »

Nic
Nic
avril 18, 2021 11:14 pm
Répondre à  patrick brancaz

Prenez des photos et appelez un huissier pour constatation, puis parlez avec l’EDF et deposez une plainte à la police. C’est du pure vol par le propriétaire. Je suis moi même propriétaire et ce genre de pratiques me révolten.
N’oubliezpas de demander des dommages et intérets au tribunal.

Nic
Nic
avril 18, 2021 11:18 pm

Bonjour 

J’ai un logement qui a aussi une place de parking comme servitude et je souhaite savoir si légalement je suis obligé de donner la place du parking avec la location du logement ou je
peux donner la location sans la place du parking et le louer ce dernier à qlq d’autre?

Merci d’avance

Louise
Administrateur
Louise
juillet 4, 2022 3:44 pm
Répondre à  Nic

Bonjour,

En qualité de propriétaire, vous pouvez louer le garage avec le logement en le plaçant en annexe dans le bail.
Vous pouvez également établir un contrat de bail différent pour le louer séparément du logement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

saez
saez
juin 19, 2021 7:36 pm

Bonjour, Je viens de signer un bail de location pour un logement non conventionné dans une résidence. Une place de stationnement (en extérieur) m’est attribuée mais il ne s’agit nullement d’une place dans un garage ni d’un boxe. Or, afin d’obtenir le logement, j’ai dû signer un contrat de location de stationnement (42 euros/mois) qui stipule que “le local ne peut faire l’objet d’un congé de la part du locataire que dans la mesure où celui-ci donne congé du logement”. Ce bail stipule que * le locataire ne peut faire aucune transformation ni percer les murs sans l’accord du bailleur… Lire la suite »

Solenne
Solenne
juin 28, 2021 9:01 am
Répondre à  saez

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.

Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».

N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.

En vous souhaitant une belle journée,

L’équipe LegalPlace

ANNIE PERRIN
ANNIE PERRIN
août 31, 2021 10:55 am

Bonjour,
je loue une place de parking dans la résidence ou je réside, le loyer de cette place est 60,65 € par contre tous les voisins payent leurs places 50 € mais place n’est différente des autres est ce normal

Fatna
Fatna
août 31, 2021 12:34 pm
Répondre à  ANNIE PERRIN

Bonjour,
Les modalités de fixation du loyer dépendent du type de location de la place de parking. En effet, si la place de parking n’est pas liée au logement principal du locataire, alors le loyer peut être négocié librement.
Cependant, si la place de parking est liée à un bail d’habitation, les règles applicables sont celles mentionnées au sein du bail d’habitation.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

Anthony
Anthony
avril 29, 2022 11:46 am

Bonjour, Cela va faire 1 an que je suis dans mon appartement. Lors de la signature du bail j’ai remis 1 an de loyer en cash pour une place de parking qui ne m’est d’aucune utilité, je n’ai pas de voiture (ne me blâmez, c’est en ile de France et on accepte des choses bizarres pour avoir l’appartement …) je viens de recevoir un appel de la propriétaire qui me demande une nouvelle fois une enveloppe et je viens de découvrir que la place est sur mon bail dans la mention “désignation des locaux et équipements accessoires à usage privatif… Lire la suite »

Louise
Administrateur
Louise
avril 29, 2022 3:58 pm
Répondre à  Anthony

Bonjour,

Si le parking est mentionné dans le bail d’habitation comme une annexe ou un accessoire du logement, alors ce dernier est régit par les règles applicables au logement: durée du bail, augmentation du loyer, fin du bail, etc. Généralement le prix du loyer d’un bail d’habitation est fixé pour le logement et les annexes fournies.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Florentin
Florentin
mai 3, 2022 9:35 pm

Bonjour,
je loue un immeuble dans le sud et nous avons construit une piscine et une réserve d’eau pour améliorer le confort des locataires (surtout avec la pandémie), ces travaux sont-ils déductibles?
merci de votre réponse.
VF

Louise
Administrateur
Louise
mai 4, 2022 10:20 am
Répondre à  Florentin

Bonjour,

Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Danielle OTT
Danielle OTT
juin 26, 2022 10:45 am

Bonjour j’ai un bail de location qui stipule une place de parking extérieur en annexe dans une résidence non clôturée
Les places de parking sont stipulées comme parties communes spéciales selon les règles de copropriété
J’avais,depuis plus de 3a, un emplacement précis que tout le monde respectait.
Mais un nouveau propriétaire me conteste ce droit
Quel est mon droit effectivement ?
Merci

Naïram
Naïram
juillet 18, 2022 9:46 pm

Bonjour, Fraîchement propriétaire dans une résidence achetée en VEFA, je loue un appartement qui dispose en sous-sol d’une place de parking (non un box) reliée à une prise privée. Mais à cause des problèmes de disponibilité des matériaux, la réception de l’appartement a été faite, mais les travaux du parking ne sont pas terminés (d’ici 1 à 2 mois en principe). La place de parking est une annexe de l’appartement (1 seul bail). Dois-je prévoir une baisse de loyer pour mon locataire qui ne peut pas profiter, pour le moment, du parking? Ou alors, la baisse n’intervient qu’au bout de… Lire la suite »

Louise
Administrateur
Louise
juillet 27, 2022 10:57 am
Répondre à  Naïram

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat ou un professionnel de l’immobilier afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Camille
Camille
octobre 11, 2022 12:51 pm

Bonjour,
Je souhaite louer un appartement et le propriétaire et moi-même préférons utiliser la garantie Visale pour ce faire.
La garantie Visale couvre les loyer charges comprises jusqu’à 1500€ – hors l’appartement CC est à 1600€.
L’appartement est loué avec une place de parking en sous-sol : est-il possible de séparer le bail habitation (pour le mettre à 1500€ et être couverts par Visale) du bail parking (pour le mettre à 100€) et de louer les deux séparément, mais aux mêmes noms ?
Par avance merci pour votre aide.
Camille

Sadiah
Éditeur
Sadiah
octobre 17, 2022 1:47 pm
Répondre à  Camille

Bonjour,

Il existe des cas dans lesquels les baux sont séparés. Toutefois, le propriétaire a tout intérêt à se renseigner auprès de l’administration fiscale car il pourrait avoir des obligations particulières. Cette précaution est très importante, notamment lorsqu’il s’agit du même locataire pour les 2 baux et que ceux-ci ont été signés à la même date.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

arthi
arthi
mars 21, 2023 5:43 pm

Bonjour..je vous explique ma situation qui est incompréhensible pour moi. Je loue un appartement (aucun signe de parking dans le bail) et le propriétaire ni l’agence ne sont au courant de quoi que ce soit (que ce soit pour l’histoire du parking ou celle du syndic complètement inexistant). Nous sommes3 locataires d’une copro, et a l’arrière de notre bâtiment ce trouve un parking qui donne lui même sur le bâtiment a coté (coller au notre). L’entrée du parking est collé a notre immeuble, et mon voisin de palier dispose d’une place. Un jour alors que je me rendais a mon… Lire la suite »

Louise
Administrateur
Louise
mars 24, 2023 2:38 pm
Répondre à  arthi

Bonjour,

Dans votre situation, n’hésitez pas à contacter votre bailleur en lui faisant part de votre situation. Vous pouvez également regarder si le contrat de bail mentionne une place de parking en annexe par exemple.
Ce dernier pourra ensuite contacter le syndic qui accomplira les diligences nécessaires selon la situation.
En espérant avoir sur répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

arthi
arthi
mars 24, 2023 5:05 pm
Répondre à  Louise

Merci pour votre réponse:! Le problème c’est que le bailleur n’est au courant de rien, comme ci il n’avait pas eu lui même les informations, tout comme l’agence qui gère. Je n’ai aucune information sur le Syndic, et l’agence n’était même pas au courant non plus de l’existence de celui ci ! C’est la propriétaire de mon voisin qui me l’a appris..Sur le contrat de bail, aucune place mentionné.. Et notre voisine refuse de nous donné toute réponse a nos questions alors que selon c’est dire, elle possède bien une place elle.

Luc
Luc
avril 14, 2023 11:14 am

Bonjour, La location de parkings est-elle assujettie à la TVA si le cumul annuel des loyers est inférieur à 34400€?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
avril 18, 2023 9:43 am
Répondre à  Luc

Bonjour,

La location d’un parking est exonérée de TVA dès lors qu’elle est annexe à un logement faisant l’objet d’un contrat de location et que ce logement n’est lui-même pas soumis à la TVA. Par ailleurs, le bailleur bénéficie de la franchise en base si le montant annuel des loyers est inférieur aux seuils imposés par ce régime.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Cunial
Cunial
juin 29, 2023 9:39 am

Bonjour
Nous sommes locataires sociaux d’un pavillon dont le garage est à l’intérieur du pavillon en dessous de notre chambre.Je paie le garage séparément 50€ donc j’ai du signé un bail pour le garage…et le bail habituel pour le pavillon est ce légal ce procédé par le bailleur ? Merci

Louise
Administrateur
Louise
juin 30, 2023 10:40 am
Répondre à  Cunial

Bonjour,

En pratique, il possible de conclure un bail unique pour le logement et le parking et le mentionner au titre des annexes du bail d’habitation.
En revanche, il est est également possible de conclure des baux séparés.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Maude Guillermet
Maude Guillermet
juillet 8, 2023 3:19 pm

Bonjour, nous nous apprêtons à signer le bail d’un appartement pour notre fille. Cet appartement est loué avec une place de parking dans la cour de l’immeuble. Mais, dans le bail, il n’est pas précisé qu’il y a une place de parking. L’agence me dit que c’est normal car le stationnement est libre dans la cour. Est-ce normal ? Merci pour votre réponse.

Louise
Administrateur
Louise
septembre 7, 2023 3:09 pm
Répondre à  Maude Guillermet

Bonjour,

Si la place de parking n’est pas expressément numérotée et attribuée alors elle peut ne pas figurer.
En revanche, vous pouvez demander à l’agence que soit mentionné le stationnement dans la cour
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Hottinger
Hottinger
août 25, 2023 3:35 pm

Bonjour, Je suis locataire d’une maison dans une zone soumise à un loyer de référence. Mon bail fait apparaitre sous “immeuble article deux” une place de parking dans une résidence dans la même rue à 200 mètres de chez moi. Dans quelle mesure cette place de parking peut permettre au bailleur de dépasser le loyer de référence majoré ? Avec chaque réévaluation du loyer l’écart entre le loyer de référence majoré de la surface que j’habite et le montant total de mon loyer (incluant cette place de parking que je n’utilise pas) augmente. Est-il possible de résilier le bail uniquement… Lire la suite »

Louise
Administrateur
Louise
décembre 6, 2023 3:30 pm
Répondre à  Hottinger

Bonjour,

Un parking peut justifier un complément de loyer s’il constitue une caractéristique exceptionnelle pour le logement en comparaison aux logements du même type dans le même périmètre géographique
De plus, s’il s’agit d’un bail unique, il n’est pas possible de résilier le bail uniquement pour la partie portant sur le garage
En revanche, sur ce point n’hésitez pas à contacter votre bailleur afin de convenir d’un accord sur la question et ainsi établir un avenant au contrat de bail initial, le cas échéant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Mutombo lupetu
Mutombo lupetu
octobre 17, 2023 9:50 pm

Peus t on louer différemment du loyer le garage qui est inclus dans la maison en un seul bloc ?

Louise
Administrateur
Louise
octobre 27, 2023 1:50 pm
Répondre à  Mutombo lupetu

Bonjour,

Il est possible de louer séparément le garage de la maison.
A cette fin, il faut l’indiquer dans le contrat de bail et indiquer les modalités.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Mutombo lupetu
Mutombo lupetu
octobre 20, 2023 6:50 pm

Bonjour, si la maison a un garage intégré, peux t on le faire louer le garage en annexe ? Surtout dans une habitation conventionnée ? Merci de votre aide.

MUTOMBO
MUTOMBO
octobre 22, 2023 3:14 pm

Bonjour,
Mon bailleur me fait payer un garage intégré en annexe, or il y a une chambre au dessus du gare. la maison est un bloc. Et sur mon compte locataire, il note que mon garage se trouve sur une autre adresse. Logement conventionné.

Sadiah
Éditeur
Sadiah
décembre 1, 2023 12:10 pm
Répondre à  MUTOMBO

Bonjour,

En cas de litige entre locataire et propriétaire, chaque partie a la possibilité de faire appel à un conciliateur de justice. Pour ce faire, il faut saisir la commission départementale de conciliation. Cette saisine est gratuite.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Kuzmanoski
Kuzmanoski
janvier 16, 2024 12:27 pm

Bonjour LegalPlace, J’ai une situation un peu délicate avec mes baux de location. J’ai signé deux baux distincts, un pour le garage et un autre pour l’habitation. Cependant, le propriétaire n’a pas réagi favorablement lorsque je lui ai mentionné que je pourrais lâcher le garage tout en conservant l’habitation. Il m’a dit quelque chose du genre “Disons entre nous que les deux vont ensemble.” Je ne suis vraiment pas enthousiaste à l’idée de déménager, mais le coût du garage est assez élevé. Ma question est la suivante : est-ce que j’ai le droit de lâcher uniquement le garage tout en… Lire la suite »

Louise
Administrateur
Louise
janvier 17, 2024 11:40 am
Répondre à  Kuzmanoski

Bonjour, Si le garage et le logement sont régis par 2 baux différents alors la résiliation de l’un n’entraine pas nécessairement la résiliation de l’autre. Par conséquent, il est possible de résilier le bail portant sur le garage dans les conditions prévues par ledit contrat de bail sur ce point. De plus, si les 2 baux sont bien distincts et que le bail d’habitation est régi par la loi du 6 juillet 1989 alors le bailleur ne peut résilier le bail que pour 3 motifs (la reprise du bien pour y habiter à titre de résidence principale ou loger des… Lire la suite »

BRANCAZ
BRANCAZ
février 1, 2024 2:51 pm
Répondre à  Kuzmanoski

bonjour ,tout d’abor il y a lieux de savoir si le garage est proche de l’appartement et si il est relié par électricité , dans ce cas il ferait partie de l’appartement en annexe et donc pas de bail supplémentaire et devra répondre au clauses du bail de l’appartement et vous ne pourrez le quitter qu’avec l’appartement , si non il y a bail pour le garage et à ce moment la vous pourrez le quitter sans problème avec un mois de préavis . cordialement

Mick
Mick
janvier 19, 2024 4:37 pm

Bonjour. Nous sommes locataire d’un appartement au 2eme etage dont le bailleur est la commune. A notre arrivée, on nous a dit pleins de choses verbalement notamment que l’espace goudronné juste devant la porte d’entrée en partie clos par une barrière serait notre parking exclusif puisqu’au rdc, il devait y avoir l’association de village. La mairie a changé et les choses ditent mais non-inscrites au bail sont remise en question de plus en plus. Notamment cet espace que l’on utilise qu’on convenu en parking depuis maintenant 9 ans. N’y a t’il pas possibilité de le faire valoir comme intégré au… Lire la suite »

Hiba
Hiba
janvier 22, 2024 11:17 am
Répondre à  Mick

Bonjour, Dans votre cas où la commune, en tant que bailleur, remet en question l’usage d’un parking convenu verbalement, il est compliqué de faire valoir cet accord sans preuve écrite. Les accords oraux sont difficiles à prouver légalement, surtout face à une entité publique. Cependant, l’utilisation prolongée de l’espace peut potentiellement créer certains droits. Il est recommandé de documenter toutes communications avec la mairie et de demander une clarification écrite. Une tentative de conciliation avec la mairie est une bonne approche avant d’entamer des démarches juridiques. Sans mention dans le bail ou preuve écrite des engagements du conseil municipal précédent,… Lire la suite »

Mick
Mick
janvier 22, 2024 11:46 pm
Répondre à  Hiba

Merci pour votre réponse.
Malheureusement c’est ce que je penses aussi.
D’autant plus que l’adjoint qui nous a fait visité et donné les différentes composantes de la location est décédé y a un an.
Nous allons essayer de faire dire au maire par écrit que ce qui était entendu verbalement avant, n’est plus forcément applicable aujourd’hui. Ça mettra peut-être en avant qu’il y avait bien un accord à l’origine.
Vous remerciant.
Cdt

Bay
Bay
février 13, 2024 3:01 pm

Bonjour,

Merci pour votre article qui apporte bcp d’information. Cependant j’aurai besoin de votre avis pour y voir plus clair concenrnat na situation.
J’ai 2 baux distincts un pr mon logement et un second pour un garage. Le bail du garage est exactement identique au 1er en en tête il est fait réference à la loi du 6 juillet 1989 est-il dans ce cas soumis au baux d’habitation ?
Merci de votre réponse.

Louise
Administrateur
Louise
février 14, 2024 12:12 pm
Répondre à  Bay

Bonjour,

En règle générale, lorsque la location d’un garage fait l’objet d’un bail distinct de celui concernant l’habitation principale, il n’est pas possible de le soumettre à la loi du 6 juillet 1989 (pour les garages accessoires à l’habitation principale).
Ainsi, les dispositions dudit bail peuvent être librement négociées.
Si besoin, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel en matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Sandra
Sandra
mars 4, 2024 9:25 am

Bonjour, j’ai une colocation de 4 étudiants qui me demandent d’utiliser le garage. Ce garage n’est pas rattaché à leur bail car ils pouvaient se garer facilement autour de la résidence. Actuellement, par une activité de cours de sport en bas de la résidence cela se complique d’où leur demande de l’utiliser chacun leur tour (semaine). C’est un garage fermé dans la partie parking de la résidence et qui est accessible par une barrière. Je ne sais comment acter cela. Par un bail qui sera stipulé par un avenant? Puis- je leur louer contre un loye ex: de 45euros diviser… Lire la suite »

Louise
Administrateur
Louise
mars 6, 2024 5:14 pm
Répondre à  Sandra

Bonjour,

Pour un louer un parking un autre bail propre au parking peut être établi à ce titre.
Concernant le paiement et le partage en quote part, cela peut être indiqué dans le bail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Bur
Bur
avril 8, 2024 12:06 pm

Bonjour, Nous vivons dans une résidence à loyer modéré. Une place de parking avec barrière nous a été attribué. Chaque logement paie une place de marking soit 8 places sur 14 en places. Aprés 2 ans, le bailleur est venu relevé les places vides entraînant des désagréments. Difficultés à manoeuvre s agissant d une impasse.. problème pour les invités, pas de places libres… Etc.. que peut on faire? On t il le droit dans un premier de faire payer des places au bout de cette impasse? Pouvons nous au moins demander 1 ou deux places piur l ensemble du lotissement??… Lire la suite »

Hiba
Hiba
avril 9, 2024 1:53 pm
Répondre à  Bur

Bonjour,
Dans votre situation, il semble y avoir des problèmes liés à la gestion des places de parking dans votre résidence à loyer modéré. Vous pouvez envisager de discuter avec le bailleur pour comprendre sa politique de gestion et lui faire part des désagréments causés par la collecte des places vides. Si nécessaire, vous pouvez demander une redistribution des places ou recourir à une médiation pour trouver une solution équitable pour tous les résidents.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Fred
Fred
mai 3, 2024 10:21 am

Bonjour mon gestionnaire de location me facture cher la création du contrat de location alors qu’il oublie de mentionner l existence d’une place de parking et de travaux réalisé avant la révocation. Puis utiliser cette faute pour rompre le mandat ?

Hiba
Hiba
mai 6, 2024 1:48 pm
Répondre à  Fred

Bonjour,
Si votre gestionnaire de location omet des informations importantes dans le contrat de location et facture des frais excessifs pour sa création, vous pouvez discuter de ces préoccupations avec lui. Si ces problèmes persistent et que vous estimez que cela constitue une violation du contrat, vous pouvez envisager de rompre le mandat.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

BOUETARD
BOUETARD
mai 20, 2024 4:13 pm

Bonjour, J’ai signé un bail d’habitation qui forme un lot (lot non détaillé sur le bail) et qui représente 145 tantièmes et en dessous j’ai la base de répartition et tantièmes. Et il y a des charges de parking (un parking dont je ne bénéficie pas mais qui existe bien) et au moment de payer les charges de copropriété figure le détail du lot avec dedans une cave (qui est dans l’état des lieux et dont je profite) et un Parking S/sol (qui n’apparaît pas dans l’état des lieux et dont je ne profite pas) suis-je obligé de payer les… Lire la suite »

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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