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Quelles sont les conditions générales de vente (CGV) pour un auto-entrepreneur ?

Quelles sont les conditions générales de vente (CGV) pour un auto-entrepreneur ?

Au moment de la création de sa micro-entreprise, l’auto-entrepreneur doit accomplir un certain nombre de formalités administratives et légales. Parmi celles-ci, la rédaction de ses conditions générales de vente (CGV), qui ne constituent pas une condition pour devenir auto-entrepreneur. Toutefois, les conditions générales de vente pour une prestation de service sont une obligation légale si l’auto-entrepreneur souhaite exercer une activité de vente de produits, ou de prestations de services sans avoir à conclure pour chacune un contrat de prestation de services spécifique.

Quel que soit son domaine d’activité – fourniture de biens ou prestation de services – la nature de son statut – commerçant, artisan ou libéral – et le type de clientèle à laquelle il s’adresse – professionnels ou consommateurs – l’auto-entrepreneur est un professionnel comme un autre au regard de la loi. Dans ces conditions, il est soumis aux mêmes obligations en matière de rédaction, de communication et d’opposabilité de ses CGV à l’instar des conditions générales de vente pour les artisans de bâtiment.

 

CGV : l’auto-entrepreneur est un professionnel soumis aux mêmes règles que les commerçants.

L’établissement des CGV découle de l’obligation d’information précontractuelle telle que définie par la loi, et notamment :

  • L’article 1112-1 du Code civil qui impose une obligation d’information à la charge des parties à un contrat.
  • L’article L111-1 du Code de la consommationqui pose le principe de l’obligation générale d’information précontractuelle dans les relations entre un professionnel et un consommateur (B2C), et précise les informations devant obligatoirement être communiquées préalablement à la conclusion d’un contrat de vente de produits ou de fourniture de services.
  • L’article L441-6 du Code de commerce qui définit le régime de l’information précontractuelle applicable aux relations entre professionnels (B2B).

Au même titre que toute autre personne physique ou morale, l’auto-entrepreneur, lorsqu’il contracte aux fins de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, est considéré comme un professionnel. Il relève donc du régime des articles précédents du Code de la consommation et du Code du commerce, dans les mêmes conditions qu’un autre professionnel exerçant sous un régime différent – société commerciale de type SAS, SASU, SARL ou EURL par exemple.

Micro entreprise : les CGV sont-elles obligatoires ?

Le régime de communication et le contenu des conditions générales de vente – qu’il s’agisse de fourniture de marchandises ou de prestation de services – différent selon que le client est un consommateur ou un professionnel.

Clients professionnels ou particuliers : le régime variable des conditions générales de vente de l’auto-entrepreneur

Dans le cadre d’une relation commerciale B2C : l’auto-entrepreneur a l’obligation légale de communiquer ses conditions générales de vente à l’acheteur considéré comme un consommateur. C’est notamment le cas pour les conditions générales de ventes de formation. 3 observations s’imposent :

  1. Le micro-entrepreneur ne peut en aucun cas se décharger de son obligation.
  2. Le consommateur au sens juridique du terme est la personne physique qui contracte à des fins personnelles : est plus communément évoqué le terme de « particulier ».
  3. L’auto-entrepreneur qui ne respecte pas son obligation s’expose à des sanctions : annulation judiciaire de la vente et/ou amende d’un montant allant jusqu’à 3 000 € pour une personne physique – l’entreprise individuelle n’est pas considérée comme une personne morale.
À noter : en cas de litige, il revient à l’entrepreneur individuel de rapporter la preuve de la communication des CGV de l’agence de communication web ou encore des CGV d’un logiciel SAAS par exemple.

Dans le cadre d’une relation B2B : la micro-entreprise qui vend ses produits et/ou ses services à des professionnels n’a pas l’obligation de communiquer systématiquement ses CGV. Le micro-entrepreneur doit en revanche fournir une copie de ses CGV au client professionnel qui le demande.

3 observations :

1. La disposition du Code de commerce qui prévoit ce régime précise qu’il s’applique aux clients qui contractent en vue de leur activité professionnelle. Est donc exclu, a priori, le « non-professionnel » : la personne morale – société commerciale – qui achète à des fins non professionnelles.

2. Le refus de communication de ses CGV par l’auto-entrepreneur l’expose à des sanctions et notamment une amende civile d’un montant maximum de 5 millions d’euros.

À noter : lorsque l’entreprise individuelle a prévu plusieurs catégories de CGV, l’obligation de communiquer les conditions générales de vente ne s’applique qu’au document qui concerne la catégorie de professionnels à laquelle appartient le client qui en formule la demande.

3. Dans la mesure où la loi oblige l’auto-entrepreneur à communiquer ses CGV au client professionnel qui en formule la demande, les CGV dans les échanges commerciaux entre professionnels sont obligatoires, et seule leur communication systématique est facultative. Il est donc utile de prévoir leur rédaction en tout état de cause.

Que les conditions générales de vente soient ou non obligatoires, il est dans l’intérêt du micro-entrepreneur d’en prévoir la rédaction, la communication ainsi que l’acceptation par ses clients quels qu’ils soient : signé, ce document constitue un contrat opposable à l’acheteur dans toutes ses dispositions – et notamment dans ses clauses limitatives de responsabilité, le cas échéant et dans la limite de leur licéité. Plus qu’une obligation légale, les CGV peuvent ainsi constituer un moyen de protection légal efficace au bénéfice de l’auto-entrepreneur en cas de litige.

Le contenu des CGV de l’auto-entrepreneur : mentions obligatoires et clauses abusives

Lorsque l’auto-entrepreneur communique ses CGV, il doit respecter le formalisme légal, qui impose la mention de clauses obligatoires :

  1. Les CGV à destination des particuliers doivent obligatoirement préciser :
  • L’identité et les coordonnées de l’entreprise individuelle.
  • Les caractéristiques essentielles du bien ou du service.
  • Le prix et ses composantes.
  • Le délai de livraison, le cas échéant.
  • Les garanties légales et commerciales.
  • Les moyens de recours à disposition du consommateur en cas de litige,les coordonnées d’un médiateur.
  1. Lorsque le contrat est conclu à distance – par voie électronique ou par correspondance – les CGV de l’auto-entrepreneur mentionnent en outre les modalités d’exercice du droit de rétractation tel que prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
  2. Les CGV à l’attention des professionnels comportent obligatoirement les informations suivantes :
  • Conditions de vente.
  • Réductions et escomptes.
  • Conditions de paiement.

La loi interdit, sous peine de nullité, les clauses abusives. Sont notamment considérées comme illicites les dispositions suivantes :

  • Les clauses exclusives de responsabilité lorsqu’elles portent sur des obligations légales ou contractuelles de l’auto-entrepreneur dans le cadre de l’exécution du contrat de vente.
  • Les clauses attributives de compétence.

 

Micro entreprise e-commerce : mise en ligne des CGV, mode d’emploi.

Lorsque l’auto-entrepreneur commercialise son offre de biens ou de services sur internet, et dans la mesure où son site est accessible aux particuliers, il a l’obligation de prévoir une page consacrée à ses conditions générales de vente. La loi lui impose en outre de permettre aux clients en ligne de conserver – enregistrer – et de reproduire – imprimer – le document.

Attention ! toute reproduction des CGV d’un site tiers par copier-coller expose le micro-entrepreneur à des sanctions sur le fondement de la contrefaçon. Il est nécessaire d’utiliser un modèle personnalisable.

L’acceptation des conditions générales de vente par le client

Les CGV de l’auto-entreprise doivent être accessibles de manière directe et préalable à la conclusion du contrat en ligne. Concrètement, le micro-entrepreneur doit conditionner le paiement des produits ou de la prestation achetée par le client à l’affichage préalable du texte de ses conditions générales de vente.

À noter : au-delà des mentions obligatoires prévues en application de l’obligation d’information précontractuelle, l’auto-entrepreneur qui exerce une activité de e-commerce doit préciser l’identité et les coordonnées de l’hébergeur du site internet. Cette mention, au même titre que les informations relatives à l’identité et aux coordonnées de la micro-entreprise, peuvent figurer au choix sur la page des CGV ou sur une page dédiée aux mentions légales.

Au-delà de leur accessibilité, les CGV de l’entreprise individuelle doivent être acceptées par l’acheteur. L’acceptation doit être expresse, c’est-à-dire qu’elle doit résulter d’une action de l’internaute. En pratique, il s’agit d’une case à cocher, indiquant une mention explicite de la lecture et de l’acceptation des conditions générales de vente par le client.

À noter : la case ne doit pas être pré-cochée.

A défaut d’acceptation par l’acheteur, les CGV ne lui sont pas opposables : le micro-entrepreneur ne peut faire valoir aucune de leurs dispositions en cas de litige.

CGV auto-entrepreneur : traduction et modification

  • Le micro-entrepreneur doit-il traduire ses CGV ? Aucune obligation légale n’impose la traduction des conditions générales de vente. En tout état de cause, la langue du texte ne modifie pas le droit applicable.
À noter : en cas d’incertitude sur le texte traduit, il est important de préciser que la traduction des CGV est communiquée à titre indicatif mais qu’elle ne se substitue en aucun cas à la version originale.
  • Les CGV de la micro-entreprise peuvent-elles être modifiées librement ? L’auto-entrepreneur peut modifier ses conditions générales de vente à tout moment, mais seules restent applicables les dispositions affichées au moment de la conclusion du contrat de vente.
À noter : dans le cadre d’un contrat d’abonnement, la modification des CGV de l’auto-entrepreneur s’apparente à une modification du contrat : elle doit obligatoirement être soumise au consentement préalable du client. A défaut d’accord, le client peut obtenir la résiliation de son contrat.

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Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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