ConnexionLa taxe d’ordures ménagères pour le locataire : qui doit payer ?
Dernière mise à jour le 15/04/2024
La collecte de déchets ménagers se finance par une taxe ou une redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Son évaluation varie selon les communes. Elle est prélevée auprès du propriétaire du logement loué au titre du bail de location, qui peut toutefois la récupérer auprès de son locataire au titre des charges locatives.
Qu’est-ce que la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères ?
Dans la majorité des cas, les collectivités locales ont recours à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), cependant la collectivité peut décider de ne pas instituer cette taxe, c’est le cas par exemple si elle décide de financer ce service avec le budget général.
La collectivité peut aussi décider d’instituer une redevance plutôt qu’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères. La redevance est calculée en fonction de la quantité de déchets estimée en fonction du nombre de personnes censées occuper le logement.
Qui doit payer la taxe ?
Cette taxe est une taxe annexe à la taxe foncière. Son montant ne dépend pas du service rendu.
Elle concerne aussi les propriétaires qui ne l’utilisent pas.
Pour le propriétaire qui occupe son logement
Vous devez payer la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères si vous êtes :
- Propriétaire ;
- Usufruitier.
Si vous êtes propriétaire et que vous n’occupez que temporairement ce logement, vous êtes tout de même redevable de cette taxe.
Cette taxe ne s’applique pas aux propriétés suivantes :
- Propriété exonérée de taxe foncière de manière permanente ;
- Propriété où le service n’est pas assuré.
Les fonctionnaires qui sont logés dans un bâtiment public doivent régler cette taxe même si le bâtiment est exonéré de taxe foncière.
Pour le propriétaire qui loue son logement
Il est possible pour le propriétaire de récupérer le montant de la taxe dans les charges locatives, à l’exception des frais de gestion.
En effet, cette taxe figure parmi les charges récupérables du propriétaire auprès du locataire.
Si votre bien est destiné à la location et qu’il est inoccupé, il est possible de demander une réduction de la taxe. L’inoccupation signifie :
- Être indépendante de toute volonté ;
- Durer au moins 3 mois ;
- Concerner la totalité du bâtiment ou une partie pouvant être louée séparément.
Quel est le montant de la taxe ?
Les communes et leurs groupements décident de la mise en place d’une taxe d’enlèvement ou d’une redevance d’enlèvement des ordures ménagères.
Le montant de la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères est calculé sur la même base que la taxe foncière, soit la moitié de la valeur locative cadastrale de la propriété.
Le montant de la taxe est égale à la base retenue multipliée par le taux fixé par la collectivité.
Des frais de gestion de la fiscalité locale s’ajoutent au montant de la taxe. Le commune peut décider de fixer un montant maximum à cette taxe. Ce plafond doit être d’au moins 2 fois le montant de la valeur locative moyenne des logements de la commune.
Comment payer cette taxe ?
La taxe d’enlèvement d’ordures ménagères est payée chaque année en même temps que la taxe foncière.
Au cours du dernier trimestre, vous recevrez votre avis d’imposition de la taxe foncière. Le montant de la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères est indiqué sur l’avis d’imposition.
Le paiement doit se faire avant le 15 octobre.
Qu’est-ce que la redevance d’ordures ménagères ?
Cette redevance ne s’applique que si vous utilisez le service d’enlèvement des ordures ménagères.
Ainsi, la personne qui habite le logement, propriétaire ou locataire, doit payer cette redevance.
Son montant est calculé en fonction de l’importance du service rendu. Différents tarifs sont applicables :
- Part fixe ou part proportionnelle ;
- Fixation d’un forfait par foyer ou par personne multiplié par le nombre de personnes habitant le foyer.
Le commune décide du paiement et de la date de facturation. Elle s’occupe également de son encaissement.
FAQ
Qui du propriétaire ou du locataire paye la taxe d'enlèvement d’ordures ménagères ?
Qui est exonéré de cette taxe ?
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 15/04/2024
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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour
je suis travailleur handicapé et mon propriétaire me réclame la TEOM de cette année (ça d’accord même si je me demande si je n’en suis pas exonéré vu que je suis handicapé) mais il me réclame aussi celle de l’année précédente a t’il le droit de me demander l’arriéré du coup ?
Bonjour,
La TEOM est en principe récupérable auprès du locataire au titre des charges, conformément à l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Aucun texte ne semble exonérer les locataires en situation de handicap. Le bailleur peut réclamer un arriéré dans un délai de 3 ans selon l’article 7-1 de la même loi, sous réserve d’une régularisation conforme.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit immobilier afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis locataire d’un box situé dans une cour où l’accès se fait par la rue, je n’ai donc aucun accès à cette résidence étant donné que je n’habite pas sur place. Mon bailleur me réclame aujourd’hui la TEOM, suis-je vraiment redevable de cette taxe ? Comment puis-je la contester ?
merci d’avance
Bonjour, La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) figure sur la liste des charges récupérables auprès du locataire, y compris pour la location d’un box ou d’un garage, conformément à la réglementation en vigueur. Le propriétaire est en droit d’en demander le remboursement dès lors que le local est situé dans une commune où ce service est assuré, peu importe l’usage effectif du service ou l’accès aux parties communes de la résidence. Pour que cette demande soit régulière, le bailleur doit pouvoir justifier du montant appelé par la présentation de l’avis de taxe foncière. La contestation de cette charge s’effectue… Lire la suite »
Bonjour
mon propriétaire me réclame la teom alors qu’il est spécifié sur mon bail qu’aucune charges n’est récupérable. Dois je la regler
merci d’avance
Bonjour,
En principe, si votre bail stipule expressément qu’aucune charge n’est récupérable, cela inclut la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), qui fait partie des charges récupérables par défaut mais peut être exclue contractuellement. Dans ce cas, elle ne serait donc pas due par le locataire.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, mon locataire, un grand gestionnaire de Residences Services Senior, me soutient, articles de loi à l’appui (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), que je ne peux plus récupérer la TEOM 2022 à et rejette ma demande d’aujourd’hui Novembre 2025. Voici ce qu’il me répond : “La règle applicable à la récupération de la TEOM suit un calendrier particulier, lié à l’exigibilité de la taxe foncière. (…) La TEOM 2022 pouvait être réclamée jusqu’au 31 août 2025 (date limite liée à l’exigibilité suivante et aux délais de gestion). Passé ce délai, la récupération de la TEOM 2022 n’est plus réglementairement… Lire la suite »
Bonjour, Légalement, l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet effectivement la refacturation de la TEOM au locataire, mais dans les limites posées par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 et la jurisprudence. Aucune règle légale ne fixe expressément une date limite au 31 août ; la prescription reste triennale, conformément à l’article 2224 du Code civil. Cependant, en pratique, certains professionnels invoquent des délais internes de gestion ou des usages sectoriels, sans valeur contraignante. Il est donc légalement possible d’exiger la TEOM 2022 jusqu’au 31 décembre 2025, sauf clause contractuelle ou accord dérogatoire… Lire la suite »
Bonjour,
Ma fille est étudiante et loue un studio depuis le 23/08/2024. Elle paye tous les mois son loyer+les charges. Ses propriétaires viennent de lui donner la copie de leur taxe foncière avec le montant de la taxe des ordures ménagères surlignée et ils lui demandent de leur payer à eux directement. Est-ce qu’ils ont droit de réclamer le paiement directement ? Est-ce que cela ne doit pas être compris dans ses charges ? Sachant qu’ils n’avaient rien réclamé sur 2024.
Merci d’avance pour votre réponse
Bien cordialement
Bonjour,
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) peut être récupérée auprès du locataire en tant que charge locative, conformément au décret n° 87-713 du 26 août 1987. Toutefois, elle doit en principe être intégrée dans les provisions pour charges ou régularisée sur justificatif. Si elle n’a pas été mentionnée ou régularisée dans l’année, son exigibilité directe en fin d’année sans prévision préalable peut être contestée.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
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L’équipe LegalPlace.
TeOM
pouvez vous me conformer que l integrite de la TEOM indiquée sur l avis d’imposition doit être réglée par le locataire?
Ce dernier a effectué son reglement reduit d’une retenue mentionnant retirer “ le montant des Taxes dites Speciales incombant au proprietaire.”
Jen arrive pas à trouver de refernce de cette “taxes dites speciales”.
Pouvez-vous m’eclairer?
Merci
Stephane
Bonjour,
En principe, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), mentionnée sur l’avis de taxe foncière, est une charge récupérable auprès du locataire, selon le décret n°87-713 du 26 août 1987, annexe à l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989.
Aucune disposition ne prévoit de retenue pour des « taxes dites spéciales » incombant au propriétaire dans ce cadre. L’intégralité de la TEOM est donc récupérable, hors frais de gestion non récupérables.
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Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement depuis le 1er décembre 2024.
Mon propriétaire me demande de régler l’intégralité du montant de TOEM figurant sur son avis de taxe foncière 2025 qu’il vient de recevoir.
Sur l’avis de taxe foncière figure 2 lignes
Cotisation 2024
Cotisation 2025 (correspondant au montant qu’il me demande de payer)
Quelle est la cotisation qui me concerne vu ma date d’entrée dans l’appartement ?
Je vous remercie de votre aide.
Bonjour,
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est due par le locataire pour l’occupation des lieux au 1er janvier de l’année concernée (article 1522 du CGI).
En étant entré le 1er décembre 2024, le locataire n’est redevable que de la cotisation 2025, pas de celle de 2024.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Mon bailleur, via la société immobilière qui gère l’appartement que je loue, m’a fait parvenir, courant septembre, une demande de paiement de la taxe d’enlèvement des ordures. Mais j’ai déjà payé celle-ci en mars dernier – il y a seulement 6 mois – pour l’année 2024.
Je crois que cette taxe est annuelle et pas bi-annuelle. Et qu’elle doit donc être présentée à échéance régulière?
Pouvez-vous m’éclairer sur tout cela?
Bonjour,
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une taxe annuelle établie sur l’avis de taxe foncière du propriétaire.
Le bailleur peut en demander le remboursement au locataire une seule fois par an au titre des charges récupérables (article 23 de la loi du 6 juillet 1989).
Une seconde demande pour la même année n’est donc pas justifiée.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.