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Parking annexe au logement : un contrat de location est-il nécessaire ?

Parking annexe au logement : un contrat de location est-il nécessaire ?

Il n’est pas nécessaire de prévoir un contrat de location de parking si le parking est une annexe du logement

Si la place de box garage / box parking / parking garage est louée à titre accessoire de la location d’un logement (contrat de location non meublé ou contrat de location meublé), alors il n’est pas nécessaire de prévoir de contrat spécifique : la location du parking sera encadrée par les règles qui s’applique à la location du logement. Ce sera aussi le cas pour le délai de préavis du garage, qui sera le même que celui de la location.
Le parking sera ainsi considéré comme une annexe du logement et ainsi, il sera soumis aux mêmes termes que le bail d’habitation, notamment en ce qui concerne la durée du bail, l’augmentation du loyer, le congé, l’interdiction ou l’autorisation de sous location, etc.

Pour cela, le parking doit être mentionné dans le bail d’habitation comme une annexe au logement.

Si le parking n’est pas mentionné en tant qu’annexe, ce sera au juge, en cas de conflit entre le locataire et le bailleur, de déterminer s’il s’agissait d’une annexe ou non.

Il arrive en effet, par exemple, que le locataire souhaite rattacher au bail d’habitation, la location d’un parking ou d’un garage qui n’était pas mentionné dans le contrat. A noter qu’il y’a une différence entre la location d’un parking ou celle d’un garage. si le parking est mentionné dans le bail d’habitation comme une annexe au logement, il sera encadrée par les règles qui s’applique à la location du logement.

A noter : En principe, les locations de parkings pour véhicules sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sans possibilité d’exonération, au taux normal de 20%.

Le juge se référera principalement à ce qu’à été l’intention des parties au moment de la prise en location du logement ou du parking.

Si, par exemple, le parking est bien mentionné dans le bail mais que les parties ont stipulé des conditions différentes à celles applicables pour le logement (notamment en terme de durée, ou avec un loyer distinct), alors il pourra être considéré que la location du parking était régie par ses propres règles comme la durée de la location et le contrat distinct du bail d’habitation.

De la même manière, si le parking, même s’il est situé au sein même de l’immeuble où se trouve le logement, n’a été loué au locataire que postérieurement au logement, il pourra être considéré qu’il s’agissait d’une location distincte.

Contrat de location de parking

Il est important en toutes hypothèse que l’intention des parties soit claire dès la conclusion du bail d’habitation ou, si le parking est loué ultérieurement, de bien préciser s’il est mis en bail à titre d’annexe au logement ou non.Bail de location garage et parkingBail de location garage et parking

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Le Gac Savoye Stéphan
Le Gac Savoye Stéphan
août 28, 2020 11:06

Bonjour,

Je loue actuellement un logement dans une copropriété sur Nice (via Immo de France) dont le garage fait l’objet un bail séparé.
Après quelques échanges avec les locataire et les propriétaires de la résidence, il apparait que le montant du loyer du garage est en moyenne de 90€/mois, hors notre agence nous facture notre garage 175€/mois.

Je soupçonne l’agence de récupérer une partie de ses honoraires à notre charge.

Ai-je un moyen de faire vérifier cela légalement et éventuellement de réclamer un remboursement du trop payé (sur 4 ans) si cela est prouvé ?

Cordialement.

patrick brancaz
patrick brancaz
août 30, 2020 9:15

bonjour
juste une question , un garage relié électriquement à un appartement doit il être considéré indépendant de l’appartement et loué avec un bail indépendant ou considéré comme une annexe faire partie du bail appartement . merci de votre réponse cordialement

Alissia Buland
Éditeur
Alissia Buland
août 31, 2020 1:43

Bonjour,
Si le garage est relié électriquement à l’appartement et destiné à être loué conjointement à ce dernier, il vous suffit de l’annexer au contrat de location de l’appartement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace.

patrick brancaz
patrick brancaz
septembre 1, 2020 9:30
Reply to  Alissia Buland

BONJOUR ? merci de votre réponse , le problème est le suivant : ma belle-fille pour obtenir l& location d’un appartement elle a du accepter de prendre ce qui au départ verbalement un garage et qui est devenu dans un bail supplémentaire une place de parking et une cave qui en réalité ( n’en est pas une mais un compartiment cloisonné de bois ) , dans un garage double qui est relié électriquement à l’appartement ( porte , prise , éclairage ) , le problème est que le propriétaire ayant investi dans un appartement et un garage double en loi… Lire la suite »