ConnexionLa société anonyme (SA)
Dernière mise à jour le 27/05/2026
- Qu’est-ce qu’une société anonyme ?
- Pourquoi choisir la société anonyme en 2026 ?
- Qui peut créer une société anonyme ?
- Quel est le régime fiscal en société anonyme ?
- Quelles obligations comptables en société anonyme ?
- Qui dirige une société anonyme ?
- Quel régime social pour le dirigeant de SA ?
- Comment créer une société anonyme ?
- Combien coûte la création d’une société anonyme ?
- Comment transmettre une société anonyme ?
- Comment fermer une SA ?
- Quelle est la différence entre une société anonyme et une SARL ?
- FAQ
- Capital social : Un apport minimum de 37 000 € est obligatoire pour constituer une SA en 2026;
- Actionnaires : Il faut au moins 2 actionnaires pour une SA non cotée (7 pour une SA cotée) ;
- Gouvernance : La gestion est assurée par un conseil d’administration ou un directoire avec conseil de surveillance ;
- Responsabilité : Les pertes des associés sont limitées au montant de leurs apports au capital.
La société anonyme (SA) est une société de capitaux destinée aux projets d’envergure nécessitant des investissements extérieurs importants. En 2026, elle reste la structure de référence pour les entreprises souhaitant s’introduire en bourse ou rassurer des partenaires bancaires grâce à un capital social minimum de 37 000 €. La création d’une entreprise comme la SA permet d’avoir un gouvernance structurée et la responsabilité limitée des actionnaires en font un outil de développement important pour les grandes structures.
Qu’est-ce qu’une société anonyme ?
Avant de se lancer il est important de comprendre ce qu’est une SA ainsi que les principales caractéristiques de cette forme juridique.
Société anonyme : signification et définition
La SA (qui signifie société anonyme) est une société commerciale où le capital est divisé en actions. Elle est constituée entre des associés, appelés actionnaires, qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.
Contrairement à d’autres structures plus souples, la SA impose un cadre légal strict pour protéger l’épargne et les investissements. Il s’agit de la forme privilégiée par les grands groupes car elle permet de séparer distinctement la propriété du capital (les actionnaires) de la gestion opérationnelle (les dirigeants).
Quelles sont les caractéristiques de la SA ?
La société anonyme se reconnaît à plusieurs caractéristiques encadrées par la loi. Elle réunit au minimum 2 actionnaires pour une société non cotée, ce seuil passant à 7 pour une entreprise qui souhaite entrer en bourse, sans aucun plafond maximum. Son capital social doit atteindre au moins 37 000 € et se compose d’apports en numéraire ou en nature, comme des biens ou des brevets, les apports en industrie étant interdits.
La libération des fonds de la SA suit une règle précise. La moitié du numéraire est versée dès la création de la société anonyme, et le solde est libéré dans les 5 ans, sur appel du conseil d’administration. La responsabilité des actionnaires reste limitée à leurs apports, ce qui protège leur patrimoine personnel des créanciers de la SA. Le capital de la SA est divisé en actions librement négociables, et non en parts sociales, ce qui facilite l’entrée d’investisseurs extérieurs.
Enfin, la société anonyme doit désigner un commissaire aux comptes dès qu’elle franchit au moins 2 des 3 seuils suivants. Le premier seuil correspond à 5 000 000 € de total de bilan, c’est-à-dire la somme de tous les actifs inscrits au bilan comptable. Le deuxième seuil est fixé à 10 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxes. Le troisième seuil concerne l’effectif et s’établit à 50 salariés.
| Caractéristique | Détails et obligations en 2026 |
| Nombre d’actionnaires | Minimum 2 pour les sociétés non cotées. Seuil de 7 pour une entrée en bourse. Pas de plafond maximum. |
| Capital social | Minimum 37 000 €. Apports en numéraire (argent) ou en nature (biens, brevets). Apport en industrie interdit. |
| Libération des fonds | Versement de 50% du numéraire à la création. Solde à libérer sur appel du CA dans les 5 ans. |
| Responsabilité | Limitée aux apports initiaux. Le patrimoine personnel des actionnaires est insaisissable par les créanciers sociaux. |
| Nature des titres | Actions librement négociables. Pas de parts sociales. Idéal pour l’entrée d’investisseurs tiers. |
| Commissaire aux comptes | Désignation obligatoire si dépassement des seuils de 10 000 000 € de CA 50 salariés ou 5 000 000 € de total de bilan |
Pourquoi choisir la société anonyme en 2026 ?
Le choix de la SA répond souvent à une volonté de crédibilité institutionnelle ou à un besoin de financement massif.
Quels sont les avantages de la SA ?
La société anonyme offre des leviers de développement uniques pour les entreprises en forte croissance. La société anonyme est la forme privilégiée pour une introduction en bourse et facilite l’émission d’obligations et d’autres titres financiers complexes. Sa gouvernance par organes, articulée autour du conseil d’administration, empêche une seule personne de concentrer tous les pouvoirs sans contrôle.
La société anonyme inspire également confiance aux partenaires financiers. Posséder un capital de 37 000 € constitue un gage de sérieux utile pour négocier des lignes de crédit importantes auprès des banques. La transmission est enfin très fluide, car les actions se cèdent par un simple virement de compte à compte, ce qui rend l’entrée et la sortie des investisseurs particulièrement simples.
Les inconvénients de la société anonyme
La société anonyme présente aussi quelques contraintes à mesurer avant de se lancer. Son formalisme est lourd, car la tenue des assemblées générales et des conseils d’administration obéit à des règles de convocation et de quorum très précises. Son coût de gestion est également plus élevé, puisque l’obligation de nommer un commissaire aux comptes au-delà de certains seuils alourdit les frais fixes.
La société anonyme laisse par ailleurs peu de liberté dans son organisation. Contrairement à la SAS, la loi encadre strictement la rédaction des statuts de la SA, ce qui limite la créativité contractuelle des fondateurs.
Tableau récapitulatif des atouts et inconvénients de la SA
| Atouts | Limites |
| Crédibilité maximale, capital de 37 000 € rassurant pour les banques et partenaires. | Ticket d’entrée élevé, investissement initial lourd par rapport à la SAS ou SARL (1 €). |
| Ouverture au capital, structure permettant l’introduction en bourse (IPO). | Lourdeur de gestion, formalisme strict pour les AG et les conseils d’administration. |
| Transmission peu coûteuse, Taxes de cession d’actions limitées à 0,1% du prix de vente. | Coûts fixes, recours quasi systématique à un commissaire aux comptes (CAC). |
| Gouvernance structurée, séparation nette entre investisseurs et gestionnaires. | Rigidité, fonctionnement très encadré par la loi, peu de liberté dans les statuts. |
| Protection sociale, dirigeants assimilés-salariés avec une couverture retraite optimale. | Risque de dilution, facilité d’entrée de tiers pouvant mener à la perte de contrôle. |
Qui peut créer une société anonyme ?
En 2026, la création d’une SA est ouverte aux personnes physiques et aux personnes morales (autres sociétés). Il n’y a pas de condition de nationalité, sauf pour certaines professions réglementées.
Les fondateurs de la SA ne doivent pas faire l’objet d’une interdiction de gérer.
Quel est le régime fiscal en société anonyme ?
L’imposition des bénéfices en SA
Par défaut, la SA est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). En 2026, le taux normal est de 25 % sur l’ensemble des bénéfices.
Cependant, les “petites” SA peuvent bénéficier du taux réduit de 15 % sur la part des bénéfices inférieure à 42 500 €, à condition que leur capital soit entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.
Une société anonyme peut opter pour l’impôt sur le revenu si elle a été créée depuis moins de 5 ans. Cette option vaut alors pour 5 exercices maximum et n’est pas renouvelable. Elle suppose toutefois de respecter plusieurs conditions strictes. La société anonyme doit employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires ou un bilan inférieur à 10 000 000 €. Ses droits de vote doivent en outre être détenus à au moins 50 % par des personnes physiques, dont 34 % au moins par ses dirigeants et les membres de leur foyer fiscal. Passé le délai de 5 exercices, la société anonyme bascule automatiquement et définitivement à l’impôt sur les sociétés au taux de 25 %.
L’imposition des dividendes en SA
Les bénéfices distribués aux actionnaires sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou “Flat Tax”. En 2026, ce taux est de 31,4 %, se décomposant ainsi :
- 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu.
- 18,6 % au titre des prélèvements sociaux.
Société anonyme et TVA
La SA est par nature assujettie à la TVA pour ses activités commerciales.
La SA doit déclarer et reverser la TVA collectée sur ses ventes, tout en déduisant la TVA acquittée sur ses achats professionnels. Selon son chiffre d’affaires annuel en 2026, elle relèvera soit du régime réel simplifié (déclaration annuelle), soit du régime réel normal (déclaration mensuelle).
Quelles obligations comptables en société anonyme ?
La SA est soumise à une comptabilité dite “en partie double” ou comptabilité d’engagement.
La SA doit obligatoirement tenir trois documents majeurs chaque année :
- Le bilan qui correspond à l’image du patrimoine de la SA à une date donnée ;
- Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges pour dégager le bénéfice ou la perte ;
- L’annexe qui est un document apportant des précisions sur les méthodes comptables utilisées.
En 2026, le dépôt des comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce est une obligation stricte pour la SA sous peine de sanctions financières.
La nomination d’un Commissaire aux comptes est obligatoire pour la SA si deux des trois seuils suivants sont dépassés:
- 5 000 000 € de total bilan ;
- 10 000 000 € de CA HT ;
- 50 salariés.
Qui dirige une société anonyme ?
La direction d’une SA est plus complexe que celle d’une SARL ou d’une SAS car elle repose sur une séparation stricte entre les actionnaires et les organes de gestion. La loi propose deux modes d’organisation au choix des fondateurs, la forme moniste (classique) ou la forme dualiste (moderne).
La SA à Conseil d’administration (Système moniste)
La SA à Conseil d’administration (Système moniste) est la structure la plus répandue en France.La direction est articulée autour de deux pôles complémentaires :
- Le Conseil d’administration (CA), il est composé de 3 à 18 membres (les administrateurs), il détermine les orientations stratégiques de l’entreprise. Il se réunit plusieurs fois par an pour valider les grandes décisions et contrôler la gestion.
- La Direction Générale, elle assure la gestion quotidienne. Elle peut être confiée soit au Président du CA (on parle alors de PDG), soit à une autre personne physique nommée Directeur Général (DG).
La SA à Directoire et Conseil de surveillance (Système dualiste)
La SA à Directoire et Conseil de surveillance (Système dualiste) sépare radicalement les fonctions de direction et les fonctions de contrôle pour éviter les conflits d’intérêts :
- Le Directoire qui est composé de 1 à 5 membres (jusqu’à 7 pour les sociétés cotées), il dirige l’entreprise et la représente vis-à-vis des tiers. Les membres du directoire sont obligatoirement des personnes physiques.
- Le Conseil de surveillance qui a pour mission unique de contrôler la gestion du Directoire. Il ne peut effectuer aucun acte de gestion. Ses membres sont nommés par les actionnaires en assemblée générale.
Tableau des organes de direction en SA
| Organe | Rôle principal | Nombre de membres |
| Conseil d’administration | Stratégie et contrôle | 3 à 18 |
| Directeur Général | Gestion opérationnelle | 1 |
| Directoire | Direction exécutive | 1 à 5 |
| Conseil de surveillance | Contrôle du directoire | 3 à 18 |
Qu’il s’agisse du président du conseil d’administration, du directeur général ou des membres du directoire, les dirigeants de société anonyme sont affiliés au régime des assimilés-salariés. Ils bénéficient ainsi de la protection sociale du régime général de la Sécurité sociale, proche de celle des cadres salariés, ce qui inclut la retraite de base, la retraite complémentaire et l’assurance maladie.
La principale différence avec un salarié concerne le chômage. Les dirigeants de la société anonyme ne cotisent pas à l’assurance chômage et ne sont donc pas indemnisés par France Travail au titre de leur mandat. Pour se couvrir, ils peuvent souscrire une assurance chômage volontaire, ou cumuler leur mandat avec un contrat de travail correspondant à un emploi technique réel et distinct de leurs fonctions de direction.
Comment créer une société anonyme ?
Les étapes pour créer une société anonyme
Pour ouvrir une société anonyme, vous devez suivre plusieurs formalités de création :
- La rédaction des statuts, les statuts doivent définir l’objet social, la durée de la société (souvent 99 ans) et le mode de direction (moniste ou dualiste).
- Le dépôt du capital, les fonds correspondant aux actions numéraires doivent être déposés sur un compte bloqué.
- La nomination des premiers organes, les premiers administrateurs et le Commissaire aux comptes doivent être désignés dès la création.
- La publication légale, un avis de constitution doit paraître dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL).
- L’immatriculation, le dossier est transmis via le Guichet Unique pour obtenir l’extrait Kbis.
Les documents pour créer une société anonyme
Pour finaliser votre dossier de création de la SA en 2026, munissez-vous de :
- L’exemplaire original des statuts de la SA paraphés et signés ;
- Le certificat du dépositaire des fonds ;
- L’attestation de parution de l’annonce légale de création de la SA;
- La déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE) ;
- Un justificatif de jouissance des locaux (bail ou attestation de domiciliation).
Combien coûte la création d’une société anonyme ?
Le budget total de création d’une SA est d’environ de 400 € à 600 €.
| Poste de dépense | Montant estimé 2026 (HT) |
| Greffe du tribunal | 33,83 € |
| Annonce légale | 399 € à 466 € |
| Bénéficiaires effectifs | 19,33 € |
Comment transmettre une société anonyme ?
La SA offre la transmission la plus fluide du droit des sociétés. Les actions peuvent être cédées librement entre actionnaires ou à des tiers (sauf clause d’agrément spécifique dans les statuts). La procédure consiste à signer un ordre de mouvement de titres.Sur le plan fiscal, les droits d’enregistrement en 2026 sont de seulement 0,1% du prix de cession. C’est un avantage financier par rapport à la SARL où ces droits s’élèvent à 3%.
Comment fermer une SA ?
La fermeture d’une SA se déroule en deux phases : la dissolution, puis la liquidation.Concernant la dissolution de la SA, les actionnaires votent l’arrêt de l’activité. Un liquidateur est nommé pour remplacer les dirigeants. Pour la liquidation de la SA, le liquidateur vend les actifs pour payer les dettes. S’il reste de l’argent après le remboursement du capital, on parle de boni de liquidation. Ce boni de liquidation est ensuite imposé entre les mains des actionnaires.
Quelle est la différence entre une société anonyme et une SARL ?
Voici les principaux points de comparaison entre la SA et la SARL :
| Critère | Société Anonyme (SA) | SARL |
| Capital social | 37 000 € minimum | 1 € minimum |
| Nombre d’associés | 2 minimum (7 si cotée) | 1 à 100 maximum |
| Direction | Conseil d’administration | Gérant(s) |
| Régime social | Assimilé-salarié (Coûteux) | TNS (Économique) |
| Cession de titres | Actions (Libre et fluide) | Parts (Accord obligatoire) |
| Fiscalité cession | 0,1% de taxes | 3% (après abattement) |
| Bourse | Autorisée | Interdite |
- La société anonyme est le statut des grands projets et des entreprises cotées. Elle exige un capital minimum de 37 000 €, dont la moitié est versée dès la création, et fonctionne autour d’organes de direction stricts. Imposée à l’IS au taux de 25 %, elle offre à ses dirigeants une protection sociale d’assimilés-salariés et une transmission d’actions très fluide, taxée à seulement 0,1 %.
FAQ
Peut-on créer une SA avec un seul actionnaire ?
Quel est le rôle du Conseil d'Administration (CA) ?
La nomination d'un commissaire aux comptes est-elle systématique ?
Est-il possible de modifier le capital d'une SA en cours de vie ?
Quelle est la différence entre une SA à conseil d'administration et une SA à directoire ?
Un conseil d'administration peut-il fonctionner avec seulement 6 membres alors que les statuts en prévoient 9 ?
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 27/05/2026
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Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
comment se manifeste la séparation du pouvoir dans une société anonyme?
Bonjour, En principe, la séparation des pouvoirs dans une société anonyme (SA) est organisée par le Code de commerce. L’assemblée générale des actionnaires exerce le pouvoir de décision sur les grandes orientations (articles L.225-96 et suivants). La direction est assurée soit par un conseil d’administration avec un directeur général (articles L.225-51-1 et L.225-56), soit par un directoire sous le contrôle d’un conseil de surveillance (articles L.225-57 et suivants). Le commissaire aux comptes assure un contrôle externe de la régularité et de la sincérité des comptes (article L.823-9). En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle… Lire la suite »
merci pour la réponse et quelles sont aussi les modalités d’exercice du pouvoir dans la société anonyme ?
Bonjour, votre article est très intéressant.
J’aurais cependant une question concernant l’actionnaire unique :
Une SA est légalement composé au minimum de 2 associés si l’on se fie au site du gouvernement, quid de l’actionnaire unique mentionné dans la structure de la gouvernance de la SA ? Est-ce donc légal en France ? Si oui, pouvez-vous me donner la source d’une telle autorisation ? Je ne l’ai trouvée que pour la Belgique et le Luxembourg
Je vous remercie par avance,
Respectueusement,
Aby
Bonjour,
Il n’est pas interdit d’inclure une clause dans les statuts d’une société anonyme (SA) interdisant l’entrée en bourse. Les statuts d’une société définissent les règles de fonctionnement de celle-ci, et ils peuvent être adaptés en fonction des besoins et des préférences des actionnaires et des dirigeants de l’entreprise.
Toutefois, il est important de noter que l’interdiction d’entrer en bourse peut avoir des implications sur la liquidité des actions de la société et sur sa capacité à lever des fonds sur les marchés financiers.
En espérant que vous passez une agréable journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour, vos explications sont précises et concises, c’est génial.
j’aimerai savoir comment s’organise la gouvernance des sociétés anonymes faisant appel public à l’épargne?
Bonjour, La gouvernance des sociétés anonymes faisant appel public à l’épargne repose sur un conseil d’administration élu par les actionnaires lors de l’assemblée générale. Ce conseil prend les décisions stratégiques et nomme les dirigeants. L’assemblée générale des actionnaires est l’organe souverain de la société et prend des décisions importantes telles que l’approbation des comptes annuels et la nomination des administrateurs. La conformité réglementaire et la transparence financière sont essentielles, et certaines sociétés peuvent avoir des comités spécialisés pour superviser des aspects spécifiques de la gouvernance. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos… Lire la suite »
bonjour quelle est la différence entre une SA avec offre au public et une SA sans offre au public?
Bonjour, Une SA avec offre au public est autorisée à émettre des actions qui peuvent être achetées et vendues par le grand public sur une bourse de valeurs. Cela signifie que n’importe qui peut acheter des actions de la société et devenir actionnaire, à condition de respecter les exigences d’achat d’actions sur la bourse de valeurs. En revanche, une SA sans offre au public ne peut émettre des actions qu’à un nombre limité d’investisseurs restreints, tels que des employés, des membres de la famille et des investisseurs institutionnels. Les actions ne peuvent pas être négociées sur une bourse de valeurs,… Lire la suite »