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Votre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin travaille régulièrement dans votre entreprise, sans salaire et sans être associé ? Il a sans doute le statut de conjoint collaborateur. Ce statut est désormais limité à 5 ans. Pour les conjoints qui l'avaient déjà au 1er janvier 2022, il prend fin le 31 décembre 2026, et il ne reste que quelques semaines pour décider de la suite.
Qu’est-ce que le statut de conjoint collaborateur ?
Le conjoint collaborateur est l’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin du chef d’entreprise. Il travaille régulièrement dans l’entreprise. Il ne perçoit pas de rémunération et ne détient pas de parts sociales.
Ce statut est ouvert si vous êtes entrepreneur individuel, y compris en micro-entreprise. Il l’est aussi si vous êtes gérant majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL, ou associé unique d’une EURL.
Il donne au conjoint des droits sociaux propres. Il cotise pour sa retraite et pour l’assurance invalidité-décès. Il peut aussi percevoir des indemnités journalières. En revanche, il ne paie ni cotisations d’assurance maladie-maternité, ni CSG-CRDS.
Pourquoi le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans ?
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a plafonné la durée de ce statut à 5 ans. Ces 5 ans tiennent compte de toutes les périodes passées sous ce statut, y compris dans d’autres entreprises. La règle figure à l’article L121-4 du Code de commerce.
La mesure figure dans un chapitre de la loi intitulé « Améliorer les droits sociaux des travailleurs indépendants ». Interrogé à l’Assemblée nationale en avril 2025, le gouvernement a qualifié le statut de conjoint salarié de « statut le plus protecteur ».
Au terme de ces 5 ans, le conjoint qui continue à travailler dans l’entreprise doit changer de statut. Il devient conjoint salarié ou conjoint associé.
Qui est concerné par la fin du statut au 31 décembre 2026 ?
La date de fin du statut de conjoint collaborateur dépend du moment où votre conjoint est devenu votre collaborateur :
| Situation du conjoint | Fin du statut de conjoint collaborateur |
| Statut en cours au 1er janvier 2022 | 31 décembre 2026 |
| Statut pris après le 1er janvier 2022 | Au bout de 5 ans passés sous ce statut |
| Statut en cours au 1er janvier 2022 et 67 ans atteints au plus tard le 31 décembre 2031 (conjoint né en 1964 ou avant) | Possibilité de le garder jusqu’au départ à la retraite |
Que se passe-t-il si vous ne faites rien avant le 1er janvier 2027 ?
Si le terme des 5 ans comme conjoint collaborateur prend fin au 31 septembre 2026, sans choix déclaré, votre conjoint est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié. Le basculement est automatique au 1er janvier 2017.
Ce statut suppose un contrat de travail et un salaire. L’entreprise doit alors verser les cotisations sociales correspondantes.
Mieux vaut donc choisir le statut de votre conjoint avant l’échéance plutôt que de vous le voir imposer.
Conjoint salarié ou conjoint associé, quel statut choisir ?
Le conjoint salarié signe un contrat de travail avec l’entreprise. Il perçoit un salaire conforme à celui pratiqué dans le secteur, et au moins égal au Smic. Il bénéficie de la protection sociale d’un salarié. Il peut prétendre à l’assurance chômage si France Travail reconnaît la réalité de son contrat de travail.
Le conjoint associé détient des parts sociales ou des actions de la société et y travaille régulièrement. Ce statut n’a pas de durée maximale. Son régime social dépend de la forme de la société et des fonctions qu’il occupe. S’il cède ses parts, il perd ce statut.
| Caractéristiques | Conjoint salarié | Conjoint associé |
| Condition d’accès | Contrat de travail | Détenir des parts sociales ou des actions |
| Rémunération | Salaire | Dividendes, le cas échéant |
| Possible en micro-entreprise | Non | Non, il faut créer une société |
Votre conjoint ne travaille plus régulièrement dans l’entreprise ? Aucun nouveau statut n’est à choisir. Il suffit de déclarer la fin de son statut de conjoint collaborateur.
Micro-entrepreneur, quelles options pour votre conjoint ?
Le cas du micro-entrepreneur mérite une attention particulière. Le statut de conjoint salarié n’est pas ouvert en micro-entreprise. Le statut de conjoint associé suppose une société.
Si votre conjoint souhaite continuer à travailler avec vous, il faut revoir le cadre de votre activité. Vous pouvez par exemple quitter le régime de la micro-entreprise ou créer une société dans laquelle votre conjoint devient associé.
Comment déclarer le changement de statut du conjoint ?
Le chef d’entreprise déclare le changement sur le guichet unique des formalités des entreprises. Le conjoint fournit une attestation sur l’honneur. Elle précise notamment son identité, son lien avec vous, le statut choisi et sa date d’effet.
D’autres étapes s’ajoutent selon le statut retenu. Ainsi, pour un conjoint salarié, il faut établir un contrat de travail et accomplir les formalités d’embauche. Pour un conjoint associé, il doit entrer au capital, par une cession de parts ou une augmentation de capital. Cette opération entraîne une modification des statuts de la société.
Ce choix a des effets sur les charges sociales de l’entreprise et sur la fiscalité de votre foyer. Faites le point avec votre expert-comptable avant de trancher.
Si le changement de statut passe par l’entrée de votre conjoint au capital ou par la création d’une société, LegalPlace peut prendre en charge les formalités de modification de votre entreprise.
- Le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.
- Si votre conjoint avait déjà ce statut au 1er janvier 2022, il prend fin le 31 décembre 2026, sauf s’il atteint 67 ans au plus tard fin 2031.
- Si le statut a été pris après cette date, il prend fin au bout de 5 ans, toutes périodes confondues.
Sans déclaration de votre part, votre conjoint devient automatiquement conjoint salarié. - Le changement de statut se déclare sur le guichet unique, avec une attestation sur l’honneur du conjoint.
