Publier une annonce légale
La publication d’une annonce légale est une formalité essentielle à la vie des sociétés. Le plus souvent, elle intervient au moment de la création d’une entreprise ou de sa reprise. Sont également publiés dans un journal d’annonces légales tous les événements majeurs qui surviennent au cours de l’exercice (comme l’annonce légale de transfert de siège social) qui doivent être notifiés aux tiers.
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Il s’agit d’une publication faite dans un journal habilité, qui se situe dans le département du siège social de la société. À chaque fois qu’un changement au sein de la société a lieu, qu’il s’agisse de sa création, d’une modification de ses statuts ou encore de sa liquidation, il est indispensable de procéder à la publication d’une annonce légale afin de poursuivre les démarches afférentes auprès du greffe du Tribunal de commerce.
Cette formalité est imposée par le Code du commerce. Elle fait partie des Principes généraux du droit français, au titre de l’opposabilité de la société qui implique que les tiers soient informés de toutes les opérations et modifications qui ont lieu dans la société.
Certaines informations doivent obligatoirement figurer dans l’annonce légale, notamment :
- La dénomination sociale ;
- La forme de la société ;
- Le nom commercial ;
- Le capital social ;
- L’adresse du siège social ;
- L’objet social ;
- La date de signature des documents de constitution ;
- Les coordonnées du ou des gérants ;
- La Greffe du tribunal de commerce auprès est effectuée l’immatriculation de la société.
À défaut de publication d’une annonce légale pour les opérations qui l’imposent, des sanctions ont été prévues. Les actes et les changements concernés sont susceptibles d’être frappés de nullité. Dans diverses situations, la publication dans un journal d’annonces légales est donc obligatoire.
Concernant la société
Dans différentes circonstances, qui touchent principalement la vie et la structure de la société, cette démarche est incontournable. Les plus courantes sont les suivantes :
- Le transfert du siège ;
- La modification du capital social ;
- Le changement de la dénomination sociale.
Concernant une personne physique
Lorsqu’une personne physique change de nom de famille, elle doit assurer la publication d’une annonce légale et judiciaire. Elle est également tenue à cette obligation lorsqu’elle modifie son régime matrimonial ou doit établir une déclaration d’insolvabilité.
Un journal d’annonces légales n’est donc pas exclusivement un journal dédié aux sociétés.
Qu’est-ce qu’un journal d’annonces légales (JAL) ?
Un journal d’annonces légales est un informateur judiciaire, et plus précisément un journal habilité à recevoir et à publier les annonces légales.
Il s’agit d’annonces relatives à la vie des sociétés civiles et commerciales, qui ont un rapport avec la création, la dissolution, la liquidation d’une société ou encore une modification dans sa structure. Cependant, dans certaines circonstances, les annonces peuvent concerner des personnes physiques.
Les journaux habilités pour un département donné sont listés dans un arrêté de la Préfecture autorisant les journaux concernés à publier des annonces légales. Il existe bien entendu certaines conditions à remplir afin de bénéficier de cet agrément :
- Un JAL doit paraître au minimum une fois par semaine ;
- Les publications se font à l’échelle départementale au moins. D’ailleurs, pour chaque département, il a été défini par décret un seuil de diffusion et d’abonnement à atteindre, fixé selon le nombre d’habitants du département ;
- Le journal doit également exister et exercer son activité depuis plus de 6 mois.
Cependant, il ne suffit pas d’être habilité à publier des annonces légales. Il faut également respecter la mise en forme des parutions. En effet, un certain formalisme est imposé. Il porte sur le titre de l’annonce, les mentions obligatoires, la structure du texte (interligne et espace), ainsi que la mise en caractère gras pour certaines informations que l’on considère plus importantes. Le but est que le contenu soit facilement lisible. Cette obligation s’impose quels que soient le journal concerné et le département où l’annonce est publiée.
Les formalités nécessitant la publication d’une annonce légale
Le principe est le suivant : tous les dirigeants ont une obligation de publicité légale au sujet des informations relatives à la société. Il s’agit d’une parution dans un journal officiel.
C’est alors une obligation juridique, imposée dans l’optique de tenir informées les personnes extérieures à l’entreprise. Le but principal est d’instaurer une certaine transparence quant à la structure de la société.
En principe, sont concernées toutes les formalités relatives à l’identité de l’entreprise. Lors de la constitution d’une société, et quelle qu’en soit la forme, une parution au journal officiel est par exemple exigée.
Lorsque la société procède à des modifications de son statut, la procédure doit également être effectuée. Il peut s’agir, entre autres :
- D’un changement de dirigeant ;
- D’une diminution ou d’une augmentation du capital ;
- D’une prorogation ou d’une réduction de la durée.
Toute cessation d’activité doit également être signifiée par la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales, en cas de dissolution puis de liquidation de la société.
Une fois que cela a été effectué, le JAL délivre à la société une attestation de parution. Ce document est requis par le Greffe du tribunal de commerce lors de la constitution du dossier, quelles que soient la formalité à opérer ou les modifications à effectuer.
Cette attestation validera les procédures suivies, et permet d’éviter d’attendre la date de parution des annonces pour commencer les démarches auprès du Greffe.
Notons qu’en fonction du type de société, ces obligations peuvent varier. Les principales concernées sont les sociétés commerciales. À défaut d’annonces légales, les procédures ne seront pas validées par le Greffe et pourront être annulées. Il faut également savoir que certaines entités juridiques ne sont pas tenues de publier d’annonces légales. Ce sont notamment :
- Les entreprises individuelles ;
- Les groupements d’intérêt économique ;
- Les auto-entrepreneurs ;
- Les associations (le coût de création d’une association).
Comment rédiger une annonce légale ?
Rédiger l’annonce est moins compliqué qu’il n’y paraît. Le plus important est de n’omettre aucune information concernant l’entreprise. Il est possible de s’appuyer directement sur les mentions concernant la société qui sont dans les statuts. On y retrouve les informations portant sur la vie de la société à proprement parler.
Selon qu’il s’agit d’une constitution, d’une modification ou d’une cessation, la nature et la structure des informations sont différentes. Il est alors important de réunir tous les dossiers à propos des informations légales principales avant d’entamer la rédaction.
Il est possible de la rédiger soi-même, même si l’on n’a aucune connaissance de base en matières juridiques. Deux options s’offrent au rédacteur : la rédaction synthétique ou la rédaction formelle.
La rédaction synthétique
Il s’agit d’optimiser la rédaction en se limitant à quelques lignes seulement. Dans ce cas, le rédacteur travaille les mots et la structure pour que les mentions obligatoires et les informations soient des plus synthétisées. Cela constitue le choix idéal quand le budget est limité. Cependant, il faut prendre le soin de respecter les appellations et les abréviations conventionnelles. L’annonce doit également rester lisible et facilement compréhensible.
Notons d’ailleurs que certains formulaires proposés en ligne suivent déjà ce format de la rédaction synthétique.
La rédaction formelle
Au lieu de publier une annonce légale à prix réduit, il est également possible de suivre la méthode formelle de rédaction, qui se veut être la plus complète et la plus précise. Dans ce cas, le texte contient toutes les informations légales, explicitées le plus clairement possible, afin de s’assurer qu’il sera bien compris par public. Ce sont principalement les grandes sociétés qui ont recours à cette méthode.
Le but est d’instaurer une confiance plus approfondie vis-à-vis des partenaires, en faisant preuve d’une totale transparence économique.
Quel est le prix d’une annonce légale ?
Le ministère de la Culture a fixé un tarif annuel. Celui-ci est le même pour tous les départements. Cependant, des aménagements à l’échelle locale ont également été effectués. Les prix peuvent alors être différents et la tarification prend en compte un certain nombre de critères :
- La forme juridique de la société : les mentions légales ne sont pas les mêmes d’une société à une autre.
- Le département de publication : pour chaque département, des règles locales sur la tarification ont été établies.
- La teneur de l’annonce : plus celle-ci revêt une importance particulière, plus le tarif est élevé.
- Dans certains cas, sa longueur joue également sur le tarif. Il est fixé à la ligne : en 2020, le prix à la ligne varie entre 4,07 € et 5,39 €, selon les départements. Plus l’annonce est longue, plus elle revient alors chère.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris