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Le conseil d’administration d’une association
Dernière mise à jour le 19/09/2024
La loi de 1901 relative au contrat d’association ne détermine pas comment celle-ci doit être administrée. Ainsi, une association est totalement libre de décider dans ses statuts comment elle sera gérée.
Cette gestion peut être assurée par : l’assemblée générale, un bureau, un président, ou bien par un conseil d’administration dont les modalités sont prévues par les statuts. Pour visualiser le mode de fonctionnement d’une association et notamment la hiérarchie instaurée au sein de celle-ci, un organigramme peut être mis en place.
Qu’est-ce qu’un conseil d’administration pour une association ?
Le conseil d’administration est un organe de gestion de l’association et il se différencie du bureau.
La définition
Un conseil d’administration pour une structure associative est un type d’organe capable d’assurer la gestion de l’association.
En effet, comme évoqué précédemment, la loi du 1er janvier 1901 relative à la liberté d’association n’impose pas de mode de gestion obligatoire.
Par conséquent, plusieurs modes de gestion sont envisageables tels que :
- Une assemblée générale ;
- Une bureau ;
- Un président ;
- Un conseil d’administration.
La différence entre le bureau et le conseil d’administration
Le bureau et le conseil d’administration bien que similaires sont 2 organes distincts malgré des similitude notables.
En effet, les membres élus au conseil d’administrations sont responsable de la stratégie et des grande orientations.
En somme, il prend les décisions et majeures et le bureau sera tenu d’assureur leur mise en oeuvre?
Ainsi le bureau comprenant généralement un président, un secrétaire et un tresorier constitue un “sous ensemble” du conseil qui agit plus pour la gestion quotidienne de l’association.
Quel est l’intérêt de nommer un tel conseil ?
Généralement, l’intérêt de nommer un tel conseil arrive lorsque l’association grandit qu’il est délicat de réunir une assemblée générale en raison du nombre de membres.
En effet, puisque le conseil d’administration d’une association comporte un nombre plus restreint de membre, il est moins contraignant de le réunir.
Enfin, il permet de vérifier les décisions votés en AG et leur mise en œuvre tout en veillant à assurer une direction cohérente.
Quel est son rôle ?
Comme évoqué ci-avant, un tel conseil permet d’assurer l’administration et la gestion courante de l’association.
Néanmoins et en règle générale, ses principales attributions sont les suivantes :
- Convoquer les AGE et les AGO ;
- Etablir les ordres du pour les convocations aux différentes AG ;
- Gérer les dépenses non répertoriées dans le budget prévisionnel ;
- Ouvrir des comptes bancaires et remettre des délégations aux personnes mandatées à cet effet ;
- Orienter les décisions stratégiques de l’association ;
- Admettre de nouveau membre ou en exclure ;
- Autoriser le président à mener des actions en justice, le cas échéant ;
- Supprimer des postes inutiles ou recruter des salariés si besoin ;
- Gérer le patrimoine de l’association.
Une association sans conseil d’administration : c’est possible ?
Le conseil d’administration n’est pas obligatoire dans une association, sauf dans le cas où celle-ci veut être reconnue d’utilité publique ou obtenir un agrément.
Les autres types d’associations peuvent choisir d’être gérées par un bureau ou par un dirigeant unique, mais toujours avec l’obligation de réunir l’assemblée générale pour adopter certaines décisions.
Dans tous les cas, que l’association décide ou non de créer un conseil d’administration, elle devra désigner une personne physique qui sera son représentant légal.
En d’autres termes, un personne qui aura le pouvoir de la représenter et d’agir en son nom et pour son compte. Souvent, cette personne physique sera le président de l’association.
Quelle est la composition du conseil d’administration d’une association ?
Les membres du conseil d’administration d’une association sont appelés « administrateurs ». Leur nombre et les modalités de désignation sont fixés par les statuts.
Le nombre d’administrateurs
La loi n’impose pas un nombre minimum d’administrateurs qui doivent composer le conseil.
Il appartient donc aux membres fondateurs de l’association de décider de ce nombre dans les statuts constitutifs.
Bien souvent, les membres du conseil d’administration de l’association seront les plus anciens membres de l’association, voir les fondateurs car ils ont une meilleure idée de la politique à déployer.
Le choix des administrateurs
La façon dont les administrateurs sont choisis est prévue dans les statuts. Ces administrateurs peuvent être élus par l’assemblée générale, ou bien être désignés.
Il peut aussi être décidé que les fondateurs de l’association seront administrateurs de droit, et que les autres administrateurs seront élus parmi les autres membres.
Une personne morale peut être désignée membre du conseil d’administration d’une association, dans ce cas une personne physique sera en charge de représenter cette personne morale lors des réunions du conseil d’administration.
La durée du mandat
Le mandat des administrateurs peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée.
Dans le cas où la durée du mandat serait à durée déterminée, celle-ci doit être prévue dans les statuts de l’association.
Une durée déterminée trop longue a cependant le désavantage de ne pas laisser place à de nouveaux administrateurs, la solution est de prévoir un renouvellement du tiers des administrateurs tous les ans, ou tous les deux ans.
Si la durée du mandat des administrateurs est à durée indéterminée ou si la durée n’est pas précisée dans les statuts de l’association, alors les membres du conseil d’administration de l’association peuvent être révoqués de leur fonction à tout moment.
Si cette révocation intervient brutalement, alors les administrateurs pourront réclamer une indemnité.
Comment fonctionne ce conseil ?
Le conseil d’administration de l’association en tant qu’organe de décision dispose de pouvoirs et d’attributions qui sont fixés dans les statuts.
Les statuts de l’association peuvent également prévoir les modalités de convocation du conseil d’administration qui seront généralement plus souples que celles de l’assemblée générale.
Les pouvoirs du conseil d’administration
Les pouvoirs du conseil d’administration de l’association peuvent être soit très larges, soit restreints.
Si la volonté est de donner au conseil d’administration de l’association des attributions très larges, il peut être prévu dans les statuts une clause disant que le conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément attribués à l’assemblée générale. Dans ce cas, il faudra prévoir une clause avec une liste des pouvoirs attribués expressément à l’assemblée générale.
La situation sera plus complexe lorsque rien n’est prévu dans les statuts. Dans ce cas, il est admis que le conseil d’administration de l’association dispose des pouvoirs qui permettent d’assurer l’administration et la gestion courante de l’association, comme :
- La convocation de l’assemblée générale et la fixation de l’ordre du jour,
- La préparation du budget prévisionnel,
- L’admission et l’exclusion des membres de l’association,
- Arrêter les comptes de l’association et proposer l’affectation des résultats de l’exercice,
- Engager une action en justice au nom de l’association.
Dans le cas où le conseil d’administration de l’association possède les pouvoirs de gestion courante, il lui sera interdit de vendre ou de mettre en hypothèque un immeuble dont l’association est propriétaire. Cette mise en vente est un acte dit de disposition, qui appartient à l’assemblée générale, organe souverain de l’association.
Les administrateurs ont des droits :
- Celui d’être rémunéré si les statuts prévoient une rémunération,
- Un droit à l’information.
La convocation du conseil d’administration
Pour que le conseil d’administration de l’association puisse prendre ses décisions, il doit être convoqué.
Les modalités de convocation sont précisées par les statuts de l’association.
Le but est de pouvoir prendre des décisions plus rapidement que l’assemblée générale. Pour que cela soit efficace, les règles de convocation devront être plus souples afin de pouvoir réunir le conseil d’administration très rapidement.
Ainsi, une convocation par mail sera envisageable pour réunir les administrateurs.
Les statuts pourront également prévoir que l’ordre du jour ne sera fixé précisément qu’au moment de la réunion du conseil d’administration.
Le compte-rendu des réunions du conseil d’administration de l’association
La réunion d’un conseil d’administration d’une association est un moment clé de la vie de cette association, et les décisions prises par les administrations peuvent être retranscrites par écrit dans un procès-verbal.
Au procès-verbal est joint une feuille de présence signée par les administrateurs présents.
Ce procès-verbal joue un rôle important car :
- Il apporte la preuve de la régularité des décisions prises,
- Il est consigné dans un registre et permet de comprendre l’historique de l’association.
Le procès-verbal, ou compte-rendu, est rédigé par le secrétaire. Il doit comprendre :
- Le nom de l’association,
- Le lieu, la date et l’heure de la réunion,
- Les personnes présentes ou représentées,
- L’ordre du jour,
- Les décisions adoptées et à combien de voix,
- L’heure de clôture de la réunion.
Enfin, ce procès-verbal est un document interne, il ne doit pas être publié ni être rendu public.
FAQ
Quel est le rôle du conseil d'administration d'une association ?
Le conseil d'administration est un organe plus restreint que le bureau donc plus facile à réunir. Ainsi, il assure la liaison entre les projets des membres et la mise en œuvre concrètes des actions associatives.
Quelles sont les limites aux pouvoirs du conseil d'administration ?
Dans le silence des statuts, les attributions du conseil d'administration sont limitées au pouvoir de gestion et d'administration. En effet, l'assemblée générale demeure l'organe souverain pour prendre les décisions fondamentales.
Quel est le post le plus important dans une association ?
En règle générale, c'est le président qui a le plus de responsabilité dans une association. Cela s'explique par le fait que ce dernier est mandaté par l'assemblée générale pour être représenté dans tous les actes de la vie civile.
Créer mon association
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 19/09/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
La démission du secrétaire entraine t’elle sa démission automatique du Conseil d’Administration ?? Merci
Bonjour,
Tout membre du conseil d’administration d’une association peut librement démissionner avant l’arrivée du terme de son mandat à condition de ne pas agir de mauvaise foi et de respecter un préavis raisonnable afin de ne pas pénaliser le fonctionnement de l’association.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Vous ne répondez pas à ma demande au sujet de notre président. Bien cordialement Béatrice Gille-Gahinet
non je veux savoir si 2 membres d’une même famille exemple le mari et son épouse peuvent etre en même tant au conseil d’administration
Bonjour,
Il est tout à fait possible que le conseil d’administration d’une association comporte des membres d’une même famille.
Toutefois, il faut veiller au fait qu’aucun des membres de la famille n’ait d’intérêt direct ou indirect à la gestion de l’association.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, pouvez-vous développer cette réponse svp ? Avec mon conjoint nous souhaitons créer une association culturelle, pour le moment on est que 2. Je suis artiste comédienne et lui informaticien, est-il possible de la créer à deux ?
Bonjour,
En effet, il est tout à fait possible de créer une association à 2, entre membres d’une même famille.
Si l’association est une association loi 1901, donc à but non lucratif, la gestion de l’association doit s’effectuer de manière désintéressée.
Si vous avez besoin de conseils personnalisés n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Cela dépend du contenu de sa lettre de démission. Il est tout à fait possible de démissionner de son poste de secrétaire tout en restant membre de CA. Si la secrétaire souhaite démissionner de son poste de secrétaire ET de sa qualité de membre CA alors elle doit le préciser.
Cordialement
bonjour merci pour votre réponse , comme dit dans mon précédent message la secrétaire actuelle reste au conseil d’administration mais désire être nommée ‘secrétaire adjointe’ .du coup le poste de secrétaire sera attribué au nouveau membre du C.A qui sera élu le jour de l’assemblée générale. Ma question était de savoir si cette personne pouvait assister à un C.A avant d’être “officiellement membre de ce C.A ???
Bonjour,
si il y a eu 2 démissions de membres du Conseil d’Administration courant l’année et 2 candidatures spontanées de personnes souhaitant intégrer le CA courant de l’année également, est il possible que cela se fasse ou faut il attendre obligatoirement l’assemblée générale.
Merci
Belle journée
Bonjour,
Tout dépend du mode de désignation des administrateurs prévu dans les statuts. S’ils prévoient la nomination des administrateurs par cooptation du conseil d’administration, celui-ci peut donc recruter ces candidats quel que soit le moment de l’année sans que l’accord de l’assemblée générale ne soit requis.
Toutefois, dans le silence des statuts, il est alors nécessaire d’attendre la prochaine réunion de l’assemblée générale ordinaire pour recruter de nouveaux administrateurs.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
bonjour. qui pourrait me donner un modèle d’appel à candidature pour étoffer mon conseil d’administration ?
Merci d’avance.
Bonjour,
La ville de Rouen met à la disposition du public un modèle de lettre d’appel à candidature au conseil d’administration d’une association que vous pouvez aisément compléter avec les informations pertinentes : https://www.rouen.fr/sites/default/files/legacy/lettre_dappel_a_candidature_au_conseil_dadministration.pdf
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je cherche un modèle de lettre pour faire un appel à candidature pour étoffer mon conseil d’administration.
Qui peut m’aider svp ?
je cherche un modele de lettre pour rester candidate a l’association
Bonjour,
Il est possible de trouver un modèle de lettre pour vous présenter en tant que candidate du conseil d’administration d’une association sur internet,
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour
Est ce que le renouvellement d’une convention passée entre l’association et la mairie pour l’utilisation de locaux et la demande de subvention doit etre revalidée par un CA ou le président peut la renouveller en tant que représentant de l’association ?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Si le nombre de membres du Conseil d’Administration n’est pas mentionné dans les statuts, cela nous permet-il d’en avoir autant que l’on veut ou pas. D’autre part, cet absence de renseignement peut-il faire l’objet d’un rejet lors du dépôt des statuts.
BONJOUR EST CE QUE L ON PEUT FAIRE ANNULER UNE ASSEMBLEE GENERALE SI UN MEMBRE ELU N EST PAS CONVOQUE ? MERCI POUR LA REPONSE A BIENTOT
oui je l’ai fait j’ai écrit par lettre recommandée au président en lui demandant d’apporter la preuve de la convocation de la personne concernée et fait une copie à la préfecture. La responsable de la préfecture a attendu la réponse avant d’inscrire l’AG sur le fichier J’ai ensuite envoyé un deuxième courrier en indiquant que j’allais mettre l’affaire devant les tribunaux ainsi que la lettre de l’assurance (l’assurance de la personne concernée a accepté de prendre en charge les frais d’avocat par courrier) aujourd’hui je crois qu’il faut passer d’abord par le médiateur Du coup……ils n’ont pas essayé Ils l’ont… Lire la suite »
Bonjour, je vous remercie tout d’abord pour la clarté de ces infos. J’aurai une question concernant les compte-rendus de CA pour les association reconnues d’utilité publique. Existe-t-il un délai au délà duquel l’absence de compte-rendu des CA constitue une faute ? Supposons que les compte-rendus soient manquants depuis plusieurs mois, est-ce sanctionnable et dans quelle mesure ? Merci d’avance de votre réponse.
Bonjour, un président qui a démissionné peut-il revenir sur sa décision alors que sa démission est parvenue et enregistrée en Sous préfecture ! Et a-t-il le droit de radié un membre de l’association sans en avoir au préalable se concerter avec le conseil d’administration ?
Dans une association loi 1901 ayant un C.A. constitué et un nombre important de membres adhérents, ces derniers doivent’ils ou peuvent’ils participer à l’AGO
Bonjour,
Des prestataires de l’association peuvent ils être membre du conseil d’administration?
Merci
Bonjour, Le conseil d’administration d’une association est constitué des membres de celle-ci. Ceux-ci peuvent avoir la qualité de : – membre adhérent : personne physique intéressée par l’association et ayant adhéré aux statuts et au règlement intérieur. L’adhérent verse une cotisation annuelle; – membre de droit : il s’agit des personnes nommées par le conseil d’administration en raison de leur autorité. Ceux-ci ne paient pas de cotisation; – membre d’honneur : personnes nommées par le conseil d’administration en remerciement de leur soutien. Ils ne paient pas de cotisation, et bénéficient d’une voix consultative en assemblée générale; – membre bienfaiteur: personne… Lire la suite »
Bonjour,
Donc ça veut dire oui?
bonjour, la même question m’intéresse, avez-vous trouvé réponse? Merci!
Bonjour,
Si le Président d’une association donne sa démission pour des raisons personnelles et qu’il ne peut être présent lord de l ‘AG que cela engendre en urgence pour élire un nouveau Président. Es ce qu’il peut être représenté par une personne qu’il nomme ou un membre du bureau secrétaire , trésorière ou autre … ? En vous remerciant de vôtre réponse
Bonjour,
En pleine rédaction de nos statuts peut on opter pour une cooptation pour élire les membres de notre collégiale ? Toutes les autres décisions seraient par vote… Nous voulons que notre collégiale ne soit pas atteignable par n’importe qui…Est ce bien légale ?
Bonjour
Si une equipe se met en place sans avoir respecter les statuts de l’association a qui les membres de l’association peuvent ils deposer une plainte?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
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En vous souhaitant bon courage dans vos démarches,
L’équipe LegalPlace
Peut on augmenter le nombre d’administrateurs prévus dans les statuts sans assemblée générale extraordinaire d’une association loi 1901?
Bonjour,
Les conditions de modifications des statuts sont expressément prévus par ces derniers. Ainsi, si le principe veut que le nombre d’administrateur doit être modifie par une assemblée générale extraordinaire, peut être, avez-vous prévus dans vos statuts une autre solution, comme une assemblée d’administrateur uniquement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Les comptes rendus de conseil d’administration ont ils obligation d’être communiqués aux membres de l’association? Merci par avance
je suis très interessée par la réponse.
Bonjour,
Il n’existe pas dans la loi de 1901 ou dans un autre texte, ni même dans la jurisprudence, d’obligation générale de communiquer aux membres les documents relatifs au fonctionnement interne de l’association.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
BONJOUR
Si les membres de l’association souhaitent être informés des travaux de leur Conseil d’Administration, faut-il le prévoir dans les statuts et définir sous quelle forme les informations seront transmises ?
Merci
Bonjour,
En effet, il est recommandé de prévoir dans les statuts de l’association les modalités de communication des informations relatives aux travaux du CA aux membres de l’association. Il est également conseillé de préciser sous quelle forme ces informations seront transmises (voie postale ou email).
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
dans une association loi de 1901 , en ville : pour intégrer le conseil d’administration faut-il habiter cette ville. est-ce légal ?
merci d’avance.
Bonjour,
Afin de vous aider, auriez-vous le texte de loi qui énonce ce propos?
Après nos recherches, rien n’indique cette mention.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
la présence du président de l’association est elle obligatoire pour tenir l’AG ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
En règle générale et sauf statuts contraires, les membres de l’association dont le président ont le droit de participer à une assemblée générale.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe Legalplace
Bonjour,
Est ce qu’un conseil d’administration peut être ouvert au public?
Merci de votre retour
Bonjour,
La loi du 1er juillet 1901 ne donne aucune précision. Il convient donc de se référer aux statuts d’association afin de vérifier s’ils prévoient que le Conseil d’Administration est ouvert au public ou aux seuls adhérents.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, est-ce que deux membres d’une même famille peuvent être dans la même association l’un président, l’autre trésorier ? si non pouvez-vous me donner le texte de loi qui peut étayer mes dires svp. Merci
Bonjour,
Les membres d’une même famille peuvent être membres du bureau d’une association. Aucun texte ne l’interdit. Cependant, cette situation ne doit pas conduire à remettre en cause la gestion désintéressée de l’association, conformément au paragraphe 11 de l’instruction fiscale du 15 septembre 1998.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je vous contacte pour avoir quelques précisions. Actuellement dans un comité des fêtes, je souhaite intégrer le bureau de celui-ci en tant que vice-secrétaire. Or un problème se pose, la trésorière, récemment élue, refuse catégoriquement en menaçant de démissionner de son poste car le président et la secrétaire vivent ensemble et que la secrétaire est une cousine très éloigné (la petite fille de ma grand mère).
Comment je peux faire pour lui expliquer ?
Est-ce que j’ai le droit d’intégrer le bureau ?
Si quelqu’un peut m’aider, je prends tout conseil avec grand plaisir.
Bonne journée
Petite cousine de ma grand mère* désolé
que se passe-t-il si le nombre de représentant est inférieur au nombre fixé dans les statuts de l’association?
Bonjour,
Les dispositions des statuts doivent être respectées par l’association.
Ainsi, si ce n’est pas le cas, les résolutions adoptées sont susceptibles d’être annulées.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour
est on dans l’obligation de faire un compte rendu ou proces verbal pour un CA d’une association si ce n’est pas écrit dans les statuts ou réglement ?
Bonjour,
En principe, l’établissement d’un procès-verbal n’est pas obligatoire. Cependant, il s’agit d’une démarche vivement conseillée puisqu’il a une vraie valeur juridique, et sert de preuve, en cas de litiges.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Un CA peut il se composer seulement des membres du bureau ?
Bonjour,
Le Conseil d’administration d’une association sont des membres du bureau ou des membres de l’association. Il ne s’agit donc pas uniquement des membres du bureau.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
y a t il un temps réglementaire après l’assemblée générale, pour déclarer le bureau de l’association?
Bonjour,
Généralement, une association doit déclarer dans les 3 mois au greffe des associations du département de son siège social les changements qui portent sur la liste des dirigeants et du bureau de l’association.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-ce que le conseil d’administration d’une Association Agrée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques a obligation de transmettre les compte rendus des CA à ses membres?
Bonjour,
La loi de 1901 ne pose aucune obligation de communiquer les documents internes à l’association à ses membres. Ainsi, l’obligation faite aux dirigeants de communiquer tel ou tel document aux membres de l’association ne peut résulter que des statuts, du règlement intérieur ou d’un usage constant dans l’association.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le compte rendu d’un CA peut-il être rédigé de manière manuscrite ?
Merci
Bonjour,
Bien entendu, le compte rendu d’un CA d’une association peut être retranscrit de manière manuscrite.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je suis membre fondateur d’une association loi 1901. Je suis donc membre à vie du conseil d’administration. Peut on démettre de ses fonctions le président actif si une majorité de conseillers d’administration le désirent ou bien faut il obligatoirement passer par une assemblée générale extraordinaire afin de faire voter tous les membres?
Bonjour,
Sauf dispositions statutaires contraires, le président d’une association peut être révoqué par ses membres.
A cette fin, l’ordre du jour de l’AGE doit le mentionner.
En revanche, si les statuts comportent des disposition de révocation des dirigeants, elle sont à respecter. Cependant, les statuts peuvent rendre irrévocables certains dirigeants.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis salariée d’une association 1901 reconnue d’utilité publique. Depuis Décembre 2018, nous salariés n’avons plus accès aux compte-rendus officiels et / ou PV des conseils d’administrations. Nous recevons tout au plus 2 pages de tableau excel (quand on le réclame à corps et à cri pendant plusieurs semaines) avec quelques commentaires en face des sujets évoqués en conseil, comprenant souvent des cases entières grisées car manifestement, “nous n’avons pas à en connaître” . Est-ce normal, et surtout, légal ? D’avance merci de votre réponse’.
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
est ce qu’il faut que les salariés aient accès aux PV du CA ?
Merci
Bonjour,
Il est préférable que les membres de l’association ainsi que les salariés aient accès aux PV des AG et des CA de celle-ci.
En effet, ce dernier a une véritable valeur juridique et peut constituer une preuve des débats en cas de mésentente au sein de l’association.
Si besoin, il est également possible de faire des comptes rendu, cependant ils n’auront pas la même force juridique qu’un PV.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Un salarié de l’association peut-il se présenter à l’élection d’un nouveau bureau
Bonjour,
Sauf disposition contraire, le cumul de salarié et de membre au sein d’une association est légalement autorisé.
Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur de l’association peuvent interdire ce cumul.
De plus, il faut veiller avec attention que la personne cumulant ces fonctions ne soit pas qualifiée de dirigeant de fait.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, est ce qu’une association sportive peux valide son bureau par un conseil d’administration simple
Bonjour,
Dans le cas d’une association loi 1901, le mode de désignation du bureau est libre et est prévu par les statuts.
Généralement, l’élection des membres du bureau de l’association revient soit à l’assemblée générale (AGE ou AGO) ou au conseil d’administration, dans le respect des dispositions statutaires.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, combien de temps pour réunir le nouveau conseil d’administration élu lors de l’assemblée générale.
Merci
Bonjour,
Les modalités de convocation du CA d’une association sont prévues par ses statuts.
Ainsi, il faut envoyer une convocation aux membres pouvant y assister prévus par les statuts en respectant un délai suffisant pour leur laisser le temps de s’organiser.
En pratique, il y a généralement un délai de 15 jours entre la convocation et la tenue de la réunion.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour, le pv du CA, est il consultable par les membres de l’association ?
Bonjour,
Les membres d’une association peuvent consulter le procès-verbal du conseil d’administration.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Nous sommes une association sportive avec 2 co- présidents.
Qui est dans ce cas le responsable légal de l’Association ? Merci de votre réponse
Bonjour,
Le Président d’une association n’est pas automatiquement le représentant légal de celle-ci. Il peut s’agir d’une autre personne, désignée par les statuts. En effet, c’est aux instances de le désigner, et de définir ses pouvoirs. Il est également possible que les statuts mettent en place plusieurs représentants de l’association, mais avec des rôles différents (l’un représentant en matière administrative, l’autre en matière financière, etc)
Vous devez donc vous référer aux statuts de votre association pour déterminer le représentant légal.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
bonjour, le secrétaire de l’association doit-il obligatoirement être membre du conseil d’administration?
Bonjour,
Le conseil d’administration et un organe facultatif pour une association, à moins que les statuts n’aient prévu d’en mettre un en place.
Dans ce cas, les statuts prévoient les membres de ce conseil (qui sont souvent quelques uns des membres de l’association) le nombre, la durée du mandat et les conditions de nomination des membres de cet organe.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Dans une association reconnue d’utilité public peut-on lors d’une réunion du conseil d’administration voter un point important dans les questions diverses qui engage une somme importante ?
Bonjour,
Les modalités de convocation du CA d’une association reconnue d’utilité publique sont prévues par les statuts.
Nous vous invitions à les consulter sur ce point. Toutefois et dans le silence des statuts, les pouvoirs du CA sont limités à la seule administration et gestion de la structure. Il revient à l’AG, organe souverain, de prendre les décisions fondamentales concernant l’association et cela doit figurer à l’ordre du jour.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour, faut-il être ardèrent et à jour de sa cotisation de l’association pour prétendre être administrateur de cette dernière au conseil d’administration?
Bonjour,
En principe l’administrateur peut être une personne physique ou morale, peu importe qu’il soit adhérent ou non de l’association. Néanmoins, sont souvent désignés, des membres ou d’anciens membres de l’association car ils possèdent davantage de connaissances quant à son organisation et donc plus habiliter à administrer.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour
Une decision prise par le conseil d’administration peut elle etre changer par une autre demande du président ?
Le montant de la cotisation annuelle était de 30 €/an et celle ci a été votée par le c a et quelques semaine plus tard, le président à décider de la passée à 15 €/an en faisant un vote par internet sans donner de résultats nominatifs.
A t il le droit ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
En principe, le montant de la cotisation annuelle doit être fixé dans les statuts de votre association. Si tel est le cas, et que vous décidez de le changer, vous devrez modifier vos statuts. Si le montant de la cotisation est fixé par le Conseil d’administration ou tout autre organe compétent, il faudra réunir cet organe pour procéder à la diminution ou à l’augmentation de la cotisation.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
bonjour, es ce que le président d’une association a forcement un voix de plus lors d’un vote en CA au cas d’une égalité?
Bonjour,
En principe lors d’une égalité obtenue à l’issue d’un vote en Conseil d’administration, le président dispose d’une voix prépondérante afin de départager les votes. Néanmoins, les statuts peuvent tout à fait prévoir des dispositions contraires à cette règle.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour,
Un office municipal (sport ou culture …) qu’a-t-il de municipal ? Subvention de fonctionnement, élus de droit … mais qu’est ce qui prévaut ?
merci
Bonjour,
Un office municipal désigne un office électif pour lequel seuls les électeurs d’une ville, d’un arrondissement ou d’une subdivision politique peuvent voter.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le président d’une association peut-il demander à un administrateur qui a un rôle consultatif de sortir lors d’un conseil d’administration afin d’évoquer des questions techniques avec la direction générale ?
Bonjour,
Tout dépend des dispositions prévus par les statuts de l’association, il convient de se référer aux conditions de tenue du conseil d’administration posées par ces derniers.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Merci de votre réponse, mais il n’y a rien dans les statuts concernant les conditions de tenue du conseil d’administration. L’administrateur évincé peut-il contester cette décision ?
Bonjour,
Je souhaite savoir quelles sont les obligations des membres du CA en terme de cofidentialité et quelles en sont les conséquences en cas de non respect (divulgation d’informations confidentielles). Par avance merci
Bonjour,
En vertu de l’article L 225-37 du Code de commerce, les administrateurs et toute personne participant aux travaux du conseil sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du conseil d’administration.
An cas de non respect de l’obligation de confidentialité, le fautif peut s’exposer au versement de dommages et intérêts en réponse au préjudice causé au sens de l’article 1240 du code civil.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour,
Je suis membre fondateur d’une association (ainsi qu’un ami) et on nous indique qu’il faut attendre l’AG pour pouvoir y revenir… Est-ce normal ?
Bonjour,
Pouvez-vous nous apporter plus de précisions sur votre situation pour pouvoir y répondre au mieux ?
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis membre d’un collège qui administre une association. A ce jour, nous ne sommes que 2, et ne souhaitons pas renouveler notre engagement. Sauf que personne ne veut prendre notre place dans le collège.
L’association doit-elle être fermée ? Quelle est la procédure ?
Bonjour,
Selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, l’institution d’un Conseil d’administration dans une association n’est pas obligatoire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le conseil d’administration d’une association faisant l’objet d’une procédure de liquidation suite à une déclaration de cessation de paiement peut-il tout de même durant ladite procédure communiquer par courriel avec les adhérents de l’année en cours ?
Bonjour,
Durant cette période, la gestion est assurée par le liquidateur.
Ainsi, il peut communiquer avec les adhérents.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
QUE CE PASSE T IL SI ON FAIT LE CONSEIL D AAMINISTRATION APRES LA DATE LIMITE DU 15 MAIS POUR LES MEMBRES EXTERIEUR SONT ILS REPRIT AUTOMATIQUEMENT?
Personne connais cette reponse la????
Bonjour,
Les modalités de fonctionnement d’une association ainsi que les modalités de convocation et déroulement des AG et des CA sont prévues par les statuts et le règlement intérieur le cas échéant.
Nous vous invitons à les consulter sur ce point.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
bonsoir
je fais partie d’une association. Hier nous avons voté lors de l’AG les membres du bureau. La présidente n’ayant pas été réelue. Quelles sont ses obligations vis à vis de l’association. nous pensons qu’elle doit rendre tous les documents en sa possession : chèquiers, documents bancaires et stocks
merci
Bonjour,
Le Président sortant doit transmettre tous les documents de l’association au nouveau bureau. Il s’agit d’une obligation : toute opposition à la restitution de ces
documents est considérée comme un préjudice à l’encontre de l’association.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Après un an d’exercice et à la veille de l’assemblée générale ordinaire, doit-on renouveler un appel à candidature si le nombre de personnes qui compose actuellement le conseil d’administration ne correspond pas aux statuts ?
Bonjour,
En effet, le nombre des membres du CA prévu par les statuts de l’association doivent être respectés en pratique.
Ainsi, les modalités d’élection et de candidature prévues par les statuts doivent être mise en œuvre par les organes compétents.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Suite à une assemblée générale d’une association multi-activités, le conseil d’administration, non complet, n’a pas revoté les membres du bureau. A la réunion suivante du CA au complet, un membre du CA à demander en début de séance que ce vote du bureau est lieu. Tous les membres du CA étaient d’accord le vote a donc eu lieu. Ce vote avait été demandé car le vice-trésorier et le vice-secrétaire avaient démissionné. Le président sortant n’a pas été réélu et il conteste cette procédure après coup et ne veut pas quitter sa fonction. Il a fait bloqué le compte bancaire et… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Suite à la consultation d’un avocat, il nous conseille de faire une assemblée générale extraordinaire à la demande de 1/4 des adhérents (statuts). Comment fait-on cette demande sous forme de pétition avec signature envoyée au membres du bureau ? mail ou recommandé ?
Bonjour d abord regarder dans vos statuts ou règlement intérieur, comment sont prévues les convocations à une assemblée? Cela est souvent précisé.
par exemple notre association il est stipulé, 15 j avant la date prévue pour l assemblée extraordinaire.envoyer une convocation à tous les adhérents ,la convocation se fera par email. Si rien précisé en général par courrier recommandé. J espère que cela vous aidera
Bonjour,
Pour convoquer vos membres en AG extraordinaire, la forme que doit prendre la convocation peut être précisée dans les statuts ou le règlement intérieur de votre organisme.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace