ConnexionAuto-entrepreneur et CIPAV : professions concernées, cotisations et retraite en 2026
Dernière mise à jour le 19/05/2026
- Qu’est-ce que la CIPAV pour un auto-entrepreneur ?
- Quelles professions libérales sont affiliées à la CIPAV en micro-entreprise ?
- Quelles sont les démarches pour s’affilier à la CIPAV en tant qu’auto-entrepreneur ?
- Quelles sont les cotisations sociales d’un auto-entrepreneur affilié à la CIPAV ?
- Comment fonctionne la retraite d’un auto-entrepreneur affilié à la CIPAV ?
- CIPAV ou SSI : quelle différence pour un auto-entrepreneur libéral ?
- FAQ
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- Depuis le 1er janvier 2018, seuls les auto-entrepreneurs exerçant une profession libérale figurant sur la liste limitative de la CIPAV y sont affiliés. Tous les autres auto-entrepreneurs libéraux relèvent automatiquement de la SSI.
- Le taux de cotisations sociales pour les professions libérales affiliées à la CIPAV est de 23,2 % du chiffre d’affaires en 2026.
- L’auto-entrepreneur affilié à la CIPAV n’a aucune démarche spécifique à effectuer. Tout passe par l’URSSAF, qui l’interlocuteur unique.
- Le régime CIPAV est souvent considéré comme moins avantageux que le régime général pour les petits chiffres d’affaires.
Depuis la loi de financement de la Sécurité Sociale de 2018, le périmètre de la CIPAV a été réduit à une vingtaine de professions contre près de 400 auparavant. De nombreux auto-entrepreneurs libéraux qui relevaient de la CIPAV ont basculé vers la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) pour leur retraite, leur prévoyance et leur protection sociale . Plus précisément, le nombre de professions relevant de la CIPAV est passé de près de 400 à 21, selon le rapport du Sénat sur l’application de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018.
Qu’est-ce que la CIPAV pour un auto-entrepreneur ?
Depuis 2009, la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) accueille les auto-entrepreneurs exerçant certaines professions libérales. La CIPAV est l’une des dix sections de la CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales), créée en 1978, issues du regroupement des architectes et des ingénieurs. Elle gère le régime de retraite de base, la retraite complémentaire et le régime de prévoyance invalidité-décès de certaines professions libérales réglementées.
En pratique, l’auto-entrepreneur n’a pas à contacter directement la CIPAV. L’URSSAF est son interlocuteur unique pour l’appel, le calcul et l’encaissement des cotisations, qu’elle reverse ensuite à la CIPAV.
Quelles professions libérales sont affiliées à la CIPAV en micro-entreprise ?
Depuis la réforme de 2018, seule une vingtaine de professions libérales restent affiliées à la CIPAV en micro-entreprise :
- les architectes ;
- les architectes d’intérieur ;
- les géomètres experts ;
- les maîtres d’œuvre ;
- les économistes de la construction ;
- les ingénieurs-conseils ;
- les moniteurs de ski ;
- les guides de haute montagne ;
- les accompagnateurs de moyenne montagne ;
- les ostéopathes ;
- les psychologues ;
- les psychothérapeutes ;
- les ergothérapeutes ;
- les diététiciens ;
- les chiropracteurs ;
- les psychomotriciens ;
- les artistes non affiliés à la Maison des artistes ;
- les experts en automobile ;
- les experts devant les tribunaux ;
- les guides-conférenciers ;
- les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a instauré une liste limitative des professions éligibles à la CIPAV, transférant la grande majorité des auto-entrepreneurs libéraux vers la SSI. Selon l’amendement n° 583 présenté à l’Assemblée nationale lors de l’examen du PLFSS 2018, ce sont environ 90 % des ressortissants de la CIPAV, soit 500 000 professionnels libéraux, qui ont ainsi quitté son périmètre. Ce transfert est aujourd’hui largement réalisé, le droit d’option ayant définitivement fermé en décembre 2023.
Quelles sont les démarches pour s’affilier à la CIPAV en tant qu’auto-entrepreneur ?
Aucune démarche spécifique n’est nécessaire pour s’affilier à la CIPAV en tant qu’auto-entrepreneur. L’affiliation est automatique dès lors que l’activité figure sur la liste des professions concernées. C’est l’URSSAF qui transmet les informations à la CIPAV lors de l’immatriculation. Les démarches varient uniquement selon la date de création de l’activité et sa nature.
Création d’une activité libérale en auto-entreprise relevant de la CIPAV
Un auto-entrepreneur qui crée une activité libérale figurant sur la liste ci-dessus relève automatiquement de la CIPAV, quelle que soit la date de création. Aucune démarche spécifique n’est nécessaire. Tout est géré par l’URSSAF, qui transmet les éléments d’identification, le montant des cotisations et toutes les informations à la CIPAV.
Création d’une activité libérale en auto-entreprise ne relevant pas de la CIPAV depuis 2018
Un auto-entrepreneur qui crée une activité libérale non réglementée ou ne figurant pas sur la liste CIPAV depuis le 1er janvier 2018 relève de la SSI, gérée par le régime général. Ses cotisations vieillesse sont calculées et encaissées par l’URSSAF au même titre que ses autres cotisations sociales.
Cas des auto-entrepreneurs dont l’activité a quitté le périmètre CIPAV en 2018
Un auto-entrepreneur dont l’activité ne relevait plus de la CIPAV depuis le 1er janvier 2018 disposait d’un droit d’option pendant 5 ans pour rejoindre la SSI. Le changement de caisse était effectif l’année suivant la demande, à condition d’être à jour du paiement des cotisations. Ce droit d’option est désormais fermé. Le délai de 5 ans est écoulé.
Le taux de cotisations sociales applicable à un auto-enpreneur relevant de la CIPAV est de 23,2 % du chiffre d’affaires encaissé en 2026. Ce forfait comprend les cotisations d’assurance maladie-maternité, d’assurance vieillesse (retraite de base et retraite complémentaire), d’invalidité-décès, d’allocations familiales et la CSG/CRDS.
L’auto-entrepreneur affilié à la CIPAV bénéficie du régime micro-social comme toute micro-entreprise. Toutes les charges sociales personnelles sont payées ensemble auprès de l’URSSAF, qui reverse ensuite les montants correspondants aux différentes caisses concernées, dont la CIPAV.
En plus des cotisations sociales, une contribution à la formation professionnelle (CFP) est prélevée en supplément. Le taux est de 0,20 % pour les professions libérales réglementées affiliées à la CIPAV, et de 0,10 % pour les professions libérales non réglementées relevant de la SSI.
| Caisse | Taux de cotisations 2026 | CFP |
| CIPAV (professions réglementées) | 23,2 % | 0,20 % |
| SSI (professions non réglementées) | 26,1 % | 0,10 % |
Comment fonctionne la retraite d’un auto-entrepreneur affilié à la CIPAV ?
La retraite d’un auto-entrepreneur affilié à la CIPAV repose sur deux régimes obligatoires, que sont une retraite de base et une retraite complémentaire, tous deux calculés en points à partir des cotisations versées via l’URSSAF.
La retraite de base de l’auto-entrepreneur affilié à la CIPAV
Pour calculer la retraite de base de l’auto-entrepreneur, les pouvoirs publics prennent en compte les bénéfices non commerciaux (BNC), estimés à 66 % du chiffre d’affaires. Un trimestre est validé dès lors que ces BNC représentent plus de 2 497 €, soit un chiffre d’affaires d’environ 3 784 € avant abattement. L’auto-entrepreneur peut valider au maximum 4 trimestres par année civile, ce qui nécessite un chiffre d’affaires annuel d’au moins 15 133 €. En 2026, le point de retraite de base vaut 0,654 €.
La retraite complémentaire de l’auto-entrepreneur affilié à la CIPAV
La retraite complémentaire CIPAV de l’auto-entrepreneur est calculée en points. En 2026, 1 point de retraite complémentaire est obtenu pour 47,40 € de cotisations versées au titre de la retraite complémentaire.
CIPAV ou SSI : quelle différence pour un auto-entrepreneur libéral ?
La principale différence entre la CIPAV et la SSI pour un auto-entrepreneur tient aux professions concernées et au taux de cotisations. La CIPAV s’applique à une vingtaine de professions libérales réglementées avec un taux de 23,2 % en 2026, tandis que la SSI couvre toutes les autres professions libérales avec un taux de 26,1 %. Dans les deux cas, l’URSSAF reste l’interlocuteur unique pour le calcul et l’encaissement des cotisations. Le tableau ci-dessous résume les principales différences :
| Critère | CIPAV | SSI |
| Professions concernées | Liste fermée de ~20 professions réglementées | Toutes les autres professions libérales |
| Taux de cotisations 2026 | 23,2 % | 26,1 % |
| Gestion retraite | CIPAV | Cnav / Carsat |
| Interlocuteur unique | URSSAF | URSSAF |
| Indemnités journalières | Oui (depuis 2021) | Oui |
| Réputation | Moins avantageux pour les petits CA | Plus avantageux en général |
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- Depuis 2018, seule une vingtaine de professions libérales reste affiliée à la CIPAV en micro-entreprise (architectes, ingénieurs-conseils, ostéopathes, psychologues, moniteurs de ski, guides-conférenciers…). Toutes les autres professions libérales relèvent désormais de la SSI. L’auto-entrepreneur affilié à la CIPAV n’a aucune démarche spécifique à effectuer. Tout passe par l’URSSAF. Son taux de cotisations est de 23,2 % du chiffre d’affaires en 2026, inférieur à celui de la SSI pour les non-réglementées (26,1 %). La retraite est calculée en points, avec un système souvent moins avantageux que le régime général pour les petits chiffres d’affaires.
FAQ
Quelles professions libérales sont affiliées à la CIPAV en 2026 ?
Comment savoir si je suis affilié à la CIPAV en tant qu'auto-entrepreneur ?
Quel est le taux de cotisations CIPAV pour un auto-entrepreneur en 2026 ?
Comment fonctionne la retraite CIPAV pour un auto-entrepreneur ?
Un auto-entrepreneur affilié à la CIPAV doit-il contacter directement cette caisse ?
Quelle est la différence entre la CIPAV, la SSI et l'URSSAF pour un auto-entrepreneur libéral ?
Quel est le minimum retraite pour un auto-entrepreneur affilié à la CIPAV ?
Un auto-entrepreneur CIPAV bénéficie-t-il d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie ?
Juriste spécialisée en droit des affaires, Camille Rougeau transforme des notions juridiques complexes en contenus clairs et accessibles chez LegalPlace, pour que chaque entrepreneur puisse comprendre ses droits.
Dernière mise à jour le 19/05/2026
Sources de l'article
- Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 – Réforme du périmètre CIPAV
- Arrêté du 22 décembre 2025 – PASS 2026
- Rapport du Sénat sur l'application de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018
- Amendement n° 583 présenté à l'Assemblée nationale lors de l'examen du PLFSS 2018
Rédigé par
Juriste spécialisée en droit des affaires, Camille Rougeau transforme des notions juridiques complexes en contenus clairs et accessibles chez LegalPlace, pour que chaque entrepreneur puisse comprendre ses droits.
Bonjour,
Ma date de naissance est le 10/11/1949. J’ai été auto entrepreneur de 2018 jusqu’en 2023. J’ai été à jour de mes cotisations pendant ces 5 années pour une activité de travailleur indépendant pour un chiffre d’affaire annuel correspondant au maximum autorisé
J’ai arrêté mes activités en 2023
Est-ce je peux avoir droit à une retraite pour cette activité professionnelle ?
Merci pou votre réponse
Bonjour,
En principe, vous pouvez bénéficier d’une retraite au titre de votre activité d’auto-entrepreneur, sous réserve que vos revenus aient permis la validation de trimestres de retraite. En tant que micro-entrepreneur, vos cotisations sociales incluent les cotisations vieillesse, ce qui ouvre droit à l’acquisition de trimestres auprès de l’assurance retraite.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai travaillé en tant qu’autoentrepreneur à partir du 27 octobre 2010 et inscrit aux urssaf à partir de cette date bien entendu. En commençant à préparer ma retraite (j’ai 62 ans) je me suis aperçu que la CIPAV avait omis de me compter le dernier trimestre 2010 et toute l’année 2011, après réclamation, la CIPAV reconnait que j’ai bien cotisé à partir du 27 octobre 2010 mais me renvoie vers l’URSSAF qui semble t il ne m’a déclarer qu’à partir du 1 janvier 2012 et que le délai de 5 ans était dépassé et que je ne peux récupérer… Lire la suite »
Bonjour, je suis retraitée depuis un an et souhaite devenir auto-entrepreneur. Mon domaine d’activité est celui de la Psychothérapie car formée pendant 4 ans à la thérapie de famille d’orientation systémique. Quelles seraient les charges et les cotisations à payer ?
Bonjour,
Je me permets de vous renvoyer à notre article détaillant cela : https://www.legalplace.fr/guides/auto-entrepreneur-psychologue/
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace