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La collecte de déchets ménagers se finance par une taxe ou une redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Son évaluation varie selon les communes. Elle est prélevée auprès du propriétaire du logement loué au titre du bail de location, qui peut toutefois la récupérer auprès de son locataire au titre des charges locatives.

⚡Flash actu : Une réforme du droit des contrats spéciaux (contrat de bail, de vente, de prêt, etc.) est en cours. Le droit en vigueur n’est pas modifié actuellement mais des changements sont à prévoir. Restez connectés !

Qu’est-ce que la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères ?

Dans la majorité des cas, les collectivités locales ont recours à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), cependant la collectivité peut décider de ne pas instituer cette taxe, c’est le cas par exemple si elle décide de financer ce service avec le budget général.

La collectivité peut aussi décider d’instituer une redevance plutôt qu’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères. La redevance est calculée en fonction de la quantité de déchets estimée en fonction du nombre de personnes censées occuper le logement.

Qui doit payer la taxe ?

Cette taxe est une taxe annexe à la taxe foncière. Son montant ne dépend pas du service rendu.

Elle concerne aussi les propriétaires qui ne l’utilisent pas.

Qui doit payer la taxe ordures menageres _

Pour le propriétaire qui occupe son logement

Vous devez payer la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères si vous êtes :

Si vous êtes propriétaire et que vous n’occupez que temporairement ce logement, vous êtes tout de même redevable de cette taxe.

Cette taxe ne s’applique pas aux propriétés suivantes :

  • Propriété exonérée de taxe foncière de manière permanente ;
  • Propriété où le service n’est pas assuré.
Attention : Si vous bénéficiez d’exonérations de taxe foncière en tant que personne âgée ou modeste, vous n’êtes pas exonéré de taxe d’enlèvement d’ordures ménagères.

Les fonctionnaires qui sont logés dans un bâtiment public doivent régler cette taxe même si le bâtiment est exonéré de taxe foncière.

Pour le propriétaire qui loue son logement

Il est possible pour le propriétaire de récupérer le montant de la taxe dans les charges locatives, à l’exception des frais de gestion.

En effet, cette taxe figure parmi les charges récupérables du propriétaire auprès du locataire.

Si votre bien est destiné à la location et qu’il est inoccupé, il est possible de demander une réduction de la taxe. L’inoccupation signifie :

  • Être indépendante de toute volonté ;
  • Durer au moins 3 mois ;
  • Concerner la totalité du bâtiment ou une partie pouvant être louée séparément.
A noter : Cette réclamation se fait auprès du service des impôts. Vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année suivante pour effectuer cette réclamation.

Quel est le montant de la taxe ?

Les communes et leurs groupements décident de la mise en place d’une taxe d’enlèvement ou d’une redevance d’enlèvement des ordures ménagères.

Le montant de la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères est calculé sur la même base que la taxe foncière, soit la moitié de la valeur locative cadastrale de la propriété.

Bon à savoir : La valeur locative cadastrale est le loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée.

Le montant de la taxe est égale à la base retenue multipliée par le taux fixé par la collectivité.

Des frais de gestion de la fiscalité locale s’ajoutent au montant de la taxe. Le commune peut décider de fixer un montant maximum à cette taxe. Ce plafond doit être d’au moins 2 fois le montant de la valeur locative moyenne des logements de la commune.

Comment payer cette taxe ?

La taxe d’enlèvement d’ordures ménagères est payée chaque année en même temps que la taxe foncière.

Au cours du dernier trimestre, vous recevrez votre avis d’imposition de la taxe foncière. Le montant de la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères est indiqué sur l’avis d’imposition.

A noter : Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

Le paiement doit se faire avant le 15 octobre.

Qu’est-ce que la redevance d’ordures ménagères ?

Cette redevance ne s’applique que si vous utilisez le service d’enlèvement des ordures ménagères.

Ainsi, la personne qui habite le logement, propriétaire ou locataire, doit payer cette redevance.

Son montant est calculé en fonction de l’importance du service rendu. Différents tarifs sont applicables :

  • Part fixe ou part proportionnelle ;
  • Fixation d’un forfait par foyer ou par personne multiplié par le nombre de personnes habitant le foyer.

Le commune décide du paiement et de la date de facturation. Elle s’occupe également de son encaissement.

A noter : Les informations nécessaires à cette redevance sont disponibles auprès de votre mairie.

FAQ

Qui du propriétaire ou du locataire paye la taxe d'enlèvement d’ordures ménagères ?

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) peut être récupérée de plein droit par les propriétaires sur les locataires, à l’exclusion des frais de gestion. Cette taxe figure, en effet, parmi les charges récupérables du propriétaire auprès de son locataire.

Qui est exonéré de cette taxe ?

Les cas d'exonération de la TEOM sont rares. On n'en compte que deux : les habitations ou bâtis non desservis par le dispositif de collecte des ordures ménagères, et les logements exonérés de taxe foncière permanente, qui sont généralement des propriétés de l'Etat ou des collectivités.

Modèle de contrat de locationModèle de contrat de location

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 15/04/2024

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nat
nat
février 26, 2018 5:40 pm

Bonjour, Mon locataire est rentré dans les locaux en mai 2016. dans le bail commercial, il est indiqué que le locataire remboursera au bailleur la taxe foncière et toute autres taxes…(mais je n’ai pas indiqué “dès l’entrée dans les locaux”) Or, le locataire ne veut pas me payer cette taxe foncière au prorata temporis. Je lui ai transmis 3 courriers de relance dont une avec un risque de passage d’huissier. Puis je reçois un courrier d’un avocat qui me dit que dans le bail ne figure pas à partir de quand, mais que pour l’année 2017, il n’y a pas… Lire la suite »

Sadiah
Éditeur
Sadiah
juin 16, 2023 4:45 pm
Répondre à  nat

Bonjour,

La taxe payée par le propriétaire peut effectivement être récupérée auprès du locataire au prorata du temps d’occupation du logement.
Dans votre situation, vous pouvez entamer une procédure de conciliation en saisissant un conciliateur de justice. Cette saisine est gratuite.
De plus, vous pouvez également faire appel aux services d’un avocat.
Toutefois, en l’absence de solution amiable, il faudra passer par la voie judiciaire.

En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace

Alain Le Garrec
Alain Le Garrec
avril 26, 2018 5:29 pm

Mon bailleur me réclame une TEOM bien supérieure (40%) à celle qui correspond à la moitié de ma taxe locative cadastrale/2 et multipliée par le taux communal. Nulle part il est fait mention de comment doit être proratisée cette taxe, puisque l’impôt foncier reçu par le bailleur ne prévoit pas de donner la liste des surfaces taxées qui servent au calcul de TEOM. (le propriétaire qui possède plusieurs surfaces, ne peut d’ailleurs pas vérifier si le calcul est bon ou non) Le locataire peut vérifier via son impôt local, puisqu’il a les éléments de calcul, mais ne peut pas s’en… Lire la suite »

Sadiah
Éditeur
Sadiah
juin 16, 2023 4:58 pm
Répondre à  Alain Le Garrec

Bonjour,

La taxe d’ordures ménagères est calculée sur la base de la moitié de la valeur locative cadastrale. Par ailleurs, des frais de gestion locaux s’ajoutent.
Enfin, les communes peuvent décider de fixer un montant maximum pour cette taxe.

En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace

Fanny
Fanny
mai 6, 2020 8:48 am

Bonjour, notre propriétaire nous réclame lors de la régularisation des charges la TEOM pour 2019. Cela est tout à fait normal, mais suite a du vandalisme, nous n’avons pas eu de poubelles à disposition devant notre logement pendant 6 mois en 2019. Elles n’ont été remises en place qu’à partir de juillet 2019. ¨Pendant ces 6 mois là, nous avons du nous débrouiller pour les jeter ailleurs. Devons-nous payer l’intégralité de la TEOM ou seulement la moitié? Etant donné que nous avons pu réellement utiliser ce “service” que pendant 6 mois.
Merci à vous,

Sadiah
Éditeur
Sadiah
juin 16, 2023 5:06 pm
Répondre à  Fanny

Bonjour,

Le propriétaire peut effectivement récupérer la taxe d’ordures ménagères auprès du locataire.
La situation de vandalisme étant imprévisible, vous pouvez consulter les termes de votre contrat de location.
N’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un avocat ou d’un conciliateur de justice.

En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace

Véronique De Wit
juillet 17, 2020 5:15 pm

le “31” avril n’arrivera jamais 😉 mais merci pour ces infos 🙂

Sara
Sara
juillet 20, 2020 11:04 am
Répondre à  Véronique De Wit

Bonjour Madame,

L’erreur a été corrigée, merci pour votre retour !

L’Equipe LegalPlace

isabelle jolit
août 21, 2020 10:38 pm

Bonsoir,
J’ai quitté mon logement au 01/08 et mon propriétaire veut me retenir une partie de ma caution pour anticiper sur la taxe d’ordures ménagères. Est ce qu’il a le droit de faire cela??
cordialement
Isabelle

Lina Dinari
Lina Dinari
août 26, 2020 1:21 pm
Répondre à  isabelle jolit

Bonjour,
Le propriétaire d’un logement peut retenir une partie de la caution du locataire afin de réparer des dommages subis par le logement incombant à ce dernier. Elle ne peut pas être utilisée pour régler une taxe due postérieurement au départ du locataire.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Stéphane
Stéphane
septembre 2, 2020 8:55 am

Bonjour Amélie,

J’espère avoir une réponse moi aussi car je suis exactement dans le même cas que vous sauf que nous avons quitté notre logement le 1er août 2020. De plus, nous avons reçu l’intégralité du loyer de notre dépôt de garantie le 1er septembre 2020.

Cordialement,

Stéphane

gauthier marie josé
gauthier marie josé
septembre 30, 2020 11:00 am

Bonjour Mes locataires sont dans l’appartement depuis Novembre 2019, je n’ai pas inclus le montant de la taxe des ordures ménagères dans lebail n’ayant connaissance du montant exact. Je viens de recevoir la taxe foncière puis je alors leur demander de régler la somme correspondante aux poubelles?
Merci

Louise
Administrateur
Louise
août 16, 2022 10:42 am
Répondre à  gauthier marie josé

Bonjour,

Pour les charges récupérables, dont la TOEM, il est possible d’établir un avenant au contrat au contrat de bail initial.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Carine
Carine
octobre 20, 2022 9:05 pm
Répondre à  Louise

Bonjour, où puis je trouver un modèle pour établir un avenant au contrat de bail initial SVP ?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
octobre 27, 2022 10:16 am
Répondre à  Carine

Bonjour,

Vous trouverez un modèle d’avenant au contrat de location dans notre article ci-dessous :
https://www.legalplace.fr/guides/avenant-contrat-location/

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

OLLIVIER
OLLIVIER
septembre 30, 2020 5:34 pm

Bonjour

Malgré la présentation de la taxe foncière, mon locataire ne veut pas me régler sa part pour la TEOM au prorata de son temps passé dans le logement.
En tant que propriétaire, quels sont les moyens légaux pour l’y obliger sachant qu’une clause de récupération de cette taxe était mentionnée dans le contrat qui nous liait ?

Louise
Administrateur
Louise
août 17, 2022 10:15 am
Répondre à  OLLIVIER

Bonjour, En cas de d’impayés de loyers et de charges locatives de la part d’un locataire, diverses solutions s’offrent au propriétaire afin d’obtenir le paiement. Tout d’abord, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice pour trouver un accord de paiement. Ensuite, dès le 1er impayé, le propriétaire peut s’adresser à la personne qui s’est portée caution du locataire, ou a Action Logement si le locataire bénéficie de la garantie Visale ou à son assureur si le propriétaire à souscrit une assurance pour les loyers impayés. Enfin, si cela demeure infructueux, il est possible e demander la… Lire la suite »

Rudy
Rudy
octobre 30, 2020 12:26 pm

Bonjour,

J’ai quitté mon logement en juillet 2020.
Je viens de recevoir un mail de la propriétaire qui me demande 159e de taxe d’ordures ménagères ( la somme que lui demande les impôts 2020).
Il me semble que je lui dois seulement 7/12 et non la totalité ?
Merci

Sadiah
Éditeur
Sadiah
juin 19, 2023 4:17 pm
Répondre à  Rudy

Bonjour,

Le propriétaire peut récupérer la taxe d’ordures ménagères auprès du locataire. Toutefois, lorsque ce dernier n’a pas passé l’année dans le logement, il peut effectivement payer cette taxe au prorata temporis.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

jacqueline chaix
novembre 14, 2020 8:49 am

Bonjour Je suis locataire et mon bailleur qui habite dans l ensemble de la propriété nous sommes donc 3 appartements tous différents. Pour le calcul de la taxe d ordures ménagères il divise par 3 le montant mentionné sur l avis des impôts. Je ne suis pas d accord sur ce partage car d après mes renseignements sur le site des impôts c est sur la valeur locative brute mentionnée sur ma taxe d habitation qui doit être prise en compte pour le calcul C est à dire : valeur locative brute moins 50% et 8% sur les 50% Est-ce… Lire la suite »

Alissia
Administrateur
Alissia
juillet 7, 2021 2:49 pm
Répondre à  jacqueline chaix

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Jacquet
Jacquet
janvier 5, 2021 3:22 pm

Bonjour, le propriétaire ne nous fourni pas ( en tout cas pour le moment ) le justificatif du montant de la taxe d’ordure ménagère, qui nous semble très elevé, peut -on faire le calcul pour vérifier et si oui comment précisément svp ?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
novembre 15, 2022 11:45 am
Répondre à  Jacquet

Bonjour, Cette taxe est calculée sur la base de la moitié de la valeur locative cadastrale du bien (loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée). Ainsi, le montant de la taxe est égal à la base retenue multipliée par le taux fixé par la collectivité. Il est difficile de réaliser le calcul car des frais de gestion de la fiscalité locale s’ajoutent au montant de la taxe. Par ailleurs, la commune peut fixer un montant maximum à cette taxe. Ce plafond doit être d’au moins 2 fois le montant de la valeur locative moyenne des logements… Lire la suite »

fred
fred
février 10, 2021 3:40 pm

Bonjour, Mon locataire ne veux pas me payer la taxe des ordures ménagère pourtant prévu dans le contrat de bail, il en est de mm pour la taxe foncière (pour la location d’un immeuble commercial). j’ai fait plusieurs relances par mail et courrier en recommandé avec ar mais sans résultat.
Que puis je faire pour récupérer mon du ?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
novembre 30, 2022 10:12 am
Répondre à  fred

Bonjour,

En cas de litiges entre locataire et propriétaire, il est possible d’envisager une procédure de conciliation.
En cas d’absence de retour suite à une mise en demeure, le propriétaire peut saisir un conciliateur de justice. Ce dernier favorise la recherche d’une solution à l’amiable.
Si aucune solution n’est trouvée, il est possible de saisir le juge.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Olga
Olga
mars 2, 2021 1:48 pm

Bonjour, j’ai été locataire d’une maison entre juillet 2018 et décembre 2020. Mon bailleur m’a réclamé lors de l’état des lieux de sortie les 2,5 années de TOM à régler sans délai en une fois. Il s’agit d’une somme assez élevée. Dans la mesure où mon bailleur a dû recevoir annuellement son avis d’imposition et où il ne m’a pas demandé mon avis sur le mode de règlement lors de la signature de bail, suis-je dans la légalité si je règle cette TOM mensuellement sur les 2,5 années à venir ? Je vous remercie pour votre avis éclairé.

Sadiah
Éditeur
Sadiah
janvier 20, 2023 11:52 am
Répondre à  Olga

Bonjour,

Pouvez-vous nous apporter plus de précisions sur le mode de règlement prévu dans le contrat de location svp ?

En cas de litige, sachez que vous pouvez envisager une procédure de conciliation avec un conciliateur de justice, cela permet de résoudre la situation à l’amiable.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

SYLVIE PINAULT
SYLVIE PINAULT
avril 26, 2021 8:15 am

bonjour je suis locataire et j’ai lu que ce sont mes propriétaires qui devaient payer ma taxe sur les ordures ménagères est ce vrai ? merci de votre réponse meilleures salutations

Fatna
Fatna
août 19, 2021 10:57 am
Répondre à  SYLVIE PINAULT

Bonjour,
En principe, le propriétaire doit payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Toutefois, il a la possibilité de récupérer le montant de la taxe sur les charges locatives.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

Miss LN
Miss LN
septembre 10, 2021 3:36 pm

Bonjour,
Le propriétaire de mes parents leur demande de payer plus de 700€ d’ordures menageres, ils sont sur un terrain ou il y a plusieurs types de locations (appartements/garages) sauf que depuis un moment certains ne sont plus loués. Et pour courounner le tout il fait sa demande par telephone (et non par écrit, ce qui est illégal), celui-ci ne veux pas faire le calcul de la repartition et ne veux rien entendre… Quel recours puis-je avoir fasse à ça ?
Merci de votre aide

Lina Dinari
Lina Dinari
mars 29, 2022 2:26 pm
Répondre à  Miss LN

Bonjour,

En cas de contentieux sur un bail d’habitation, il est possible de solliciter une procédure de médiation auprès de la commission départementale de conciliation. Il s’agit d’une procédure entièrement gratuite qui permet aux parties de tenter de résoudre le litige avant d’entamer une procédure devant le tribunal d’instance.

Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.

L’équipe LegalPlace

Farah
Farah
décembre 4, 2021 1:41 pm

Bonjour, je cherche une réponse positif. Je loue un appartement depuis juillet 2017. Ma propriétaire ne m’a jamais demandé des taxes d’ordures ménagères. En 2020 je lui ai demandé de faire les travaux qui étaient nécessaires, et elle m’a donc réclamé par mauvaise foi ces taxes. Je touche les allocations handicapés et je n’ai pas les moyens de lui rembourser cette taxe d’ordure ménagères dont je ne connaissais pas l’existence avant. Je vie seule avec ma fille, et je ne sais pas vers qui je dois me tourner pour m’aider à ne pas payer cette somme. Depuis qu’elle me la… Lire la suite »

Najoie
Najoie
décembre 6, 2021 3:08 pm
Répondre à  Farah

Bonjour,

Le propriétaire a le droit de réclamer les taxes d’ordures ménagères au locataire.
De plus, le propriétaire d’un logement mis en location peut récupérer ces charges pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. Il en est de même si le locataire a versé trop de charges.

Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s’il considère qu’elle est déloyale, brutale et consécutive d’une faute du propriétaire dans l’exécution du contrat.

En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace

Farah Abian
Farah Abian
décembre 8, 2021 11:37 am
Répondre à  Najoie

Je vous remercie pour votre réponse à tout votreéquipe .
Une dernière question quel juge dois-je écrire ?
Cordialement .
Mme Farah Abian

Najoie
Najoie
décembre 14, 2021 3:00 pm
Répondre à  Farah Abian

Bonjour,

Le juge compétent pour régler les litiges entre locataires et propriétaires est le juge du tribunal judiciaire.

Bonne continuation,
L’équipe LegalPlace

KEBAILI
KEBAILI
décembre 29, 2021 3:45 pm

bonjour, je viens de récupérer ma caution et libérer l’appartement que j’occupais depuis 2 ans 7 mois et 17 jours. Mon propriétaire qui me dois une partie (prorata) du loyer (avancé entièrement en décembre) me réclame les taxes d’ordures ménagères. Jusque là il ne me les avait jamais demandées sachant que je lui règlais 60 euros de charges mensuelles (mais ces taxes n’étaient apparemment pas comptées dedans).A t il le droit de me réclamer ces taxes sur les 2 ans 7 mois et 17 jours, ou bien aurait il dû me les réclamer avant (chaque année par exemple). Y a… Lire la suite »

Louise
Administrateur
Louise
janvier 3, 2022 12:09 pm
Répondre à  KEBAILI

Bonjour, La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est une taxe perçue par la commune prélevée auprès du propriétaire au titre du bail de location. Celui_ci peut également la récupérer auprès de son locataire au titre des charges locatives. En effet, la seule personne redevable de cette taxe est le bailleur propriétaire. Le propriétaire peut alors en obtenir remboursement par le locataire du logement loué au titre des charges locatives récupérables. Dans ce cas, la taxe est en principe incorporée dans l’ensemble des charges locatives qu’il règle chaque mois en même temps que son loyer. Lors de la régularisation annuelle des… Lire la suite »

Louna
Louna
janvier 14, 2022 2:45 pm

Bonjour , je paye déjà 50€ De provisions sur charges en plus de mon loyer de 740€ .pour un 37m Mon propriétaire me demande de lui verser 50€ en plus pour la taxe d’ordures ménager. Alors qu’il n’est pas indiqué sur le contrat de location .

Louise
Administrateur
Louise
janvier 17, 2022 11:28 am
Répondre à  Louna

Bonjour, La taxe d’ordures ménagères est due à la commune par le prioritaire. Ce dernier, peut obtenir remboursement de cette taxe par le locataire lorsque le bien est loué au titre des charges locatives récupérables. La récupération de la taxe auprès du locataire dépendra donc du type de charges convenues entre le propriétaire et et locataire. S’il s’agit d’une location vide, les taxes seront toujours au réel. C’est à dire que le propriétaire peut récupérer les charges auprès de son locataires. Ces charges sont fixées par le décret n° 87-713 du 26 août 1987. A l’inverse, s’il s’agit d’une location… Lire la suite »

Penelope
Penelope
mars 7, 2022 7:19 pm

Bonjour,
Je viens de recevoir la régularisation de charges pour la période juillet 2020- juin 2021 et mon propriétaire y a inclus la TEOM de 2021. En a t’il le droit ?
Merci.
Cordialement,
Penelope

Louise
Administrateur
Louise
mars 8, 2022 11:18 am
Répondre à  Penelope

Bonjour, Les charges locatives comprennent une multitude de charges dont la TEOM. Cette taxe est due chaque année en même temps que la taxe foncière. Cet avis est reçu au cours du dernier trimestre de l’année et le paiement s’effectue en général avant le 15 octobre pour la période donnée. Concernant la régularisation desdites charges, le propriétaire doit communiquer au locataire: -le décompte des charges locatives par nature de charges, -Mode de répartition entre les locataires si le logement est situé dans un immeuble collectif -Note d’information sur le mode de calcul liés au chauffage et à la production d’eau… Lire la suite »

Louise
Administrateur
Louise
mars 8, 2022 11:20 am
Répondre à  Penelope

Bonjour, Les charges locatives comprennent une multitude de charges dont la TEOM. Cette taxe est due chaque année en même temps que la taxe foncière. Cet avis est reçu au cours du dernier trimestre de l’année et le paiement s’effectue en général avant le 15 octobre pour la période donnée. Concernant la régularisation desdites charges, le propriétaire doit communiquer au locataire: -le décompte des charges locatives par nature de charges, -Mode de répartition entre les locataires si le logement est situé dans un immeuble collectif -Note d’information sur le mode de calcul liés au chauffage et à la production d’eau… Lire la suite »

Marie
Marie
mars 10, 2022 11:40 am

Bonjour,

Je suis propriétaire d’un “immeuble” composé de deux logements. Un d’eux est loué et l’autre pas encore nous terminons les travaux. (j’ai demandé l’exonération d’une partie de la TEOM pour logement vacant mais elle m’a été refusé)
La taxe des ordures ménagères a été calculé à partir de la valeur locative du bien total. Mes locataires en place doivent-ils me payer la taxe des ordures ménagères totale que je retrouve sur mon impôt foncier ou seulement une partie ? (puisqu’ils n’occupent pas tout l’immeuble mais seulement une partie).
Merci pour votre aide,
Cordialement,
Marie

Louise
Administrateur
Louise
mars 15, 2022 1:59 pm
Répondre à  Marie

Bonjour,

La TEOM est due par la propriétaire à la commune et le propriétaire peut la récupérer auprès de ses locataires avec les charges récupérables selon un régime au réel ou au forfait en fonction du bail si le logement est loué. Donc, si un seul logement est loué, le propriétaire ne peut obtenir remboursement de la TEOM que pour ce logement. L’autre partie de la TEOM est donc due directement par le propriétaire à l’Etat.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Marie Combe
Marie Combe
mars 30, 2022 5:22 pm

Bonjour, je suis locataire dans une Zone Artisanal, la collecte des déchets a été suspendu par l’état, nous payons une société privée (avec facturation mensuelle) pour le ramassage de nos ordures. Est ce que j’ai le droit de refuser de rembourser la TEOM demandée par mes propriétaires ? (précision, la demande d’exonération auprès de l’état a été refusée !!!)
Merci d’avance pour votre aide
Marie.

Louise
Administrateur
Louise
mars 31, 2022 4:14 pm
Répondre à  Marie Combe

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

PALMIERI
PALMIERI
avril 8, 2022 6:54 am

Bonjour, comment calculer la quote part TEOM du locataire à partir de la taxe foncière du propriétaire, également le logement est divisé en 3 appartement. Merci pour votre réponse.

Louise
Administrateur
Louise
avril 11, 2022 11:09 am
Répondre à  PALMIERI

Bonjour,

A partir de la taxe foncière du propriétaire, la TEOM réclamée au loctaire est calculée à partir de la moitié de la valeur locative cadastrale et au prorata temporis des jours d’occupation de l’appartement par le locataire sur l’année ( notamment si le bail est résilié en cours d’année).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

FOY
FOY
mai 3, 2022 6:01 pm

Bonsoir, quel texte précise exactement que les frais d’établissement de rôle de la TEOM n’est pas récupérable auprès du locataire. En effet, mon propriétaire s’obstine à me la faire payer. Remerciements.

Louise
Administrateur
Louise
mai 4, 2022 11:10 am
Répondre à  FOY

Bonjour,

Bien que la TEOM soit une charge récupérable, les frais d’établissement de rôle de ladite taxe ne sont pas récupérable auprès du locataire. En effet, ces frais ne figurent pas sur la liste des charges qui peuvent être récupérées par les propriétaires auprès de leurs locataires. Cette liste de charges récupérables est fixée par les décrets n°82-955 du 9 novembre 1982 et n°87-713 du 26 août 1987 et les frais d’établissement de rôle n’y figurent pas.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Peixoto luis
juillet 4, 2022 7:34 pm

Bonjour ma propriétaire elle a 2 commerces et 2 logement a la même adresse elle divise la taxe d’ordures part 2 et pas part 4 est ce normal ? 

Louise
Administrateur
Louise
juillet 6, 2022 1:56 pm
Répondre à  Peixoto luis

Bonjour,

La TEOM n’est pas récupérable pour les baux commerciaux, sauf clause contraire. Toutefois, pour les baux d’habitation elle fait partie des charges récupérables.
De ce fait, le propriétaire est susceptible de réclamer la TEOM pour les 2 logements loués après avoir déduit le montant de la TEOM relative aux 2 commerces.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Bettahar
Bettahar
août 5, 2022 8:23 am

Bonjour j’habite dans ma logement depuis décembre 2018. Le propriétaire se réveille oujourdhui pour me demander la taxe d’ordure menagere d’un montant de 1060 euros. Je n’est pas de justificatif je ne c’est pas cela correspond à combien de temps. Peut til me demander de payer la taxe pour les année antérieur ? Sa me dérange pas de payer mes je trouve ma manière de faire très bizard pourquoi pas demander au mois et un rapel si besoin à l’année ? Il y a des personne qui ne peuvent pas se permettent de débourser 1000 euros en plus de leur… Lire la suite »

Amira
Éditeur
Amira
janvier 20, 2023 5:14 pm
Répondre à  Bettahar

Bonjour,

En principe, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères doit être réglée soit par le propriétaire ou l’usufruitier. Toutefois, le propriétaire peut en obtenir le remboursement par le locataire lorsque le logement est loué, au titre des charges locatives récupérables.

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlace

Tardif
Tardif
septembre 23, 2022 6:43 pm

Bonjour,
j’ai quitté un logement que je louais le 4 avril 2022
aujourd’hui mon ancien propriétaire, suite à la réception de sa taxe foncière 2022, me demande de régler la TEOM’en totalité précisant que ce montant concerne l’année 2021…qu’en est il exactement
Merci

Louise
Administrateur
Louise
octobre 6, 2022 9:18 am
Répondre à  Tardif

Bonjour,

La TEOM étant une charge récupérable, le propriétaire peut la demander au locataire si le bien sur lequel elle porte est loué.
Cependant, la TEOM n’est due par le locataire qu’au prorata du temps du d’occupation du logement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Soaz
Soaz
septembre 26, 2022 10:35 am

Bonjour, Je suis locataire d’un bien avec un bail commercial à usage d’habitation. Mon proprietaire me demande la taxe d’ordure menagere. Je ne sais pas comment il justifie la somme demandée. Puis je lui réclamer un justificatif officiel des impots ou autre justificatifs? ou dois je lui faire aveuglement confiance?Je vous remercie par avance de toute l’aide que vous pourrez m’apportez. Bien à vous

Louise
Administrateur
Louise
octobre 26, 2022 10:11 am
Répondre à  Soaz

Bonjour,

Au titre des charges récupérables, le propriétaire peut récupérer la taxe sur les ordures ménagères auprès de ses locataires. Cette taxe est calculée au prorata des mois d’occupation du logement par le locataire sur l’année en cours.
Ainsi, si le locataire en fait la demande, le propriétaire doit être en mesure de pouvoir présenter un justificatif: une photocopie de la taxe foncière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

cebria
octobre 8, 2022 12:36 am

mon bailleur me fait payé 2 fois la taxe sur les ordures , il me fait payé la totalité des charges qu’il reçois et ce sert aussi sur le charges du loyer sans répercuter la différence , donc il me prend la totalité de change sur mon loyer puis me demande encore de payé sans tenir compte de ce j’ai déja donner sur les charges du loyer , bref il s’en met plein les poches

Louise
Administrateur
Louise
octobre 13, 2022 5:01 pm
Répondre à  cebria

Bonjour,

Le bailleur ne peut récupérer que les charges dites “récupérables”.
La taxe sur les ordures ménagères fait partie de ce type de charges. Ainsi, le bailleur peut la demander au locataire au prorata du temps d’occupation du logement.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace

Elodie
Elodie
octobre 17, 2022 7:21 pm

Bonjour,

Je souhaiterai obtenir quelques informations concernant la taxe d’ordures ménagères.

Pouvez vous me confirmer qu’elle est calculée en fonction de la superficie du logement ?

Dans un bâtiment avec 3 logements de 3 tailles différentes, pouvez vous me confirmer qu’il ne s’agit pas de diviser le tarif de la TEOM en trois mais de faire au prorata de la superficie ?

Je vous remercie par avance

Sadiah
Éditeur
Sadiah
octobre 25, 2022 9:45 am
Répondre à  Elodie

Bonjour,

La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière, c’est-à-dire la moitié de la valeur locative cadastrale du bien.
Le montant de la taxe est alors égal à la base retenue multipliée par le taux fixé par la collectivité. Par ailleurs, des frais de la fiscalité locale s’ajoutent au total.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Delph
Delph
octobre 26, 2022 2:42 pm

Bonjour, est-ce que la TEOM peut être récupérable sur les gardiens d’immeuble qui occupent un logement de fonction ? Merci d’avance

Louise
Administrateur
Louise
novembre 28, 2022 5:47 pm
Répondre à  Delph

Bonjour,

Les personnes qui occupent un logement de fonction sans en être propriétaires sont imposables nominativement à la TEOM.
Ainsi, ils reçoivent un avis de taxe foncière sur lequel figure uniquement le montant de la TEOM.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Anthony
Anthony
novembre 3, 2022 4:26 pm

Bonjour, je loue depuis un peu plus d’un an une place de parking dans un immeuble, le lot est lié à un appartement que je ne loue pas
Ce jour je viens de recevoir un mail me demandant de régler la taxe d’ordure ménagère pour 2021 et 2022 et visiblement en totalité alors que j’ai loué cette place à partir de juillet 2021
Est-ce que la taxe est quand même à ma charge si l’appartement qui lui est lié n’est pas dans ma location ?

Louise
Administrateur
Louise
novembre 4, 2022 11:44 am
Répondre à  Anthony

Bonjour,

Le locataire d’un garage ou d’une place de parking est redevable de la taxe sur les ordures ménagères au titre des charges récupérables pour le propriétaire.
Toutefois, et à l’instar de la TEOM pour un logement, le locataire n’est redevable de cette taxe qu’au prorata du temps d’occupation du parking sur l’année.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Pankow
Pankow
novembre 15, 2022 6:04 pm

Bonsoir
Je suis locataire,mon propriétaire ne dit que la taxe d ordures ménagères c est a 580 euro pour les 4 bâtiment car il a pas fait la division des bâtiments
Donc j ai une superficie de 98 mètres carrés je doit payer les taxes par mètre carré,sa ne fait 250 euros a payé,ma fille habite à côté elle a 50 mètres carrés,elle doit payer 250 euros aussi
Pouvez vous me renseigner si tout ses comptes sont bons
Merci

Sadiah
Éditeur
Sadiah
novembre 21, 2022 10:41 am
Répondre à  Pankow

Bonjour, La taxe d’ordures ménagères est calculée sur la base de la moitié de la valeur locative cadastrale du bien (c’est-à-dire du loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée). Ainsi, le montant de la taxe est égal à la base retenue multipliée par le taux fixé par la collectivité. Il est difficile de réaliser le calcul car des frais de gestion de la fiscalité locale s’ajoutent au montant de la taxe. Par ailleurs, la commune peut fixer un montant maximum à cette taxe. Ce plafond doit être d’au moins 2 fois le montant de la valeur… Lire la suite »

Gosselin Swane
Gosselin Swane
novembre 23, 2022 4:01 pm

Bonjour,

Mon propriétaire passe par une agence immobilière pour la location de son bien (mon appartement actuel depuis fin 2018). Lors de ma quittance de loyer du mois de décembre, l’agence me réclame la TEOM de 2021 et 2022. (Je n’en paie pas dans mes charges à ma connaissance) je n’ai reçu aucun courrier au préalable. Ont-ils le droit de me faire payer ces deux taxes en même temps que mon loyer en me prévenant seulement 15 jours avant le prélèvement?

Je vous remercie de votre retour,
Cordialement

Louise
Administrateur
Louise
novembre 28, 2022 5:11 pm
Répondre à  Gosselin Swane

Bonjour,

La TEOM peut être récupérée de plein droit par les propriétaire sur les locataires. Ainsi, on parle de charges récupérables pour le propriétaire auprès de son locataire.
Dans ce cas, la ventilations est faite par le propriétaire qui doit adresser au locataire le comate détaillé des charges locatives et le cas échéant la répartition.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Fabrice
Fabrice
novembre 29, 2022 2:34 pm

Bonjour à tous,
Ce matin mon propriétaire m’a présenté la dernière page de son avis de Taxes Foncières. Cela fait 12 ans que je suis locataire, et les ordures ménagères sont comprises dans mes charges. Or aujourd’hui, il me réclame 337 euros d’ordures ménagères sans ni même avoir décompté toutes les charges prélevées depuis le mois de janvier 2022.
Dois-je lui payer ou bien au titre que mes charges sont déjà incluses dans mon loyer je peux m’y refuser ?
Sachant que je paye 12 euros de charges par mois…
Merci d’une réponse.

Fabrice
Fabrice
décembre 2, 2022 3:26 pm
Répondre à  Fabrice

Rectification c’est 25 euros de charges

Louise
Administrateur
Louise
décembre 5, 2022 10:31 am
Répondre à  Fabrice

Bonjour,

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères peut être récupérée de plein droit par les propriétaires auprès des locataires par les propriétaires (à l’exclusion des frais de gestion).
En effet, cette taxe fait partie des charges récupérables par le propriétaire.
A cet titre, le propriétaire doit adresser à ses locataire, la ventilation et les comptes détaillés des charges locatives.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Ter
Ter
décembre 20, 2022 12:30 pm

Bonjour,

Mon agence me demande de rembourser la TOM de mon appartement, ce qui est normal. Après m’avoir transmis l’avis de taxe foncière je remarque qu’il y a deux biens dont un à mon adresse et l’autre à une autre adresse. J’ai fait valoir que je ne devais payer que le logement à l’adresse concernée apr mon bail de location mais l’agence m’explique que les deux biens sont dans le lot que je loue (sans mention dans mon bail de cette deuxième adresse).

Dois-je payer la part de cette deuxième adresse ou suis-je entrain de me faire enfumer?

Louise
Administrateur
Louise
décembre 22, 2022 12:26 pm
Répondre à  Ter

Bonjour,

Le propriétaire ne peut récupérer la TEOM auprès de son locataire au titre des charges récupérables, sur présentation de la taxe foncière, qu’au prorata du logement loué par ce dernier.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Lea
Lea
décembre 23, 2022 10:28 am

Bonjour,
Mon propriétaire ne m’a pas rendu la caution après le délais de 1 mois (état des lieux de sortie signé identique à l’état des lieux d’entrée).
Il m’a fait parvenir il y a quelques jours la taxe TEOM, que nous retirons du dépôt de garantie.
Est ce que cette charge peut augmenter la durée du rendu du dépôt de garantie à 2 mois ?

Merci

Sadiah
Éditeur
Sadiah
décembre 26, 2022 12:09 pm
Répondre à  Lea

Bonjour, En principe, le délai de restitution est d’1 mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. Toutefois, le propriétaire peut effectivement conserver des retenues sur le montant du dépôt de garantie. Par ailleurs, certaines charges récupérables peuvent faire l’objet d’un arrêté des comptes provisoire. Dans ce ces, le propriétaire peut conserver une provision jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. Ainsi, la régularisation et la restitution du solde peuvent intervenir dans le mois suivant l’approbation des comptes de l’immeuble ou avant l’approbation si les parties le souhaitent. En l’absence de restitution dans les… Lire la suite »

julien
julien
janvier 5, 2023 12:23 pm

Bonjour,
j’ai actuellement un loyé de 750e + 50e de charges
le propriétaire me demande de régler la toem avec comme justificatif la copie de sa taxe foncière 292e
en plus de ça le propriétaire me dit qu’il y a un décalage entre les charges réels et provisionnés

ma question concréte, est ce que la toem doit être lissé dans les charges ou payé en 1 fois ? cela fais 5 ans que je suis dans le logement et je ne l’ai jamais payé

Sadiah
Éditeur
Sadiah
janvier 9, 2023 4:02 pm
Répondre à  julien

Bonjour,

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères fait partie des charges récupérables par le propriétaire (uniquement pour le montant de la taxe et non pas pour les frais de gestion).
Lors de la régularisation annuelle, lorsqu’il existe un écart entre les charges provisionnées et les charges réellement dues par le propriétaire, ce dernier peut demander cette différence au locataire.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Jean
Jean
février 2, 2023 10:08 am

Bonjour,

Le propriétaire a-t-il le droit de répercuter la taxe d’ordure ménagère sur le locataire tout en indiquant cette même taxe dans ses frais de bailleurs pour ses crédits d’impôt ?
J’espère avoir été clair

Amira
Éditeur
Amira
février 2, 2023 5:43 pm
Répondre à  Jean

Bonjour,

En principe, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) doit être payée par le propriétaire. Toutefois, ce dernier peut récupérer le montant de la taxe dans les charges locatives qui sont dues par le locataire.

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlace

Jean-Rémy Daue
Jean-Rémy Daue
mars 21, 2023 6:21 pm

Bonjour, j’ai quitté mon logement en tant que locataire le 20 janvier 2023 et j’ai été radié à la commune (j’ai émigré à l’étranger). Je viens de recevoir un rappel de paiement pour la taxe forfaitaire sur la collecte d”s déchets ménagers et je ne comprend pas pourquoi cette texte est due dans sa totalité alors que je n’ai pas déposé d’immondices en 2023 et que passé que 20 jours sur place. c’st assez innique d’imposer d’office une personne qui ne bénéfici pas du service. Merci de m’indiquer la procédure à suivre pour ne payer qu’au prorata temporis. Bien cordialement

Louise
Administrateur
Louise
mars 24, 2023 2:54 pm
Répondre à  Jean-Rémy Daue

Bonjour, La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est une taxe facturée au propriétaire annexée à la taxe foncière mais récupérable auprès du locataire. Cependant, le montant demandé au locataire est calculé au prorata temporis du temps d’occupation du logement par le locataire sur 1 an. Cette règle est prévue par une réponse du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie du 15 décembre 2005. Ainsi, vous pouvez adresser une LRAR à votre bailleur en lui expliquant les points de désaccord, contacter la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice. En dernier ressort et en cas d’échec des… Lire la suite »

maiden29
maiden29
mars 30, 2023 8:48 am

La TEOM est elle remboursable qi le ramassage des ordures n’est pas effectuée au titre d’une grève des éboueurs (Privés ou Publics)

Sadiah
Éditeur
Sadiah
avril 3, 2023 2:07 pm
Répondre à  maiden29

Bonjour,

Le propriétaire peut récupérer la TEOM par le paiement des charges locatives par le locataire.
Toutefois, les grèves ne sont pas des situations prévisibles, nous vous recommandons de vous renseigner et de prendre conseil auprès d’un avocat ou d’un conciliateur de justice.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

VITTRANT
VITTRANT
avril 3, 2023 4:58 pm

Bonjour, mon proprietaire me fait payer trop de charges et a refusé de baisser le montant des provisions. Il me réclame la TOM. jai refusé de payer en attendant la prochaine regularisation des charges. Or il a imputé ce montant de la TOM sur mon reglement de loyer alors même que j’avais precisé la ventilation sur mon virement (loyer + charges). Pouvez vous me confirmer qu’il n’a pas le droit de faire cela ? Merci. Cordialement

VITTRANT
VITTRANT
avril 12, 2023 2:53 pm
Répondre à  VITTRANT

Bonjour, pourrais je avoir une reponse à ma demande svp ? Merci

Amira
Éditeur
Amira
avril 13, 2023 5:59 pm
Répondre à  VITTRANT

Bonjour,

En principe, la taxe d’ordures ménagères est une charge locative qui doit être imputée sur les provisions pour charges et non pas sur le loyer. En cas de litige avec votre propriétaire, nous vous invitons à prendre contact avec une association de défense des locataires ou un avocat spécialisé en droit immobilier.

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlace

Louise
Administrateur
Louise
mai 5, 2023 2:39 pm
Répondre à  VITTRANT

Bonjour,

En effet, sur la quittance de loyer il doit être mentionné et distingué le montant du loyer et celui des charges.
De plus, le montant total doit également être renseigné.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LehalPlace

Chat
Chat
avril 11, 2023 7:07 pm

Bonsoir
j’ai quitté mon studio le 28 Février dernier et FONCIA récupère sur ma caution 80€ pour l’année 2021 et 80€ pour l’année 2022 en a t-elle le droit ? Merci de votre réponse

Chat
Chat
avril 11, 2023 7:08 pm

Pardon les 2 fois 80€ correspondent à la Taxe des Ordures Ménagères

Amira
Éditeur
Amira
avril 12, 2023 11:34 am
Répondre à  Chat

Bonjour,

En principe, le propriétaire peut récupérer le montant de la taxe dans les charges locatives (sauf les frais de gestion). En effet, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères correspond à une dépense à la charge du locataire.

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlace

VITTRANT
VITTRANT
avril 13, 2023 9:13 am

Bonjour, mon proprietaire me fait payer trop de charges et a refusé de baisser le montant des provisions. Il me réclame la TOM. jai refusé de payer en attendant la prochaine regularisation des charges. Or il a imputé ce montant de la TOM sur mon reglement de loyer alors même que j’avais precisé la ventilation sur mon virement (loyer + charges). Pouvez vous me confirmer qu’il n’a pas le droit de faire cela ? Merci. Cordialement

Amira
Éditeur
Amira
avril 13, 2023 5:55 pm
Répondre à  VITTRANT

Bonjour,

En principe, la taxe d’ordures ménagères est une charge locative qui doit être imputée sur les provisions pour charges et non pas sur le loyer. En cas de litige avec votre propriétaire, nous vous invitons à prendre contact avec une association de défense des locataires ou un avocat spécialisé en droit immobilier.

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlace

VITTRANT
VITTRANT
avril 17, 2023 1:37 pm
Répondre à  Amira

Merci de votre réponse

Barbier
Barbier
mai 4, 2023 10:04 am

Mon proprio ne m a jamais fait signé de bail. Dois je payer la taxe pour ordures ménagères

Sadiah
Éditeur
Sadiah
mai 4, 2023 5:47 pm
Répondre à  Barbier

Bonjour,

En l’absence de contrat de location écrit, le bail est considéré comme étant verbal. Ce contrat verbal est alors soumis aux mêmes règles que les baux classiques.
Ainsi, le propriétaire peut récupérer le montant de la taxe d’ordures ménagères auprès du locataire.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Legout
mai 27, 2023 10:02 am

Bonjour,
mon propriétaire me réclame la somme de la taxe d ordure ménagère de 2022 alors que nous sommes fin mai 2023 es ce que c’est légal ?
merci

Louise
Administrateur
Louise
mai 30, 2023 1:37 pm
Répondre à  Legout

Bonjour,

La TEOM fait partie des charges récupérables de plein droit par le bailleur auprès du locataire. Elle figure sur l’avis de taxe foncière.
Elle se prescrit par 3 ans, ainsi le bailleur peur la réclamer si besoin plus tard au locataire au protata du temps d’occupation du logement.
En espérant avoir sur répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Kelly
Kelly
juin 13, 2023 12:46 pm

Bonjour , lors de lannee de l entree dans le logement on paye au prorata la taxe ? Ma proprietaire me reclame lannee complement alors que je suis arrivé en mars.
Aussi es ce je suis en droit de reclamer une copie de l avis d imposition avant de payer ? Merci bcp

Sadiah
Éditeur
Sadiah
juin 15, 2023 11:22 am
Répondre à  Kelly

Bonjour,

Le propriétaire peut récupérer de plein droit le montant de la taxe d’ordures ménagères, hors frais de gestion. Toutefois, lorsque le locataire n’a pas occupé le logement toute l’année, le calcul se fait effectivement au prorata.
Par ailleurs, vous pouvez aussi demander un justificatif du montant réclamé.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Francesco
Francesco
septembre 11, 2023 1:30 pm
Répondre à  Sadiah

Bonjour, je suis dans le même cas. Existe-t-il un moyen de contester le prélevement intégral de la TOEM alors que je suis resté 7 mois dans l’appartement.

Merci d’avance pour votre réponse.

Sadiah
Éditeur
Sadiah
septembre 12, 2023 5:31 pm
Répondre à  Francesco

Bonjour,

S’agissant des litiges entre propriétaire et locataire, il est possible de passer par une commission départementale de conciliation. Ainsi, un conciliateur de justice permet de résoudre le litige à l’amiable. Cette solution est gratuite.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Boumediene
Boumediene
juin 27, 2023 12:58 pm

Bonjour, j’ai vu un avocat conseil au sujet de mon agence car ils me réclament une facture d’eau qui date de plus de 3 ans. A la base le règlement de la facture d’eau était comprise dans mes charges (forfait) et le règlement était fait par le propriétaire. Mais depuis plusieurs années le compteur d’eau est a mon nom et donc le règlement est fait directement par moi même. Sauf que le montant de mes charges n’a jamais baissé. L’avocat m’a donc conseillé de réclamer le remboursement du forfait d’eau que j’ai continué a payer durant tout ce temps. Or… Lire la suite »

Sadiah
Éditeur
Sadiah
juin 28, 2023 10:52 am
Répondre à  Boumediene

Bonjour,

La taxe d’ordures ménagères est calculée sur la base de la moitié de la valeur locative cadastrale du bien. Par ailleurs, la commune peut fixer un montant maximum pour cette taxe et des frais de gestion de la fiscalité locale peuvent s’ajouter.

Par conséquent, pour effectuer ce calcul vous aurez besoin de la taxe foncière et éventuellement de précisions auprès de la mairie de la commune.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

BERNARDI CAROLINE
BERNARDI CAROLINE
juillet 5, 2023 11:03 am

Bonjour, mon fils est entrain de construire, et on lui fait payer une redevance enlèvement des déchets ménagers sous prétexte qu’il est aller quelques fois en déchetterie ! Pour rappel la déchetterie est un service gratuit ! est ce légal de lui faire payer cette taxe ?

Amira
Éditeur
Amira
juillet 7, 2023 3:22 pm
Répondre à  BERNARDI CAROLINE

Bonjour,

En principe, la redevance d’enlèvement des déchets ménagers est une taxe qui peut être imposée aux propriétaires ou occupants d’un logement. Par ailleurs, les déchetteries sont souvent considérées comme un service gratuit mis à disposition des résidents pour le dépôt de certains types de déchets. Cependant, il est possible que certaines collectivités territoriales aient mis en place des réglementations locales qui prévoient des exceptions ou des conditions spécifiques. Pour plus de renseignements, nous vous invitons à contacter le service des déchets de la commune où votre fils réside.

En vous souhaitant une agréable journée,

L’équipe LegalPlace

Rove
Rove
juillet 6, 2023 8:39 pm

Bonjour, Nous sommes locataires depuis 10 ans, et cette année nous nous interrogeons de savoir s il est normal de payer directement au centre des finances publiques les ordures ménagères pour 210,60 euros pour un foyers de 3.
Jusqu’à présent, le propriétaire nous a dit que oui, mais en lisant des articles. Je pense qu il y a une erreur car nous payons 30 euros de charges par mois, et chaque année les ordures ménagères ? Cela fait il doublon?
Est ce normal? Les locataires peuvent ils payer directement au fisc cette taxe ?
Merci Cordialement

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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