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Publier une annonce légale
Dernière mise à jour le 10/06/2025
Publier une annonce légale représente une étape incontournable dans la création d’une société. Elle intervient juste après la signature des statuts, avant l’immatriculation officielle.
Plusieurs annonces légales peuvent intervenir au cours de la vie des entreprises, notamment en cas de modification, de dissolution et de clôture de liquidation judiciaire.
Dans tous les cas, cette formalité administrative est une obligation légale qui vise à informer les tiers intéressés des événements marquants de la vie d’une société.
A quoi sert la publication d’une annonce légale ?
La publication dans un journal d’annonces légales (JAL) permet de porter à la connaissance du public les évènements juridiques majeurs qui rythment la vie des sociétés.
Cette démarche vise à garantir la transparence à l’égard des tiers potentiellement concernés :
- Concurrents ;
- Clients ;
- Fournisseurs ;
- Investisseurs ;
- Prospects.
Publier une annonce légale s’avère être obligatoire dans plusieurs hypothèses que voici :
| Situation juridique | Exemples concernés |
| Création d’une entreprise | Constitution de SAS, SARL, EURL, SCI, etc. |
| Modification des statuts | Changement de dénomination, d’objet social, de capital |
| Changement de dirigeant | Gérant (SARL, EURL, SCI) / Président (SAS, SASU) |
| Dissolution ou liquidation de société | Cessation d’activité, clôture de liquidation |
Comment rédiger une annonce légale ?
Une annonce légale doit respecter un formalisme précis et contenir des mentions obligatoires. Sa rédaction et sa publication sont strictement encadrées par la réglementation.
La rédaction de l’annonce légale
Rédiger une annonce légale est aujourd’hui facilité car il existe sur les Journaux d’Annonces Légales en ligne, de nombreux modèles de rédaction.
La difficulté majeure de cette rédaction consiste principalement à ne pas oublier d’informations, cela dans un souci de transparence et afin d’éviter de rédiger une nouvelle annonce complémentaire.
Par ailleurs, en cas d’erreur détectée lors de l’examen du dossier par le CFE compétent, celui-ci sera refusé et il faudra alors reprendre les formalités de création, modification ou dissolution d’entreprise à l’étape de la rédaction de l’annonce légale.
A cet égard, il est conseillé de recourir à un service en ligne en sélectionnant un support parmi la liste des supports habilités à diffuser des annonces légales.
Afin de n’oublier aucun détail, voici la liste des étapes à suivre pour rédiger sereinement une annonce légale :
| Étapes | Description / Action à réaliser |
| 1. Rassembler les documents | Mettre à disposition tous les documents relatifs à l’entreprise ; |
| 2. Étudier un modèle d’annonce légale | Analyser un exemple en ligne adapté à votre cas : type d’annonce (création, modification, dissolution) et forme juridique ; |
| 3. Compléter le formulaire | Remplir scrupuleusement le formulaire d’annonce, sans rien omettre ; |
| 4. Relire attentivement l’annonce | Vérifier le texte ou le faire relire par un professionnel du juridique ; |
| 5. Déposer l’annonce dans un JAL habilité | Publier l’annonce dans un Journal d’Annonces Légales agréé dans le département du siège social ; |
| 6. Régler le coût de la publication | Payer le montant dû directement au JAL ; |
| 7. Obtenir l’avis de parution et le justificatif de paiement | Récupérer ces documents après la publication ; |
| 8. Joindre l’avis au dossier destiné au CFE | Intégrer l’avis de parution au dossier à remettre au Centre de Formalités des Entreprises. |
Les mentions obligatoires
Une annonce légale doit obligatoirement contenir les informations nécessaires à l’identification de l’entreprise.
Les mentions suivantes doivent donc impérativement y figurer :
| Mention obligatoire | Description |
| Dénomination sociale | Nom officiel de la société ; |
| Sigle | Abréviation utilisée en complément ou en lieu et place de la dénomination ; |
| Forme juridique | Type de société (ex : SAS, SARL, EURL, etc.) ; |
| Montant du capital social | Capital déclaré lors de la constitution ; |
| Adresse du siège social | Lieu de domiciliation de la société ; |
| Objet social | Activité principale exercée par la société ; |
| Durée de vie de la société | Durée prévue dans les statuts (ex. 99 ans) ; |
| Coordonnées du ou des dirigeants | Identité et adresse du président, gérant ou autre dirigeant ; |
| Coordonnées des associés solidaires | Informations sur les associés tenus solidairement des dettes, le cas échéant ; |
| Registre d’immatriculation | Greffe ou registre (RCS) auprès duquel la société sera immatriculée. |
Afin de vous guider, voici un modèle d’annonce légale respectant la forme requise pour une publicité légale de création de SARL conforme :
| ANNONCE LÉGALE : CRÉATION DE SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (SARL)
Par acte sous seing privé en date du _______ (date de signature du statut), il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes :
|
Après la publication légale de l’annonce, le support d’annonces légales habilité (journal d’annonces ou SPEL) vous remettra une attestation de parution.
Comment publier une annonce légale ?
Il faut effectuer une demande de parution auprès d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.
La demande se fait en ligne ou par courrier, en joignant le texte de l’annonce rédigé selon les règles en vigueur.
Une fois la publication effectuée, un avis de parution est délivré, document indispensable pour finaliser l’immatriculation auprès du greffe ou du CFE.
Qui doit publier une annonce légale ?
Toutes les sociétés (SARL, SA, SAS, etc.) doivent procéder à une insertion dans un support d’annonces légales (Shal) au moment de leur création et lors de la cessation de leur activité.
Une annonce légale doit également être publiée dans ces hypothèses conduisant à modifier la société :
- Transfert de siège social ;
- Augmentation du capital social ;
- Changement d’objet social.
Toutefois, les entrepreneurs exerçant sous le statut d’entreprise individuelle (EI) ne sont pas concernés par cette démarche.
Un auto-entrepreneur n’est donc pas tenu de demander la publication d’une annonce légale.
Combien coûte la publication d’une annonce légale ?
Le prix de l’annonce varie en fonction des départements et du type d’annonce concernée.
Le coût d’une annonce légale de constitution est déterminé forfaitairement, en fonction de la forme juridique de la société et du département de publication.
Il en va de même pour les annonces liées à l’ouverture ou à la clôture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
À l’inverse, le tarif d’une annonce légale de modification varie selon le nombre de caractères du texte et le lieu de publication.
Le coût d’une annonce légale de constitution
A compter du 1er janvier 2025, les tarifs forfaitaires d’une annonce légale de constitution applicables sont les suivants :
| Forme juridique | Départements métropole | Départements 974 & 976 |
| SARL | 147 € | 171 € |
| EURL | 123 € | 146 € |
| SAS | 197 € | 231 € |
| SASU | 141 € | 165 € |
| SCI | 189 € | 221 € |
| Société civile | 220 € | 260 € |
| SNC | 218 € | 257 € |
| SA | 395 € | 462 € |
Coût d’une annonce légale de modification
Le coût d’une annonce légale de modification dépend, quant à lui, du nombre de caractères, ainsi que du département de diffusion.
Afin de déterminer le prix d’une annonce légale de modification, il faut multiplier le nombre de caractères, espaces inclus, par le tarif du caractère fixé par chaque département.
| Départements | Prix HT |
| Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne | 0,193 € |
| Eure et Seine-Maritime | 0,204 € |
| Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise | 0,225 € |
| Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne | 0,237 € |
| Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna | 0,183 € |
| La Réunion et Mayotte | 0,208 € |
| Autres départements | 0,187 € |
Le coût d’une annonce légale de dissolution, liquidation
Désormais, le prix d’une annonce légale de dissolution est forfaitaire, il ne varie plus en fonction du nombre de lignes rédigées dans l’annonce.
Voici les forfaits en euros HT actuellement applicables pour les dissolutions et liquidations :
| Type et Départements | Montant (en €) |
| Dissolution (Départements 974, 976) | 152 |
| Dissolution (Autres départements) | 179 |
| Liquidation (Départements 974, 976) | 110 |
| Liquidation (Autres départements) | 128 |
Nous vous invitons à visionner cette vidéo afin de mieux comprendre comment publier une annonce légale :
Quand publier une annonce légale ?
Cette publication intervient au cours des grandes étapes de la vie d’une entreprise comme la constitution, en cas de modifications ou encore au moment de sa dissolution.
Au moment de la constitution d’une société
La création d’une société impose la publication d’une annonce légale de constitution, qui constitue une formalité préalable à l’immatriculation de l’entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE).
Cette publication intervient après la signature des statuts.
Cette exigence vise à informer les tiers de la naissance d’une nouvelle personne morale et à garantir la transparence juridique.
L’annonce doit être publiée dans un support habilité à diffuser des annonces légales (SHAL).
Une fois la publication effectuée, ce support délivre une attestation de parution, document indispensable à joindre au dossier d’immatriculation déposé auprès du greffe. Il est donc essentiel de conserver cette attestation avec soin.
En cas de modification de la société
Toute modification statutaire d’une société doit faire l’objet d’une annonce légale détaillant les changements décidés.
Cette obligation de publicité vise à garantir l’information des tiers ainsi que la transparence des modifications intervenues au cours de la vie sociale de l’entreprise.
A titre d’exemple : Un transfert de siège social suppose la publication d’un avis légal après son adoption en assemblée générale. La formalité de publicité intervient alors après la prise de décision par les associés ou actionnaires mais avant la demande d’enregistrement.
Voici les principales modifications pour lesquelles la publication d’un avis de modification est obligatoire :
- Changement de dirigeant (nomination ou cessation) ;
- Modification de l’objet social ;
- Variation du capital social (augmentation ou réduction) ;
- Changement de dénomination sociale ;
- Modification de la durée de la société ;
- Transfert de siège social (même entre deux départements) ;
- Nomination d’un commissaire aux comptes.
En cas de dissolution d’une société
La cessation d’activité d’une entreprise s’effectue en deux phases successives que sont la dissolution et la liquidation.
La dissolution résulte d’une décision adoptée en assemblée générale des associés.
Une fois cette décision entérinée, un avis de dissolution doit être publié dans un journal d’annonces légales. Cet avis doit impérativement mentionner :
- L’identité et les coordonnées du liquidateur désigné ;
- L’adresse du siège de la liquidation.
Une fois la procédure de liquidation terminée, une annonce légale de clôture de liquidation doit également être publiée.
Voici un schéma récapitulant les moments où une annonce légale doit être publiée :
A lire aussi : L’annonce légale pour un changement de dirigeant ; L’annonce légale de création d’une EURL ; L’annonce légale de création d’une SARL
FAQ
Quelles sont les conditions requises pour qu'un support puisse être habilité à publier des annonces légales ?
Un support habilité à publier des annonces légales doit être un journal ou un service de presse en ligne reconnu, diffusé régulièrement depuis au moins un an. Il doit justifier d’une audience payante suffisante dans le département concerné. L’habilitation est accordée par la préfecture.
Que se passe-t-il si l’annonce légale est erronée ?
En cas d'erreur, il faut publier une annonce rectificative. Celle-ci sera également facturée, selon la même tarification. Des erreurs dans l’annonce peuvent entraîner un refus d’immatriculation ou d’enregistrement par le greffe, ce qui peut retarder la procédure juridique.
A quoi sert l’attestation de parution d’annonce légale ?
Après avoir programmé la diffusion de l’annonce légale de création, le SHAL remet aux fondateurs l’attestation de parution de l’avis de constitution. Ce justificatif permet notamment d’immatriculer la société et d’obtenir ses numéros officiels (SIREN, SIRET etc).
Créer mon entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 10/06/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris