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La taxe d’ordures ménagères pour le locataire : qui doit payer ?

Dernière mise à jour le 19/01/2022

La taxe (ou redevance) d’enlèvement des ordures ménagères pour le locataire, tout comme la taxe de séjour pendant une location saisonnière, est une taxe perçue par la commune pour financer la collecte ainsi que le traitement des déchets ménagers. Elle est prélevée auprès du propriétaire du logement loué au titre du bail de location, qui peut toutefois la récupérer auprès de son locataire au titre des charges locatives.

Définition de la taxe d’ordure ménagère pour le locataire (ou d’enlèvement des ordures ménagères)

Dans la majorité des cas, les collectivités locales ont recours à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), cependant la collectivité peut décider de ne pas instituer cette taxe, c’est le cas par exemple si elle décide de financer ce service avec le budget général.

La collectivité peut aussi décider d’instituer une redevance plutôt qu’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères. La redevance est calculée en fonction de la quantité de déchets estimée en fonction du nombre de personnes censées occuper le logement.

Personnes concernées par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

La TEOM porte sur toutes les propriétés redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle concerne les :

  • Propriétaires ;
  • Usufruitiers d’un logement ;
  • Simples propriétaires de cave ou d’emplacement de stationnement dans un immeuble.

Pour être imposable, la propriété doit être située dans une zone où les déchets ménagers sont collectés. A l’inverse, s’il est impossible aux camions d’enlèvement des ordures ménagères d’accéder à la propriété, l’habitant concerné n’est pas tenu au paiement de la redevance.

Attention : Le propriétaire possédant une résidence secondaire dans laquelle il ne séjourne que très occasionnellement, est tout de même redevable de la TEOM, quel que soit le volume de déchets collecté. De plus, même des contribuables exonérés temporairement de taxe foncière peuvent être redevables de la TEOM.

Calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et paiement

La TEOM est calculée en se basant sur la moitié de la valeur locative cadastrale : ce n’est donc pas le volume d’ordures ménagères collectées qui conditionne le montant de cette taxe.

Depuis 2013, la taxe peut, sur décision des communes et groupements de communes, comprendre une part variable incitative basée sur la quantité le mode de collecte et la nature des déchets produits. Cette part incitative peut être calculée proportionnellement au nombre de personnes composant le foyer, pendant une durée maximale de cinq ans.

Attention : Chaque année les collectivités votent le taux de la TEOM, c’est pourquoi son montant peut varier sensiblement d’une commune à l’autre.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est collectée par le Trésor public, donc l’Etat : c’est pourquoi elle s’accompagne de frais d’assiette et de recouvrement, de frais de dégrèvement et de non-valeur estimés forfaitairement.

Elle est mentionnée sur l’avis de taxe foncière reçu chaque année par les propriétaires. En principe, c’est le propriétaire du logement au 1er janvier de l’année d’imposition qui doit payer cet impôt. Mais lorsque le logement est donné en location, le propriétaire-bailleur a le droit de récupérer le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur le locataire.
Dans ce cas, la taxe est en principe incorporée dans l’ensemble des charges locatives que le locataire règle chaque mois en même temps que son loyer. Lors de la régularisation annuelle des charges, le propriétaire calcule alors la différence entre le montant des charges récupérables et les provisions de charges versées par le locataire au cours de l’année.

La récupération de la taxe auprès du locataire

La seule personne redevable de la taxe à l’égard du fisc est le propriétaire des lieux. Toutefois, il peut en obtenir le remboursement par le locataire lorsque le logement est loué, au titre des charges locatives récupérable (en revanche, seule la taxe elle-même est récupérable sur le locataire : les frais de “rôle” pour l’établissement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne le sont pas).

La récupération de la TEOM auprès du locataire dépendra totalement du type de charges dont le propriétaire aura convenu avec le locataire s’il s’agit d’une :

  • Location vide : il s’agit toujours de charges au réel ;
  • Location meublée : il est possible d’opter librement dans le bail, pour des charges au réel ou forfaitaires ;
  • Colocation : il est envisageable lors de la signature du bail d’opter pour un forfait de charge.

Les charges réelles

Quand les charges sont « au réel », cela signifie que le propriétaire peut les récupérer auprès du locataire. Ces charges concernent l’entretien et les menues réparations des parties communes, mais aussi les services dont profite le locataire. La liste de ces charges est fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987.

Au moment où il reçoit son avis de taxes foncières, le propriétaire ne peut pas réclamer directement le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à son locataire : il devra attendre que le locataire lui verse comme chaque mois le montant des charges en même temps que le montant du loyer.

A l’occasion de la régularisation annuelle des charges, le propriétaire pourra faire le compte précis de l’ensemble des charges récupérables qu’il a acquittées et faire le différentiel avec les provisions de charges qu’il a reçues du locataire tout au long de l’année.

Attention : La TEOM fait partie des charges locatives dont la liste est fixée par décret, mais ce n’est pas le cas du prélèvement forfaitaire des frais d’établissement des rôles, dû à l’Etat pour collecter la taxe. Le montant de ces frais est indiqué accessoirement à la taxe elle-même sur l’avis de taxe foncière, et le propriétaire ne peut en réclamer le remboursement au locataire.

Cependant, il est également possible pour le propriétaire de prévoir, dès la signature du bail, le règlement ponctuel des charges sur justificatif des dépenses : dans cette hypothèse, le bailleur peut demander le remboursement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à son locataire à réception de son avis de taxe foncière.

Les charges forfaitaires

Dans le cas où les charges ont été établies au forfait, celui-ci est réputé couvrir l’ensemble des charges, y compris, par conséquent, la TEOM : le propriétaire ne peut donc pas réclamer à son locataire le remboursement de cette taxe en plus des charges que la locataire lui verse déjà chaque mois.

Attention : C’est pour cette raison que lorsque le propriétaire évalue le montant du forfait de charges locatives qu’il va réclamer mensuellement à son locataire, il ne doit pas oublier d’y intégrer le coût de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Il est également possible pour le propriétaire, quand il établit le contrat de location, de prévoir une clause particulière en plus du forfait prévoyant qu’accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Départ du locataire

En cas de départ du locataire au cours de l’année, le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères récupéré par le propriétaire, doit être calculé au prorata-temporis du temps d’occupation du logement par le locataire sur un an.
Exemple : si le locataire quitte son logement le 30 avril, le propriétaire pourra récupérer sur lui 4/12èmes du montant de la TEOM, les mois restants étant récupérés sur le locataire suivant.
Pour rappel, la loi Alur a instaurée une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs destinée à mieux informer le bailleur et le locataire sur leurs droits et leurs obligations respectifs.Modèle de contrat de locationModèle de contrat de location

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 19/01/2022

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nat
nat
février 26, 2018 5:40

Bonjour, Mon locataire est rentré dans les locaux en mai 2016. dans le bail commercial, il est indiqué que le locataire remboursera au bailleur la taxe foncière et toute autres taxes…(mais je n’ai pas indiqué “dès l’entrée dans les locaux”) Or, le locataire ne veut pas me payer cette taxe foncière au prorata temporis. Je lui ai transmis 3 courriers de relance dont une avec un risque de passage d’huissier. Puis je reçois un courrier d’un avocat qui me dit que dans le bail ne figure pas à partir de quand, mais que pour l’année 2017, il n’y a pas… Lire la suite »

Alain Le Garrec
Alain Le Garrec
avril 26, 2018 5:29

Mon bailleur me réclame une TEOM bien supérieure (40%) à celle qui correspond à la moitié de ma taxe locative cadastrale/2 et multipliée par le taux communal. Nulle part il est fait mention de comment doit être proratisée cette taxe, puisque l’impôt foncier reçu par le bailleur ne prévoit pas de donner la liste des surfaces taxées qui servent au calcul de TEOM. (le propriétaire qui possède plusieurs surfaces, ne peut d’ailleurs pas vérifier si le calcul est bon ou non) Le locataire peut vérifier via son impôt local, puisqu’il a les éléments de calcul, mais ne peut pas s’en… Lire la suite »

Fanny
Fanny
mai 6, 2020 8:48

Bonjour, notre propriétaire nous réclame lors de la régularisation des charges la TEOM pour 2019. Cela est tout à fait normal, mais suite a du vandalisme, nous n’avons pas eu de poubelles à disposition devant notre logement pendant 6 mois en 2019. Elles n’ont été remises en place qu’à partir de juillet 2019. ¨Pendant ces 6 mois là, nous avons du nous débrouiller pour les jeter ailleurs. Devons-nous payer l’intégralité de la TEOM ou seulement la moitié? Etant donné que nous avons pu réellement utiliser ce “service” que pendant 6 mois.
Merci à vous,

Véronique De Wit
juillet 17, 2020 5:15

le “31” avril n’arrivera jamais 😉 mais merci pour ces infos 🙂

Sara
Sara
juillet 20, 2020 11:04

Bonjour Madame,

L’erreur a été corrigée, merci pour votre retour !

L’Equipe LegalPlace

isabelle jolit
août 21, 2020 10:38

Bonsoir,
J’ai quitté mon logement au 01/08 et mon propriétaire veut me retenir une partie de ma caution pour anticiper sur la taxe d’ordures ménagères. Est ce qu’il a le droit de faire cela??
cordialement
Isabelle

Lina Dinari
Éditeur
août 26, 2020 1:21
Reply to  isabelle jolit

Bonjour,
Le propriétaire d’un logement peut retenir une partie de la caution du locataire afin de réparer des dommages subis par le logement incombant à ce dernier. Elle ne peut pas être utilisée pour régler une taxe due postérieurement au départ du locataire.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Cormier
Cormier
août 30, 2020 6:38

Bonjour, Nous quittons un logement meublé à la fin du mois d’août. La propriétaire vient de se rendre compte qu’elle ne nous a pas fait payer la taxe d’ordure ménagère de 2018, 2019 (et 2020). Elle souhaite donc nous déduire la somme sur notre caution. Je voulais donc savoir si elle était en droit de nous réclamer la taxe depuis 2018? Et si oui, si elle a la droit de la retirer de la caution? De plus, elle ne nous a pas fait de régularisation de charges sur les 3 années de location. Pourra-t’elle aussi nous les réclamer si besoin?… Lire la suite »

Stéphane
Stéphane
septembre 2, 2020 8:55
Reply to  Cormier

Bonjour Amélie,

J’espère avoir une réponse moi aussi car je suis exactement dans le même cas que vous sauf que nous avons quitté notre logement le 1er août 2020. De plus, nous avons reçu l’intégralité du loyer de notre dépôt de garantie le 1er septembre 2020.

Cordialement,

Stéphane

Juan
septembre 14, 2020 10:53
Reply to  Cormier

Bonjour Amélie,
Je suis exactement au même cas que vous, retrait de la taxe depuis 2018! malgré des régularisations de charges chaque année, avec facturation des dépassement…
J’espère qu’une personne pourrait nous éclaircir la dessus.
Cordialement.
Juan.

David
David
septembre 12, 2020 2:31

Bonjour a vous,
Vous je vien de payé ma taxe ordure ménagère avec mon proprio et il me demande de payé la taxe d’ordure ménagère de 2021 est ce que il a le droit tout en sachant que ce n’est pas sorti.
Merci de me repondre cordialement

Aurélien
Aurélien
septembre 27, 2020 4:43

Bonjour,
Je suis locataire (non meublé) et je viens de recevoir directement de la part du trésor public la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.
Est-ce normal ?
Deuxièmement le prénom est erroné sur la redevance (Sebastien au lieu D’Aurélien), est-ce important ?

Merci de vos réponses.

gauthier marie josé
gauthier marie josé
septembre 30, 2020 11:00

Bonjour Mes locataires sont dans l’appartement depuis Novembre 2019, je n’ai pas inclus le montant de la taxe des ordures ménagères dans lebail n’ayant connaissance du montant exact. Je viens de recevoir la taxe foncière puis je alors leur demander de régler la somme correspondante aux poubelles?
Merci

OLLIVIER
OLLIVIER
septembre 30, 2020 5:34

Bonjour

Malgré la présentation de la taxe foncière, mon locataire ne veut pas me régler sa part pour la TEOM au prorata de son temps passé dans le logement.
En tant que propriétaire, quels sont les moyens légaux pour l’y obliger sachant qu’une clause de récupération de cette taxe était mentionnée dans le contrat qui nous liait ?

Rudy
Rudy
octobre 30, 2020 12:26

Bonjour,

J’ai quitté mon logement en juillet 2020.
Je viens de recevoir un mail de la propriétaire qui me demande 159e de taxe d’ordures ménagères ( la somme que lui demande les impôts 2020).
Il me semble que je lui dois seulement 7/12 et non la totalité ?
Merci

jacqueline chaix
novembre 14, 2020 8:49

Bonjour Je suis locataire et mon bailleur qui habite dans l ensemble de la propriété nous sommes donc 3 appartements tous différents. Pour le calcul de la taxe d ordures ménagères il divise par 3 le montant mentionné sur l avis des impôts. Je ne suis pas d accord sur ce partage car d après mes renseignements sur le site des impôts c est sur la valeur locative brute mentionnée sur ma taxe d habitation qui doit être prise en compte pour le calcul C est à dire : valeur locative brute moins 50% et 8% sur les 50% Est-ce… Lire la suite »

Alissia
Éditeur
Alissia
juillet 7, 2021 2:49

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

SMID
SMID
novembre 17, 2020 10:28

Bonjour, Nous louons depuis le 16 Mars 2018 un local professionnel pour notre activité (vente de matériel dentaire). Aujourd’hui 17 Novembre 2020 nous recevons un courrier de l’agence qui gère le bâtiment avec 3 factures, nous demandant de payer la taxe d’ordure ménagère de 2018, 2019 et 2020. Ce ne sont pas des rappels mais bien des factures établies en novembre 2020. Ont-ils le droit de nous réclamer 3 ans de taxe d’ordure ménagère ? Nous sommes d’accord pour payer celle de cette année, mais pouvons-nous refuser les deux précédentes ? De plus le montant réclamé pour 2018 n’est pas… Lire la suite »

Kirk
Kirk
novembre 22, 2020 11:58

Bonjour,
Mon propriétaire possède plusieurs appartements dans la résidence et me réclame une réévaluation de 2017 à 2019. Un des autres locataires ne payent pas ses loyers et ses charges. Est-il possible que mon propriétaire cherche à me faire payer son manque à gagner en re-répartissant la TEOM ? Ai-je un moyen de vérifier le montant de la TEOM qu’il paye pour mon appartement ? Car le montant qui est réclamé n’est jamais justifié, il pourrait m’être réclamé un mauvais montant.

Merci de votre aide
CS

Olivier Guille
Olivier Guille
décembre 3, 2020 11:25

Bonjour,

Je suis locataire depuis 4 ans d’un appartement vide. Le bail signé ne comporte aucune charge mensuelle. Seules les charges ponctuelles peuvent être réclamée sur présentation de facture.
L’agence de location me réclame le paiement des TEOM de 2019 et 2020.
Est-ce normal?

Clem
Clem
décembre 9, 2020 11:08

Bonjour,
J’ai acheté un appartement au mois de juillet que j’ai mis à la location.
C’est l’ancien propriétaire qui a reçu la taxe foncière pour cette année.
Comment puis je faire pour récupérer la taxe d’ordure ménagères de ces 6 derniers mois ?

Jacquet
Jacquet
janvier 5, 2021 3:22

Bonjour, le propriétaire ne nous fourni pas ( en tout cas pour le moment ) le justificatif du montant de la taxe d’ordure ménagère, qui nous semble très elevé, peut -on faire le calcul pour vérifier et si oui comment précisément svp ?

fred
fred
février 10, 2021 3:40

Bonjour, Mon locataire ne veux pas me payer la taxe des ordures ménagère pourtant prévu dans le contrat de bail, il en est de mm pour la taxe foncière (pour la location d’un immeuble commercial). j’ai fait plusieurs relances par mail et courrier en recommandé avec ar mais sans résultat.
Que puis je faire pour récupérer mon du ?

Olga
Olga
mars 2, 2021 1:48

Bonjour, j’ai été locataire d’une maison entre juillet 2018 et décembre 2020. Mon bailleur m’a réclamé lors de l’état des lieux de sortie les 2,5 années de TOM à régler sans délai en une fois. Il s’agit d’une somme assez élevée. Dans la mesure où mon bailleur a dû recevoir annuellement son avis d’imposition et où il ne m’a pas demandé mon avis sur le mode de règlement lors de la signature de bail, suis-je dans la légalité si je règle cette TOM mensuellement sur les 2,5 années à venir ? Je vous remercie pour votre avis éclairé.

SYLVIE PINAULT
SYLVIE PINAULT
avril 26, 2021 8:15

bonjour je suis locataire et j’ai lu que ce sont mes propriétaires qui devaient payer ma taxe sur les ordures ménagères est ce vrai ? merci de votre réponse meilleures salutations

Fatna
Fatna
août 19, 2021 10:57
Reply to  SYLVIE PINAULT

Bonjour,
En principe, le propriétaire doit payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Toutefois, il a la possibilité de récupérer le montant de la taxe sur les charges locatives.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

ATKINSON
ATKINSON
mai 4, 2021 8:32

Bonjour
je suis propriétaire de 2 logements à la même adresse et même parcelle cadastrale
lorsque je reçois l’avis de taxes foncières, les 2 logements sont bien différenciés avec des lettres mais sur le même avis
ces 2logements sont occupés par 2 personnes différentes et c’est donc compliqué lorsque je dois envoyer l’avis pour faire payer les locataires de la taxe ordures ménagères car du coup chacun voit le montant de l’autre. COmment faire ?
le locataire a t’il le droit d’appeler le centre des impôts pour connaitre le détail ?
merci pour vos réponses

Miss LN
Miss LN
septembre 10, 2021 3:36
Reply to  ATKINSON

Bonjour,
Le propriétaire de mes parents leur demande de payer plus de 700€ d’ordures menageres, ils sont sur un terrain ou il y a plusieurs types de locations (appartements/garages) sauf que depuis un moment certains ne sont plus loués. Et pour courounner le tout il fait sa demande par telephone (et non par écrit, ce qui est illégal), celui-ci ne veux pas faire le calcul de la repartition et ne veux rien entendre… Quel recours puis-je avoir fasse à ça ?
Merci de votre aide

Lina Dinari
Éditeur
mars 29, 2022 2:26
Reply to  Miss LN

Bonjour,

En cas de contentieux sur un bail d’habitation, il est possible de solliciter une procédure de médiation auprès de la commission départementale de conciliation. Il s’agit d’une procédure entièrement gratuite qui permet aux parties de tenter de résoudre le litige avant d’entamer une procédure devant le tribunal d’instance.

Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.

L’équipe LegalPlace

Farah
Farah
décembre 4, 2021 1:41

Bonjour, je cherche une réponse positif. Je loue un appartement depuis juillet 2017. Ma propriétaire ne m’a jamais demandé des taxes d’ordures ménagères. En 2020 je lui ai demandé de faire les travaux qui étaient nécessaires, et elle m’a donc réclamé par mauvaise foi ces taxes. Je touche les allocations handicapés et je n’ai pas les moyens de lui rembourser cette taxe d’ordure ménagères dont je ne connaissais pas l’existence avant. Je vie seule avec ma fille, et je ne sais pas vers qui je dois me tourner pour m’aider à ne pas payer cette somme. Depuis qu’elle me la… Lire la suite »

Najoie
Najoie
décembre 6, 2021 3:08
Reply to  Farah

Bonjour,

Le propriétaire a le droit de réclamer les taxes d’ordures ménagères au locataire.
De plus, le propriétaire d’un logement mis en location peut récupérer ces charges pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. Il en est de même si le locataire a versé trop de charges.

Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s’il considère qu’elle est déloyale, brutale et consécutive d’une faute du propriétaire dans l’exécution du contrat.

En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace

Farah Abian
Farah Abian
décembre 8, 2021 11:37
Reply to  Najoie

Je vous remercie pour votre réponse à tout votreéquipe .
Une dernière question quel juge dois-je écrire ?
Cordialement .
Mme Farah Abian

Najoie
Najoie
décembre 14, 2021 3:00
Reply to  Farah Abian

Bonjour,

Le juge compétent pour régler les litiges entre locataires et propriétaires est le juge du tribunal judiciaire.

Bonne continuation,
L’équipe LegalPlace

KEBAILI
KEBAILI
décembre 29, 2021 3:45

bonjour, je viens de récupérer ma caution et libérer l’appartement que j’occupais depuis 2 ans 7 mois et 17 jours. Mon propriétaire qui me dois une partie (prorata) du loyer (avancé entièrement en décembre) me réclame les taxes d’ordures ménagères. Jusque là il ne me les avait jamais demandées sachant que je lui règlais 60 euros de charges mensuelles (mais ces taxes n’étaient apparemment pas comptées dedans).A t il le droit de me réclamer ces taxes sur les 2 ans 7 mois et 17 jours, ou bien aurait il dû me les réclamer avant (chaque année par exemple). Y a… Lire la suite »

Louise
Éditeur
Louise
janvier 3, 2022 12:09
Reply to  KEBAILI

Bonjour, La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est une taxe perçue par la commune prélevée auprès du propriétaire au titre du bail de location. Celui_ci peut également la récupérer auprès de son locataire au titre des charges locatives. En effet, la seule personne redevable de cette taxe est le bailleur propriétaire. Le propriétaire peut alors en obtenir remboursement par le locataire du logement loué au titre des charges locatives récupérables. Dans ce cas, la taxe est en principe incorporée dans l’ensemble des charges locatives qu’il règle chaque mois en même temps que son loyer. Lors de la régularisation annuelle des… Lire la suite »

Louna
Louna
janvier 14, 2022 2:45

Bonjour , je paye déjà 50€ De provisions sur charges en plus de mon loyer de 740€ .pour un 37m Mon propriétaire me demande de lui verser 50€ en plus pour la taxe d’ordures ménager. Alors qu’il n’est pas indiqué sur le contrat de location .

Louise
Éditeur
Louise
janvier 17, 2022 11:28
Reply to  Louna

Bonjour, La taxe d’ordures ménagères est due à la commune par le prioritaire. Ce dernier, peut obtenir remboursement de cette taxe par le locataire lorsque le bien est loué au titre des charges locatives récupérables. La récupération de la taxe auprès du locataire dépendra donc du type de charges convenues entre le propriétaire et et locataire. S’il s’agit d’une location vide, les taxes seront toujours au réel. C’est à dire que le propriétaire peut récupérer les charges auprès de son locataires. Ces charges sont fixées par le décret n° 87-713 du 26 août 1987. A l’inverse, s’il s’agit d’une location… Lire la suite »

Penelope
Penelope
mars 7, 2022 7:19

Bonjour,
Je viens de recevoir la régularisation de charges pour la période juillet 2020- juin 2021 et mon propriétaire y a inclus la TEOM de 2021. En a t’il le droit ?
Merci.
Cordialement,
Penelope

Louise
Éditeur
Louise
mars 8, 2022 11:18
Reply to  Penelope

Bonjour, Les charges locatives comprennent une multitude de charges dont la TEOM. Cette taxe est due chaque année en même temps que la taxe foncière. Cet avis est reçu au cours du dernier trimestre de l’année et le paiement s’effectue en général avant le 15 octobre pour la période donnée. Concernant la régularisation desdites charges, le propriétaire doit communiquer au locataire: -le décompte des charges locatives par nature de charges, -Mode de répartition entre les locataires si le logement est situé dans un immeuble collectif -Note d’information sur le mode de calcul liés au chauffage et à la production d’eau… Lire la suite »

Louise
Éditeur
Louise
mars 8, 2022 11:20
Reply to  Penelope

Bonjour, Les charges locatives comprennent une multitude de charges dont la TEOM. Cette taxe est due chaque année en même temps que la taxe foncière. Cet avis est reçu au cours du dernier trimestre de l’année et le paiement s’effectue en général avant le 15 octobre pour la période donnée. Concernant la régularisation desdites charges, le propriétaire doit communiquer au locataire: -le décompte des charges locatives par nature de charges, -Mode de répartition entre les locataires si le logement est situé dans un immeuble collectif -Note d’information sur le mode de calcul liés au chauffage et à la production d’eau… Lire la suite »

Marie
Marie
mars 10, 2022 11:40

Bonjour,

Je suis propriétaire d’un “immeuble” composé de deux logements. Un d’eux est loué et l’autre pas encore nous terminons les travaux. (j’ai demandé l’exonération d’une partie de la TEOM pour logement vacant mais elle m’a été refusé)
La taxe des ordures ménagères a été calculé à partir de la valeur locative du bien total. Mes locataires en place doivent-ils me payer la taxe des ordures ménagères totale que je retrouve sur mon impôt foncier ou seulement une partie ? (puisqu’ils n’occupent pas tout l’immeuble mais seulement une partie).
Merci pour votre aide,
Cordialement,
Marie

Louise
Éditeur
Louise
mars 15, 2022 1:59
Reply to  Marie

Bonjour,

La TEOM est due par la propriétaire à la commune et le propriétaire peut la récupérer auprès de ses locataires avec les charges récupérables selon un régime au réel ou au forfait en fonction du bail si le logement est loué. Donc, si un seul logement est loué, le propriétaire ne peut obtenir remboursement de la TEOM que pour ce logement. L’autre partie de la TEOM est donc due directement par le propriétaire à l’Etat.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Marie Combe
Marie Combe
mars 30, 2022 5:22

Bonjour, je suis locataire dans une Zone Artisanal, la collecte des déchets a été suspendu par l’état, nous payons une société privée (avec facturation mensuelle) pour le ramassage de nos ordures. Est ce que j’ai le droit de refuser de rembourser la TEOM demandée par mes propriétaires ? (précision, la demande d’exonération auprès de l’état a été refusée !!!)
Merci d’avance pour votre aide
Marie.

Louise
Éditeur
Louise
mars 31, 2022 4:14
Reply to  Marie Combe

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

PALMIERI
PALMIERI
avril 8, 2022 6:54

Bonjour, comment calculer la quote part TEOM du locataire à partir de la taxe foncière du propriétaire, également le logement est divisé en 3 appartement. Merci pour votre réponse.

Louise
Éditeur
Louise
avril 11, 2022 11:09
Reply to  PALMIERI

Bonjour,

A partir de la taxe foncière du propriétaire, la TEOM réclamée au loctaire est calculée à partir de la moitié de la valeur locative cadastrale et au prorata temporis des jours d’occupation de l’appartement par le locataire sur l’année ( notamment si le bail est résilié en cours d’année).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

FOY
FOY
mai 3, 2022 6:01

Bonsoir, quel texte précise exactement que les frais d’établissement de rôle de la TEOM n’est pas récupérable auprès du locataire. En effet, mon propriétaire s’obstine à me la faire payer. Remerciements.

Louise
Éditeur
Louise
mai 4, 2022 11:10
Reply to  FOY

Bonjour,

Bien que la TEOM soit une charge récupérable, les frais d’établissement de rôle de ladite taxe ne sont pas récupérable auprès du locataire. En effet, ces frais ne figurent pas sur la liste des charges qui peuvent être récupérées par les propriétaires auprès de leurs locataires. Cette liste de charges récupérables est fixée par les décrets n°82-955 du 9 novembre 1982 et n°87-713 du 26 août 1987 et les frais d’établissement de rôle n’y figurent pas.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Peixoto luis
juillet 4, 2022 7:34

Bonjour ma propriétaire elle a 2 commerces et 2 logement a la même adresse elle divise la taxe d’ordures part 2 et pas part 4 est ce normal ? 

Louise
Éditeur
Louise
juillet 6, 2022 1:56
Reply to  Peixoto luis

Bonjour,

La TEOM n’est pas récupérable pour les baux commerciaux, sauf clause contraire. Toutefois, pour les baux d’habitation elle fait partie des charges récupérables.
De ce fait, le propriétaire est susceptible de réclamer la TEOM pour les 2 logements loués après avoir déduit le montant de la TEOM relative aux 2 commerces.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris