La création d’une association de parents d’élèves est destinée à défendre les intérêts moraux des parents d’élèves. Elle informe également ces derniers des événements concernant la vie scolaire de leurs enfants.
Quelles sont les spécificités de ce type d’association ? Quel est son fonctionnement ?
Modèle de statuts d’association de parents d’élèves
Qu’est-ce qu’une association de parents d’élèves ?
L’APE est régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Elle regroupe de manière exclusive les parents et les personnes qui ont la responsabilité légale des élèves.
Son rôle est d’informer ces derniers concernant les activités scolaires et la vie de l’établissement. Les articles D111-6 à D111-9 du Code de l’éducation régissent ce type d’organisme.
Les documents émanant de l’APE
Les documents émanant de la structure associative sont distribués aux élèves pour être transmis à leurs parents. Ils doivent mentionner qu’ils émanent de l’association. Chaque document doit respecter certains principes, selon l’article D.111-9 du Code de l’éducation :
- Le principe de laïcité. En effet, aucun document ne saurait faire référence à une religion ou une croyance dans son contenu ;
- Les dispositions relatives à la protection de la vie privée ;
- L’interdiction de toute forme d’injure ou de diffamation, ainsi que l’exclusion de toute propagande en faveur d’un parti politique ou d’une entreprise commerciale.
Les modalités de diffusion des document émanant de l’association
Le chef d’établissement recueille les documents destinés aux parents d’élèves et se charge de leur distribution. Ce dernier peut estimer que le contenu d’un document ne répond pas aux critères mentionnés précédemment, et un désaccord concernant les conditions de diffusion peut se produire.
Conformément à l’article D.111-9 du Code de l’éducation, l’association ou le chef d’établissement peut saisir l’autorité académique, qui dispose de 7 jours pour se prononcer. En cas de silence de sa part, les documents sont diffusés dans les conditions initialement prévues.
Selon l’article D.111-7 du Code de l’éducation, une liste des organismes de parents d’élèves doit être affichée dans chaque établissement scolaire. Cette liste doit préciser les noms, ainsi que les coordonnées des responsables.
Les associations de parents d’élèves ont le droit d’organiser des réunions d’information destinées aux élèves ou aux parents. Les réunions en lien avec des activités d’enseignement ne nécessitent aucune autorisation. L’APE peut utiliser les locaux de l’établissement. Il en est de même pour les réunions ou services ayant un caractère particulier pour les élèves.
A l’inverse, lorsque les réunions ne sont pas liées à l’enseignement, l’autorisation du Maire est requise. Celui-ci recueille l’avis du conseil d’école ou du conseil d’administration avant de donner son approbation. Par ailleurs, la signature d’une convention établissant les obligations de l’organisme relatives aux règles de sécurité nécessite également l’accord du Maire. La convention doit prévoir les responsabilités, ainsi que les indemnités adéquates en cas de préjudice.
Pourquoi créer une APE ?
Outre le fait de défendre les intérêts moraux et matériels des parents d’élèves, pourquoi créer une association de parents d’élèves ?
La création de cette structure associative vise à représenter les parents auprès des conseils d’école, des conseils d’administration des établissements scolaires et des conseils de classe. Elle peut également participer au conseil supérieur de l’éducation, au conseil académique et au conseil départemental de l’éducation nationale.
Les APE, aussi bien de l’enseignement public que de l’enseignement privé, ont les mêmes droits et obligations. Elles interviennent directement auprès du chef d’établissement ou par l’intermédiaire de leurs représentants élus, au niveau des instances éducatives.
Un espace dédié à l’affichage d’une liste des APE est aménagé au sein de chaque école ou de chaque établissement scolaire. Dans le cadre de ses fonctions, ces associations doivent également avoir accès à une copie de la liste des parents des élèves fréquentant l’établissement scolaire en question.
Ainsi, elles doivent disposer d’un panneau d’affichage, ainsi que d’une boîte aux lettres, pour une communication effective et efficace.
Comment créer une association de parents d’élèves ?
La création d’une APE suppose de faire appel à la fédération des associations de parents d’élèves de l’enseignement officiel.
Cette fédération permettra aux personnes souhaitant fonder une association de parents d’élèves d’expliquer les modalités de création, ainsi que les documents requis.
Faire connaitre ses intentions
La première étape de la création d’une APE consiste à s’impliquer activement au sein de l’école avec d’autres parents motivés. Il s’agit d’organiser une séance d’information destinée à tous les parents. Le groupe qui sera constitué représentera les premiers membres.
Ensuite, il faudra rencontrer le chef d’établissement scolaire concerné afin de lui faire part du projet de création.
Faire appel à la FAPEO
La FAPEO est la fédération des associations de parents de l’enseignement officiel. Il existe au sein de cet organisme des responsables régionaux pouvant accompagner toute personne physique ou morale désirant fonder une APE. Il est possible de faire appel à eux, notamment sur les informations concernant :
- Les dispositions légales ;
- Les modalités de création ;
- Les documents à rédiger ;
- Le rôle et les missions de ce type d’association.
Organiser une séance d’information
Il s’agit d’organiser une séance d’information destinée aux parents d’élèves de l’établissement concerné, mais également à la communauté éducative (enseignants, direction). En collaboration avec le chef d’établissement, il sera possible de donner davantage de renseignements relatifs au projet d’association, afin de convaincre le maximum de parents.
À l’issue de cette rencontre, les parents souhaitant participer au projet pourront tenir une assemblée constitutive. Ils constitueront les prémices de l’association. L’élection des membres du Comité intervient à ce moment précis.
L’assemblée constitutive
L’assemblée générale d’association constitutive constitue une étape importante. En effet, c’est à ce moment précis que l’association se crée de manière officielle. La convocation pour la tenue de l’assemblée constitutive doit être envoyée 15 jours à l’avance. La date est fixée en accord avec la direction.
Le jour venu, il y a lieu de présenter un projet de statuts juridique de l’association de parents d’élèves. Celui-ci fera l’objet d’un débat.
Ensuite, il convient d’évoquer les différents projets que l’association ambitionne de réaliser à l’avenir. Pour finir, il faut organiser l’élection du Comité composé d’un président, d’un secrétaire et d’un trésorier.
Affiliation à la FAPEO
Une fois l’association créée, il est possible de procéder à l’affiliation à la FAPEO. En effet, une association de parents d’élèves nouvellement constituée peut avoir besoin de l’assistance de cet organisme, ainsi que de sa reconnaissance. Le coût pour cette affiliation est de 20 euros par an. Elle vous permet de bénéficier de nombreux avantages.
Quel est son fonctionnement ?
Tout parent peut être membre d’une Association de parents d’élèves.
En effet, il lui suffit de s’acquitter du droit d’adhésion et de fournir les pièces nécessaires. L’adhésion se fait généralement en début d’année scolaire. Les nouveaux adhérents doivent participer aux activités de l’association autant que possible. Les formulaires d’inscription sont distribués à chaque élève en début d’année.
Il en est de même pour les bulletins d’adhésion à l’association, ainsi que les règlements. Par ailleurs, le fonctionnement d’une association de parents d’élèves dépend de sa structure. Ainsi, les membres du bureau y tiennent une place importante. Le bureau est constitué du président, du secrétaire et du trésorier.
Le rôle du président
Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il dirige les réunions du bureau et les assemblées générales. Il s’assure du respect de chaque disposition statutaire, ainsi que du règlement intérieur de l’association.
Le président peut déléguer au Vice-Président ou à tout membre du bureau, certaines de ses attributions. Ainsi, Il peut être assisté d’un Vice-Président. Ce dernier l’assiste et le remplace durant ses absences. En outre, il doit être le représentant des parents dans les instances de l’école.
Par ailleurs, il préside les réunions du conseil d’administration de l’association, ainsi que les assemblées générales. Il a vocation à faire vivre l’association en émettant des propositions (événement, manifestations, etc.). Il doit être l’intermédiaire entre les parents et l’école.
En cas de besoin, le président peut éventuellement demander une aide financière aux parents d’élèves, à titre exceptionnel. Il peut également demander de l’aide auprès d’organismes spécialisés. Il est en effet possible pour une association de parents d’élèves de demander une subvention.
Le rôle du secrétaire
Le rôle du secrétaire est d’établir et d’envoyer les convocations liées aux différentes réunions. De plus, il rédige et présente le rapport d’activités.
Il rédige et transmet les procès-verbaux des réunions du Conseil d’Administration, du bureau, de l’assemblée générale. Il peut être assisté d’un secrétaire adjoint.
Le rôle du trésorier
Le trésorier de l’association établit le budget prévisionnel général. Il rédige et présente le rapport financier à l’assemblée générale ordinaire. Il s’occupe de régler les dépenses de l’association et procède au recouvrement des droits d’adhésion. Il peut être assisté d’un trésorier adjoint.
Liste des principales APE
En France, il existe plusieurs associations défendant les intérêts des parents d’élèves :
- UNAAPE ;
- PEEP ;
- FCPE ;
- APEL.
L’UNAAPE
Agréée par le Ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, l’UNAAPE (Union Nationale des Associations Autonomes de Parents d’Elèves) désigne une union nationale d’APE et d’étudiants de l’enseignement public. Reconnue comme association d’utilité publique, l’UNAAPE constitue une union pluraliste et indépendante, et non une fédération.
L’UNAAPE regroupe des associations locales, d’unions académiques, départementales et régionales. L’association traite des questions relatives à l’éducation à tous les niveaux, notamment au Ministère de l’Education nationale, à l’Assemblée nationale, au Sénat ainsi qu’auprès des collectivités territoriales.
Les parents d’élèves réunis au sein de l’UNAAPE s’attachent principalement à quatre grands principes :
- Liberté et responsabilité des parents dans les choix éducatifs ;
- Respect de la neutralité politique, religieuse et syndicale des établissements publics d’enseignement ;
- Mise en place d’un enseignement de qualité en phase avec les aptitudes de chaque élève ;
- Education aux valeurs civiques et morales.
Les actions de l’UNAAPE sont élaborées en vue d’atteindre certains objectifs :
- Information des parents d’élèves sur le système éducatif et proposition de services relatifs aux études afin d’aider les parents dans tout ce qui est lié à la vie scolaire de leurs enfants ;
- Représentation des parents auprès des pouvoirs publics du Ministère de l’éducation nationale et auprès de toutes les instances relatives à l’éducation ;
- Information des associations et unions membres sur le fonctionnement et l’évolution du système éducatif ;
- Contribution au maintien du respect absolu de la neutralité politique et religieuse au sein des établissements publics d’enseignement.
La PEEP
Reconnue comme interlocuteur privilégié par l’Education nationale et les collectivités territoriales, la PEEP (Fédération des Parents d’Elèves de l’Enseignement Public) participe aux débats concernant l’univers de l’éducation représentant les parents d’élèves à différents niveaux de concertation.
La fédération intervient quotidiennement dans les divers écoles et établissements scolaires. La PEEP intervient aussi auprès des inspections, rectorats et ministères dans le cadre de la résolution de problématiques ponctuelles comme les modalités d’examens, les réformes éducatives ou encore remplacements. Aujourd’hui, cette fédération regroupe plus de 5 000 organismes affiliés.
Les actions de la PEEP sont basées sur certaines valeurs :
- Primauté éducative des parents : les parents d’élèves se regroupant au sein de la PEEP assurent pleinement toutes leurs responsabilités concernant l’éducation de leurs enfants.
- Attachement à l’école publique et laïque : les parents de la fédération sont particulièrement attachés à l’école publique. Leurs actions sont mises en place dans le but de l’améliorer et d’assurer son développement.
- Épanouissement de la personnalité de l’élève : prônant l’égalité des chances pour tous les élèves, les parents de la PEEP déclarent leur volonté de voir l’amélioration des méthodes visant à développer et mettre en valeur les qualités de tous les jeunes.
- Indépendance et diversité : conscient que leurs origines et opinions sont particulièrement diversifiées, les parents de la PEEP revendiquent leur indépendance politique, religieuse et syndicale.
La FCPE
Créée le 26 mars 1947, la FCPE (Fédération des conseils des parents d’élèves des écoles publiques) constitue la première fédération de parents d’élèves. Reconnue d’utilité publique et agréée mouvement d’éducation populaire, elle est présente dans la plupart des établissements. La FCPE contribue à la vie scolaire afin d’assurer la défense des intérêts des enfants. Elle représente également les parents auprès des institutions et des pouvoirs publics.
Concernant ses actions, la FCPE prône la mise en place d’écoles transmettant des valeurs communes, notamment la liberté, l’égalité, la fraternité et la laïcité. Elle œuvre pour la mise en place d’une école respectant l’enfant dans toutes les dimensions de sa personne. Pour les parents d’élèves de la FCPE, l’enfant doit être placé au centre du système éducatif.
Les parents d’élèves de la FCPE affirment leur volonté d’être des parents d’élèves actifs. Ils assument de fortes convictions dans leur volonté de proposer aux parents d’intégrer la fédération et dans leur conception de la communauté éducative dans laquelle les enfants réalisent leur parcours scolaire.
Enfin, la FCPE se démarque par sa conception ambitieuse du service public d’Education nationale. Les parents d’élèves réclament la mise en place de politiques publiques permettant de renforcer la cohésion et les solidarités sociales.
L’APEL
Créée il y a plus de 80 ans, l’APEL (Association de parents d’élèves de l’enseignement libre) représente les parents au sein des établissements. Plus importante association nationale de parents d’élèves, il s’agit de l’unique APE reconnue dans le Statut de l’enseignement catholique.
Les actions de l’APEL sont basées sur certaines convictions éducatives :
- Les parents sont les premiers et ultimes responsables de l’éducation de leurs enfants ;
- Les parents font partie de la communauté éducative dans laquelle ils assurent un rôle important ;
- La liberté de choisir l’école de son enfant et la liberté de conscience ;
- La prise en compte de toutes les dimensions de la personne par l’éducation.
Pour défendre les intérêts des enfants et les soutenir dans leur éducation, l’APEL met en place différentes actions :
- Défendre la liberté de l’enseignement et le libre choix de l’école ;
- Représentation des parents au sein de l’institution scolaire et auprès des pouvoirs publics ;
- Participation au débat éducatif national ;
- Implication dans la vie des établissements scolaires ;
- Soutien des parents dans leur tâche éducative.
FAQ
Comment fonctionne une association de parents d'élèves ?
Les associations de parents d'élèves ont pour objet la défense des intérêts moraux communs aux parents d'élèves. Leurs missions et les moyens mis à leur disposition sont détaillés dans le Code de l'éducation.
Comment créer une association de parents d'élèves ?
Pour créer une APE, il faut être au moins 2, puis déposer à la préfecture les statuts d'association. La dernière étape consiste à organiser une campagne au sein de l'établissement scolaire.
Comment est composé le bureau d'une association de parents d'élèves ?
Le bureau est essentiellement composé de 3 membres : un(e) président(e), un(e) trésorier(e) et un(e) secrétaire. L'élection du bureau a lieu chaque année.
Quel est le rôle d'une association de parents d'élèves ?
Elle représente les intérêts des parents dans les établissements scolaires et participe à la vie de l'établissement.
Voir les commentaires (47)
Bravo à tous les bénévoles présents dans les associations de parents d'élèves qui permettent aux projets scolaires de voir le jour !
Non aucune législation va dans ce sens, en revanche il est fortement conseillé d’en créer une de façon à se tenir informé de se qui se passe au sein du collège et de pourvoir peser lors de décision d’établissement ( organisation, conseil de classe, choix stratégique, etc)
Légalement non puisque votre association est indépendante et donc la partie financière de celle ci reste confidentielle (sauf pour les adhérent de l’association ayant cotisé) même si cette association est affiliée à une fédération. En revanche si la fédération octroi des subventions à cette association, cette même fédération est en droit de demander les comptes annuels de l’association pour connaître et vérifier la bonne utilisation de la dite subvention. De là à demander le chéquier, je n’irais pas jusqu’à là, les relevés de comptes bancaire suffiront.
Bonjour,
une école privée peut elle refuser une association des parents d'élèves?
Merci
Cordialement,
Bonjour,
Normalement, il est tout à fait possible d'avoir une association de parents d'élèves dans l'enseignement privé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonsoir, qui peut se présenter ?
Bonjour,
Peuvent se présenter les parents d'élèves, ou un tiers chargé de l'éducation de l'enfant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Effectivement, il suffit pour se présenter d'avoir au moins un enfant scolarisé dans l'établissement dans lequel vous souhaitez vous présenter.
Il vous suffit d'être responsable légal de l'enfant c'est à dire un parent d’élève, ou un tiers chargé de l’éducation de l’enfant.
Bonjour,
En effet, pour se présenter à une telle association il suffit d'être le responsable légal de l'enfant (les parents ou la personne tierce chargée de l'éducation) scolarisé dans l'établissement visé par l'association.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, une maitresse peut elle etre membre du bureau d'une APE svp?
Bonjour,
Un enseignant peut être membre d'une association de parents d'élèves s'il est lui-même parent d'élèves.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Peut on être affilié à deux associations différentes svp?
Exemple fcpe et anaape?
Merci beaucoup pour votre aide
Cordialement
Nouria
Bonjour,
Selon la loi de 1901, il est permis d'être membre de plusieurs associations.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, sur quel texte vous basé vous pour la section :"Les associations de parents d’élèves ont le droit d’organiser des réunions d’information destinées aux élèves ou aux parents. Les réunions en lien avec des activités d’enseignement ne nécessitent aucune autorisation. L’APE peut utiliser les locaux de l’établissement. Il en est de même pour les réunions ou services ayant un caractère particulier pour les élèves.
A l’inverse, lorsque les réunions ne sont pas liées à l’enseignement, l’autorisation du Maire est requise. Celui-ci recueille l’avis du conseil d’école ou du conseil d’administration avant de donner son approbation. Par ailleurs, la signature d’une convention établissant les obligations de l’organisme relatives aux règles de sécurité nécessite également l’accord du Maire. La convention doit prévoir les responsabilités, ainsi que les indemnités adéquates en cas de préjudice." Je ne retrouve rien affirmant ceci dans les texte relative .
Cordialement
Bonjour,
Les textes relatifs sont les articles D111-6 à D111-9 du Code de l'éducation.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Notre association de parents d'élèves peut-elle récupérer auprès du directeur d'école, les coordonnées des parents qui ont donné leur accord, même si nous ne sommes pas affiliés à une association nationale. Y aurait-il un document que je puisse montrer pour que notre direction accepte ?
Merci
Bonjour,
Vous pouvez effectivement vous rapprocher du directeur de l'établissement concerné.
A cette fin, vous pouvez lui présenter un justificatif de la déclaration et de la publication de l'association au JOAFE.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Oui les informations concernant les parents et autres responsables légaux doivent vous être fournies, l'idéal étant de les demander aux établissements et écoles en juin de l'année scolaire précédente, afin de pourvoir contacter les familles dés la rentrée, pour préparer les élections de parents au conseil d'administration par exemple : (coordonnées de chacun des responsables légaux, en général, "nom", "prénom", "adresse", "courriel").
Bonjour,
Effectivement, nous vous remercions pour cette précision.
Cependant, si besoin, les membres peuvent demander à ce que certaines informations ne soit pas rendues publiques.
En vous souhaitant une agréable journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous avons décider de reprendre une association des parents d'élèves laissée à l'abandon.
Les noms des personnes de l'ancien bureau n'étaient pas notifiés dans les statuts.
Doit-on tout de même refaire des statuts?
Lors de l'enregistrement du nouveau bureau peut-on joindre les anciens statuts de l'association?
Doivent-ils signés par les membres du nouveau bureau.
Doit-on faire une AG pour définir les nouveaux membres du bureau, sachant que nous n'avons plus de contact avec les personnes de l'ancien bureau.
Merci d'avance pour vos réponses et j'espère à très vite! :-)
Bonjour,
Si besoin, vous pouvez refaire les statuts. Sinon, il doivent être signés par les membres du bureau avant de les enregistrer pour déclarer le changement du bureau auprès de la préfecture du département du siège social de l'association.
En effet, afin de procéder à l'élection du nouveau bureau, une AG doit être tenue.
N'hésitez pas à solliciter un professionnel en la matière, le cas échéant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans ma commune, il n'existe pas d'association de parents d'élèves. En revanche, certains parents d'élèves sont élus "représentants des parents d'élèves", mais ils sont très silencieux et inactifs.
Nous sommes un petit groupe de parents souhaitant créer une association. Pouvons nous le faire dans un premier temps, sans être élus? Et présenter une liste à la rentrée prochaine ?
Quels liens ou quelles différences existent ils entre les représentants de parents d'élèves et les associations de parents d'élèves ?
Je vous remercie
Maryon
Bonjour,
En effet, le représentant de parents d'élèves et les associations de parents d'élèves ne sont pas la même chose.
Les représentant de parents d'élèves assistent aux réunions dans les établissements, alors que les associations de parents d'élèves peuvent être créées de manière indépendante aux établissements pour défendre les intérêts moraux et matériels des élèves, ou se faire rattacher à des associations de parents d'élèves nationales plus importantes.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je suis parent d'Elèves Délégués dans l'établissement scolaire de mes enfants et cela fait quelques temps que je tente de me renseigner auprès des autres parents de l'établissement pour savoir pourquoi il n'y a pas d'APE dans notre établissement. A priori cela aurait été refusé par l'établissement! Les raisons sont encore floues mais l'établissement serait contre et aurait même dit qu'il refuserait l'argent proposé par l'APE... Ont-ils le droit de refuser la création d'une APE? Si il n'ont pas le droit et que nous le faisons, ont-ils le droit de refuser l'argent donné par l'APE?
Cordialement
Bonjour,
La création d'une APE répond aux mêmes conditions de création que toutes les associations loi 1901,à savoir la liberté de création dans la limité de la légalité de l'objet social.
Ainsi, dans une telle situation nous vous conseillons de faire appel à un professionnel qui saura vous renseigner et vous indiquer personnellement la procédure à suivre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Une APE est censé regrouper de manière exclusive les parents et les personnes qui ont la responsabilité légale des élèves.
Cependant l'APE de notre école a comme présidente une personne qui ne remplit pas ces conditions. C'est une personne qui n'est ni parents d'élèves ni légalement responsable d'un élève, elle n'a d'ailleurs jamais enfanté. Peut-elle néanmoins rester à ce poste ? Les parents d'élèves souhaitent qu'elle puisse quitter cette fonction afin de mettre en place une personne remplissant les conditions citées plus haut et nécessaires à cette fonction. Cependant, la présidente actuelle invoque une circulaire qui l'a permettrait de rester en poste mais ne nous en donne aucun exemplaire. Si cette dernière est dans l'impossibilité d'occuper cette fonction faute de remplir les conditions nécessaire, comment pouvons-nous faire pour qu'elle puisse s'en aller ? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
S'il est précisé expressément dans les statuts de l'association que la personne du président doit impérativement remplir les conditions que vous avez citées, alors il vous faudra vous référer a ces mêmes statuts pour connaitre la procédure à suivre pour révoquer le président et en nommer un nouveau.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Je souhaiterais savoir si en étant représentant parents et associer à une association parent d élève il faut créer 2 liste et remettre à l école ou c'est une seule et unique liste.
Bonjour,
Nous ne sommes pas certains d'avoir compris votre question. Pouvez-vous nous expliquer avec plus de précisions votre demande ?
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Peut-il y avoir deux associations de parents d'élèves au sein d'une même école primaire svp?
Merci
Bonjour,
Il semble possible qu'une même école ait 2 associations de parents d'élèves.
Si besoin, n'hésitez pas à consulter la direction de l'école sur ce point.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Nous souhaiterions rejoindre une association de parents d'élèves déjà créer. Dans notre village il y a 2 primaires. Une des primaires à fait une association. Peut on la rejoindre avec une autre école et du coup creer uneassociation de parent d'élèvesdu village? Et si oui est ce que tous les parents d'élèves de notre école doit l intégrer?
Une personne dit que nous devons créer 2 listes si une personne ne veut pas intégrer cette association. Est ce vrai?
Merci de votre réponse
Bonjour, il existe déjà des représentants de parents d'élèves élus dans l'école maternelle de mon fils. Peut-on quand même créer une APE ? Si oui, les membres fondateurs de l'APE doivent-ils être les mêmes que les parents élus ? Merci.
Bonjour,
Il est possible de créer une APE pour une école.
Le cas échant, les membres fondateurs à l'initiative du projet pourront créer l'association et peuvent préalablement contacter le directeur d'école le cas échéant.
Ensuite, des élections devront être organisées.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, peut-on créer une deuxième association de parents d'élèves (hors APEL) en parallèle de celle de l'APEL (seule reconnue par l'établissement privé). Si oui, quelles en seront les contraintes, dans quelle mesure pourra-t-elle exercer un rôle au sein de l'école.Toutes les fédérations hors APEL, sont destinées à l'enseignement public.
Bonjour,
Dans une telle situation, nous vous invitons à contacter le réfèrent de l'établissement afin de savoir s'il est possible d'avoir plusieurs associations ainsi que les missions envisageables, le cas échéant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, nous avons créé l'année dernière une association de parents d'élèves pour l'école élémentaire publique de nos enfants. Nous sommes 12 parents élus. Nous nous demandions si nous pouvions proposer une adhésion à notre association aux parents non élus afin de leur permettre d'être actifs et participer à nos actions et événements. Il y aurait un bulletin d'adhésion et le montant de la cotisation serait libre pour permettre à toutes et tous d'adhérer. Y a t-il des prérequis pour mettre cela en place? Merci de votre éclairage.
Bonjour,
Il est possible, pour le fonctionnement d'une association, de demander à ce qu'une cotisation soit réglée.
Dans cette conjoncture, les statuts de la dite association doivent le prévoir ainsi que les modalités de versement et le montant.
Si ce n'est pas le cas dans les statuts actuels, une modification statutaire doit être effectuée et la modification doit être déclarée auprès du greffe de la préfecture du département du siège social.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
mon école a des représentants de parents d’élèves avec une liste de délégués élue par l’ensemble des parents. Mais ce n’est en revanche pas une association. Ces parents assistent au conseil d’école, relaient les informations et organisent la kermesse. Quelles sont les différences avec une association déclarée et surtout les avantages ? Merci !
Bonjour,
Créer une association de parents d'élèves permet de bénéficier des avantages suivants :
- Défendre les intérêt des élèves ;
- Transmettre les informations aux parents ;
- Adhérer à une assurance scolaire ;
- Solliciter des subventions ;
- Organiser différents évènements pour les élèves : tels que des kermesse, du soutien, etc.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
ce groupe de parents défend les intérêts des élèves, relaie les infos, assiste au conseil d’école et en signe le compte rendu et organise la kermesse (avec l’argent gardé d’une année sur l’autre par un parent ce que je trouve très limite). Je cherche à montrer l’intérêt de se déclarer en association ce qui ne semble pas une évidence à la plupart.
quelles sont les différences de légitimités entre une asso déclarée et un regroupement de parents ? L’organisation de la kermesse se fait à l’école en dehors des horaires de l’éducation nationale avec autorisation donnée par la mairie. Mais je ne sais pas si la mairie sait que la kermesse est organisée sans asso déclarée.
je ne comprends pas votre point sur l’adhésion à une assurance scolaire.
merci de votre aide !
Bonjour! J’ai plusieurs questions dont j’espère retrouver des réponses ici.
est ce qui on peut avoir plus qu’une association de parents d’élèves au même lycée ?
est ce qu’on peut être en même temps membre du conseil d’école et du conseil d’établissement?
est ce qu’un membre d’association de parents d’élèves peut être membre du conseil d’établissement même s’il n’a pas d’enfants au collège ou au lycée ( un établissement en dehors de la France ( maternelle- primaire-collège -lycée)
que faire devant la discrimination et la négligence d’une association par le chef de l’établissement à la faveur de la deuxième association? Traitement inégal sur tout les points: partage d’info…
merci
Bonjour,
Il est possible d'avoir plusieurs associations de parents d'élèves dans le même établissement scolaire. Cela peut permettre de représenter une diversité d'opinions et d'intérêts parmi les parents. Chaque association peut avoir ses propres objectifs et activités, tant qu'elles contribuent toutes au bien-être et à l'éducation des élèves.
Egalement, il est possible d'être membre à la fois du conseil d'école et du conseil d'établissement, surtout si les deux structures concernent le même établissement ou si elles sont liées par un niveau d'enseignement commun (par exemple, une école primaire et un collège liés). Cela dépend des règles spécifiques de l'établissement et de la législation en vigueur concernant la participation des parents dans ces instances.
Généralement, les membres des conseils d'établissement sont choisis parmi les parents d'élèves actuellement inscrits dans l'établissement, car ils représentent les intérêts de ces élèves et de leurs parents. Cependant, dans certains cas et selon les statuts de l'association ou les règles de l'établissement, il pourrait être possible qu'une personne contribuant significativement à la vie de l'établissement y participe, mais cela reste moins courant et dépend des réglementations locales.
Face à une situation de discrimination, tenter un dialogue avec le chef d'établissement pour comprendre ses motivations et exprimer clairement les préoccupations de votre association.
Si le dialogue direct n'aboutit pas, une médiation avec une tierce partie neutre (comme un représentant de l'académie ou du ministère de l'Éducation) peut être envisagée.
Enfin, en cas de discrimination avérée et si les étapes précédentes n'ont pas permis de résoudre le problème, il peut être nécessaire de recourir à des procédures formelles, comme le dépôt d'une plainte officielle auprès des autorités éducatives supérieures ou l'utilisation des voies juridiques.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonsoir nous sommes APE sans être affilié a une fédération. Pouvons nous délivrer des CERFA pour don a Association
Bonjour,
Afin de savoir si votre association peut émettre des CERFA au titre de reçus des dons, nous vous invitons à faire une demande de rescrit fiscal à l'administration.
Une telle demande permet de connaître l'éligibilité aux dons.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je suis enseignante et me pose des questions sur l'association de notre école.
L'association de parents d'élèves de notre école a souhaité créer, il y a une dizaine d'année , l'association AAPEA.
Au fil des années, l'association s'est essoufflée et les derniers membres qui restaient ont manifesté leur décision de fermer l'association car elle ne " vivait plus" et ils ne souhaitaient plus en être membres.
Son président a alors contacté notre directrice pour lui proposer de changer le nom de l'association afin que l'équipe enseignante et quelques parents puissent la faire revivre comme une association de type loi 1901 à but non lucratif.
Toutes les démarches administratives ont alors été effectuées auprès de la préfecture.
L'association AELCA a vu le jour pour permettre à certains projets éducatifs de voir le jour . Elle est composée de quelques enseignants et de parents d'élèves. Trois réunions minimum par an ont lieu avec tous les membres de l'association afin d'effectuer le bilan financier et de discuter des des projets envisagés. Ce compte est alimenté par la recette du marché de noel, par des actions de vente de chocolats, de vente de sapins....
Avec le départ de notre directrice, je me suis retrouvée présidente de cette association : les parents d'élèves ne souhaitant pas davantage s'investir. Dautres enseignants ont intégré le conseil administratif ( trésorière et secrétaire) ainsi que 3 parents.
Je souhaiterais savoir si tout est en règle par rapport à cette association même si le montant sur le compte bancaire n'est pas très élevé. En effet, certains parents souhaitent cette année s'investir davantage et mener des actions financières d'envergure plus importante.
Chaque dépense qui a été effectuée concernait directement le confort et bien être de tous les élèves de l'école : jeux de cour, tablettes, projets de jardinage,.... etc. Aucune rémunération ni dépense qui pourrait bien évidemment mettre l'équipe enseignante en situation de "conflit d'intérêt".
Je me suis rendue à la banque pour avoir des informations sur les droits et devoirs d'une association. Je n'ai pas eu de cadre ni de restrictions.
Les restrictions que je comprends , portent essentiellement sur le cumul d'activités et les rémunérations, ce qui n'est pas du tout notre cas. Je souhaitais faire part de mes interrogations afin d'avoir un avis éclairé sur ce sujet.
merci beaucoup.
L Glain
Bonjour,
Votre problématique est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé dans le droit des associations, qui saura vous renseigner sur la conformité de votre structure à la loi.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.