Vous avez créé votre entreprise en 2026 ? Avez-vous pensé à faire votre déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (CFE) ? En effet, vous avez jusqu’au 31 décembre 2026 pour le faire. Cette déclaration est obligatoire, même si vous ne payez pas de CFE cette année.
Déclaration initiale de CFE, de quoi s’agit-il ?
La CFE est un impôt local. Elle est due par les entreprises et les indépendants qui exercent une activité professionnelle non salariée de façon habituelle. Son montant dépend surtout de la valeur des locaux que vous utilisez pour votre activité.
L’administration fiscale ne connaît pas encore vos locaux quand vous créez votre entreprise. La déclaration initiale lui donne ces informations. Elle se fait avec le formulaire n° 1447-C-SD (Cerfa n° 14187*16).
Concrètement, vous y indiquez :
- l’identité de votre entreprise (dénomination, adresse, numéro SIRET) ;
- l’origine de l’établissement (création ou reprise) ;
- les locaux utilisés, y compris si vous travaillez depuis chez vous ;
- les exonérations que vous souhaitez demander.
Ces éléments servent à calculer votre CFE des années suivantes.
Qui doit déposer la déclaration 1447-C-SD en 2026 ?
Sont concernées les entreprises qui ont créé ou repris un établissement en 2026 et qui sont redevables de la CFE. Cela vise toutes les formes d’entreprise :
- les sociétés (SAS, SASU, SARL, EURL…) ;
- les entrepreneurs individuels ;
- les micro-entrepreneurs.
Si vous avez déjà une entreprise et que vous ouvrez un nouvel établissement en 2026, vous devez aussi déposer une déclaration pour cet établissement.
Quelle est la date limite du dépôt de la déclaration initiale de CFE ?
La déclaration initiale doit parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre de l’année de création. Pour une entreprise créée en 2026, la date limite est donc le 31 décembre 2026.
Peu importe la date de création. Que vous ayez démarré en janvier ou en novembre, l’échéance est la même.
Comment envoyer le formulaire 1447-C-SD ?
Trois solutions s’offrent à vous :
- en ligne, depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ;
- en ligne, depuis votre compte Portailpro ;
- par courrier, au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.
Le formulaire et sa notice sont disponibles sur impots.gouv.fr. Utilisez bien la version 2026, qui concerne les établissements créés ou repris cette année.
Pas de CFE l’année de création, mais une déclaration obligatoire
Aucune CFE à payer pour 2026
Vous ne payez pas de CFE au titre de l’année où vous créez votre établissement. C’est la règle fixée par l’article 1478 du Code général des impôts. Cette exonération ne vous dispense pas de la déclaration initiale.
Une base réduite de moitié la première année d’imposition
L’année suivant la création, vous devenez redevable de la CFE. Mais la loi prévoit un coup de pouce. La base de calcul de votre CFE est réduite de moitié pour cette première année d’imposition.
Pour les deux années qui suivent la création, cette base est calculée d’après les biens dont vous disposiez au 31 décembre de votre première année d’activité. D’où l’importance de déclarer vos locaux correctement.
Vous êtes par ailleurs exonéré de CFE si votre chiffre d’affaires de référence ne dépasse pas 5 000 €. Pour une entreprise créée l’année précédente, ce seuil s’apprécie sur le chiffre d’affaires de la première année, ramené à 12 mois.
Les exonérations se demandent dans cette déclaration
Certaines exonérations ne s’appliquent pas automatiquement. Il faut les demander dans la déclaration initiale. C’est le cas par exemple pour certains établissements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), ou pour les jeunes entreprises innovantes.
Si vous oubliez de cocher la bonne case, vous risquez de passer à côté d’une exonération à laquelle vous aviez droit. La notice du formulaire liste toutes les exonérations possibles.
- Toute entreprise créée ou reprise en 2026 et redevable de la CFE doit déposer le formulaire 1447-C-SD, y compris les micro-entrepreneurs et ceux qui travaillent à domicile.
- La date limite est fixée au 31 décembre 2026, quelle que soit la date de création.
La déclaration s’envoie depuis votre espace professionnel impots.gouv.fr, depuis Portailpro, ou par courrier à votre SIE. - Aucune CFE n’est due pour l’année de création, mais les exonérations facultatives se demandent dans cette déclaration.
- La première année d’imposition, en 2027, la base de calcul de votre CFE est réduite de moitié.
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