Skip to content

Créer une association de parents d’élèves

Créer une association de parents d’élèves

La création d’une association de parents d’élèves est destinée à défendre les intérêts moraux des parents d’élèves. Elle informe également ces derniers des événements concernant la vie scolaire de leurs enfants.

Quelles sont les spécificités de ce type d’association ? Quel est son fonctionnement ?

Qu’est-ce qu’une association de parents d’élèves ?

L’APE est régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Elle regroupe de manière exclusive les parents et les personnes qui ont la responsabilité légale des élèves.

Son rôle est d’informer ces derniers concernant les activités scolaires et la vie de l’établissement. Les articles D111-6 à D111-9 du Code de l’éducation régissent ce type d’organisme.

Les documents émanant de l’APE

Les documents émanant de la structure associative sont distribués aux élèves pour être transmis à leurs parents. Ils doivent mentionner qu’ils émanent de l’association. Chaque document doit respecter certains principes, selon l’article D.111-9 du Code de l’éducation :

  • Le principe de laïcité. En effet, aucun document ne saurait faire référence à une religion ou une croyance dans son contenu ;
  • Les dispositions relatives à la protection de la vie privée ;
  • L’interdiction de toute forme d’injure ou de diffamation, ainsi que l’exclusion de toute propagande en faveur d’un parti politique ou d’une entreprise commerciale.

Les modalités de diffusion des document émanant de l’association

Le chef d’établissement recueille les documents destinés aux parents d’élèves et se charge de leur distribution. Ce dernier peut estimer que le contenu d’un document ne répond pas aux critères mentionnés précédemment, et un désaccord concernant les conditions de diffusion peut se produire.

Conformément à l’article D.111-9 du Code de l’éducation, l’association ou le chef d’établissement peut saisir l’autorité académique, qui dispose de 7 jours pour se prononcer. En cas de silence de sa part, les documents sont diffusés dans les conditions initialement prévues.

Selon l’article D.111-7 du Code de l’éducation, une liste des organismes de parents d’élèves doit être affichée dans chaque établissement scolaire. Cette liste doit préciser les noms, ainsi que les coordonnées des responsables.

Les associations de parents d’élèves ont le droit d’organiser des réunions d’information destinées aux élèves ou aux parents. Les réunions en lien avec des activités d’enseignement ne nécessitent aucune autorisation. L’APE peut utiliser les locaux de l’établissement. Il en est de même pour les réunions ou services ayant un caractère particulier pour les élèves.

A l’inverse, lorsque les réunions ne sont pas liées à l’enseignement, l’autorisation du Maire est requise. Celui-ci recueille l’avis du conseil d’école ou du conseil d’administration avant de donner son approbation. Par ailleurs, la signature d’une convention établissant les obligations de l’organisme relatives aux règles de sécurité nécessite également l’accord du Maire. La convention doit prévoir les responsabilités, ainsi que les indemnités adéquates en cas de préjudice.

Pourquoi créer une APE ?

Outre le fait de défendre les intérêts moraux et matériels des parents d’élèves, pourquoi créer une association de parents d’élèves ?

La création de cette structure associative vise à représenter les parents auprès des conseils d’école, des conseils d’administration des établissements scolaires et des conseils de classe. Elle peut également participer au conseil supérieur de l’éducation, au conseil académique et au conseil départemental de l’éducation nationale.

Les APE, aussi bien de l’enseignement public que de l’enseignement privé, ont les mêmes droits et obligations. Elles interviennent directement auprès du chef d’établissement ou par l’intermédiaire de leurs représentants élus, au niveau des instances éducatives.

Un espace dédié à l’affichage d’une liste des APE est aménagé au sein de chaque école ou de chaque établissement scolaire. Dans le cadre de ses fonctions, ces associations doivent également avoir accès à une copie de la liste des parents des élèves fréquentant l’établissement scolaire en question.

Ainsi, elles doivent disposer d’un panneau d’affichage, ainsi que d’une boîte aux lettres, pour une communication effective et efficace.

Comment créer une association de parents d’élèves ?

La création d’une APE suppose de faire appel à la fédération des associations de parents d’élèves de l’enseignement officiel.

Cette fédération permettra aux personnes souhaitant fonder une association de parents d’élèves d’expliquer les modalités de création, ainsi que les documents requis.

Faire connaitre ses intentions

La première étape de la création d’une APE consiste à s’impliquer activement au sein de l’école avec d’autres parents motivés. Il s’agit d’organiser une séance d’information destinée à tous les parents. Le groupe qui sera constitué représentera les premiers membres.

Ensuite, il faudra rencontrer le chef d’établissement scolaire concerné afin de lui faire part du projet de création.

Faire appel à la FAPEO

La FAPEO est la fédération des associations de parents de l’enseignement officiel. Il existe au sein de cet organisme des responsables régionaux pouvant accompagner toute personne physique ou morale désirant fonder une APE. Il est possible de faire appel à eux, notamment sur les informations concernant :

  • Les dispositions légales ;
  • Les modalités de création ;
  • Les documents à rédiger ;
  • Le rôle et les missions de ce type d’association.

Organiser une séance d’information

Il s’agit d’organiser une séance d’information destinée aux parents d’élèves de l’établissement concerné, mais également à la communauté éducative (enseignants, direction). En collaboration avec le chef d’établissement, il sera possible de donner davantage de renseignements relatifs au projet d’association, afin de convaincre le maximum de parents.

À l’issue de cette rencontre, les parents souhaitant participer au projet pourront tenir une assemblée constitutive. Ils constitueront les prémices de l’association. L’élection des membres du Comité intervient à ce moment précis.

L’assemblée constitutive

L’assemblée générale d’association constitutive constitue une étape importante. En effet, c’est à ce moment précis que l’association se crée de manière officielle. La convocation pour la tenue de l’assemblée constitutive doit être envoyée 15 jours à l’avance. La date est fixée en accord avec la direction.

À noter : Il est important de donner à chacun la possibilité de se porter candidat aux fonctions de Président, Secrétaire ou Trésorier en joignant à la convocation des bulletins de candidature.

Le jour venu, il y a lieu de présenter un projet de statuts juridique de l’association de parents d’élèves. Celui-ci fera l’objet d’un débat.

Ensuite, il convient d’évoquer les différents projets que l’association ambitionne de réaliser à l’avenir. Pour finir, il faut organiser l’élection du Comité composé d’un président, d’un secrétaire et d’un trésorier.

Affiliation à la FAPEO

Une fois l’association créée, il est possible de procéder à l’affiliation à la FAPEO. En effet, une association de parents d’élèves nouvellement constituée peut avoir besoin de l’assistance de cet organisme, ainsi que de sa reconnaissance. Le coût pour cette affiliation est de 20 euros par an. Elle vous permet de bénéficier de nombreux avantages.

Quel est son fonctionnement ?

Tout parent peut être membre d’une Association de parents d’élèves.

En effet, il lui suffit de s’acquitter du droit d’adhésion et de fournir les pièces nécessaires. L’adhésion se fait généralement en début d’année scolaire. Les nouveaux adhérents doivent participer aux activités de l’association autant que possible. Les formulaires d’inscription sont distribués à chaque élève en début d’année.

Il en est de même pour les bulletins d’adhésion à l’association, ainsi que les règlements. Par ailleurs, le fonctionnement d’une association de parents d’élèves dépend de sa structure. Ainsi, les membres du bureau y tiennent une place importante. Le bureau est constitué du président, du secrétaire et du trésorier.

Le rôle du président

Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il dirige les réunions du bureau et les assemblées générales. Il s’assure du respect de chaque disposition statutaire, ainsi que du règlement intérieur de l’association.

Le président peut déléguer au Vice-Président ou à tout membre du bureau, certaines de ses attributions. Ainsi, Il peut être assisté d’un Vice-Président. Ce dernier l’assiste et le remplace durant ses absences. En outre, il doit être le représentant des parents dans les instances de l’école.

Par ailleurs, il préside les réunions du conseil d’administration de l’association, ainsi que les assemblées générales. Il a vocation à faire vivre l’association en émettant des propositions (événement, manifestations, etc.). Il doit être l’intermédiaire entre les parents et l’école.

En cas de besoin, le président peut éventuellement demander une aide financière aux parents d’élèves, à titre exceptionnel. Il peut également demander de l’aide auprès d’organismes spécialisés.

Le rôle du secrétaire

Le rôle du secrétaire est d’établir et d’envoyer les convocations liées aux différentes réunions. De plus, il rédige et présente le rapport d’activités.

Il rédige et transmet les procès-verbaux des réunions du Conseil d’Administration, du bureau, de l’assemblée générale. Il peut être assisté d’un secrétaire adjoint.

À noter : il est possible de procéder au changement de bureau de l’association. La rédaction d’un Procès-Verbal de changement de bureau d’une association est recommandée.

Le rôle du trésorier

Le trésorier de l’association établit le budget prévisionnel général. Il rédige et présente le rapport financier à l’assemblée générale ordinaire. Il s’occupe de régler les dépenses de l’association et procède au recouvrement des droits d’adhésion. Il peut être assisté d’un trésorier adjoint.

Liste des principales APE

En France, il existe plusieurs associations défendant les intérêts des parents d’élèves :

  • UNAAPE ;
  • PEEP ;
  • FCPE ;
  • APEL.

L’UNAAPE

Agréée par le Ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, l’UNAAPE (Union Nationale des Associations Autonomes de Parents d’Elèves) désigne une union nationale d’APE et d’étudiants de l’enseignement public. Reconnue comme association d’utilité publique, l’UNAAPE constitue une union pluraliste et indépendante, et non une fédération.

L’UNAAPE regroupe des associations locales, d’unions académiques, départementales et régionales. L’association traite des questions relatives à l’éducation à tous les niveaux, notamment au Ministère de l’Education nationale, à l’Assemblée nationale, au Sénat ainsi qu’auprès des collectivités territoriales.

Les parents d’élèves réunis au sein de l’UNAAPE s’attachent principalement à quatre grands principes :

  • Liberté et responsabilité des parents dans les choix éducatifs ;
  • Respect de la neutralité politique, religieuse et syndicale des établissements publics d’enseignement ;
  • Mise en place d’un enseignement de qualité en phase avec les aptitudes de chaque élève ;
  • Education aux valeurs civiques et morales.

Les actions de l’UNAAPE sont élaborées en vue d’atteindre certains objectifs :

  • Information des parents d’élèves sur le système éducatif et proposition de services relatifs aux études afin d’aider les parents dans tout ce qui est lié à la vie scolaire de leurs enfants ;
  • Représentation des parents auprès des pouvoirs publics du Ministère de l’éducation nationale et auprès de toutes les instances relatives à l’éducation ;
  • Information des associations et unions membres sur le fonctionnement et l’évolution du système éducatif ;
  • Contribution au maintien du respect absolu de la neutralité politique et religieuse au sein des établissements publics d’enseignement.

La PEEP

Reconnue comme interlocuteur privilégié par l’Education nationale et les collectivités territoriales, la PEEP (Fédération des Parents d’Elèves de l’Enseignement Public) participe aux débats concernant l’univers de l’éducation représentant les parents d’élèves à différents niveaux de concertation.

La fédération intervient quotidiennement dans les divers écoles et établissements scolaires. La PEEP intervient aussi auprès des inspections, rectorats et ministères dans le cadre de la résolution de problématiques ponctuelles comme les modalités d’examens, les réformes éducatives ou encore remplacements. Aujourd’hui, cette fédération regroupe plus de 5 000 organismes affiliés. 

Les actions de la PEEP sont basées sur certaines valeurs :

  • Primauté éducative des parents : les parents d’élèves se regroupant au sein de la PEEP assurent pleinement toutes leurs responsabilités concernant l’éducation de leurs enfants.
  • Attachement à l’école publique et laïque : les parents de la fédération sont particulièrement attachés à l’école publique. Leurs actions sont mises en place dans le but de l’améliorer et d’assurer son développement.
  • Épanouissement de la personnalité de l’élève : prônant l’égalité des chances pour tous les élèves, les parents de la PEEP déclarent leur volonté de voir l’amélioration des méthodes visant à développer et mettre en valeur les qualités de tous les jeunes.
  • Indépendance et diversité : conscient que leurs origines et opinions sont particulièrement diversifiées, les parents de la PEEP revendiquent leur indépendance politique, religieuse et syndicale.

La FCPE

Créée le 26 mars 1947, la FCPE (Fédération des conseils des parents d’élèves des écoles publiques) constitue la première fédération de parents d’élèves. Reconnue d’utilité publique et agréée mouvement d’éducation populaire, elle est présente dans la plupart des établissements. La FCPE contribue à la vie scolaire afin d’assurer la défense des intérêts des enfants. Elle représente également les parents auprès des institutions et des pouvoirs publics.

Concernant ses actions, la FCPE prône la mise en place d’écoles transmettant des valeurs communes, notamment la liberté, l’égalité, la fraternité et la laïcité. Elle œuvre pour la mise en place d’une école respectant l’enfant dans toutes les dimensions de sa personne. Pour les parents d’élèves de la FCPE, l’enfant doit être placé au centre du système éducatif.

Les parents d’élèves de la FCPE affirment leur volonté d’être des parents d’élèves actifs. Ils assument de fortes convictions dans leur volonté de proposer aux parents d’intégrer la fédération et dans leur conception de la communauté éducative dans laquelle les enfants réalisent leur parcours scolaire.

Enfin, la FCPE se démarque par sa conception ambitieuse du service public d’Education nationale. Les parents d’élèves réclament la mise en place de politiques publiques permettant de renforcer la cohésion et les solidarités sociales.

L’APEL

Créée il y a plus de 80 ans, l’APEL (Association de parents d’élèves de l’enseignement libre) représente les parents au sein des établissements. Plus importante association nationale de parents d’élèves, il s’agit de l’unique APE reconnue dans le Statut de l’enseignement catholique.

Les actions de l’APEL sont basées sur certaines convictions éducatives :

  • Les parents sont les premiers et ultimes responsables de l’éducation de leurs enfants ;
  • Les parents font partie de la communauté éducative dans laquelle ils assurent un rôle important ;
  • La liberté de choisir l’école de son enfant et la liberté de conscience ;
  • La prise en compte de toutes les dimensions de la personne par l’éducation.

Pour défendre les intérêts des enfants et les soutenir dans leur éducation, l’APEL met en place différentes actions :

  • Défendre la liberté de l’enseignement et le libre choix de l’école ;
  • Représentation des parents au sein de l’institution scolaire et auprès des pouvoirs publics ;
  • Participation au débat éducatif national ;
  • Implication dans la vie des établissements scolaires ;
  • Soutien des parents dans leur tâche éducative.

FAQ

Comment fonctionne une association de parents d'élèves ?

Les associations de parents d'élèves ont pour objet la défense des intérêts moraux communs aux parents d'élèves. Leurs missions et les moyens mis à leur disposition sont détaillés dans le Code de l'éducation.

Comment créer une association de parents d'élèves ?

Pour créer une APE, il faut être au moins 2, puis déposer à la préfecture les statuts d'association. La dernière étape consiste à organiser une campagne au sein de l'établissement scolaire.

Comment est composé le bureau d'une association de parents d'élèves ?

Le bureau est essentiellement composé de 3 membres : un(e) président(e), un(e) trésorier(e) et un(e) secrétaire. L'élection du bureau a lieu chaque année.

Quel est le rôle d'une association de parents d'élèves ?

Elle représente les intérêts des parents dans les établissements scolaires et participe à la vie de l'établissement.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

S’abonner
Notifier de
guest
1 Commentaire
le plus ancien
le plus récent
Inline Feedbacks
View all comments
Karim dessindecole
mai 20, 2020 2:05

Bravo à tous les bénévoles présents dans les associations de parents d’élèves qui permettent aux projets scolaires de voir le jour !