L’auto-entrepreneur affilié à la CIPAV

L’auto-entrepreneur affilié à la CIPAV

L’auto-entrepreneur relevant de la CIPAV, la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance Vieillesse, exerce une des activités libérales gérées par cette caisse. Depuis le 1er janvier 2018, de nombreux changements sont intervenus concernant les métiers exercés sous le statut de la micro-entreprise devant cotiser auprès de la CIPAV. Quelles sont les professions relevant encore de cette caisse ? Quelles sont les démarches si votre métier n’est plus couvert par la CIPAV ? Comment s’affilier à la CIPAV en tant qu’auto-entrepreneur ? Quelles sont les cotisations dues dans une micro-entreprise ? Le point sur toutes les questions autour des notions d’auto-entrepreneur CIPAV dans cet article.

 

Qu’est-ce que la CIPAV pour les auto-entrepreneurs ?

Dès 1948, les professions libérales ont bénéficié d’une caisse de retraite spécifique, la CNAVPL, la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales, divisée en 10 sections représentant chacune un métier tel que médecin, expert-comptable… La CIPAV est une de ces sections nées en 1978 du regroupement des architectes et des ingénieurs. Elle a connu une croissance très forte jusqu’en 2018 accueillant jusqu’à 400 professions libérales et 800 000 adhérents.

Depuis 2009, la CIPAV accueille les auto-entrepreneurs exerçant certaines professions libérales et aujourd’hui près de la moitié de ses adhérents exercent leur activité sous le régime de la micro-entreprise.

Comme toutes les caisses de prévoyance et de vieillesse, la CIPAV permet à l’auto-entrepreneur de cotiser et de bénéficier en retour de droits à la retraite. Les pouvoirs publics, dans un souci de simplification de gestion souhaitée pour les micro-entrepreneurs, ont délégué à l’URSSAF les appels de cotisations vieillesse et de cotisation invalidité-décès pour permettre à l’auto-entrepreneur de n’avoir qu’un interlocuteur.

 

Les professions affiliées à la CIPAV pour les auto-entrepreneurs

La loi du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a considérablement modifié le périmètre de la CIPAV : de 400 métiers, il n’en reste qu’une vingtaine relevant de cette caisse. A terme, on estime que 95% des auto-entrepreneurs devraient quitter la CIPAV.

Quelles sont les professions libérales concernées par la CIPAV en 2018 ?

  • Architecte, architecte d’intérieur, géomètre expert, maître d’œuvre, économiste de la construction ;
  • Ingénieur conseil ;
  • Moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne ;
  • Ostéopathe, psychologue libéral ou auto-entrepreneur psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur ;
  • Artiste non affilié à la Maison des artistes ;
  • Expert en automobile (auto-entrepreneur automobile), expert devant les tribunaux ;
  • Conférencier ;
  • Mandataire judiciaire, comme une association tutélaire à la protection des majeurs.

Pour toutes ces activités libérales, exercées ou non en micro entreprise, la CIPAV demeure la caisse de vieillesse obligatoire qui gère le régime de retraite de base et de retraite complémentaire ainsi que le régime de prévoyance (risque invalidité-décès).

 

S’affilier à la CIPAV en tant qu’auto-entrepreneur : les démarches à accomplir

Plusieurs situations peuvent se présenter en raison de l’application de cette nouvelle mesure issue de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 pour devenir un auto-entrepreneur en création d’activité libérale :

  • Un auto-entrepreneur crée une activité libérale ne relevant pas de la liste ci-dessus, depuis le 1er janvier 2018 : il ne dépend pas de la CIPAV mais relève de la Sécurité Sociale des Indépendants (ex-RSI), géré par le régime général. Il déclare son activité d’auto-entrepreneur Ses cotisations vieillesse, leur calcul et leur encaissement sont gérés par l’URSSAF au même titre que ses autres cotisations sociales.
  • Un auto-entrepreneur crée une activité libérale relevant de la liste ci-dessus, quelle que soit la date : il relève de la CIPAV. Pour simplifier les formalités, l’auto-entrepreneur n’a que l’URSSAF comme interlocuteur pour l’appel des cotisations, leur calcul et leur encaissement. La CIPAV est en charge du versement de la retraite et des informations concernant la carrière et les droits à la retraite de l’auto-entrepreneur. L’auto-entrepreneur relevant de la CIPAV n’a pas de démarche particulière à effectuer : tout est géré par l’URSSAF qui transmet les éléments d’identification, le montant des cotisations et toute information à la CIPAV.
  • Un auto-entrepreneur a créé une activité libérale qui ne relève plus de la CIPAV depuis le 1er janvier 2018. Il dispose alors d’un droit d’option pendant 5 ans pour rejoindre le régime de la Sécurité Sociale des indépendants (ex-RSI). Le changement de caisse de vieillesse est effectif l’année suivant la demande de levée d’option et n’est possible que si l’on est à jour du paiement de ses cotisations. Cette option est évidemment irrévocable.

Si l’auto-entrepreneur est affilié à la CIPAV, parce que son activité libérale reste dans le périmètre de cette caisse ou parce qu’il ne lève pas l’option, la CIPAV gère pour lui :

  • L’accès à son relevé de carrière et le calcul des droits à la retraite ;
  • L’accès aux formulaires de demande de retraite et de demande d’aide sociale ;
  • La possibilité de déclarer le bénéficiaire du capital-décès ;
  • Le versement de la retraite le moment venu ;
  • Le bénéfice de la garantie invalidité-décès en cas d’accident de la vie.

 

Les taux de cotisation de l’auto-entrepreneur affilié à la CIPAV

L’auto-entrepreneur affilié à la CIPAV bénéficie du forfait micro-social comme toute micro-entreprise : toutes les charges sociales personnelles sont payées ensemble auprès d’un interlocuteur unique, l’URSSAF, qui reverse ensuite aux différents intervenants. L’URSSAF va ainsi verser à la CIPAV le montant des cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire ainsi que les cotisations d’invalidité-décès.

En tant que profession libérale, l’auto-entrepreneur paie un forfait social correspondant à 22% de son chiffre d’affaires encaissé, chaque mois ou chaque trimestre. Ce forfait comprend les cotisations d’assurance maladie-maternité, d’assurance vieillesse (retraite de base et retraite complémentaire), d’invalidité-décès, d’allocations familiales ainsi que la CSG CRDS.

La contribution à la formation professionnelle est prélevée en supplément à raison de 0,1% du chiffre d’affaires pour les professions libérales non-réglementées et 0,2% pour les professions libérales réglementées. Elle ouvre des droits à la formation professionnelle pour les auto-entrepreneurs ayant déclaré un chiffre d’affaires non-nul pendant plus de 12 mois.

L’auto-entrepreneur peut demander à effectuer en même temps un versement libératoire à l’impôt sur le revenu de 2,2% du chiffre d’affaires si son revenu fiscal de référence en 2016 est inférieur à 26 818 euros par part fiscale pour l’année 2018.

Comment est calculée la retraite de base de l’auto-entrepreneur relevant de la CIPAV ?

Les pouvoirs publics prennent en compte les bénéfices non-commerciaux (BNC), estimés à 66% du chiffre d’affaires de l’activité libérale. Un trimestre est validé dès lors que ces bénéfices représentent plus de 1482 euros, soit environ 150 heures travaillées et payées au SMIC. L’auto-entrepreneur qui réalise ainsi un chiffre d’affaires supérieur à 2791 euros valide un trimestre de retraite.  L’auto-entrepreneur peut valider 4 trimestres maximum chaque année (soit 5928 euros de Bénéfices non commerciaux, soit un chiffre d’affaires de 8982 euros). En 2018, le point de retraite de base vaut 0,5672 euros.

Comment est calculée la retraite complémentaire de l’auto-entrepreneur relevant de la CIPAV ?

La CIPAV prend en compte le montant de cotisations versées au titre de la retraite complémentaire (et non pas le montant total des cotisations sociales versées par l’auto-entrepreneur !). 1 point est obtenu pour 36,53 euros de cotisation versées au titre de la retraite complémentaire. En 2018, le point de retraite complémentaire vaut 2,63 euros.

L’auto-entrepreneur peut toujours quitter le bénéfice de ce forfait micro-social pour adhérer au régime classique de la CIPAV avec des cotisations plus élevées et appelées en avance mais également de meilleurs droits à la retraite et en cas d’accident de la vie. Pour cela, il doit effectuer une demande auprès de l’URSSAF au plus tard le 31 décembre de l’année pour une prise en compte au 1er janvier de l’année suivante. L’année de la création de la micro-entreprise, il peut faire la demande dans les 3 premiers mois d’activité pour une application immédiate.

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