Skip to content

Dénoncer (résilier) un contrat de prestation de service

Dernière mise à jour le 21/01/2021

La dénonciation représente la possibilité pour un consommateur de résilier un contrat comportant une clause de tacite reconduction lorsqu’il arrive à son échéance. Cette faculté doit être mentionnée dans les conditions générales d’abonnement. Il faut savoir que :

  • Tout prestataire est tenu de rappeler la date de renouvellement d’un contrat tacitement reconductible au moins 1 mois avant qu’il ne prenne fin, conformément aux dispositions de l’article L 121-84-3 du Code de la consommation ;
  • À défaut, le client pourra à tout moment, à partir de la date de reconduction, résilier son abonnement, cela sans être redevable d’une quelconque indemnité.

Rappel : le contrat de prestation de service

Dans le monde des affaires, le contrat de prestation de service freelance est l’un des contrats les plus utilisés. Il est défini sous l’appellation « louage d’ouvrage » dans l’article 1710 du Code civil. Concrètement, il s’agit d’une convention conclue entre un prestataire et son client à titre onéreux. Ce contrat crée des droits et des obligations pour les parties impliquées.

Caractéristiques du contrat de prestation de service

Contrairement au contrat de vente, le contrat de prestation de service n’implique pas que le prestataire fournisse un bien tangible au client. Cependant, rien n’empêche que la prestation de service soit précédée ou suivie d’une vente.

Il convient de distinguer le contrat de prestation de service du contrat de vente car ils n’offrent pas au client les mêmes garanties. À titre d’exemple, un entrepreneur pourra bénéficier des dispositions légales concernant la sous-traitance. En revanche, il n’est pas possible pour un vendeur de les invoquer.

Quelquefois, il peut être difficile de faire une séparation. Par exemple, dans le domaine des travaux d’immobilier, l’achat et la revente des matériaux sont séparés du travail effectué sur ceux-ci. Un restaurant fournit par ailleurs du service, même si l’on peut considérer qu’une partie de ce qu’il propose n’en est pas un.

La prestation de service peut être proposée aussi bien par une personne physique qu’une personne morale. L’informatique, le conseil, la logistique, l’aide à domicile, la santé, la location de véhicules, le marketing sont autant de domaines dans lesquels l’on retrouve des prestataires de service.

Une fois le contrat rédigé, le prestataire doit s’assurer qu’il n’y a aucune omission, cela dans le but de sécuriser la relation avec son client. Le contrat de prestation de service est crucial pour le prestataire. En effet, il lui permet de définir de manière très concrète son intervention, la durée et les délais, mais surtout d’établir les critères pour juger l’achèvement de la prestation.

Le client, quant à lui, doit observer scrupuleusement le contrat pour vérifier qu’il répond exactement à ses besoins et que le prix mentionné est conforme à ce qui a été prévu lors des négociations. Chacune des parties doit parapher et signer le contrat définitif et en reçoit au moins 1 exemplaire.

C’est pour cette raison qu’il est très dangereux de réaliser une prestation de service sans contrat de travail même lorsqu’une relation de confiance s’installe entre le prestataire et le client donneur d’ordre.

Contrairement au contrat de travail (contrat de travail (CDD) ou contrat de travail (CDI)), le contrat de prestation de service n’implique pas un lien de subordination du prestataire vis-à-vis de son client. Par principe indépendant, le prestataire peut exercer une activité en tant que freelance, auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, par exemple.

Bon à savoir : le contrat de prestation de service est strictement encadré par la loi. Il est alors primordial de prendre toutes les précautions nécessaires lors de sa rédaction. Cela vaut pour les 2 parties.

Pour le client notamment, le contrat court le risque d’être requalifié en travail dissimulé, en prêt de main-d’œuvre illicite ou encore en délit de marchandage. Or, toutes ces infractions peuvent donner lieu à des poursuites pénales.

Concernant le prestataire, il est possible d’insérer dans le contrat des clauses spécifiques pour garantir la solvabilité du cocontractant, et ainsi, se prémunir de toute forme d’impayés. Il est essentiel qu’elles soient rédigées par un avocat pour avoir un effet réellement contraignant.

Obligations légales des parties

Lorsqu’ils concluent un contrat de prestation de service, le prestataire et son client s’engagent à respecter des obligations dont l’étendue dépend du contenu du contrat et de son objet.

Quelles sont les obligations légales du prestataire ?

Il en existe plusieurs :

    • Obligation d’information

L’article L.111 du Code de la Consommation soumet tout prestataire de service à une obligation d’information. Cette dernière comprend 3 parties essentielles ci-dessous.

    • Le devoir de renseignement : avant de fournir un service, le prestataire doit se renseigner sur les besoins exacts de son client. La tenue d’un cahier des charges permet de se conformer à cette obligation. Il est également d’usage de mentionner en préambule les besoins du client dans le contrat de prestation de services.
    • Le devoir de conseil : le prestataire est tenu d’accompagner son client dans son choix et de l’orienter vers la meilleure solution. Il doit par ailleurs lui fournir tous les renseignements permettant de cerner totalement le service proposé.
    • Le devoir de mise en garde : le prestataire est obligé de porter à la connaissance de son client les problèmes, les risques, les contraintes et les limites qu’il est possible de rencontrer dans l’exécution de la prestation sollicitée.
  • Obligation d’exécution

Le prestataire doit exécuter les travaux prévus dans le contrat. En cas d’inexécution totale ou partielle ou encore d’exécution défectueuse de la prestation, sa responsabilité peut être engagée.

  • Obligation de confidentialité

Le prestataire peut être soumis à une obligation de confidentialité. Dans les faits, il devra s’engager à ne diffuser aucune information secrète à laquelle il aurait eu accès lors de son intervention. Tel est justement le cas lorsque le client divulgue au prestataire des informations internes qui se sont avérées nécessaires à la réalisation de la prestation.

  • Garantie contre les vices cachés

Elle est obligatoire dans le cadre d’un contrat de prestation de service. Elle permet de couvrir le client en cas de vices cachés, c’est-à-dire de défauts rendant le résultat de la prestation impropre à l’usage auquel il était destiné.

Bon à savoir : les vices cachés doivent avoir un lien avec l’intervention du prestataire. Dans le cas contraire, la garantie ne pourra pas être évoquée.

Quelles sont les obligations légales du client ?

Tout comme le prestataire, le client est tenu de respecter plusieurs obligations.

  • Paiement du prix convenu

Le client ayant fait appel à un prestataire de service est tenu de le rémunérer en contrepartie de son intervention. Il s’agit de sa principale obligation. C’est pourquoi le prestataire bénéficie de plusieurs garanties qu’il peut faire jouer en cas d’insolvabilité de son cocontractant. Il peut notamment suspendre l’exécution de la prestation ou exercer un droit de rétention jusqu’à ce qu’il soit payé.

  • Obligation de vigilance (clients professionnels)

Lorsque le contrat de prestation de service implique un montant global de 5 000 euros minimum, le client professionnel doit exiger du prestataire certains documents pour vérifier la situation sociale et fiscale de ce dernier. Les vérifications devront être effectuées au moment de la conclusion du contrat ainsi que tous les 6 mois, jusqu’à la fin de l’exécution de la prestation.

  • Obligation de collaborer

Le client est tenu de collaborer avec le prestataire afin de lui permettre d’intervenir dans les meilleures conditions possible.

  • Obligation de donner accès à des informations ou à des lieux de travail

Au besoin, le client peut être obligé de permettre au prestataire d’accéder à certaines informations indispensables à l’exécution de la prestation. Cette obligation peut également porter sur l’autorisation d’accéder à certains endroits en fournissant un code d’accès ou encore des clés.

  • Obligation de réceptionner la prestation

Cette obligation peut être prévue par le contrat de prestation de service. Le client peut en outre être tenu d’indiquer que la prestation est conforme à ce qui avait été convenu. Un désaccord peut donner lieu à une réception avec réserves ou encore à un refus de réception.

Bon à savoir : la réception s’effectue dans le cadre de la signature d’un procès-verbal ou d’une procédure de recette pour les contrats informatiques.

 

Ce qu’il faut faire avant de dénoncer un contrat de prestation de service

Avant de dénoncer un contrat de prestation de service, il convient d’abord de s’informer sur quelques points et d’effectuer un certain nombre de vérifications.

Vérifier le bon respect ou non des clauses du contrat de prestation avant dénonciation

Tout contrat de prestation de service contient des clauses encadrant précisément la collaboration du prestataire et de son client. Les clauses habituelles portent généralement sur :

  • Les parties au contrat ;
  • L’objet du contrat ;
  • Le coût de la prestation de service ;
  • Les modalités d’exécution de la prestation ;
  • La durée du contrat ;
  • Les modalités de rupture,
  • Les modalités de résiliation et de sanction ;
  • Les obligations des parties.

Certains contrats peuvent également comporter des clauses spécifiques telles que :

  • Les règles déontologiques ;
  • Le transfert de propriété ;
  • La rupture du contrat sans dommages ;
  • La clause de confidentialité ;
  • La clause de non-concurrence ;
  • Les obligations de moyens ou les obligations de résultat.

Le client doit s’assurer que chacune de ces clauses a été respectée ou non avant de procéder à la dénonciation du contrat de prestation de service.

S’assurer des conditions de résiliation

Le client doit également vérifier les conditions de résiliation du contrat. En effet, deux cas de figure peuvent se présenter en fonction du type de contrat de prestation de service.

Bon à savoir : la résiliation d’un contrat de prestation de service à durée déterminée ne peut avoir lieu avant l’arrivée de son échéance. Le client et le prestataire pourront néanmoins unanimement décider de la rupture du contrat avant son terme. En cas de faute de l’une des parties, il est aussi possible de procéder à une résiliation unilatérale.

Dans le cas d’un contrat de prestation de service à durée indéterminée, les parties ont normalement prévu une clause de résiliation anticipée fixant précisément les modalités de fin de contrat. Autrement, la partie souhaitant la résiliation devra informer son cocontractant par courrier. L’article 1211 du Code civil stipule cependant qu’un délai de préavis raisonnable devra être respecté, faute de quoi la résiliation anticipée risque d’être sanctionnée d’une indemnité dont le montant peut être égal à celui des prestations qui auraient été exécutées jusqu’à la fin du contrat.

Se mettre à jour sur les modalités de reconduction tacite du contrat

La tacite reconduction est une expression juridique traduisant le renouvellement automatique d’un contrat après son échéance (sa date d’anniversaire) à défaut de stipulation contraire de l’un des contractants.

Le client souhaitant mettre un terme à un contrat de prestation de service soumis à tacite reconduction doit obligatoirement en informer le prestataire avant son échéance. Autrement, le contrat est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période.

Pour éviter d’oublier la date d’anniversaire du contrat de prestation de service et de subir une tacite reconduction, il convient de se mettre à jour régulièrement sur ces modalités.

Connaître le délai de préavis à respecter

Qu’il s’agisse d’un contrat de prestation de service à durée indéterminée ou à durée déterminée, le délai du préavis doit prendre en compte la situation des cocontractants (nature et durée de la relation, spécificité de l’activité, etc.). Dans tous les cas, un délai de préavis suffisant devra être respecté pour éviter que la rupture ne soit qualifiée de « brutale ».

Il est donc indispensable de connaître le délai de préavis à respecter. Il s’échelonne généralement sur 6 mois à 1 an, en fonction de l’importance du contrat et de l’ancienneté de la relation.

Bon à savoir : le préavis débute à partir du jour où un cocontractant informe l’autre de sa volonté de mettre un terme au contrat. Adresser la notification par courrier recommandé avec un accusé de réception est important car cela permet de fournir une preuve en cas de contestation.

 

Comment dénoncer un contrat de prestation de service ?

Plusieurs motifs peuvent pousser à dénoncer un contrat de prestation de service. La résiliation est cependant soumise à un formalisme précis qu’il convient de respecter. Par ailleurs, elle doit être effectuée en toute bonne foi, c’est-à-dire de façon honnête et surtout pas dans le but de nuire au prestataire.

Déterminer la nature juridique de la relation

Cela permet de délimiter nettement la collaboration.

Bon à savoir : les parties signataires du contrat de prestation de service restent totalement autonomes sur le plan juridique et financier. Le prestataire ne représente pas son client et agit de manière indépendante. Il n’existe entre eux aucun lien de subordination.

Respecter les modalités de rupture prévues par le contrat

Cette étape est essentielle pour éviter d’être sanctionné en cas de non-respect des clauses de résiliation. Pour le contrat de prestation de services à durée déterminée, aucune rupture n’est possible avant l’échéance du terme convenu, excepté en cas de faute du prestataire.

Devant être suffisamment grave, cette faute ne permet cependant pas de mettre fin au contrat que si une clause de résiliation définit son incidence. Autrement, un tribunal est le seul habilité à autoriser la résiliation anticipée. Une telle procédure est plutôt lourde. Il est donc préférable d’être prévoyant.

En outre, un contrat de prestation de service à durée indéterminée inclut les modalités de dénonciation pouvant intervenir à tout moment tant que le préavis et le formalisme sont respectés. Ici, une clause de résiliation anticipée pour faute permettra également de mettre fin au contrat sans devoir respecter le délai de préavis.

Rompre sans brutalité le contrat

La rupture brutale du contrat engage la responsabilité de celui qui en est à l’origine. Pour que la rupture ne soit pas jugée comme telle, il est indispensable de la formaliser par une lettre recommandée avec AR.

 

Les conséquences du non-respect des clauses de résiliation du contrat de prestation de service

Le non-respect des clauses de résiliation lors de la dénonciation d’un contrat de prestation de service prive celle-ci d’effet. En l’absence de dénonciation régulière, le renouvellement se fait pourtant automatiquement. De plus, le prestataire peut exiger que le manque à gagner sur la nouvelle durée soit réparé.

Autre cas de figure, si le prestataire estime que la dénonciation est irrégulière</b<, il est en droit d’engager une procédure pour être indemnisé pour rupture illicite du contrat. Des conséquences financières extrêmement lourdes peuvent donc résulter du non-respect des clauses de résiliation.

Lors de la rédaction du contrat de prestation de service, il est alors crucial d’être particulièrement attentif aux conditions de résiliation. Voilà pourquoi il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat dans la réalisation de cette tâche.

Dernier point, si un délai de préavis de rupture unilatérale a été précisément défini dans le contrat de prestation de service, mais que le client ne le respecte pas, le prestataire peut réclamer une indemnité dont le montant peut être égal à celui des prestations qui auraient été exécutées jusqu’au terme du contrat.

 

Modèle de lettre de dénonciation d’un contrat de prestation de service

Ceux qui ont engagé un prestataire de service pour effectuer une tâche et qui souhaitent mettre fin au contrat peuvent se servir de la lettre de dénonciation ci-après. Cette dernière devra être envoyée en recommandé.

Lettre de dénonciation de contrat de prestation de service – Modèle Word gratuit

Contrat de prestation de servicesContrat de prestation de services

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 21/01/2021

S’abonner
Notifier de
guest
30 Commentaires
le plus ancien
le plus récent
Inline Feedbacks
View all comments
Eva_S
Eva_S
décembre 16, 2019 1:53

Bonjour, Que se passe-t-il si le prestataire ne va pas chercher la lettre recommandée de dénonciation du contrat de service ?

Eva_S
Eva_S
décembre 16, 2019 1:54

Bonjour, Que se passe-t-il si le prestataire ne va pas chercher la lettre recommandée de dénonciation du contrat de service ?
Merci

Mouriec
Mouriec
décembre 17, 2019 5:56

Bonjour, j’interviens comme formatrice dans une école privée, en contrat de prestation de services, sous statut d’auto entrepreneur. J’ai entre 19h et 38heures d’intervention par mois. Ces prestations ne me suffisent pas pour vivre .Je viens d’être recrutée en CDI salariée à partir du 6 janvier. Mon contrat de prestation de service mentionne un préavis de 1 mois en cas de résiliation de ce contrat avant son terme le 31 mai. Je ne pourrai pas respecter ce préavis. Quels sont les risques encourus? Y a t’il une clause particulière dans le cas d’une reprise d’un travail salarié et donc de… Lire la suite »

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
janvier 3, 2020 6:40
Reply to  Mouriec

Bonjour, En cas de non respect de la période de préavis lors de la résiliation du contrat de prestation de service à durée indéterminée, vous vous exposez au paiement d’une indemnité compensatoire, dont le montant peut être égal à celui des prestations qui auraient été effectuées jusqu’à la fin du contrat. Quant à la continuité de votre activité d’auto entrepreneur, elle est tout à fait possible, sachant que le cumul de l’activité salariale avec l’activité d’auto entrepreneur est autorisé. Si toutefois vous souhaitez mettre un terme à l’activité d’auto entrepreneur, il faudra effectuer les démarches auprès de votre Centre de… Lire la suite »

Marielle B
Marielle B
avril 14, 2020 9:57

Bonjour, sous contrat à durée indéterminée avec une entreprise d’aide à la personne (en ce qui me concerne 4h de ménage hebdomadaire à mon domicile), j’ai souhaité résilier le contrat par courrier le 10/03/2020 avec AR, avec un préavis de 2 mois, donc, fin de contrat prévu le 10/05/2020. Le récipicé d’AR était dans ma boite aux lettres le 12/03/2020. Sauf que…Confinement oblige le 17/03/2020 à 12h, l’entreprise me signifie par mail que le préavis reprendra après le déconfinement…
Est ce légal?
Merci pour votre réponse

DRAUX
août 30, 2020 10:02

Bonjour Samuel, Je suis en microentreprise en tant que formateur indépendant. J’ai un contrat de prestation de service avec un organisme de formation (un CFA de la CCI) pour l’année 2019/2020 (j’y travaillais depuis 2016). Je devais faire l’intégralité d’un module (entre autres) pour des Bac+3 mais le Directeur de l’OF en a décidé autrement et ne me laisse pas animer mon dernier cours qui a lieu le 03 septembre prochain. Il me manque 3,5H à facturer. Il n’a pas résilié mon contrat comme le prévoit l’article 6 en LRAR avec un délai de préavis d’au moins 1 mois pour… Lire la suite »

Elisa
Elisa
septembre 17, 2020 4:20
Reply to  DRAUX

Bonjour,
Merci pour votre question. C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L’équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/

HERVE
HERVE
septembre 21, 2020 4:35

bonjour,
votre modèle de lettre concerne le client. Qu’en est-il lorsque c’est le prestataire qui souhaite résilier le contrat ?

KHILA
KHILA
septembre 23, 2020 3:34

Bonjour, je suis un indépendant, je travaille en tant que prestataire avec une société.
En cas de non paiement de mes factures, la rupture brutale du contrat est permise ou je dois absolument respecter mon préavis d’un mois.

Njitock
Njitock
décembre 25, 2020 10:50

Bonsoir Monsieur, Je suis Monsieur Yves NJITOCK, j’ai soucis avec ma société de portage salariale. J’ai confié la gestion de mon contrat à société de portage qui s’est occupé de la rédaction du contrat commercial. Le client pour qui je travaillais a mis fin à mon contrat avant son terme. Et il y a un article du contrat qui dit que si le client décidait de mettre un terme au contrat, il devra me prévenir 12 semaines à l’avance. Cette disposition n’a pas été respecté. J’ai été prévenu 4 semaines à l’avance. J’ai facturé les 8 semaines qui restaient et… Lire la suite »

Ribou
Ribou
février 18, 2021 3:29

Bonjour pourrait-je vous parler en privé s’il vous plaît merci. Mon e-mail sebastienribou@hotmail.fr

Alexandra Broutin
Alexandra Broutin
février 19, 2021 12:09
Reply to  Ribou

Bonjour,
Nous vous invitons à prendre contact avec nous via notre formulaire de contact (https://www.legalplace.fr/contact/) en nous exposant votre problème en détails.
En vous remerciant.
L’équipe LegalPlace

TRAN SOPHIE
TRAN SOPHIE
mars 22, 2021 9:43

Bonjour, Merci pour votre article très utile. Le prestataire de nettoyage est-il obligé d’informer son client de la date d’échéance du contrat, soit 3 mois à l’avance ? Nous souhaitons mettre fin au contrat afin d’avoir un meilleur service ailleurs, mais nous constatons que le délai est dépassé (10/4/2018 ! changement de direction, je n’ai pas eu le contrat en mes mains) Nous constatons que les produits utilisés ne sont pas adaptés, notre parquet commence à ternir au bout de presque 3 ans de leur service, pas de désinfectant pour respecter le protocole sanitaire depuis la COVID… Dans l’attente de… Lire la suite »

jessie gohiez
jessie gohiez
avril 2, 2021 1:02

bonjour

j’ai un commerce et je voudrais resilier mon contrat avec un prestataire de service cela concerne une machine a café mon contrat prend fin en novembre 2021 mais actuellement il n’y a plus personne qui vient faire la maintenance de la Machine depuis de 2 mois et je ne perçois plus aucun paiement de leur part depuis fevrier2020 pouvez vous me dire si je peux résilier mon contrat pour non paiement et pour non entretien de la machine

Aissata
Aissata
juillet 22, 2021 12:26

Bonjour, vos informations m’ont été bénéfique. Je suis dans un cas tees complexe de résiliation de contrat de prestations de service que je juge d’abusives et souhaiterais reclamer mes indemnités et le paiement de mes honoraires jusqu’à terme du contrat qui était bien mentionné. Sous l effet de la pression morale min patron m’a poussé a signé la lettre de résiliation et il donne comme arguments qu’il ne me doit rien vu que malheureusement suis dans un pays où la loi n est pas pris au sérieux et les gens ne connaissent pas vraiment leurs droits, ils travaillent juste pour… Lire la suite »

Lucie
Lucie
juillet 27, 2021 3:38
Reply to  Aissata

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Juriste
Juriste
janvier 13, 2022 9:55

Bonjour j’ai une question, si un restaurateur conclut un contrat de fourniture avec une société pour une durée de 3 ans avec la quantité et le prix de la fourniture mensuel mentionné dans le contrat (exemple : 100 litres de bière à 3000 euros par mois), mais qu’à cause de la crise sanitaire ne peut plus accueillir de public donc baisse de son chiffre d’affaire, et qu’il souhaite mettre fin de manière anticipée au contrat ou obtenir une réduction du prix de la fourniture mais que la société n’accepte pas, quels sont les mécanismes qu’il peut invoquer, sur le fondement… Lire la suite »

Alissia
Éditeur
Alissia
janvier 14, 2022 6:34
Reply to  Juriste

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

CELINE
CELINE
janvier 27, 2022 7:00

Bonjour, j’ai des écrans à affichage dynamique pour mon commerce et le logiciel n’est pas au point du tout. Beaucoup de “beugs”, je perds un temps fou et pour le prix que je paie, je ne suis pas d’accord! Je souhaite donc dénoncer ce contrat initialement prévu pour une durée de 4 ans. Suis-je en mesure de le faire?
Merci pour votre réponse

Maya
Éditeur
Maya
janvier 31, 2022 10:59
Reply to  CELINE

Bonjour,
Vous devriez vous référer aux mentions inscrites dans votre contrat de prestation de services afin d’y examiner les motifs de résiliation de contrat. Néanmoins, sachez qu’en cas d’exécution défectueuse du service prévu par le contrat le prestataire peut voir sa responsabilité engagée.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace

Castelnau
Castelnau
janvier 28, 2022 3:47

Peut-on considérer que le fait qu’un prestataire exige un paiement complémentaire d’une prestation antérieure (ayant fait l’objet d’un accord conclu et respecté par les deux parties par échange de mails) avant l’exécution de celle qui est l’objet d’une convention déjà signée mais pas entièrement exécutée est un motif de dénonciation de cette dernière convention à durée déterminée ?

Maya
Éditeur
Maya
mars 31, 2022 4:21
Reply to  Castelnau

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.

Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.

En vous souhaitant une belle journée,

L’équipe LegalPlace

chailloux
chailloux
février 16, 2022 2:14

Bonjour,
Je suis Trésorière au CSE d’une entreprise.
nous avons un prestataire qui nous fournit 2 machines distributeurs (boissons chaude et aliments et boissons froides). c’est un contrat d’une durée de 4 qui se renouvelle tacitement.
Depuis quelques mois, nous rencontrons beaucoup de problèmes de dysfonctionnements de la machine boissons chaudes.
est-il possible de résilier le contrat alors qu’il est en cours?
je vous remercie pour votre aide

Maya
Éditeur
Maya
février 17, 2022 3:54
Reply to  chailloux

Bonjour,

Vous devriez vous référer aux mentions inscrites dans votre contrat de prestation de services afin d’y examiner les motifs de résiliation de contrat. Néanmoins, sachez qu’en cas d’exécution défectueuse du service prévu par le contrat le prestataire peut voir sa responsabilité engagée.

En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,

L’équipe Legalplace

Christiane REYNAUD
Christiane REYNAUD
avril 25, 2022 9:18

bonjour, j’ai un contrat de prestation de services ADMR qu’on m’a fait signer pour avoir un appartement. Sans ce contrat l’appartement n’était pas attribué.Ce contrat est abusif, en fait une personne passe 2 mn le soir pour voir si tout va bien, et on peut aller à des activités trois heures par semaine. Il était stipulé que ce serait pas une personne formée en animation, en fait c’est une aide ménagère. Nous sommes 14 sur 28 personnes dans cet immeuble à avoir signé un contrat ADMR, et nous nous retrouvons maxi 2 a 3 personnes pour ces activités, et le… Lire la suite »

Cyrine
Éditeur
Cyrine
avril 27, 2022 12:51

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Maya
Éditeur
Maya
avril 28, 2022 2:53

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Stella Charrier
Stella Charrier
mai 10, 2022 4:46

Bonjour, je suis gérante d’une SARL. Je travaille depuis 10 ans avec une entreprise avec laquelle, chaque année, nous établissons un contrat à durée déterminée dans lequel il est noté qu’un délai de 3 mois est requis pour dénoncer la collaboration. Cette année, à la date anniversaire (début février) aucun contrat n’a été refait car mon client devait peut-être étendre le contenu de la mission en juin prochain. Depuis, des factures ont été envoyées et payées. Mais j’apprends que ce client va sans doute interrompre définitivement la prestation. Je souhaiterais anticiper et savoir s’il est bien tenu de respecter un… Lire la suite »

Maya
Éditeur
Maya
mai 11, 2022 2:04

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

CRÉER UNE MICRO-ENTREPRISE