ConnexionLa prestation de service sans contrat de travail
Dernière mise à jour le 12/09/2025
Une prestation de service sans contrat est bien plus courante qu’on ne le pense. Cette pratique concerne un grand nombre de professionnels qui prêtent leur savoir-faire sur Internet.
Quand une relation de confiance s’installe entre le prestataire et le client donneur d’ordre, les deux parties multiplient les collaborations sans pour autant qu’un contrat de travail soit signé. Cette situation peut être dangereuse sur de nombreux points.
Prestation de service : définition
La définition communément admise donne un caractère intangible à un service. Le prestataire met à profit ses compétences pour répondre à un besoin exprimé par son client. Son savoir-faire est utile dans la :
- Mise en œuvre d’un projet ;
- Résolution d’une problématique.
Toujours est-il qu’une prestation de service correspond à un service fourni en contrepartie d’une rémunération. Le prestataire remplit sa fonction en toute autonomie sans être soumis à un lien de subordination avec son client.
Téléchargez gratuitement notre exemple de contrat de prestation de services.
Que dit la loi sur la réalisation d’une prestation de service ?
Aujourd’hui, la loi encourage les prestataires et leurs clients à produire d’innombrables pièces justificatives.
À titre d’exemple, le Décret n° 2005-1334 du 27 octobre 2005 oblige l’intéressé à présenter différents documents à son client, et ce tous les 6 mois. Cette mesure vise à prévenir tout travail dissimulé et assure à l’autre partie de louer les services d’un professionnel non déclaré. Toutefois, cette procédure n’est rendue obligatoire que si le montant de la facture dépasse 3 000 euros au terme de la collaboration.
La LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dispose également que tout prestataire de service doit :
- Préciser son identité ;
- Livrer des détails sur ses prestations.
Il a surtout l’obligation d’indiquer :
- Le prix des services rendus ;
- Les délais de mise en œuvre.
Par ailleurs, la loi Pinel oblige le prestataire à fournir une facture. Le cas échéant, son client doit exiger ce document. L’établissement d’un devis est aussi conseillé pour communiquer le montant à débourser.
Dans l’Union européenne, tout professionnel peut effectuer une prestation en dehors du territoire national. Néanmoins, le requérant doit se renseigner sur les formalités à régler et éventuellement s’acquitter des taxes à payer.
Cela est rendu possible grâce à la Libre prestation de service ou LPS. Toutefois, il faut insister sur le fait que cette prestation doit être temporaire.
Quelles sont les différences entre le contrat de travail et prestation de service ?
Les textes législatifs cités précédemment obligent le prestataire à échanger de nombreux documents avec son client. Cette situation incite les deux parties à mettre à l’écrit les modalités de leur collaboration. Cette démarche donnera naissance à un contrat de travail ou de prestation de service selon l’accord conclu entre les cocontractants.
Contrat de travail
Dans le cadre d’une prestation de service, le contrat de travail soumet le prestataire à un lien de subordination envers son client. Ce dernier fixe donc les horaires à respecter et assure un suivi constant tout au long de la collaboration. L’exécutant s’expose également à des sanctions disciplinaires s’il :
- Commet des fautes professionnelles ;
- Ne respecte pas ses engagements.
D’une manière générale, les modalités de ce type de contrat sont régies par le Code du travail. En conséquence, le prestataire aura droit à un repos hebdomadaire ainsi qu’à des congés payés. De plus, sa rémunération, qu’elle soit fixe ou variable, doit nécessairement être supérieure au SMIC. Il bénéficiera également d’une indemnité de licenciement en cas de rupture de contrat.
Contrat de prestation de service
Contrairement au contrat de travail, le contrat de prestation de service accorde un maximum de liberté au prestataire. Parce qu’il n’est soumis à aucun lien de subordination avec son client, il établit librement son emploi du temps. De plus, l’autre partie ne peut contrôler son travail qu’a posteriori.
Ce type d’accord est régi par le Code civil et le Code du commerce. Ceux-ci ne fixent aucune rémunération minimale. Il appartient au prestataire de négocier ses tarifs et de s’organiser selon sa disponibilité. En ce sens, l’intervenant choisira lui-même ses jours de repos. Bien entendu, il doit en aviser l’autre partie.
Rédaction
Le contrat de prestation de service encadre la réalisation de la mission ou de la sous-traitance. Même si son contenu varie d’une mission à l’autre, ce document doit présenter certaines mentions obligatoires. On citera principalement :
- L’objet du contrat ;
- La désignation des parties ;
- La durée de la prestation ;
- Le montant convenu entre les cocontractants ;
- Les modalités de paiement ;
- Les conditions de réalisation de la prestation ;
- Les obligations de chaque partie et les éventuelles sanctions ;
- Les dispositions à prendre en cas de rupture prématurée de contrat.
Les deux parties peuvent également insérer des clauses spécifiques. Il s’agit le plus souvent de clauses de non-concurrence ou de clauses de confidentialité. Il est aussi courant qu’une section soit prévue pour que le prestataire cède la propriété intellectuelle de ses œuvres à son client.
Intérêt
De la même manière que son client, le prestataire a tout intérêt à éviter une prestation de service sans contrat. En l’absence d’un document écrit précisant l’obligation de chacun, la collaboration peut déboucher sur un litige. Cette situation expose également les deux parties à :
- Une requalification en travail dissimulé ;
- Un prêt de main-d’œuvre illicite ;
- Un délit de marchandage.
Ces délits engagent la responsabilité pénale des personnes concernées. Sous certaines circonstances, il faut donc s’attendre à une peine d’emprisonnement.
Pour le prestataire, la rédaction d’un contrat vise à éviter les impayés et éventuellement à sanctionner les retards de paiement. Le document prouve également qu’il y a bien eu échange de volonté, ce qui donne les moyens au travailleur indépendant d’agir en justice si la situation l’impose.
Résiliation anticipée : comment mettre fin au contrat ?
Les modalités de résiliation d’un contrat de prestation dépendent principalement de la durée de l’accord.
Un contrat à durée déterminée peut être prématurément rompu. Pour cela, les deux parties doivent prendre cette décision d’un commun accord. Une rupture unilatérale est également envisageable si l’un des deux contractants n’honore pas ses engagements.
Pour le cas d’un contrat à durée indéterminée, il faut nécessairement que les circonstances permettent d’invoquer la clause de résiliation. Dans ce contexte, la personne qui prend cette initiative doit aviser l’autre partie.
Quelles sont les obligations du prestataire de service envers l’entreprise ?
Un contrat de prestation soumet le prestataire à de nombreuses obligations. Contrairement aux idées reçues, cela ne concerne pas uniquement l’exécution de sa mission. Il doit véritablement prêter son savoir-faire à ses clients afin de les satisfaire.
Obligation d’information
L’obligation d’information insiste sur trois points. Le devoir de renseignement oblige le prestataire à s’informer auprès de son client sur tous les détails de la prestation. Idéalement, l’autre partie lui remettra un cahier des charges qui fournit tous les détails techniques.
Par ailleurs, l’exécutant a également l’obligation de conseiller son client. Ces conseils peuvent être utiles pour répondre au mieux au besoin exprimé ou pour raccourcir les délais. L’intervenant doit aussi mettre en garde le donneur d’ordre si le service demandé n’est pas en adéquation avec la situation.
Obligation de faire
Bien entendu, une prestation de service, même sans contrat, oblige le prestataire à effectuer la mission qui lui est confiée. Dans le cadre d’un contrat, cela concerne seulement les tâches mentionnées dans le document ou inscrites dans le cahier des charges.
Quelles sont les obligations du client ?
Un contrat de ce type n’engage pas uniquement le prestataire, il soumet le client à certaines obligations. C’est surtout pour cette raison qu’établir ce document est si important. En l’absence d’un accord écrit, l’intervenant sera livré à lui-même et ne bénéficiera d’aucune garantie.
Obligation de moyen
Le client doit fournir les moyens nécessaires à la réalisation de la tâche confiée au prestataire. Il est tenu de livrer les informations permettant de cerner ses exigences et éventuellement de donner accès à des équipements nécessaires à l’accomplissement de la mission.
Obligation de verser une rémunération
Une prestation de service sans contrat est risquée pour le prestataire parce que rien n’oblige le client à verser le montant convenu. En revanche, lorsqu’un accord écrit a été établi, l’intervenant peut suspendre ses services en cas de retard de paiement. Il a aussi la possibilité de porter l’affaire devant la justice en cas d’impayés, après des relances infructueuses.
FAQ
Est-il obligatoire de rédiger un contrat dans le cadre d’une collaboration ou sous-traitance avec un indépendant ?
Les lois existantes n’obligent pas les deux parties à rédiger un contrat dans la mesure où un simple accord verbal est admis. Cela dit, cocher par écrit les conditions d’une telle collaboration sera nécessaire pour se prémunir contre toute mauvaise surprise. Les cocontractants seront soumis à des obligations qui sont essentielles pour l’exécution de la mission. La rédaction d’un contrat permettra d’établir une relation de confiance bien plus facilement.
Quand privilégier un contrat de travail dans le cadre d’une prestation de service ?
Il faut absolument privilégier un contrat de travail quand la prestation s’inscrit dans la durée. D’une manière générale, cela permet à l’entreprise cliente de suivre l’avancement des projets confiés au prestataire. Le client jouira d’un droit de regard sur le travail de l’intervenant et il peut à tout moment demander des rectifications ou des modifications.
Un contrat de prestation de service peut-il être requalifié en contrat de travail ?
Un contrat de prestation de service peut être requalifié en contrat de travail. Cela survient généralement lorsque les autorités compétentes constatent l’existence d’un lien de subordination. Quand le prestataire perd son autonomie, le client peut être requalifié comme employeur. Bien entendu, cela implique de nombreux changements au niveau du statut social de l’intervenant. En principe, il aura droit à :
- Un repos hebdomadaire ;
- Des indemnités diverses ;
- Des congés payés.
Faut-il confier la rédaction d’un contrat de prestation de service à un avocat ?
La rédaction d’un contrat requiert toujours un maximum d’attention afin de prévenir l’insertion de clauses abusives. De ce fait, il est particulièrement recommandé de solliciter un juriste qualifié au moment de rédiger ce document. Cette précaution évitera au principal concerné de se trouver dans une situation regrettable. Aujourd’hui, de nombreuses plateformes accessibles sur Internet proposent heureusement une assistance juridique à petit prix.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 12/09/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, J’ai acheté, il y a deux ans, un forfait de 10 heures de cours de couture auprès d’une couturière à son compte. Sur son site, ne figure aucune mention de validité pour cet achat de forfait. La facture acquittée, ne mentionne également aucune validité. N’ayant pu profiter de ses cours avant, je me manifeste fin mars 2026 pour réserver une heure de cours. J’ai été carrément éconduite avec le motif ; le forfait de 10 heures avait une validité de 1 an, donc je ne peux honorer votre demande. Est-ce que juridiquement cette prestation est bien caduque même s’il… Lire la suite »
Bonjour, Les obligations contractuelles doivent être exécutées de bonne foi (art. 1104 C. civ.). À défaut de stipulation contractuelle sur la durée de validité, le contrat produit ses effets selon les conditions convenues (art. 1103 C. civ.). La prescription des actions personnelles est de cinq ans (art. 2224 C. civ.). Les conditions générales doivent être portées à la connaissance du client (art. L111-1 C. cons.). Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit de la consommation afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons… Lire la suite »
Bonjour mon fils veut créer son entreprise de prestation de service agricole j’aimerais avoir des renseignements ou déclarer à la msa l’Urssaf
Bonjour, La création d’une entreprise de prestation de services agricoles relève du régime de protection sociale agricole. En 2025, l’interlocuteur principal pour les formalités d’immatriculation demeure le Guichet unique électronique des entreprises, qui se charge de transmettre les informations aux organismes compétents. Bien que l’Urssaf gère la collecte de certaines contributions, c’est auprès de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) que votre fils devra effectuer son affiliation pour sa couverture sociale et le paiement de ses cotisations dès lors que l’activité présente un caractère agricole. Le choix du statut juridique et le volume d’activité détermineront si l’inscription doit se faire en… Lire la suite »
Bonsoir, je suis auto entrepreneur en nettoyage courant des batiments. J ai arrêté du jour au lendemain d honorer mes prestations apres avoir fait des malaise et burn out. J ai dit a mon clients qu il fallait que je me repose, pas d arrêt maladie (pas possible en auto). J ai envoyé en retard le 28 décembre,2 factures novembre complet et du 1 au 12 decembre. Apres cette date je n ai pas honorer les prestations suivante.de ce fait il ne veut pas payer car il n a trouver personne pour faire les prestation. A t il le droit… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, un client ne peut refuser le paiement de prestations effectivement réalisées, même si vous avez cessé d’honorer les suivantes. L’absence d’exécution postérieure aux périodes facturées ne remet pas en cause la validité des factures émises pour les jours travaillés. Le client reste donc tenu au paiement des prestations effectuées jusqu’au 12 décembre.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai effectué il y a peu une prestation musicale pour une vidéo destinée aux réseaux sociaux tournée par des amis (qui sont eux professionnels). Je ne suis pas auto-entrepreneur ni intermittent et n’ai pas demandé à être rémunéré. Ils m’ont proposé après-coup de me faire un virement de 100 euros ce que j’ai accepté. J’ai déclaré à la CAF ce revenu qui me demande à quoi cela correspond. Puis-je simplement indiquer que c’était un revenu unique ponctuel/exceptionnel, non-professionnel ? il n’y a pas de contrat ou de facture. Aurais-je dû m’enregistrer en tant qu’auto-entrepreneur (ce qui me parait bien… Lire la suite »
Bonjour, Dans votre cas, il s’agit manifestement d’un revenu ponctuel et non professionnel, perçu en dehors de toute activité régulière ou organisée. Vous pouvez donc le présenter à la CAF comme un revenu exceptionnel versé à titre occasionnel pour une participation artistique bénévole ayant donné lieu à un simple dédommagement. L’enregistrement en tant qu’auto-entrepreneur n’est généralement pas exigé pour un versement unique et isolé, dès lors qu’il ne s’inscrit pas dans une activité habituelle ou lucrative. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous… Lire la suite »
Bonjour,
Ma femme a créé 22 costumes de carnaval pour ûne association qui devais la payé mais aujourd’hui ils ne veulent pas la payer alors que les costumes crée par ma femme ont etais rendu et porter par l’association en question et malheureusement tout c’est dit a l’oral. Comment faire pour récupérer cette argent
Bonjour, En principe, lorsqu’un travail est réalisé sans contrat écrit mais qu’il existe des éléments prouvant la prestation (remise des costumes, utilisation par l’association, échanges de messages, témoignages), l’obligation de paiement peut être revendiquée au titre de l’exécution d’une prestation de service. L’absence d’écrit complique la preuve, mais n’annule en principe pas la créance : la difficulté réside alors dans l’établissement de la réalité de l’accord oral et du montant convenu, ce qui peut conditionner la possibilité d’obtenir le règlement par des démarches amiables ou contentieuses. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.… Lire la suite »
Je suis auto-entrepreneur, j’ai fait 4 mois mais le person qui m’a demandé d être sous-traitant veui.mettre fin aux prestations sans motif, sans préavis, sans lettre, quoi faire?
Bonjour,
Même sans contrat écrit, une relation de sous-traitance engage les parties dès lors qu’un accord verbal ou une collaboration régulière est établie (article 1103 du Code civil). Une rupture sans préavis peut être considérée comme fautive si elle est brutale. Des preuves de la relation (factures, échanges) peuvent permettre d’agir en justice.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Je suis auto entrepreneur en Polynésie Française. Depuis 2022 j’interviens en qualité de prestataire de service auprès de l’enseigne carrefour à tahiti. En 2023 nous avons signé un contrat d’août 2023 à août 2024. En juillet 2024 j’ai renvoyé un nouveau contrat. Une réunion du CE a eut lieu et mes prestations ont été reconduites pour un an avec tacite reconduction. Le souci est que le client a retardé la signature et au mois de juin 2025 à mon retour suite au décès de ma maman , il a décidé d’arrêter mes prestations du jour au lendemain. La décision… Lire la suite »
Quelle est ma marche de manœuvre quant un client a reçu par mail mon contrat de prestation de service depuis juillet 2024, qu’il a reculé l’échéance pour le signer sans m’en avertir et que j’ai commencé la prestation avec facturation tous les mois.
A ce jour il indique que sans contrat signé il peut interrompre notre collaboration sans préavis et indemnités ?
Bonjour,
En principe, l’exécution d’une prestation avec facturation régulière, même sans contrat signé, crée une relation contractuelle tacite ; l’envoi du contrat et le début des prestations constituent son acceptation implicite. Si le client l’interrompt unilatéralement sans préavis ni indemnités, il pourrait être en faute en vertu de l’article 1134 du Code civil : les conventions valablement formées tiennent lieu de loi. Vous pouvez donc exiger qu’il respecte les conditions prévues dans le contrat, à défaut, envisager une action pour rupture abusive.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Merci pour cette réponse claire et précise.
Par ailleurs, ce contrat qu’il n’a pas signé stipulait qu’il était en tacite reconduction, sauf en cas d’une dénonciation d’une ou l’autre partie 3 mois avant la date anniversaire.
Puis je exiger de le faire respecter puisque la date anniversaire est le 31 août 2025 et à ce jour aucune Renonciation du client?
Bonjour,
Je fais partie d’une association et nous faisons appelle a un prof depuis 10 ans que nous rémunérons a la prestation. (Donc paiement a la facture)
Aujourd’hui, nous souhaitons mettre fin a notre collaboration. Il n’a jamais été établi de contrat (a tort tres certainement).
Avons nous des obligations particulières? Un préavis? Si oui de combien de temps? Pouvons risquer quelque chose?
Merci
Bonjour, Lorsqu’un professionnel est rémunéré à la prestation sur facture sans contrat écrit, la relation peut être qualifiée de prestation de service indépendante. Toutefois, une collaboration régulière et prolongée, comme dans votre cas depuis 10 ans, peut soulever des questions sur la nature réelle du lien (risque de requalification en contrat de travail si un lien de subordination est établi). En l’absence de contrat prévoyant un préavis, la rupture peut en principe être notifiée librement, mais elle doit respecter un délai raisonnable, apprécié selon la durée et la régularité de la relation, afin d’éviter tout risque de rupture abusive. En… Lire la suite »
Bonjour
Merci pour votre réponse.
Cependant, qu’entendez vous par “délai raisonnable, apprécié selon la durée et la régularité de la relation”?
bonjour ,
je suis prestataire de service depuis 10ans mon client est une multi nationale je dois liquidé ma sociétè pour ma retraite dois je donné un préavis à mon client et de combien merci encore
Bonjour, Pour un prestataire de services, les obligations à l’égard son client dépendent principalement des termes du contrat commercial le lie à celui-ci. En l’absence de clause spécifique prévoyant un préavis de résiliation, la jurisprudence impose un préavis raisonnable, en vertu de l’article L442-1, II du Code de commerce qui sanctionne la rupture brutale d’une relation commerciale établie. La durée du préavis raisonnable s’apprécie en fonction de la durée de la relation, de la dépendance économique, de l’importance du chiffre d’affaires concerné, et du temps estimé nécessaire au client pour se réorganiser. Une relation commerciale de 10 ans impose en… Lire la suite »
Bonjour, un prestataire de service (restauration collective), m’embauche en contrat d’extra (CDD à la journée) pour réaliser ses prestations pour son client. Dans les devis, le prestataire facture au client le nombre d’heures effectuées, identiques à mon contrat de travail avec le prestataire. Cependant, mon employeur ajoute 40% par heure au total de mon salaire (charges patronales incluses) À 15€nets par heure et pour 8h travaillées, le devis est établi à 8h pour 312€HT ma fiche de paie mentionne un total versé employeur de 220,46€ Le prestataire ne me verse donc pas l’intégralité de mon salaire payé par le client… Lire la suite »
Bonjour, La situation repose sur une confusion fréquente entre prix facturé au client et salaire dû au salarié. Il est fondamental de rappeler que le montant facturé par l’employeur à son client n’a aucune incidence sur le niveau du salaire dû au salarié, sauf en cas de fraude caractérisée au droit du travail. Le contrat d’extra (CDD d’usage ou à la journée) est parfaitement légal dans la restauration collective. L’employeur vous rémunère selon le contrat signé, ici 15 € nets de l’heure, soit 120 € nets pour 8 heures, auquel s’ajoutent les charges sociales et patronales. Le coût total employeur (220,46 € dans… Lire la suite »
Bonjour, Que faire lorsqu’un client m’a demandé de “bloquer” des dates de disponibilité (ex : tous les lundi et mardi en mode régie) et qu’il n’est pas en mesure de me faire travailler aux dates prévues pour des raisons administratives ou liées au projet qui a pris du retard indépendamment de moi et que cette situation dure depuis plus d’un mois ? Il y a un manque à gagner manifeste car je n’ai pas pu prendre d’autres tâches/clients pendant ces jours “bloqués”, mais à l’inverse je me vois mal facturer des jours pendant lesquels je n’ai pas travaillé (question d’éthique).… Lire la suite »
Bonjour, Dans le cadre d’une prestation en mode régie avec des dates « bloquées » convenues, l’absence de travail effective pour des raisons indépendantes de votre volonté peut engager une réflexion contractuelle sur les conditions de facturation et d’indisponibilité. En l’absence de clauses spécifiques dans le contrat, la question du maintien de la rémunération durant ces périodes non travaillées dépendra des termes convenus entre les parties, notamment sur la gestion des périodes d’attente ou de report. Cette situation est délicate car elle oppose la nécessité de protéger vos revenus à celle de respecter les conditions d’exécution du contrat. En espérant… Lire la suite »
Je suis auto entrepreneur,mon client ma fourni un planning dans son établissement.
Et durant cette semaine il m a appelé pour me dire que ce n est pas ma peine que je me déplace car l apprenti travaillera a ma place.
Ma question est
Puise je lui facturer cette semaine ou je devais travailler car pour moi c est une perte de salaire.
Bonjour,
En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes lié à votre client par un contrat de prestation de services, et non par un contrat de travail. Si un planning a été validé et que l’annulation de votre intervention provient du client sans préavis ni justification prévue au contrat, vous pourriez être en droit de facturer la prestation prévue, sous réserve des termes contractuels et de l’éventuelle tolérance commerciale entre les parties. L’essentiel repose sur ce qui est écrit ou établi entre vous (contrat, échanges, devis signé).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai une entreprise qui a fait des prestations de service chez un client, je n’ai pas fais de contrat de prestation mais nous avons avions un accord oral, le client a déjà régler par virement les anciennes factures mais pas la dernière. Sont-ils en droit s’ils ne me paient pas ? Ou puis je les envoyer en justice pour non paiement de cette dernière facture ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est ce qu’une promesse d’engagement mutuelle peut servir en cas de litige ? Un client qui reviendrait en cour de prestation sur les modalités de cette promesse peut il le faire en toute impunité?
merci ?
Bonjour, Une promesse d’engagement mutuelle, si elle est rédigée de manière claire, précise et acceptée par les deux parties, peut constituer un commencement de preuve d’un accord et être utilisée en cas de litige. Toutefois, sa valeur juridique dépend de sa formulation, de son contenu et du contexte dans lequel elle a été signée. Si un client revient sur les modalités en cours de prestation, cela ne signifie pas nécessairement qu’il agit « en toute impunité » : tout dépend des engagements effectivement pris et des preuves disponibles. En cas de désaccord, seul un juge peut apprécier la portée de cet… Lire la suite »
Bonjour, quel est le texte de loi de référence qui précise le montant limite de la prestation à partir duquel le contrat de services devient obligatoire (3000€d’après l’article) ?
Bonjour, j’ai fait appel (comme entreprise) à une autre entreprise qui a réalisé des travaux pour moi. Il n’y a pas eu de contrat de prestations de signé. A la réception de sa facture, il me facture des heures à un coût supérieur à celui du marché. Quels sont mes recours ?
Merci à vous
Bonjour, En l’absence de contrat écrit, la relation entre les entreprises est régie par les règles générales du droit des obligations. Vous êtes tenu de payer une rémunération raisonnable pour les prestations réalisées, correspondant au prix habituel du marché. Si la facture présente un coût manifestement excessif, vous pouvez contester le montant facturé en demandant des justifications détaillées et en négociant un accord amiable. En cas de désaccord persistant, il est possible de saisir un tribunal compétent qui appréciera la conformité du prix aux usages professionnels et pourra ajuster le montant à régler. En espérant que notre réponse vous sera… Lire la suite »
Bonjour je suis auto entrepreneur j’ai travaillé et toujours fait des factures à mon client agitel Paris 8 à faire les bureaux et depuis le moi de mai 2024 il veut plus que je fais les bureaux il m’a paq prévenu ni rien il m’a demandé de lui remettre les clés mai j’ai paq fait de contrat avec agitel car il m’a toujours dit que il me ferait confiance comme je pourrai faire pour récupérer me 3600euros car j’ai commencé avec agitel le mois de décembre 2022 merci de votre réponse
Bonjour,
Dans votre situation, vous pouvez mettre en demeure votre client par lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous demandez le paiement sous 8 jours de la somme de 3 600 €, en joignant vos factures impayées et tout élément justifiant votre travail (dates, lieux, échanges). En cas de problème avec votre client, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis indépendante et je fourni des services pour une grande entreprise internationale par intermédiaire de l’entreprise d’un colleague. Mon colleague a donc un contrat de consultance avec cette entreprise et il la facture. Moi j’envoie mes factures à mon colleague – donc, je répète je n’ai aucun lien juridique avec la multinationale ni avec mon colleague (gentlemen’s agreement). Je me retrouve dans la situation suivante : mon colleague souhaite arrêter le contract de consultance avec la multinationale mais moi non. Est-ce qu’il peut se retourner contre moi si je vais signer moi-même-meme un contract direct avec la multinationale… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai eu un contrat de prestation de service auprès d’u e société digital. mes factures ont été transmise depuis fin avril et à ce jour je ne suis toujours pas payé. ils ont fermé l’entreprise mais réouvert une autre à un autre nom et adresse et me demande refaire mes factures à l’adresse de la nouvelle société avec laquelle je n’ai jamais signé de contrat vu qu’ils ont mis un terme à l’autre contrat en juillet. comlent puis je faire car ils refusent de me payer si je ne refais pas mes factures au nom de leurs nouvelles société… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, la société doit vous payer pour les prestations effectuées. Dans votre situation, vous pouvez mettre en demeure la société avec lettre recommandée avec accusé de réception en exigeant le paiement sur la base des factures déjà émises. En l’absence de retour ou en cas de refus de la part de l’entreprise, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis auto entrepreneur en prestations de service (administratif) et j’ai travaillé pour un client avec qui je n’avais pas de contrat en Aout. J’ai du arrêter brutalement car il ne respectait rien (mes horaires, mes demandes d’infos…). A ce jour, je n’ai toujours pas été payé, il me dit même qu’il va regarder ce qui a été fait car selon lui, ma facture est trop élevée pour le travail fait. ( heures facturées car j’ai passé beaucoup de temps a essayer de récupérer des infos importantes comme MDP…) et que s’il me paie, c’est lui qui déciderai de… Lire la suite »
bonjour étant professionnelle, suite a une prestation de service exécuté au près de mon client (pro) sans contrat de sous de traitant, un devis non signé aussi ne veut pas régler la facture pour non respect des avancement des travaux dans le délais annoncer. cependant des incohérence ont était noter -1000m2 au lieu de 600m2 -couverture existante a enlever au lieu d’être déjà déposer -échafaudage annoncer au final pas d’échafaudage -équipe de manutentionnaire pour facilité l’installation de la couverture inexistante jusqu’au moment du conflit un délais annoncer de 23 jour pour 600m2 charpente a nue, au final 1000m2 a déposer… Lire la suite »
bonjour, malheureusement les impôts n’ont pas prix en compte ma declaration des dépenses du jardinier et de l’employée de maison. Il semblerait que les prestataires ne sont pas déclarés au service à la personne.
Y it’ll un money pour rattraper cette situation? merci
J
Bonjour,
J’ai fait une prestation pour un client mais celui-ci n’a pas souhaité rédiger un contrat entre nous.
Maintenant il refuse de me payer prétextant que la prestation est trop chère alors que nous avions convenu verbalement des termes de son exécution.
En dehors des facture, des échange de message ecrit par télephone et des preuves de la réalisation des travaux je n’ai rien à avancer pour réclamer mon dû.
Quels sont les possibilité que j’ai pour récupérer mon argent.
Merci d’avance de votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Vous devez vous servir de toutes les preuves en votre possession afin de réclamer votre argent.
Pour une assistance plus adaptée, nous nous conseillons de vous rapprocher d’un avocat.
En espérant avoir répondu à votre préoccupation.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
En général, le code de commerce exige un délai de préavis pour la rupture d’une relation de travail. En cas de non respect de ce préavis, la rupture peut être contestée devant le tribunal du commerce. Dans certaines situations, il est également possible de demander la requalification en contrat de travail. Vous pouvez vous rapprocher d’un avocat spécialisé pour des réponses plus précises.
En espérant que vous passez une agréable journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Après 21 ans de collaboration en tant que Speaker stade j’ai été remercié verbalement en juillet 2023.
En tant qu’auto entrepreneur ai-je droit à des indemnités ? Merci pour les retours.
Bonjour,
En tant qu’auto-entrepreneur, vous ne bénéficiez pas d’indemnités de licenciement ou de départ.
Les indemnités de licenciement sont généralement réservées aux salariés.
En cas de cessation de collaboration, vous pouvez négocier un accord de départ avec votre ancien employeur ou envisager d’autres solutions, mais vous n’aurez pas droit aux mêmes indemnités que les salariés.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je me permets de vous écrire, car j’ai quelques questions concernant un ancien prestataire, qui me demande de reprendre ces salariés en CDI alors que notre société n’a pas signé de contrat de travail avec le donneur d’ordre, en travail juste avec des bons de commande mensuelle qui peut s’arrêter à tout moment
Est-ce que notre société a l’obligation de reprendre les salariés de l’ancien prestataire
Merci de votre retour
Bonjour,
Votre situation étant complexe, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’essaie de maintenir une chorale de 42 membres à flot, dévastée autant côté Conseil d’Administration que côté choristes, de par le fait que son chef de chœur, prestataire de service avec lequel nous n’avons pas signé de contrat, s’entête à vouloir faire partie intégrante de notre Conseil d’Administration, ne se cantonnant pas au titre de consultant musical qu’on lui accorde.
Merci de m’apporter quelques lumières à cet épineux sujet (qui me pique personnellement beaucoup !)
Cordialement
Bonjour,
Lorsqu’un professionnel est en prestation de services, il n’est pas soumis à un contrat de travail. Ainsi, il n’a effectivement pas de lien de subordination avec son client.
Dans votre situation, il est sans doute judicieux de prendre conseil directement auprès d’un avocat afin d’être orienté au mieux.
Il existe des permanences gratuites dans de nombreuses communes. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre mairie.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
En tant qu’auto-entrepreneur si j’effectue des prestatonsde services sans contrat de travail et que je fournis des factures, mon client peut-il ne pas me payer alors que le travail à été fait et qu’il y a des preuves
Bonjour,
En qualité d’auto-entrepreneur, si une facture est fournie et la prestation réalisée dans les termes du contrat alors le client doit accomplir ses obligations de paiement.
Si besoin, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Il y a deux ans, j’ai fait appel à une graphiste sur Instagram pour une prestation qu’elle n’a pas effectué dans sa totalité. Il n’y a pas eu de facture, mais un devis en message, et une facture qu’elle m’a envoyé 3 mois après le paiement car j’ai insisté. Aujourd’hui, je lui demande le remboursement de cette prestation qu’elle n’a pas réalisé elle me dit qu’elle ne fait pas de remboursement et que je n’ai droit qu’a un acompte. Alors qu’avant le paiement elle m’informe bien que payé la totalité l’engage à me bloquer une semaine pour réaliser ma prestation ce… Lire la suite »
Bonjour, nous sommes prestataires d’une entreprise depuis 17 ans ; relation commerciale établie, continue et stable (facturations mensuelles depuis 17 ans), et ce, mais sans contrat écrit établi le premier jour.L’entreprise cherche à rompre frauduleusement notre relation depuis presque 3 ans, en diminuant les commandes jusqu’à atteindre des facturations à 20% de la moyenne des 17 ans de collaboration afin de nous pousser à abandonner, et ce, pour éviter la “Rupture brutale sans préavis”. Avons-nous de le droit de l’attaquer pour indemnisations ? Merci beaucoup
Bonjour, Une prestation de service sans contrat est risquée pour le prestataire parce que rien n’oblige le client à verser le montant convenu. En revanche, lorsqu’un accord écrit a été établi, l’intervenant peut suspendre ses services en cas de retard de paiement. Il a aussi la possibilité de porter l’affaire devant la justice en cas d’impayés, après des relances infructueuses. Les modalités de résiliation d’un contrat de prestation dépendent principalement de la durée de l’accord. Un contrat à durée déterminée peut être prématurément rompu. Pour cela, les deux parties doivent prendre cette décision d’un commun accord. Une rupture unilatérale est… Lire la suite »
Bonjour, mon prestataire de services me réclame le montant de services qui n’ont pas été fournies, et sans contrat signé. Suis-je tenue de le payer quand même?
Bonjour,
En principe, la signature d’un contrat constitue une preuve permettant de réclamer les sommes dues. Toutefois, même en l’absence de contrat, le prestataire peut réclamer les sommes dues s’il dispose de preuves écrites telles que des échanges de correspondance, des accords verbaux ou d’autres éléments qui pourraient être considérés comme une preuve de votre accord pour les services et les conditions de paiement. Pour plus d’informations, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour à tous , je suis actuellement prestataires de services indépendant dans un centre de formation pour lequel je donne des cours en présentiel.
L’objet du contrat stipule le volume d’heures que je dois dispenser ainsi que le taux horaire par heure de formation dispensée en présentiel.
Il n’est stipulé nulle part le nombre d’heures de préparation.
Je me pose donc la question suivante: Puisque le temps de préparation n’est mentionné nulle part, suis je en droit de réclamer des indemnités de préparation?
Puisque ma rémunération totale ne porte que sur les heures en cours.
Merci
Bonjour,
Selon l’article 10 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, le temps de travail se répartit entre l’acte de formation (AF), les temps de préparation et de recherche liés à l’acte de formation (PR) et les activités connexes (AC). Vous ne pouvez donc pas demander d’indemnités de temps préparation car cela est compris dans le temps de travail effectif.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Merci pour votre réponse, cependant l’intégralité des heures à été effectuée en cours…Si j’interprete bien votre message celà veut dire que la préparation des cours dpit se faire sur le temps “en classe”?
*doit
Bonjour, je suis wedding planner, dans le cadre d’une organisation complète d’un mariage avec un devis signé par les deux parties, je me retrouve en conflit avec les clients sur différents points. Puis-je mettre un terme à la prestation ? Sous quelle forme ?
Le devis signé ne précise cependant pas les modalités de fin de prestation et le délais.
Merci par avance.
Bonjour, la résiliation d’un contrat de prestation de service à durée déterminée ne peut avoir lieu avant l’arrivée de son échéance. Le client et le prestataire pourront néanmoins unanimement décider de la rupture du contrat avant son terme. En cas de faute de l’une des parties, il est aussi possible de procéder à une résiliation unilatérale. Dans le cas d’un contrat de prestation de service à durée indéterminée, les parties prévoient normalement une clause de résiliation anticipée fixant précisément les modalités de fin de contrat. Autrement, la partie souhaitant la résiliation devra informer son cocontractant par courrier. Il faut cependant… Lire la suite »
Bonjour,
En attente de signature d’une convention de prestation entre mon client et moi.
Puis je quand même intervenir et exercer ma prestation de service sur les lieux
Avec l’aval de mon client en attendant la signature et validation du contrat ?
Quel risque il y a si j’interviens sans que la convention soit validée et signée
Mais que j’ai l’accord du client?
Cordialement
Bonjour,
il est possible d’intervenir et d’exercer une prestation de service avec l’aval du client en attendant la signature de la convention de prestation de service. Toutefois, il est recommandé de formaliser par écrit les éléments de la prestation d’un commun accord avec le client, et de conserver une trace écrite de cet accord.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai fais une prestation de services durant 3 mois sans contrat et mon dernier mois n’a pas été payé malgré les relances ? Que puis-je faire avec la justice ?
Bonjour,
Malheureusement sans contrat, rien n’oblige le client à payer. Toutefois il faut savoir que le devis, si vous en avez fait, est un écrit qui détaille les informations contenues dans le contrat de prestation de services et engage les parties à respecter ses termes, tels que l’étendue, la durée ou le coût de l’intervention.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir, je suis étudiant et je me demande si dans le cadre de mon projet professionnel; est-ce que c’est possible de rédiger un contrat de prestation de service en n’ayant pas de statut juridique et en ne demandant pas une rénumération financière. En échange de mon service j’aimerais recevoir une rénumération sociale. Exemple, un partage d’un post sur un réseau social.
Bonjour,
En tant qu’étudiant, vous pouvez conclure un contrat de prestation de service.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis prestataire de service depuis septembre 2022 mon client et moi avons des accords mais aucun contrat de signé aujourd’hui il ne m’a toujours pas payé la dernière facture. J’ai lancé une procédure de recouvrement qui est en attente . Es ce que des échanges types textos peuvent servires de preuves dans une procédure contre mon client ?
Bonjour,
Dans un arrêt rendu le 23 mai 2007, la cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur l’admissibilité des SMS comme mode de preuve en jugeant que la preuve rapportée par SMS est un mode de preuve loyal recevable en justice.
En espérant avoir répondu à votre question.
L’équipe LegalPlace
bonjour en tant que particulier Pui-je rédiger un contrat de prestation de service afin d’être couvert et rémunéré pour mon travail exceptionnel avec l’entreprise qui souhaite bénéficier de mes service (prestation photographique)
Bonjour,
Sous quelle statut juridique exercez-vous ?
Dans l’attente de votre réponse, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous sommes une association et avons réalisé une prestation musicale pour un client dans le cadre d’un événement. Nous n’avons pas signé de contrat et l’agence événementiel n’a toujours pas réalisé le paiement 10 mois après.. Peut-on agir sur la base des échanges de mail dans lesquels nous nous mettons d’accord sur l’objet de la prestation et du prix?
Merci !
Bonjour,
Dans la majorité des cas rencontrés dans la vie quotidienne, la loi ne rend pas obligatoire l’existence d’un écrit ou d’une signature pour être engagé. Le principe est qu’un contrat est considéré comme conclu dès que vous avez donné votre accord, lequel peut être simplement verbal. Ainsi, oui un échange d’email peut servir de preuve d’accord sur la chose, la prestation et le prix.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Un prestataire a-t-il le droit de m’imposer un autre prestataire pour que j’utilise ses services ?
Bonjour,
Non un prestataire ne peut vous imposer un autre prestataire, sauf s’il s’agit d’une sous traitance à laquelle vous auriez consenti.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je travaille avec une boite de prestation depuis deux ans, ca s’est bien passé au début, mais depuis un an, la boite a eu des difficultés financières et j’ai des factures impayées qui datent de plus d’un an, je leur ai accordé du temps mais là je pense que je n’ai pas d’autre choix que la justice, mais le problème c’est que je n’ai pas signé de contrat de prestation ou autre, que des accords verbales, est-ce que ca posera problème au tribunal ? Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, “J’ai une amie qui aimerais coiffer des personnes pendant les vacances. Elle souhaiterais montrer les tarifs de ses coiffures via les réseaux sociaux.”
Pensez-vous que ce projet est légale ?
Bonjour,
Conformément au décret n°97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d’accès à la profession de coiffeur, l’exercice de la coiffure à domicile nécessite un diplôme du métier de coiffeur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Notre association utilise un prestataire de service ponctuellement sans contrat de prestation ou autre (quelqu’il soit). Pouvons nous cesser cette collaboration sans préavis et sans compensation financiére.
Merci
Bonjour,
La collaboration peut être rompue librement, mais le prestataire doit en être informé au préalable.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Je découvre que je suis dans le même cas (aménagement récent dans une copro)… mais cela dure depuis 20 ans… est-ce qu’il n’y a pas comme un contrat tacite au bout de tant d’années qui nous obligerait à respecter un préavis ? A payer des indemnités ? Merci
Nous sommes dans le même cas que vous
Si vous avez reçu réponse
Merci de m’informer
Bonjour,
Seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet peut être non-écrit (sauf dispositions conventionnelles contraires). Le contrat est alors qualifié d’oral, de verbal ou de tacite. Ainsi, s’il s’agit de ce type de contrat, un préavis devra être respecter.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je me permets de m’immiscer dans ce commentaire:
Je souhaiterais savoir si dans le cas où le client n’a pas signé de contrat de prestation (en CDI), peut-on en tant que prestataire lui dire que la date d’anniversaire de sa reconduction tacite de contrat est au 1er jour de l’année civile svp?
Merci d’avance pour votre retour.
Cordialement
Bonjour,
La reconduction tacite d’un contrat de prestation n’est possible que lorsqu’un contrat de prestation à été signé entre les deux parties. Si aucun contrat n’a été signé, il ne peut y avoir de reconduction tacite.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
En effet, dans votre situation, il est possible qu’un lien de subordination soit établi. Dans ce cas, la relation de travail peut être requalifiée par le juge de contrat de travail. Cela aura donc pour conséquence le paiement des salaires, des cotisations sociales et en cas de rupture, le respect d’un délai de préavis ainsi que les indemnités de licenciement.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Pardon je me suis mal exprimée en parlant de CDI : ce que je voulais dire c’est que notre client n’a pas signé de contrat de maintenance (pas d’écrit) avec nous mais il utilise notre logiciel au quotidien (soit en “CDI”) du coup il n’y a pas d’histoire de salaires ou de licenciement mais plutôt d’abonnement et de résiliation.
Nous n’avons donc pas de date d’anniversaire ou date d’effet de contrat et je voulais savoir s’il on pouvait lui annoncer la date d’anniversaire au 1er janvier pour reconduction tacite ou pour date de préavis svp?
Merci à vous.
Bonjour, dans le cadre suivant: je suis prestataire de service en SARL, et je travaille pour un client sans contrat de prestation de service, ni devis signé. J’envoie des factures mensuelles et il me paye. Mon client peut-il engager ma responsabilité ou me reprocher un travail qu’il juge non-executé ou mal-executé ?
Bonjour,
En l’absence de contrat de prestation de services, le client ne peut se prévaloir de l’inexécution d’obligations contractuelles, notamment quant aux délais de livraison.
Il peut toutefois engager la responsabilité civile du prestataire s’il subit un préjudice en démontrant l’existence d’une faute et d’un lien de causalité avec ce préjudice.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace