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La société créée de fait
Dernière mise à jour le 22/04/2024
La société créée de fait ne résulte pas de la volonté d’un groupe de personnes de s’associer. La structure n’a pas d’existence juridique ni de personnalité morale. C’est souvent la conséquence d’un conflit d’intérêts.
Mais en règle générale, une situation est qualifiée de société créée de fait par les tribunaux lorsque quelques critères sont réunis. Le partage des pertes, des économies et des bénéfices figure dans la liste.
Qu’est-ce que la société créée de fait ?
C’est une entité agissant comme une société. En raison de son appellation, elle est souvent confondue avec la société de fait. Tout entrepreneur se doit de bien connaître leurs caractéristiques et leurs modes de fonctionnement.
Société de fait
Cette appellation est donnée à une société qui n’a pas été formée correctement, ayant subi un vice de procédure lors de sa création. Parfois, une importante faute d’orthographe constatée dans l’avis de constitution en est la cause. Mais il se peut aussi qu’une erreur ait été commise lors de la rédaction des statuts comme l’oubli d’une mention obligatoire (dénomination sociale par exemple).
Société créée de fait
Ce concept, lui, est encore méconnu du grand public. Il correspond à la collaboration entre des personnes qui donne l’impression de former une société. Elles ont réalisé des apports, soit en ;
- Nature ;
- Numéraire ;
- Industrie.
Quelle est la différence entre une société de fait et une société de droit ?
Elles ont toutes les deux fait l’objet d’une immatriculation auprès du Registre national des entreprises. Par ailleurs, la société de fait a été annulée par décision de justice en raison du non-respect d’une condition de forme obligatoire.
Comment fonctionne une société créée de fait ?
Dans le cadre de la constitution d’une société créée de fait, un groupe de personnes agit comme des associés (sans en être conscients) en partageant les bénéfices et pertes de l’activité menée ensemble. En effet, la structure fonctionne comme si elle avait la personnalité morale.
Quelle est la procédure pour en créer une ?
La société créée de fait ne naît pas d’un acte, mais d’une situation. Elle apparaît parfois lorsqu’un conflit d’intérêts existe entre un groupe de personnes agissant comme de vrais associés. Souvent, il s’agit de concubins menant une activité ensemble.
Comment immatriculer une société créée de fait ?
Ce type de société se crée lorsque les démarches d’immatriculation n’ont pas été réalisées. Il convient de préciser que la volonté de s’associer existe chez les principaux concernés, mais les formalités de constitution n’ont pas été accomplies.
En cas de litige, ils devront alors prouver l’existence de la société créée de fait. En formant une SEP, ils peuvent régulariser leur situation. Mais ils ont aussi la possibilité de créer une société pourvue de la personnalité juridique.
Celle-ci pourra ainsi établir des contrats et disposer d’un patrimoine. Elle ne risquera plus d’être frappée de nullité à la demande des tiers. Il sera même ensuite possible qu’elle fasse l’objet d’une procédure collective (liquidation ou redressement judiciaire).
Quelles sont les caractéristiques de cette société ?
Un certain nombre de critères caractérisent la société créée de fait. La volonté de travailler ensemble et de partager les pertes et les bénéfices en fait partie. Les apports et l’affection societatis comptent également parmi les éléments constitutifs de la société.
D’autre part, il convient de connaître le régime fiscal et social applicable dans une situation de société créée de fait. Il est aussi essentiel de s’informer sur les avantages et les inconvénients qu’elle peut présenter.
Avantages
La société créée de fait offre un régime juridique équitable à certaines entités non reconnues par des statuts. En plus de permettre de gérer d’éventuels litiges avec les tiers, elle donne la possibilité de régler les rapports entre les co-intéressés. Lorsqu’il s’agit d’une collaboration entre époux, elle permet par exemple de liquider les intérêts économiques du couple en cas de rupture conjugale.
Elle est alors reconnue en justice dans diverses situations, lorsque deux ou plusieurs personnes travaillant en collaboration et :
- Utilisant un compte bancaire commun ;
- Fournissant un cautionnement ensemble ;
- Tenant une comptabilité commune.
Quand c’est le cas, elle offre la possibilité de requalifier un contrat de travail, voire une convention de prêt. Et elle est particulièrement utile au moment de liquider l’entreprise. En outre, il est bon de noter que le caractère commercial ou civil d’une société créée de fait dépend de son objet social.
Inconvénients
Les collaborateurs ne peuvent accomplir aucun acte au nom de la société ou pour le compte de cette dernière en raison de l’absence de personnalité juridique. Cette situation la rend aussi particulièrement instable.
Régime fiscal
Les bénéfices générés par l’activité sont imposés suivant les règles applicables à la SEP ou société en participation. Les collaborateurs ont le choix d’opter, soit pour une imposition au nom de chacun d’eux pour la quote-part qui leur revient, soit pour une imposition :
- Mixte ;
- Des bénéfices à l’impôt sur les sociétés.
Régime social
N’étant pas immatriculée au Registre national des entreprises, la société créée de fait n’est pas reconnue par :
- Le Trésor public ;
- Les organismes sociaux.
La société créée de fait présente-t-elle des risques ?
Les droits de la société créée de fait sont limités. N’existant pas officiellement, les collaborateurs sont personnellement responsables des dettes professionnelles alors qu’ils peuvent quitter la collaboration du jour au lendemain s’ils le souhaitent, laissant ainsi les autres faces au fait accompli. Pour se prémunir de tout aléa, il est alors toujours préférable de régulariser la situation en constituant une société commune.
Qui est responsable d’une société créée de fait ?
Comme cité précédemment, les collaborateurs d’une société sont solidairement et personnellement responsables vis-à-vis des tiers. Leur responsabilité ne se limite alors pas au montant de leurs apports en capital.
Comment se déroule la dissolution de ce type d’entreprise ?
En règle générale, la dissolution de ce type d’entreprise peut être décidée à tout moment tant qu’elle ne soit pas faite à contretemps, mais de bonne foi. II n’est envisageable de demander le partage des biens indivis que lorsque la société est dissoute.
La publication d’un avis de dissolution ne constitue pas une obligation légale. D’ailleurs, aucun événement majeur ne nécessite l’accomplissement de cette formalité. Par exemple, il n’est pas obligatoire de publier une annonce légale lors de la constitution de la société créée de fait.
Les règles de dissolution à respecter dépendent de l’objet social de cette dernière. Il faudra suivre celles applicables à la société civile si celui-ci est civil, et celles de la SEP ou de la SNC dans le cas où il serait commercial.
Pour rappel, l’existence de la société créée de fait peut être établie pour liquider les rapports des collaborateurs décidant de mettre un terme à leur collaboration. Lors de la procédure de liquidation, ils resteront chacun propriétaires des biens qui leur appartenaient au début de l’exploitation. Et ceux indivis le restent.
Mais les pertes et les bénéfices seront partagés entre les collaborateurs en fonction des modalités convenues entre eux. En l’absence d’accord, ils seront distribués proportionnellement au montant des apports réalisés par chacun. Dans tous les cas, le boni de liquidation sera ainsi réparti entre eux.
D’autre part, les créanciers ont la possibilité de demander au juge du tribunal de reconnaître l’existence d’une société de fait en vue de la faire reconnaître ses dettes et de la faire dissoudre. C’est un moyen pour eux d’obtenir paiement.
Outre le créancier souhaitant se faire payer, un client insatisfait d’un bien ou d’une prestation peut vouloir prouver l’existence d’une société créée de fait. Même chose pour une personne désireuse de faire reconnaître son statut de salarié au sein de la structure.
En cas de litiges ou de contentieux, ils pourront intenter une action en justice pour prouver que c’est une société créée de fait. Mais, quelle que soit l’issue de la situation, cette dernière ne risquera pas de faire l’objet d’une procédure collective. Par ailleurs, elle aura par exemple à :
- Requalifier un contrat de prêt ;
- Signer un contrat de travail.
FAQ
Quelle est la principale différence existant entre la société de fait et la société créée de fait ?
La société créée de fait n’est autre qu’une société qui n’a pas fait l’objet d’une immatriculation au Registre national des entreprises. Quant à la société de fait, il s’agit d’une entreprise qui n’a pas bien été enregistrée. En effet, des éléments manquants rendent invalide la procédure d’enregistrement.
Comment peut-on prouver qu’une société créée de fait existe ?
Il est possible de prouver l’existence d’une société créée de fait à l’aide des traces d’apports en capital réalisées par chaque collaborateur. Les éventuels accords écrits entre eux pour partager les pertes et les bénéfices peuvent servir également de preuve. Pour une entreprise correctement constituée, c’est l’extrait Kbis qui atteste de sa légalité.
Quelles sont les principales caractéristiques d’une société fictive ou fantôme ?
Un certain nombre de critères caractérisent une société fictive ou fantôme, qui n’a pas d’existence juridique. L’absence de volonté de s’associer en fait partie. Dans la liste figure également le défaut d’activité. Mais il n’est pas rare que les juges retiennent aussi l’absence de fonctionnement régulier de l’entreprise.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 22/04/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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