Dénoncer un contrat de prestation de service : les démarches à suivre

Dénoncer un contrat de prestation de service : les démarches à suivre

La dénonciation représente la possibilité pour un consommateur de résilier un contrat comportant une clause de tacite reconduction lorsqu’il arrive à son échéance. Cette faculté doit être mentionnée dans les conditions générales d’abonnement. Il faut savoir que :

  • Tout prestataire est tenu de rappeler la date de renouvellement d’un contrat tacitement reconductible au moins 1 mois avant qu’il ne prenne fin, conformément aux dispositions de l’article L 121-84-3 du Code de la consommation ;
  • À défaut, le client pourra à tout moment, à partir de la date de reconduction, résilier son abonnement, cela sans être redevable d’une quelconque indemnité.

 

Rappel : le contrat de prestation de service

Dans le monde des affaires, le contrat de prestation de service freelance est l’un des contrats les plus utilisés. Il est défini sous l’appellation « louage d’ouvrage » dans l’article 1710 du Code civil. Concrètement, il s’agit d’une convention conclue entre un prestataire et son client à titre onéreux. Ce contrat crée des droits et des obligations pour les parties impliquées.

Caractéristiques du contrat de prestation de service

Contrairement au contrat de vente, le contrat de prestation de service n’implique pas que le prestataire fournisse un bien tangible au client. Cependant, rien n’empêche que la prestation de service soit précédée ou suivie d’une vente.

Il convient de distinguer le contrat de prestation de service du contrat de vente car ils n’offrent pas au client les mêmes garanties. À titre d’exemple, un entrepreneur pourra bénéficier des dispositions légales concernant la sous-traitance. En revanche, il n’est pas possible pour un vendeur de les invoquer.

Quelquefois, il peut être difficile de faire une séparation. Par exemple, dans le domaine des travaux d’immobilier, l’achat et la revente des matériaux sont séparés du travail effectué sur ceux-ci. Un restaurant fournit par ailleurs du service, même si l’on peut considérer qu’une partie de ce qu’il propose n’en est pas un.

La prestation de service peut être proposée aussi bien par une personne physique qu’une personne morale. L’informatique, le conseil, la logistique, l’aide à domicile, la santé, la location de véhicules, le marketing sont autant de domaines dans lesquels l’on retrouve des prestataires de service.

Une fois le contrat rédigé, le prestataire doit s’assurer qu’il n’y a aucune omission, cela dans le but de sécuriser la relation avec son client. Le contrat de prestation de service est crucial pour le prestataire. En effet, il lui permet de définir de manière très concrète son intervention, la durée et les délais, mais surtout d’établir les critères pour juger l’achèvement de la prestation.

Le client, quant à lui, doit observer scrupuleusement le contrat pour vérifier qu’il répond exactement à ses besoins et que le prix mentionné est conforme à ce qui a été prévu lors des négociations. Chacune des parties doit parapher et signer le contrat définitif et en reçoit au moins 1 exemplaire.

Contrairement au contrat de travail (contrat de travail (CDD) ou contrat de travail (CDI)), le contrat de prestation de service n’implique pas un lien de subordination du prestataire vis-à-vis de son client. Par principe indépendant, le prestataire peut exercer une activité en tant que freelance, auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, par exemple.

Bon à savoir : le contrat de prestation de service est strictement encadré par la loi. Il est alors primordial de prendre toutes les précautions nécessaires lors de sa rédaction. Cela vaut pour les 2 parties.

Pour le client notamment, le contrat court le risque d’être requalifié en travail dissimulé, en prêt de main-d’œuvre illicite ou encore en délit de marchandage. Or, toutes ces infractions peuvent donner lieu à des poursuites pénales.

Concernant le prestataire, il est possible d’insérer dans le contrat des clauses spécifiques pour garantir la solvabilité du cocontractant, et ainsi, se prémunir de toute forme d’impayés. Il est essentiel qu’elles soient rédigées par un avocat pour avoir un effet réellement contraignant.

Obligations légales des parties

Lorsqu’ils concluent un contrat de prestation de service, le prestataire et son client s’engagent à respecter des obligations dont l’étendue dépend du contenu du contrat et de son objet.

Quelles sont les obligations légales du prestataire ?

Il en existe plusieurs :

  • Obligation d’information

L’article L.111 du Code de la Consommation soumet tout prestataire de service à une obligation d’information. Cette dernière comprend 3 parties essentielles ci-dessous.

  • Le devoir de renseignement : avant de fournir un service, le prestataire doit se renseigner sur les besoins exacts de son client. La tenue d’un cahier des charges permet de se conformer à cette obligation. Il est également d’usage de mentionner en préambule les besoins du client dans le contrat de prestation de services.
  • Le devoir de conseil : le prestataire est tenu d’accompagner son client dans son choix et de l’orienter vers la meilleure solution. Il doit par ailleurs lui fournir tous les renseignements permettant de cerner totalement le service proposé.
  • Le devoir de mise en garde : le prestataire est obligé de porter à la connaissance de son client les problèmes, les risques, les contraintes et les limites qu’il est possible de rencontrer dans l’exécution de la prestation sollicitée.
  • Obligation d’exécution

Le prestataire doit exécuter les travaux prévus dans le contrat. En cas d’inexécution totale ou partielle ou encore d’exécution défectueuse de la prestation, sa responsabilité peut être engagée.

  • Obligation de confidentialité

Le prestataire peut être soumis à une obligation de confidentialité. Dans les faits, il devra s’engager à ne diffuser aucune information secrète à laquelle il aurait eu accès lors de son intervention. Tel est justement le cas lorsque le client divulgue au prestataire des informations internes qui se sont avérées nécessaires à la réalisation de la prestation.

  • Garantie contre les vices cachés

Elle est obligatoire dans le cadre d’un contrat de prestation de service. Elle permet de couvrir le client en cas de vices cachés, c’est-à-dire de défauts rendant le résultat de la prestation impropre à l’usage auquel il était destiné.

Bon à savoir : les vices cachés doivent avoir un lien avec l’intervention du prestataire. Dans le cas contraire, la garantie ne pourra pas être évoquée.

Quelles sont les obligations légales du client ?

Tout comme le prestataire, le client est tenu de respecter plusieurs obligations.

  • Paiement du prix convenu

Le client ayant fait appel à un prestataire de service est tenu de le rémunérer en contrepartie de son intervention. Il s’agit de sa principale obligation. C’est pourquoi le prestataire bénéficie de plusieurs garanties qu’il peut faire jouer en cas d’insolvabilité de son cocontractant. Il peut notamment suspendre l’exécution de la prestation ou exercer un droit de rétention jusqu’à ce qu’il soit payé.

  • Obligation de vigilance (clients professionnels)

Lorsque le contrat de prestation de service implique un montant global de 5 000 euros minimum, le client professionnel doit exiger du prestataire certains documents pour vérifier la situation sociale et fiscale de ce dernier. Les vérifications devront être effectuées au moment de la conclusion du contrat ainsi que tous les 6 mois, jusqu’à la fin de l’exécution de la prestation.

  • Obligation de collaborer

Le client est tenu de collaborer avec le prestataire afin de lui permettre d’intervenir dans les meilleures conditions possible.

  • Obligation de donner accès à des informations ou à des lieux de travail

Au besoin, le client peut être obligé de permettre au prestataire d’accéder à certaines informations indispensables à l’exécution de la prestation. Cette obligation peut également porter sur l’autorisation d’accéder à certains endroits en fournissant un code d’accès ou encore des clés.

  • Obligation de réceptionner la prestation

Cette obligation peut être prévue par le contrat de prestation de service. Le client peut en outre être tenu d’indiquer que la prestation est conforme à ce qui avait été convenu. Un désaccord peut donner lieu à une réception avec réserves ou encore à un refus de réception.

Bon à savoir : la réception s’effectue dans le cadre de la signature d’un procès-verbal ou d’une procédure de recette pour les contrats informatiques.

 

Ce qu’il faut faire avant de dénoncer un contrat de prestation de service

Avant de dénoncer un contrat de prestation de service, il convient d’abord de s’informer sur quelques points et d’effectuer un certain nombre de vérifications.

Vérifier le bon respect ou non des clauses du contrat de prestation avant dénonciation

Tout contrat de prestation de service contient des clauses encadrant précisément la collaboration du prestataire et de son client. Les clauses habituelles portent généralement sur :

  • Les parties au contrat ;
  • L’objet du contrat ;
  • Le coût de la prestation de service ;
  • Les modalités d’exécution de la prestation ;
  • La durée du contrat ;
  • Les modalités de rupture,
  • Les modalités de résiliation et de sanction ;
  • Les obligations des parties.

Certains contrats peuvent également comporter des clauses spécifiques telles que :

  • Les règles déontologiques ;
  • Le transfert de propriété ;
  • La rupture du contrat sans dommages ;
  • La clause de confidentialité ;
  • La clause de non-concurrence ;
  • Les obligations de moyens ou les obligations de résultat.

Le client doit s’assurer que chacune de ces clauses a été respectée ou non avant de procéder à la dénonciation du contrat de prestation de service.

S’assurer des conditions de résiliation

Le client doit également vérifier les conditions de résiliation du contrat. En effet, deux cas de figure peuvent se présenter en fonction du type de contrat de prestation de service.

Bon à savoir : la résiliation d’un contrat de prestation de service à durée déterminée ne peut avoir lieu avant l’arrivée de son échéance. Le client et le prestataire pourront néanmoins unanimement décider de la rupture du contrat avant son terme. En cas de faute de l’une des parties, il est aussi possible de procéder à une résiliation unilatérale.

Dans le cas d’un contrat de prestation de service à durée indéterminée, les parties ont normalement prévu une clause de résiliation anticipée fixant précisément les modalités de fin de contrat. Autrement, la partie souhaitant la résiliation devra informer son cocontractant par courrier. L’article 1211 du Code civil stipule cependant qu’un délai de préavis raisonnable devra être respecté, faute de quoi la résiliation anticipée risque d’être sanctionnée d’une indemnité dont le montant peut être égal à celui des prestations qui auraient été exécutées jusqu’à la fin du contrat.

Se mettre à jour sur les modalités de reconduction tacite du contrat

La tacite reconduction est une expression juridique traduisant le renouvellement automatique d’un contrat après son échéance (sa date d’anniversaire) à défaut de stipulation contraire de l’un des contractants.

Le client souhaitant mettre un terme à un contrat de prestation de service soumis à tacite reconduction doit obligatoirement en informer le prestataire avant son échéance. Autrement, le contrat est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période.

Pour éviter d’oublier la date d’anniversaire du contrat de prestation de service et de subir une tacite reconduction, il convient de se mettre à jour régulièrement sur ces modalités.

Connaître le délai de préavis à respecter

Qu’il s’agisse d’un contrat de prestation de service à durée indéterminée ou à durée déterminée, le délai du préavis doit prendre en compte la situation des cocontractants (nature et durée de la relation, spécificité de l’activité, etc.). Dans tous les cas, un délai de préavis suffisant devra être respecté pour éviter que la rupture ne soit qualifiée de « brutale ».

Il est donc indispensable de connaître le délai de préavis à respecter. Il s’échelonne généralement sur 6 mois à 1 an, en fonction de l’importance du contrat et de l’ancienneté de la relation.

Bon à savoir : le préavis débute à partir du jour où un cocontractant informe l’autre de sa volonté de mettre un terme au contrat. Adresser la notification par courrier recommandé avec un accusé de réception est important car cela permet de fournir une preuve en cas de contestation.

 

Comment dénoncer un contrat de prestation de service ?

Plusieurs motifs peuvent pousser à dénoncer un contrat de prestation de service. La résiliation est cependant soumise à un formalisme précis qu’il convient de respecter. Par ailleurs, elle doit être effectuée en toute bonne foi, c’est-à-dire de façon honnête et surtout pas dans le but de nuire au prestataire.

Déterminer la nature juridique de la relation

Cela permet de délimiter nettement la collaboration.

Bon à savoir : les parties signataires du contrat de prestation de service restent totalement autonomes sur le plan juridique et financier. Le prestataire ne représente pas son client et agit de manière indépendante. Il n’existe entre eux aucun lien de subordination.

Respecter les modalités de rupture prévues par le contrat

Cette étape est essentielle pour éviter d’être sanctionné en cas de non-respect des clauses de résiliation. Pour le contrat de prestation de services à durée déterminée, aucune rupture n’est possible avant l’échéance du terme convenu, excepté en cas de faute du prestataire.

Devant être suffisamment grave, cette faute ne permet cependant pas de mettre fin au contrat que si une clause de résiliation définit son incidence. Autrement, un tribunal est le seul habilité à autoriser la résiliation anticipée. Une telle procédure est plutôt lourde. Il est donc préférable d’être prévoyant.

En outre, un contrat de prestation de service à durée indéterminée inclut les modalités de dénonciation pouvant intervenir à tout moment tant que le préavis et le formalisme sont respectés. Ici, une clause de résiliation anticipée pour faute permettra également de mettre fin au contrat sans devoir respecter le délai de préavis.

Rompre sans brutalité le contrat

La rupture brutale du contrat engage la responsabilité de celui qui en est à l’origine. Pour que la rupture ne soit pas jugée comme telle, il est indispensable de la formaliser par une lettre recommandée avec AR.

 

Les conséquences du non-respect des clauses de résiliation lors de la dénonciation d’un contrat de prestation de service

Le non-respect des clauses de résiliation lors de la dénonciation d’un contrat de prestation de service prive celle-ci d’effet. En l’absence de dénonciation régulière, le renouvellement se fait pourtant automatiquement. De plus, le prestataire peut exiger que le manque à gagner sur la nouvelle durée soit réparé.

Autre cas de figure, si le prestataire estime que la dénonciation est irrégulièrerédaction du contrat de prestation de service, il est alors crucial d’être particulièrement attentif aux conditions de résiliation. Voilà pourquoi il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat dans la réalisation de cette tâche.

Dernier point, si un délai de préavis de rupture unilatérale a été précisément défini dans le contrat de prestation de service, mais que le client ne le respecte pas, le prestataire peut réclamer une indemnité dont le montant peut être égal à celui des prestations qui auraient été exécutées jusqu’au terme du contrat.

 

Modèle de lettre de dénonciation d’un contrat de prestation de service

Ceux qui ont engagé un prestataire de service pour effectuer une tâche et qui souhaitent mettre fin au contrat peuvent se servir de la lettre de dénonciation ci-après. Cette dernière devra être envoyée en recommandé.

Lettre de dénonciation de contrat de prestation de service – Modèle Word gratuit