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La validation des trimestres de retraite en auto-entrepreneur

La validation des trimestres de retraite en auto-entrepreneur

Pour bénéficier des droits à la retraite, les auto-entrepreneurs doivent procéder à la validation des trimestres de retraite. Cette opération est encadrée par certaines règles concernant principalement le montant du chiffre d’affaires réalisé sur l’année au titre de leur activité professionnelle. Quelles activités sont concernées par la validation des trimestres pour les auto-entrepreneurs ? Quels sont les montants minimums de chiffre d’affaires à réaliser ? Comment procéder à la déclaration du chiffre d’affaires ? Les réponses dans l’article suivant.

Les activités reconnues par la loi pour la validation des trimestres en micro-entreprise

Attirant de nombreux créateurs d’entreprise, le régime du micro-entrepreneur a été mis en place afin de faciliter la création d’activités individuelles, en tant qu’activité principale ou pour compléter un travail salarié. Comme les autres travailleurs indépendants,l’auto-entrepreneurbénéficie d’une couverture sociale ouvrant doit à diverses prestations, notamment la retraite.

Auto-entrepreneur : généralités

La micro-entreprise correspond à une entreprise individuelle bénéficiant de démarches administratives, sociales et fiscales simplifiées. Illimité dans le temps, ce régime est ouvert à tous (salarié, étudiant, fonctionnaire). Différents critères doivent être remplis pour devenir auto-entrepreneur, devenir taxi, devenir ambulancier , par exemple :

  • Être domicilié en France ;
  • Être majeur ou mineur émancipé ;
  • Ne pas être travailleur non salarié ;
  • Être titulaire d’une carte de séjour temporaire autorisant la création de la micro-entreprise dans l’Hexagone pour les ressortissants hors Union européenne.

Le statut d’auto-entrepreneur présente divers avantages, notamment :

  • Obligations comptables particulièrement simplifiées ;
  • Réduction des coûts de fonctionnement ;
  • Calcul simplifié des cotisations sociales à taux fixes ;
  • Calcul simplifié des impôts des auto-entrepreneurs.

Pour bénéficier du régime micro-entreprise, comme précisés dans l’article 50-0 du Code général des impôts, des seuils annuels de recettes doivent être respectés :

  • Activités de fourniture de logement, de vente de denrées à emporter ou à consommer sur place, de vente de marchandises, d’objets et de fournitures : 170 000 €
  • Autres activités de prestations de services relevant des BIC et les professionnels libéraux relevant des BNC : 70 000 €

Auto-entrepreneur : droits à la retraite

Les auto-entrepreneurs doivent s’acquitter de cotisations sociales (auto-entrepreneurs) ouvrant droit à des indemnités pour la retraite de base ainsi que pour la retraite complémentaire. L’acquisition des droits à la retraite en tant que micro-entrepreneur requiert toutefois la validation de trimestres de retraite.

À noter : différentes activités sont reconnues par la loi pour le processus de cotisation ainsi que pour la validation de trimestres de retraite d’auto-entrepreneur.

On retrouve notamment les activités de négoces ainsi que les activités de services :

  • Les prestations de services commerciales ou artisanales relevant des BIC ou Bénéfices Industriels et Commerciaux ;
  • Les activités commerciales (incluant notamment la restauration et les prestations d’hébergement) ;
  • Les prestations de services non commerciales réglementées relevant des BNC ou Bénéfices non Commerciaux ;
  • Les prestations de services commerciales, artisanales ou libérales non réglementées soumises aux bénéfices non commerciaux.

Quel chiffre d’affaires pour valider les 4 trimestres de retraite en micro-entreprise en 2019 ?

Bien que le régime du micro-entrepreneur soit simplifié, le créateur d’entreprise est tenu de verser des cotisations sociales dès lors que son activité lui permet de réaliser un chiffre d’affaires positif. Pour bénéficier des droits à la retraite, la validation de trimestres de retraite est conditionnée par la réalisation d’un montant minimum de chiffre d’affaires au cours d’une année d’activité.

Le seuil de chiffre d’affaires à dépasser varie suivant le nombre de trimestres souhaités pour l’ouverture de l’assurance vieillesse. Par ailleurs, les seuils sont définis pour tous les micro-entrepreneurs même si l’activité est exercée en complément d’un travail salarié. Il faut cependant préciser qu’en cas de cumul d’activités, la validation de plus de 4 trimestres par année de cotisation est impossible.

Le tableau suivant indique les seuils de chiffre d’affaires requis pour la validation d’un ou plusieurs trimestres de retraite par an pour les auto-entrepreneurs en 2019 :

Activité Seuil de chiffre d’affaires validant 1 trimestre Seuil de chiffre d’affaires validant 2 trimestres Seuil de chiffre d’affaires validant 3 trimestres Seuil de chiffre d’affaires validant 4 trimestres
Activités commerciales, hébergement et restauration 3 985 € 7 040 € 10 145 € 20 430 €
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) 2 220 € 3 925 € 5 655 € 11 850 €
Prestations de services commerciales, artisanales et libérales non réglementées (BNC) 2 510 € 4 470 € 6 495 € 8 980 €
Activités non commerciales réglementées (BNC) 2 246 € 4 491 € 6 737 € 8 892 €

Ainsi, suivant ce tableau pour valider 4 trimestres de retraite en micro-entreprise, les seuils de chiffre d’affaires à réaliser en fonction des activités sont les suivants :

  • Activités commerciales, de restauration et de prestations d’hébergement : 20 430 € ;
  • Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) : 11 850 € ;
  • Prestations de services commerciales, artisanales et libérées non réglementées (BNC) : 8 980 € ;
  • Activités non commerciales réglementées (BNC) : 8 892 €.

À noter : le chiffre d’affaires n’est pris en compte qu’une fois l’abattement forfaitaire du régime micro-social simplifié appliqué :

  • 71 % pour les commerçants,
  • 50 % pour les prestations de services BIC,
  • 34 % pour les prestations de services relevant des BNC (activités libérales).

Comment déclarer le chiffre d’affaires pour valider les trimestres auto-entrepreneur ?

L’acquisition des droits à la retraite dépendant du chiffre d’affaires réalisé, la déclaration des recettes de l’auto-entrepreneur est nécessaire pour définir le montant de la pension de retraite. Dans le cas où le chiffre d’affaires déclaré est insuffisant, le créateur d’entreprise ne bénéficie d’aucun droit à une pension vieillesse.

La déclaration du chiffre d’affaires est nécessaire pour bénéficier d’une couverture sociale et pour cotiser pour la retraite et valider les trimestres de retraite.

À noter : l’obligation de déclaration est valable même si le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur est nul pour une période concernée.

Que faut-il déclarer ?

Dans le cas où l’auto-entreprise profite de la franchise en base de TVA, les sommes totales encaissées HT et non facturées doivent être déclarées. Dans ce cas, la déduction des charges est impossible.

Dans le cas où l’auto-entrepreneur a dépassé les seuils de franchise en base de TVA, le chiffre d’affaires hors taxes doit être déclaré.

En cas de cumul d’activités de natures différentes (artisanale, libérale ou commerciale), l’auto-entrepreneur doit procéder à une seule déclaration indiquant le chiffre d’affaires encaissé HT pour chaque activité.

Quand déclarer son chiffre d’affaires ?

Au moment de l’immatriculation de la micro-entreprise, le micro-entrepreneur doit choisir la périodicité de ses déclarations de cotisations sociales :

  • Périodicité mensuelle: échéance fixée au dernier jour du mois ;
  • Périodicité trimestrielle: échéance fixée aux 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier à midi.

Peu importe la périodicité choisie, la date butoir pour faire la déclaration est fixée au dernier jour de chaque mois, à midi.

La première déclaration

Pour faire sa première déclaration de chiffre d’affaires, les administrations compétentes accordent un délai de trois mois leur permettant de mettre à jour la situation de l’auto-entrepreneur.

Les déclarations suivantes

Pour faire les déclarations suivantes, il convient de suivre un calendrier régulier :

  • En cas de déclaration mensuelle : la déclaration doit être effectuée le mois suivant l’encaissement;
  • En cas de déclaration trimestrielle, il convient de suivre la procédure suivante :
  • La déclaration des chiffres d’affaires encaissés en octobre, novembre et décembre est à effectuer en janvier;
  • La déclaration des chiffres d’affaires encaissés en janvier, février et mars est à effectuer en avril;
  • La déclaration des chiffres d’affaires encaissés en avril, mai et juin est à effectuer en juillet;
  • La déclaration des chiffres d’affaires encaissés en juillet, août et septembre est à effectuer en octobre.

Où faire la déclaration de chiffre d’affaires ?

Depuis le 1er janvier 2019, les déclarations de chiffre d’affaires et le paiement des cotisations sociales des auto-entrepreneurs doivent être effectués en ligne :

  • Sur le portail officiel des auto-entrepreneurs via le compte créé sur autoentrepreneur.ursaaf.fr ;
  • Sur l’application mobile URSAAF.

Validation de trimestres auto-entrepreneur : l’affiliation

En fonction de l’activité exercée par l’auto-entrepreneur, le régime d’affiliation pour la cotisation retraite sera différent :

  • Les auto-entrepreneurs artisans, commerçants ou exerçant une profession libérale non réglementée acquièrent des droits auprès de la SSI ou Sécurité sociale des indépendants remplaçant le Régime Social des Indépendants (RSI);
  • Les auto-entrepreneurs exerçant une profession libérale réglementée sont affiliés à la Caisse Interprofessionnelle des professions libérales (CIPAV).

L’URSAAF, faisant office de CFE pour les auto-entrepreneurs, s’occupe de l’affiliation à la SSI ou à la CIPAV. Ainsi, aucune démarche particulière n’est à effectuer pour être affilié à l’un de ces régimes. Par ailleurs, en cas de cessation d’activité d’auto-entrepreneur, la radiation de la caisse de retraite doit être déclarée auprès de l’URSAAF. Cette dernière s’occupera des démarches requises auprès de la caisse.

Comment est calculée la retraite des auto-entrepreneurs ?

Pour calculer la retraite des auto-entrepreneurs, la formule à appliquer est la même que celle du régime des salariés :

Revenu annuel moyen x taux (nombre de trimestres validés/durée de référence en fonction de l’année de naissance)

Le taux utilisé varie en fonction du nombre de trimestres validés en fonction de l’année de naissance.

À noter : au taux plein, le montant de l’indemnité journalière est de 50 % du revenu moyen journalier. Ce dernier est calculé en se basant sur le chiffre d’affaires déclaré pour les trois dernières années civiles de cotisation.

En ce qui concerne le revenu annuel moyen, il s’agit de la moyenne des revenus obtenus au cours des 25 meilleures années d’activité. Celui-ci est plafonné suivant le PASS ou Plafond annuel de la sécurité sociale.

Pour précision, le revenu annuel correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé au cours d’une année :

  • 29 % du chiffre d’affaires pour les activités commerciales, d’hébergement et de restauration ;
  • 50 % du chiffre d’affaires pour les prestations de service BIC ;
  • 66 % du chiffre d’affaires pour les activités de service libérales BNC.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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