Bulletin d’adhésion d’association : à quoi servent-ils ?
Votre association est régie par la loi de 1901, et il est fort probable que celle-ci soit amenée à accueillir des membres autres que ses membres fondateurs. Toutefois, les conditions d’adhésion pour de nouveaux membres sont encadrées et doivent être précédemment définies tout comme le statut juridique de l’association dans les statuts.
Enregistrer les adhésions
La notion importante dans l’adhésion d’un nouveau membre est la notion de consentement. En effet, il est impossible d’accueillir un nouveau membre si celui-ci n’a pas indiqué son consentement de manière explicite. De plus, un mineur peut être adhérent à une association. Cependant, l’âge minimum de 16 ans est requis pour participer au bureau d’une association. Il est à noter qu’on peut changer le bureau d’une association. Cela fait partie d’une étape courante au cours de l’existence de ce type de structure.
Les différentes catégories de membre
Dans une association loi 1901, il peut y avoir plusieurs catégories de membre dès la création de l’association. Si les dirigeants de l’association veulent accorder plus de droits à certains membres qu’à d’autres, alors il leur faut le spécifier dans les statuts. Ainsi, les statuts peuvent définir les catégories suivantes :
- Les membres fondateurs : ce sont les membres qui ont donné naissance à l’association. Il se sont désignés eux-mêmes dans les statuts et ont signé le procès-verbal de l’assemblée constitutive de l’association ;
- Les membres de droit : ce sont les membres que les fondateurs acceptent dans l’association en les dispensant des formalités que doivent effectuer les autres membres, telles que le parrainage par exemple ;
- Les membres bienfaiteurs : ce sont les membres qui ont aidé, ou aident, financièrement l’association en versant plus à cette dernière que le montant de la cotisation. Bien souvent, ce titre est honorifique et n’entraîne pas de droits spécifiques ;
- Les membres d’honneur ou honoraires : ce sont les membres qui ont rendu des services spécifiques à l’association. Ils peuvent même être des personnes externes à l’association ;
- Les membres adhérents : les membres adhérents sont les membres qui ne participent pas activement à la gestion de l’association. Généralement, leur adhésion est uniquement effectuée dans le but de profiter des services de l’association. A ce titre, ils peuvent être perçus comme des clients de l’association ;
- Les membres actifs : cette catégorie est opposée à la catégorie des membres précédente. Ces membres participent de manière active à la gestion des affaires quotidiennes et courantes de l’association ;
- Les membres à vie : il s’agit des membres qui ont cette qualité jusqu’à leur décès. Au moment de celui-ci, ce titre ne peut pas être transmis à leurs héritiers.
Attention, ces distinctions entre les membres ne sont pas obligatoires. Cependant, si les dirigeants souhaitent les appliquer, elles doivent obligatoirement figurées dans les statuts de l’association. Si elles n’y figurent pas, alors tous les membres ont les mêmes droits (à savoir le vote en assemblée par exemple) et les mêmes obligations (le même montant de cotisation par exemple).
Conditions restrictives d’adhésion
Il est tout à fait légal de conditionner, dans les statuts, l’adhésion d’une association à des critères particuliers. Ceux-ci peuvent être l’âge, le niveau de diplôme, le métier, etc. A noter que de plus en plus de litiges ont lieu faisant suite à la notion d’adhésion. Pour cela, il est recommandé d’expliquer de manière claire et précise dans les statuts les processus d’adhésion et d’exclusion.
Le bulletin d’adhésion à une association
Il existe de nombreux modèles de bulletin d’adhésion. Il convient à vous de choisir quel est le plus adapté à votre association. A noter que lorsque le membre signe un bulletin d’adhésion, il s’engage à respecter les statuts et le règlement intérieur propres à l’association. Il est possible qu’adhérer à une association nécessite le paiement de cotisations.
Les modalités de cotisation
La cotisation est une somme d’argent versée par les membres, lorsque les statuts le décrètent, afin d’assurer le fonctionnement d’une association. Elle n’est pas obligatoire, et de ce fait dépend de chaque association.
Comment son montant est-il calculé ?
Il est indiqué dans les statuts l’organe compétent pour la fixation du prix de la cotisation et pour la périodicité de celle-ci. Il est fortement déconseillé d’indiquer sur les statuts le montant de la cotisation, car tout changement de celui-ci entraînerait une modification obligatoire des statuts. Ainsi, les statuts peuvent prévoir :
- Un montant de cotisation égal pour tous les membres ou alors un montant différent selon la catégorie de membre précisé plus haut.
Toutefois, il n’est pas possible pour certaines associations de fixer librement le montant de leur cotisation, comme par exemple les associations de chasse.
Quelle est sa périodicité ?
Le versement des cotisations n’est pas forcément mensuel, ni annuel. Il est laissé au libre choix de l’association. Cependant, cette périodicité doit obligatoirement figurer dans les statuts de l’association.
Quid d’une demande de remboursement d’une cotisation ?
Il est possible de faire figurer dans les statuts des modalités de remboursement du montant de la cotisation pour certains motifs, comme un déménagement par exemple. Cependant, si rien ne figure dans les statuts ni dans le règlement intérieur, alors il n’existe aucun recours pour le membre afin de réclamer le remboursement de sa cotisation.
Le non-paiement de la cotisation
Etant donné que le non-paiement de la cotisation constitue une faute vis-à-vis du contrat d’adhésion signé au moment de la signature du bulletin d’adhésion, il est tout à fait possible d’exclure un membre qui se trouverait dans ce cas. La procédure d’exclusion d’un membre peut figurer dans les statuts de l’association.
Cependant, en cas d’absence d’indications dans les statuts, la procédure suivante est à suivre :
- L’envoi d’une lettre recommande demandant au membre de régler sa cotisation dans un certain délai ;
- Indiquer dans cette lettre qu’un non-paiement de sa cotisation entraine de facto son exclusion de l’association.
Si le membre, à la suite de cette lettre et du délai imparti, ne paie toujours pas sa cotisation, alors une deuxième lettre recommandée doit être envoyée. Celle-ci lui signifie son exclusion, tout en rappelant les raisons expliquant cette décision.
Bénéficier d’une réduction d’impôt
Si votre association est décrétée comme étant d’intérêt général, alors il est tout à fait possible que vos adhérents profitent d’une réduction d’impôt :
- Pour les particuliers, la réduction d’impôt s’effectue sur l’impôt sur le revenu. En effet, 66% du montant de la cotisation peut être déduite des impôts sur le revenu. Attention, ce montant de doit pas dépasser 20% du revenu imposable ;
- Pour les personnes morales, la réduction s’effectue soit sur l’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu. Cette réduction est de 60% du montant de la cotisation.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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