Publier une annonce légale : L'essentiel en 2 minutes

Publier une annonce légale de création de société est une démarche administrative obligatoire pour toutes les sociétés. Elle intervient au moment de sa création, précisément avant son immatriculation. Plusieurs annonces légales peuvent intervenir au cours de la vie sociale d’une société, notamment en cas de modification, de dissolution et de clôture de liquidation judiciaire. Dans tous les cas, la publication d’une annonce légale vise à informer les tiers intéressés des événements marquants de la vie d’une société. Créer mon entreprise en ligneFaire mon annonce légale en ligne Pourquoi publier une annonce légale ? Une annonce légale est une annonce publiée dans un journal habilité implanté dans le département du siège social de la société. C’est une étape obligatoire du processus de création d’une société. Elle permet de signaler la création de la société, ainsi que tous les changements relatifs à la vie de l’entreprise. Elle concerne toutes les sociétés, notamment les SAS, SARL, SASU, EURL etc. Le but d’une annonce légale Publier une annonce légale consiste à rendre accessibles les informations qui concernent une société. Cette démarche administrative intervient lors de la création d’une société, en présence de modifications au cours de sa vie sociale, ainsi qu’en cas de dissolution. Le but est donc d’informer le public des changements qui interviennent dans la vie d’une société afin de garantir le principe d'opposabilité. La publication d’une annonce légale se fait par le biais d’un support habilité à recevoir des annonces légales. Il s’agit soit d’un : journal d’annonces légales (JAL) ; service de presse en ligne . Les tiers intéressés sont très souvent les clients de l’entreprise, les partenaires, ainsi que les fournisseurs. Les sociétés soumises à l’obligation de publication Toutes les sociétés doivent procéder à la publication d’une annonce légale pour signaler la création, la modification ou la dissolution de leur activité : SAS ; SASU ; SARL ; EURL ; SNC ; SCI ; SA ; etc... En cas de modification dans la société, par exemple lors d’un transfert de siège social, d’une augmentation de capital social ou d’un changement d’objet social, celle-ci doit également publier une annonce légale. En revanche, les entrepreneurs exerçant sous le statut d'entreprise individuelle (ou sous le régime de la micro-entreprise) ne sont pas concernés par cette démarche. Un auto-entrepreneur n’est donc pas tenu de demander la publication d’une annonce légale. A noter : Les groupements d’intérêt économique (GIE) ne sont pas non plus concernés par cette obligation. Comment publier une annonce légale ? Pour publier une annonce légale, il est nécessaire de faire une demande de parution auprès d’un journal d’annonces légales ou d’un service de presse en ligne (SPEL). Une annonce légale doit contenir certaines informations obligatoires. Plusieurs options existent pour rédiger son annonce légale. La rédaction de l’annonce légale Une annonce légale doit être rédigée minutieusement. Le choix du journal appartient au dirigeant. Toutefois, son choix devra porter sur un JAL ou un SPEL habilité dans le département où est situé le siège social de la société. Plusieurs options sont possibles. Il peut : rédiger l’annonce légale lui-même, à l’aide d’un modèle d’annonce légale ; recourir aux services en ligne d’un prestataire habilité. Pour rédiger une annonce légale, il faut tenir compte des mentions obligatoires qui concernent la société. A noter : Il est important de réunir toutes les informations légales de la société avant d’entamer la rédaction : montant du capital social, durée de vie, etc. Il n’est pas complexe de rédiger l’annonce légale soi-même. Pour ce faire, il faut s’appuyer sur des modèles d’annonces légales en ligne. Le plus important est de n’oublier aucune information obligatoire concernant l’entreprise. Il est également possible de recourir à un service en ligne. Il suffit de sélectionner un journal parmi la liste des journaux habilités à diffuser des annonces légales. Cette option permet de gagner du temps. Attention : Il faut veiller à choisir un prestataire sérieux. Celui-ci devra disposer d’un agrément spécial. Les mentions obligatoires Une annonce légale doit impérativement contenir les informations suivantes : dénomination sociale ; sigle (le cas échéant) ; forme juridique (SAS,SARL, etc…) ; montant du capital social ; adresse du siège social ; objet social ; durée de vie de la société ; coordonnées du ou des dirigeants ; coordonnées des associés solidaires ; indication du registre auprès duquel sera immatriculée la société. Après la publication de l’annonce, le JAL ou le SPEL remet à la société une attestation de parution. 🔎 Zoom : Une annonce légale de constitution doit obligatoirement être publiée pour immatriculer sa société. Il s’agit d’une des grandes étapes de création d’une entreprise. Afin de gagner du temps, vous pouvez déléguer la création de votre entreprise à LegalPlace. Nos équipes se chargeront de traiter votre dossier dans les plus brefs délais. Quel est le coût d’une annonce légale ? Le prix d’une annonce légale est fixée de 2 manières : forfaitairement pour les annonces de constitution, de dissolution et de clôture de liquidation ; en fonction du nombre de caractères dans les autres cas. En effet, le coût d’une annonce légale de constitution est fixé forfaitairement selon la forme juridique de la société et le département dans lequel l'annonce est publiée. Tout comme l’annonce légale de constitution, le tarif d’un jugement d’ouverture ou de clôture d’une procédure collective (redressement, sauvegarde judiciaire et liquidation judiciaire) est aussi fixé de manière forfaitaire. A l’inverse, le prix d’une annonce légale de modification dépend du nombre de caractères qu’elle contient et du département de publication. Coût d'une annonce légale de constitution Un arrêté ministériel annuel fixe les frais d’une annonce légale. Les prix diffèrent d’une zone à une autre. En réalité, il y a 3 catégories de tarifs. En 2023, les tarifs d’une annonce légale de constitution se répartissent ainsi : tarif pour les départements de l’annexe I (la plupart des départements) ; tarif pour les départements des annexes II à VI (Aisne, Ardèche, Ardenne, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne, Eure, Seine-Maritime, Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise, Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna) ; tarif pour les départements de l’annexe VII (Réunion et Mayotte). Tarifs annonce légale de constitution en 2023 Forme juridique Annexe I Annexe II à VI Annexe VII SAS 193 € 189 € 226 € SASU 138 € 135 € 162 € SARL 144 € 141 € 168 € EURL 121 € 118 € 143 € SNC 214 € 210 € 252 € SCI 185 € 181 € 217 € SA 387 € 379 € 453 € Coût d’une annonce légale de modification Le coût d’une annonce légale de modification quant à lui dépend du nombre de caractères, ainsi que du département de diffusion. Pour déterminer le prix d’une annonce légale de modification, il faut multiplier le nombre de caractères, espaces inclus, par le tarif du caractère fixé par chaque département. En 2023, le prix unitaire du caractère fixé par l’arrêté s’établit entre 0,179 € HT et 0,232 € HT : Départements Prix HT La plupart des départements (annexe I) 0,183 € Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne (annexe II) 0,189 € Eure et Seine-Maritime (annexe III) 0,200 € Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise (annexe IV) 0,221 € Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne (annexe V) 0,232 € Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna (annexe VI) 0,179 € La Réunion et Mayotte 0,204 € Coût d’une annonce légale de dissolution Aujourd’hui, le prix d’une annonce légale de dissolution est forfaitaire. Il ne varie plus en fonction du nombre de lignes rédigées dans l’annonce. Le prix est unique pour toutes les formes juridiques et dépend uniquement du département de publication : Annexe I Annexe II à VI Annexe VII Dissolution anticipée 149 € 146 € 175 € Clôture de liquidation 108 € 106 € 125 € Quand publier une annonce légale ? La publication d’une annonce légale intervient au cours des grandes étapes de la vie sociale d’une entreprise : au moment de sa constitution ; en cas de modifications ; au moment de sa dissolution. Annonce légale de constitution Pour créer une société, il faut obligatoirement publier une annonce légale de constitution. Cette démarche administrative intervient avant l’immatriculation de la société au RCS et au RNE, après la signature des statuts. La publicité est obligatoire pour informer les tiers de la création d’une nouvelle personne morale. Le journal d’annonces légales fait ensuite parvenir une attestation de parution. Cette pièce justificative devra être jointe au dossier d’immatriculation. Il est donc important de la conserver précieusement. Annonce légale de modification Pour modifier une société, il faut publier une annonce légale indiquant les changements effectués. A titre d'illustration, il est nécessaire de publier une annonce légale lors du transfert de siège social d’une société. Cette étape intervient après la décision prise en assemblée générale. A noter : Les dirigeants disposent d’un délai d’1 mois à compter de la modification pour répondre à cette obligation de publicité . À la suite de la demande de parution, le dirigeant reçoit une attestation de parution de l’avis de modification. Cette attestation doit être conservée car elle permet d’enregistrer les modifications effectuées dans les registres. Les modifications suivantes nécessitent une annonce légale : changement de dirigeant ; changement d’objet social ; modification du capital social (par exemple l’annonce légale d’augmentation de capital d’une SAS) ; changement de dénomination ; changement de durée ; transfert du siège social ; nomination du commissaire aux comptes. Annonce légale de dissolution La cessation d’activité d’une entreprise est réalisée en 2 étapes : dissolution ; liquidation. La dissolution d’entreprise est une décision prise en assemblée générale des associés. Une fois que la décision a été prise, un avis de dissolution doit être publié. Celui-ci doit contenir certaines mentions obligatoires : les coordonnées du liquidateur ; l’adresse du siège social de la liquidation. Une annonce légale de liquidation devra également être diffusée à la clôture de la liquidation. Bon à savoir : Il est possible de publier un seul avis de dissolution-liquidation. 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