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Le statut de travailleur indépendant (parfois appelé : statut de freelance) est à distinguer du statut auto-entrepreneur. Souvent confondus dans l’esprit collectif, le premier signifie simplement travailler à son compte tandis que le second correspond à un statut social défini par la loi. Ainsi, si tout auto-entrepreneur est un travailleur indépendant, tout travailleur indépendant n’est pas auto-entrepreneur.

Pour être travailleur indépendant, il suffit d’être une personne physique majeure, légalement capable et d’avoir une activité clairement définie.

L’un des avantages du travailleur indépendant est de disposer d’un large choix de type d’entreprises pour exercer son activité (auto-entreprise, SASU, etc.). Mais encore faut-il que la structure corresponde à ses besoins.

A titre d’information, il est bon de savoir que le statut juridique de bon nombre de travailleurs indépendants est l’auto-entreprise.

« C’est quoi un travailleur indépendant ? »

De plus en plus de personnes choisissent le mode de travail en indépendant. La preuve, d’après les statistiques, la France en abriterait plus de 2,8 millions. Dans le Code du travail français, comme dans les législations des autres pays de l’UE, on les désigne sous le terme de travailleurs indépendants. C’est quoi exactement un travailleur indépendant ? Qui peut l’être et à quoi en reconnaît-on un ?

Qu’est-ce qu’un travailleur indépendant ?

D’un point de vue juridique, est travailleur indépendant toute personne physique dont l’activité est déclarée et enregistrée légalement. Dès cet instant, cette personne est soumise au statut de travailleur indépendant et possède un numéro y afférent, le numéro de travailleur indépendant.

Si la définition juridique reste plus ou moins restreinte, celle de la pratique élargit sa portée. Ainsi, le travailleur indépendant est celui qui exerce une activité économique en étant à son propre compte. Il est autonome (indépendant) et organise la gestion de son travail selon son bon vouloir. Devenir moniteur d’auto-école , créer une entreprise de décoration d’intérieur ou créer sa société en nom propre, c’est potentiellement devenir un travailleur indépendant. En outre, il n’est subordonné aux ordres d’aucun supérieur hiérarchique, ce qui établit un contraste entre lui et le salarié. Cette caractéristique du travailleur indépendant séduit de nombreux entrepreneurs.

Quelles conditions remplir pour être travailleur indépendant ?

Juridiquement, il n’existe pas de restrictions pour les personnes qui envisagent d’être sous le statut de travailleur indépendant. Tout le monde peut donc y prétendre. Toutefois, certaines conditions doivent être remplies :

  • Avoir l’âge de la majorité, donc 18 ans au moins ;
  • Avoir une activité légale ;
  • Être un majeur capable ;
  • Disposer de toutes ses facultés ;
  • Ne pas être sous la tutelle d’un administrateur de biens provisoire ;
  • Ne pas faire l’objet d’une interdiction juridique d’exercice d’activité.

À propos d’activité, quel métier exercer pour être travailleur indépendant ?

Quels métiers exercer pour devenir travailleur indépendant ?

Plusieurs métiers sont admis au statut de travailleur indépendant. On cite les métiers liés à l’économie d’échelle : élevage, agriculture, commerce, artisanat (ex : plomberie)… On retient également les métiers liés à la technologie et à la communication : graphisme, traduction, journalisme, cartographie, infographie, freelance en marketing, programmation informatique, documentation, illustration, communication, développement de sites Web, etc.

Comment devenir un travailleur indépendant ?

Comme les critères pour être travailleur indépendant, il existe un certain nombre d’étapes à franchir :

  • Avoir une idée précise et concise de l’activité à développer ;
  • Étudier le marché pour déterminer le taux de viabilité de son activité ;
  • Faire une prévision des moyens financiers, techniques et matériels indispensables ;
  • Rechercher un financement pour démarrer son activité : on peut solliciter des emprunts ou bénéficier des aides ;
  • Définir une forme juridique pour son entreprise ;
  • Choisir un régime fiscal optimal ;
  • Se faire enregistrer.

Sur ce dernier point, quel que soit le corps de métier, pour bénéficier des avantages du travailleur indépendant, la prime d’activité du travailleur indépendant par exemple, il faut exercer en toute légalité. Pour ce faire, il faut s’inscrire :

  • Au RCS, si l’activité menée est commerciale ;
  • Au Répertoire des métiers, si l’activité est de type artisanal.

Sous un certain angle, le statut de travailleur indépendant diffère de celui du salarié. Par exemple, alors que celui-ci a un contrat de travail, le premier n’en bénéficie pas toujours. Pareillement, certaines différences prévalent entre le statut d’auto-entrepreneur et le statut d’indépendant.

Quelles différences entre les statuts d’indépendant et d’auto-entrepreneur ?

Même si les statuts d’indépendant et d’auto-entrepreneur peuvent sembler identiques, ils admettent plusieurs différences. On en distingue fondamentalement deux.

La nature sociale ou non du statut d’indépendant

Contrairement à ce qu’on a tendance à croire, au regard de la loi, le statut d’indépendant n’est pas un statut social. Mais a contrario, l’auto-entrepreneur, lui, l’est. En d’autres termes, l’auto-entrepreneur est un statut pour lequel le travailleur indépendant peut opter s’il le souhaite.

Les spécificités de chaque statut

Eu égard à la différence ci-dessus énoncée, un entrepreneur peut exercer son activité sous n’importe quelle forme juridique tout en étant sous le statut du travailleur indépendant. L’auto-entrepreneur en revanche n’a pas cette possibilité. Aussi, ce statut présente des spécificités :

  • Aucune obligation d’inscription au RCS ;
  • Limitation du chiffre d’affaires : 188 700 € pour les activités commerciales, et 77 700 € pour les prestations de service et les professions libérales soumis au BNC ou au BIC. Il existe donc une différence entre un travailleur indépendant et la profession libérale ;
  • La protection du patrimoine personnel via le dépôt d’une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire.

Ainsi qu’on le remarque, il existe des différences entre les statuts d’indépendant et d’auto-entrepreneur. Il reste cependant la possibilité de passer de l’un à l’autre.

Le passage du statut d’auto-entrepreneur au statut de travailleur indépendant

L’entreprise du travailleur indépendant, étant immatriculée au préalable, pour passer au statut d’auto-entrepreneur, il faut renoncer au régime réel dont il est bénéficiaire. Pour ce faire, il faut envoyer un courrier au centre des impôts des entreprises. Il n’a donc pas besoin de fermer son auto-entreprise. L’avantage réside dans le fait qu’elle conserve ses coordonnées et son Siret.

Le statut d’auto-entrepreneur n’est pas le seul pour lequel opte un travailleur indépendant.

Les différentes formes juridiques du travailleur indépendant

À partir de son statut de travailleur indépendant, le travailleur peut choisir la forme juridique de :

  • Entreprise individuelle ;
  • Auto-entrepreneur : régime simplifié de l’entreprise individuelle ;
  • Création de société.
🔎 Zoom : afin de vous soulager dans vos démarches de création d’entreprise, n’hésitez pas à recourir aux services de LegalPlace pour créer votre statut de travailleur indépendant. Notre équipe traite de l’ensemble des formalités afférentes à la création de votre entreprise, peu importe la forme juridique de celle-ci. Pour ce faire, il vous suffit de remplir un questionnaire accessible en ligne et de nous transmettre les pièces justificatives demandées.

Statut de travailleur indépendant : l’entreprise individuelle (EI)

L’entreprise individuelle est une forme juridique adaptée aux personnes qui envisagent d’entreprendre seules. Les charges sociales du travailleur indépendant et les formalités d’enregistrement sont réduites. En plus, il n’y a ni frais de structure ni dépôt de capital social à faire. Toutefois, l’EI est un statut risqué : en cas de problème, les biens personnels de l’entrepreneur peuvent être engagés.

Forme juridique du travailleur indépendant : l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur est la forme juridique que choisissent plusieurs travailleurs indépendants. Elle garantit une souplesse dans sa création : il suffit de faire déclarer la structure sur le site du guichet unique hébergé par l’INPI. Par ailleurs, ce statut facilite la gestion administrative de l’entreprise.

La création de société

Le travailleur indépendant a la possibilité d’opter pour un statut relatif à la création de société : EURL, SARL, SASU, etc.

L’EURL

Bien qu’elle soit destinée aux entrepreneurs en solo, l’EURL est plus ou moins exigeante en matière de démarches administratives. Pour en bénéficier en étant sous un statut de travailleur indépendant, il faut :

  • Déposer un capital social d’au moins 1 € ;
  • S’immatriculer ;
  • Rédiger puis déclarer les statuts de la société ;
  • Publier une annonce dans un support d’annonces légales.

En outre, les comptes de la société doivent régulièrement être déposés au greffe du tribunal de commerce.

La SARL

La forme juridique SARL concerne les personnes qui entreprennent à plusieurs. Ils doivent procéder à :

  • Un dépôt du capital social ;
  • La rédaction des procès-verbaux lors des Assemblées générales (AG) ;
  • Déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce, etc.

EI, EURL, SARL… le choix de l’un ou l’autre de ces statuts dépend des objectifs et des besoins de l’entrepreneur.

Quels sont les avantages et inconvénients du statut de travailleur indépendant ?

Quelle que soit la forme juridique du travailleur indépendant, son statut lui garantit des avantages, mais il présente aussi des inconvénients. Intéressons-nous dans un premier temps aux avantages du statut de travailleur indépendant, et en un second aux inconvénients.

Les avantages du statut de travailleur indépendant

En plus des avantages liés à la forme juridique choisie pour son activité, le travailleur indépendant bénéficie :

  • D’une autonomie complète pour organiser son travail ;
  • De la possibilité d’une augmentation régulière de ses revenus ;
  • D’une absence de contraintes relatives à une quelconque hiérarchie.

L’autonomie du travailleur indépendant

Un travailleur indépendant décide librement des plages horaires de l’exercice de son activité. Il peut donc travailler durant de longues ou courtes périodes. Bien sûr, son temps de travail impacte sur ses revenus.

L’augmentation des revenus du travailleur indépendant

Contrairement à un salarié en CDI ou CDD, dont la rémunération est clairement définie, celle du travailleur indépendant ne l’est pas. Tout dépend de son rythme de travail. Plus il exécute des tâches, plus ses revenus augmentent, ce qui n’est pas le cas du salarié.

L’absence de lien de subordination

L’absence de supérieur hiérarchique est l’une des raisons fondamentales pour lesquelles des milliers de personnes choisissent d’être travailleurs indépendants. En effet, étant donné qu’il est autonome, contrairement aux salariés, le travailleur indépendant ne reçoit ni ordre ni directive d’un employeur. Il demeure cependant que les décisions prises sous le statut de travailleur indépendant et la gestion du temps influent sur la vie de l’entreprise.

Les inconvénients du statut de travailleur indépendant

Quoiqu’il garantisse des avantages, comme la réception de chèques de vacances de travailleur indépendant, le statut de travailleur indépendant présente des inconvénients.

La pression liée à la nécessité de compétences multitâches

Dans la plupart des cas, le professionnel exerce seul. Il exerce donc plusieurs activités à la fois :

  • Développement et gestion de son site Web ;
  • Maîtrise de sa comptabilité ;
  • Recherche de clients ;
  • Gestion des aspects juridiques et légaux de son activité.

L’ensemble de ces tâches peut lui imposer un rythme de travail soutenu, qu’il soit un travailleur indépendant en CAF ou non. Conséquemment, il peut ressentir de la pression, voire être stressé.

Incertitude de travail et de revenus

L’exercice de l’activité du travailleur indépendant dépend de sa clientèle. Plus elle s’élargit, plus le travailleur obtient de commandes. Cependant, il n’a aucune garantie sur la période d’obtention de marché, et par ricochet, ses finances sont instables. Il peut donc chômer.

Comme tout travailleur, le statut de travailleur indépendant soumet son détenteur à un régime social. Quels sont les régimes sociaux auxquels il peut prétendre ?

Les charges sociales du travailleur indépendant : les différents régimes sociaux

Le travailleur indépendant est soumis à des charges sociales en fonction du régime social dont il est dépendant.

Le régime social du travailleur indépendant

En matière de régime social, le travailleur indépendant peut être assimilé-salarié ou affilié à la Sécurité sociale.

Le régime assimilé-salarié du travailleur indépendant

Sous le régime assimilé-salarié, le travailleur indépendant est considéré comme salarié, et bénéficie à ce titre des avantages s’y référant. Par exemple, il profite de la protection sociale. En outre, à partir de ce régime, il est considéré comme affilié au régime général de la Sécurité sociale.

Le régime de la sécurité sociale du travailleur indépendant

Selon la forme juridique, le travailleur peut être un travailleur indépendant RSA. Il est alors soumis au régime de la Sécurité sociale des indépendants. Quoiqu’il soit moins complet que le régime général, ce régime permet de profiter d’une protection en adéquation avec ses besoins. Pour cela, il peut être question de souscrire à une mutuelle complémentaire.

Le régime fiscal du travailleur indépendant

Le statut de travailleur indépendant permet à l’entrepreneur d’être soumis à l’impôt sur le revenu. Par conséquent, annuellement, il déclare son revenu dans les :

  • BIC, si son activité est commerciale, industrielle ou artisanale ;
  • BNC, si l’activité exercée est de type libéral.

Mais, quel que soit le type d’activité, l’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur est soumis à la TVA. En outre, qu’il choisisse l’auto-entrepreneur comme forme juridique ou non, et qu’il soit un travailleur indépendant en RSA ou non, le professionnel peut bénéficier de certaines aides.

Les aides possibles pour le travailleur indépendant

Les aides disponibles pour les travailleurs indépendants sont de divers ordres. Les travailleurs indépendants qui sont au chômage bénéficient de :

  • L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) auprès de leur France travail (anciennement Pôle Emploi), le droit au chômage;
  • Les réductions d’impôts spécifiques.

Pour ce qui est des salariés qui envisagent d’être travailleurs indépendants, ils bénéficient d’un congé de création d’entreprise durant un an. Cette disposition accorde le temps au salarié de retrouver son emploi en cas d’échec du projet. Pour les personnes handicapées qui souhaitent être sous le statut de travailleurs indépendants, des soutiens techniques et financiers sont mis à disposition en fonction du degré de handicap.

En somme, même si beaucoup de professionnels recommandent d’être un travailleur indépendant, il convient de faire mûrir sa réflexion avant de prendre sa décision. En effet, même s’il garantit des avantages, ce statut présente des inconvénients.Créer votre entrepriseCréer votre entreprise

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 05/01/2024

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OSTROWSKY Claire
OSTROWSKY Claire
août 29, 2019 11:40 am

Bonjour, je suis travailleur indépendant, puis je rompre mon contrat se terminant le 30 Septembre 2019, pour raison de santé avec certificat médical ?

Elisa
Elisa
janvier 11, 2021 12:48 pm
Répondre à  OSTROWSKY Claire

Bonjour,

Cela dépend des modalités de résiliation que vous avez prévu avec le client dans votre contrat de freelance. Toutefois, étant en incapacité de réaliser votre prestation, cela engendrera la possibilité pour votre client de résilier de plein droit le contrat.

En espérant que cette réponse vous sera utile.

L’équipe LegalPlace

sandrine
sandrine
juin 18, 2021 4:58 pm

Bonjour, 

Je vous contacte pour avoir quelques informations au sujet d’une creation d’entreprise pour un ami anglais vivant en France qui souhaite devenir traiteur/chef prive ici.

Dans quelle categorie doit-il enregistrer son activite? Quel statur aurait-il?
Quelles sont les conditions pour cela et peut-il aussi offrir des tuto en ligne sur un blog ou autre par le media Internet, en parallele? 

Merci de toute l’aide que vous auriez a votre disposition;
Cordialement, 

Sandrine

Amira
Éditeur
Amira
février 2, 2023 6:57 pm
Répondre à  sandrine

Bonjour, L’activité de traiteur en tant qu’indépendant relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Pour créer l’entreprise, l’entrepreneur peut choisir le statut juridique qui lui convient parmi ceux-ci : auto-entrepreneur ou micro-entreprise (statut flexible avec un CA annuel maximal de 72 500 euros), SARL (modèle classique) ; entreprise individuelle au réel ou SASU (adapté au traiteur indépendant et seul). Il doit, au préalable, avoir élaboré un business plan. Par ailleurs, il doit réaliser les démarches liées à la déclaration de début d’activité ainsi que l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. En espérant que cette réponse vous a été… Lire la suite »

Murielle SELON
Murielle SELON
octobre 27, 2022 11:28 am

bonjour,
j’aimerai savoir si je peux commencer une activité de travailleur indépendant dans le domaine de la relation d’aide et la lutte contre les violences faites aux femmes bien que je sois encore salariée. J’aimerai commencer maintenant même si je serais à la retraite d’ici 1an voire 2 maximum.
j’aimerai savoir si du coup je dois créer une entreprise à mon nom.
Cordialement

Yanis
Yanis
octobre 28, 2022 2:40 pm
Répondre à  Murielle SELON

Bonjour,
Il est tout à fait possible de cumuler un emploi salarié et une activité en tant que freelance. Pour cela, il est néanmoins nécessaire de répondre à certaines conditions qui sont :
– une obligation de non-concurrence par rapport à son employeur;
– l’absence d’une clause dans le contrat de travail interdisant toute activité professionnelle exercée en tant que travailleur indépendant;
– une affiliation à la fois au régime général de la sécurité sociale en tant que salarié et à la sécurité sociale des indépendants (SSI) en tant que travailleur indépendant.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

IVILI
IVILI
janvier 26, 2023 4:00 am
Répondre à  Yanis

Bonjour, Lors de ma déclaration, il y a eu erreur de ma part sur le bon choix de statut juridique concernant mon activité auprès du CFE et L’URSSAF s’est également tromper on me donnant 7022Z comme deuxième code APE. Je l’ai signalé par mail, mais aucune réaction. Le temps à écouler et aujourd’hui, je me retrouve avec deux codes APE le 7022Z en tant que Conseillère pour les affaires et autres conseils de gestion qui me génère des cotisations sans aucune déclaration de chiffres d’affaires auprès de l’URSAAF. Et surtout que ce n’est pas mon activité exercée. Cependant, mon activité… Lire la suite »

Yanis
Yanis
février 1, 2023 5:08 pm
Répondre à  IVILI

Bonjour,
Pour changer de statut juridique il vous faut ouvrir une SASU et fermer votre statut d’auto-entrepreneur si vous considérez que ce choix n’était pas le meilleur pour vous. Ainsi, lors de l’immatriculation vous recevrez un nouveau numéro SIRET.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Olivier
Olivier
avril 13, 2023 5:22 am

Bonjour,
Je suis salarié de la fonction publique hospitalière. Je souhaite créer une activité de consultant en parallèle de mon occupation principale. Pourriez-vous m’indiquer le statut le plus intéressant pour développer cette activité et quelles sont mes obligations vis-à-vis de mon employeur principal ?
Je vous remercie

Marice
Marice
avril 13, 2023 2:31 pm
Répondre à  Olivier

Bonjour, le statut d’auto-entrepreneur peut paraître intéressant pour l’ouverture de votre structure en parallèle de votre emploi de fonctionnaire. Ce statut bénéficie de pleins d’avantages, notamment de formalités de création allégées et également d’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, une exonération de TVA. Pour se faire, vous devrez remplir certaines conditions liées à la nature de votre activité et à votre temps de travail. Vous devrez alors saisir votre supérieur hiérarchique qui saisira à son tour la Commission de déontologie de la fonction publique qui jugera de la compatibilité… Lire la suite »

EMMANUELLE
EMMANUELLE
avril 18, 2023 11:09 am

Bonjour, Je suis salariée de la fonction publique territoriale. Je souhaite créer mon entreprise en parallèle de mon emploi actuellement à temps plein. Pourriez-vous m’indiquer le statut le plus intéressant pour développer mon activité (prestations de services et vente de produits cosmétiques) et quelles sont mes obligations vis-à-vis de mon employeur principal ? Selon l’article L123-8 de CGFP, cela n’est possible que si l’agent demande à accomplir un temps partiel – pour une durée maximale de 3 ans. Autre question, quelle est la quotité de travail maximum que je puisse réalisé dans mon emploi d’agent public pour me permettre de… Lire la suite »

Marice
Marice
avril 19, 2023 4:07 pm
Répondre à  EMMANUELLE

Bonjour, Dans le cadre de votre projet, la micro-entreprise est la plus avantageuse. Vous pourrez bénéficier du régime micro-social simplifié, d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou répertoire des métiers (RM) pour les artisans, d’une exonération de TVA et parfois exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 3 ans à compter de la date de création de votre entreprise. En tant qu’agent public, vous devrez demander une dérogation particulière auprès de votre hiérarchie pour passer à temps partiel afin d’exercer votre activité. Elle doit se faire au minimum 3 mois… Lire la suite »

David Kopp
David Kopp
mai 16, 2023 9:56 am

Bonjour:
Je travail actuellement en france pour une compagnie americaine (Je suis salarié de cette compagnie). Ils me demande de changer mon status de salarie a travailleur independant (ils me payerons a l’heure).
dans quelle catégorie dois-je me faire enregistrer?
Merci

Johanna
Éditeur
Johanna
mai 17, 2023 5:57 pm
Répondre à  David Kopp

Bonjour,
Si vous souhaitez changer votre statut de salarié à travailleur indépendant en France, vous devrez vous enregistrer en tant qu’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

Max
Max
septembre 28, 2023 5:01 pm

Bonjour je sus salarié en restauration et je souhaite faire une activité en parallèle vendre un produit artisanal pour commencer et ensuite travailler à la commission qu’elle régime je doit faire pour être au mieux simplifier

Louise
Administrateur
Louise
octobre 4, 2023 11:54 am
Répondre à  Max

Bonjour,

Le régime juridique le plus simple et le plus accessible est celui de la micro-entreprise.
En effet, les formalités de création sont rapides et gratuites et le régime et social est très simplifié.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

D Robert
D Robert
octobre 5, 2023 5:18 pm

Bonjour,

Est indiqué ci-dessus :
Quoiqu’il garantisse des avantages, comme la réception de chèques de vacances de travailleur indépendant”…

Je suis en auto-entreprise, puis-je en bénéficier si oui comment ?

Belle après midi.

DR

Stéphanie
Stéphanie
janvier 4, 2024 4:27 pm

Bonjour, j’ai repris une activité salarié et je ne bénéficie plus de versement de l’ARE. Je souhaite compléter mes revenus en devenant travailleuse indépendante dans le service à la personne. Il me reste 400 jours d’allocations ARE, est ce qu’il est possible de débloquer une partie pour la création de cette nouvelle activité ?

Hiba
Éditeur
Hiba
janvier 8, 2024 11:14 am
Répondre à  Stéphanie

Bonjour,
En France, il est possible de cumuler partiellement l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) avec les revenus d’une activité indépendante. Il existe également l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) qui permet de percevoir un capital équivalent à 45% des droits à l’ARE restants en cas de création ou reprise d’entreprise. Pour des informations précises, contactez Pôle emploi.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Georgia GARCIANE
Georgia GARCIANE
mars 1, 2024 11:13 pm

Bonjour, je suis actuellement au chômage Depuis mai 2023 suite à mon choix de me reconvertir. J’étais infirmière intérimaire et maintenant j’ai effectué et finaliser une formation pour devenir apporteur d’affaires setter/closer. J’aimerais savoir quels démarches effectuées et quels statuts/modalités choisir s’il vous plaît ?
Est ce que je serais redevable de pôle emploi si je deviens entrepreneur de la somme qu’ils m’ont versés ce mois ci ?
Merci pour vos réponses ?

Hiba
Éditeur
Hiba
mars 5, 2024 3:42 pm
Répondre à  Georgia GARCIANE

Bonjour, Pour démarrer votre activité d’apporteur d’affaires setter/closer, vous pouvez opter pour le statut d’auto-entrepreneur, d’entreprise individuelle ou de société. En ce qui concerne votre indemnisation par Pôle Emploi, si vous démarrez une activité entrepreneuriale, vous serez tenu de les informer dans les délais prévus par la réglementation en vigueur. Vous devrez déclarer vos revenus et votre activité pour que Pôle Emploi puisse ajuster votre allocation en conséquence. Si vous avez déjà reçu des allocations ce mois-ci et que vous démarrez votre activité, vous devrez les rembourser ou les déclarer selon les règles en vigueur. En espérant avoir su répondre… Lire la suite »

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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