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Le budget Activités Sociales et Culturelles du CSE

Le budget Activités Sociales et Culturelles du CSE

Le Comité social et économique est une instance représentative du personnel, fusionnant les instances préalablement existantes. Afin d’accomplir ses missions en toute indépendance, le Comité social et économique dispose de deux budgets distincts : un budget de fonctionnement et un budget destiné aux activités sociales et culturelles.

Le second budget est destiné à financer des prestations sociales et culturelles, visant à améliorer les conditions de vie et de travail des salariés. De nouvelles règles ont été fixées afin de déterminer les contours du budget des activités sociales et culturelles.

Ainsi, les modalités du budget des activités sociales et culturelles sont prévues au sein du règlement intérieur du Comité social et économique.

Qu’est ce qu’une activité sociale et culturelle ?

L’article R.2312-35 du Code du travail présente une liste d’activités entrant dans le champ d’application des activités sociales et culturelles. Ainsi, les activités sociales et culturelles bénéficiant aux salariés et à leur famille comprennent :

  • Les institutions sociales de prévoyance et d’entraide ;
  • Les activités sociales et culturelles visant à améliorer les conditions de bien-être : les cantines, les logements, les crèches, les colonies de vacances, etc ;
  • Les activités sociales relatives aux loisirs et à l’organisation sportive ;
  • Les institutions d’ordre professionnel ou éducatif rattachées à l’entreprise : les centres de formation professionnelle, les bibliothèques, les cours de culture générale, etc ;
  • Les services sociaux chargés de veiller au bien-être du salarié dans l’entreprise ;
  • Le service de santé au travail.

Le Code du travail ne donne pas de définition exacte des activités sociales et culturelles. Cependant les tribunaux ont retenu 4 critères permettant d’identifier une activité sociale et culturelle (Cass, soc. 13 nov. 1975). Ainsi, pour être considérée comme activité sociale et culturelle, l’activité doit :

  • être facultative ;
  • viser à améliorer les conditions de vie et de travail des salariés ;
  • concerner prioritairement le personnel de l’entreprise ;
  • être attribuée de manière non discriminatoire.

Qui sont les bénéficiaires des activités sociales et culturelles au sein d’une entreprise ?

L’article L.2312-78 du Code du travail identifie les bénéficiaires des activités sociales et culturelles. Ainsi, le Comité social et économique assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice :

  • des salariés ;
  • des membres de leur famille (conjoint, enfants) ;
  • des stagiaires.

L’article R.2312-35 du Code du travail mentionne également les anciens salariés.

Attention : Toutefois, les salariés liés par un contrat de travail temporaire, n’ont pas accès à toutes les activités sociales et culturelles, notamment aux voyages, aux colonies de vacances.

A quoi sert le budget des activités sociales et culturelles ?

Ce budget sert à offrir aux salariés de nombreux avantages. En effet, il permet de financer les frais liés aux prestataires des activités sociales et culturelles suivantes : l’organisation de loisirs, les activités sportives, les activités culturelles, les chèques vacances, la cantine d’entreprise, etc.

Le Comité social et économique est libre de déterminer la politique sociale et culturelle qu’il souhaite promouvoir. Les prestations qu’il entend proposer peuvent être :

  • individuelles : chèques vacances, chèques cultures, cadeau en nature et bons d’achat, titres restaurant, cinéma, théâtre, etc.
  • collectives : voyages, week end organisés, organisation de soirées, fêtes de Noël, etc.

Ainsi, le budget des ASC permet aux salariés de bénéficier d’activités visant à améliorer leurs conditions de vie et de travail. Afin d’identifier si une dépense entre dans le champ des activités sociales et culturelles, il suffit d’identifier si la finalité de cette dépense concerne la satisfaction ou l’amélioration des conditions de vie des salariés.

Comment est calculé le budget des activités sociales et culturelles du CSE ?

La subvention allouée pour les activités sociales et culturelles est déterminée par accord d’entreprise. Toutefois, en l’absence d’accord d’entreprise, l’article L.2312-81 du Code du travail prévoit que le rapport de la contribution aux activités sociales et culturelles doit être supérieur à celui existant l’année précédente.

Comme pour le budget de fonctionnement du Comité social et économique, la subvention dédiée aux activités sociales et culturelles se calcule sur la masse salariale brute. Cependant, aucun taux n’est fixé par le Code du travail. En effet, le comité bénéficie d’un taux minimum basé sur les activités sociales et culturelles organisées l’année précédente.

Conformément à l’article L.2312-83 du Code du travail, la masse salariale comprend l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale.

Toutefois, sont exclues de l’assiette du budget des activités sociales et culturelles : les sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Le transfert de reliquat entre les deux budgets du Comité social et économique

Conformément à l’article L.2312-84 du Code du travail, en cas de reliquat budgétaire, l’excédent annuel du budget destiné aux activités culturelles et sociales peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10% de cet excédent.

Lorsque le transfert de reliquat est effectué, la somme transférée doit apparaître :

  • soit dans les comptes annuels du Comité social et économique ;
  • soit dans son rapport annuel d’activités.
Attention : Le fait de pouvoir effectuer des transferts de reliquat entre les deux budgets interdit d’utiliser les subventions dans un but qui n’est pas en adéquation avec la finalité du budget.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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