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La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

La plupart des entreprises sont soumises au paiement de la CFE, dès lors qu’elles exercent une activité professionnelle régulière. Son montant est fortement variable, car calculé en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour accomplir l’activité professionnelle assujettie. Il dépend également du lieu de domiciliation de l’organisation. Pour savoir si vous êtes assujetti à la CFE, les exonérations possibles et les modalités de déclaration et de règlement, découvrez notre guide complet consacré à cette cotisation.

Qu’est-ce que la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises est un impôt dû dans le cadre de la contribution économique et territoriale (CET). Elle est due dans la commune ou l’organisation est domiciliée.

Bon à savoir : la CET comprend la CFE et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Quelles sont les entreprises concernées ?

Cette cotisation concerne toutes les entreprises et les autres structures qui exercent habituellement une activité professionnelle non-salariée sur le territoire français, et ce, quel que soit leur statut juridique.

Elle doit être payée par tous les établissements ci-dessous, de nationalité française ou étrangère :

Attention : les auto-entreprises dont le bénéfice annuel ou dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 5 000 euros sont exonérées.

Le lieu pris en compte pour assujettir une organisation est celui de la domiciliation de son siège social, impliquant que le lieu d’exercice récurrent des activités du dirigeant et de ses salariés n’a aucune conséquence à ce sujet.

Le fait qu’une personne physique exerce une activité en entreprise individuelle (y compris en auto-entreprise) ou sous forme de société (les différentes formes juridiques) depuis son domicile, même en l’absence de bail professionnel, et même si cette personne règle une taxe foncière annuelle, ne fait pas obstacle à l’éligibilité à cette cotisation.

Bon à savoir : si l’organisation est simplement domiciliée au domicile de son dirigeant et si elle ne dispose pas de locaux spécifiquement dédiés à ses activités, c’est une base minimum forfaitaire qui est appliquée. Par ailleurs, pour un auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 10 000 euros, le montant de la CFE est plafonné et ne peut excéder 526 euros.

Quelles sont les activités concernées ?

Tous les types d’activités sont concernés par le paiement de cette cotisation, que l’établissement exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou qu’il s’agisse d’une entreprise agricole. Dès lors que l’activité est exercée en France, elle est imposable si ces 3 conditions sont réunies :

  • L’activité est exercée de manière habituelle ;
  • Il s’agit d’une activité professionnelle ;
  • L’activité n’est pas salariée (elle ne donne pas lieu au paiement d’un salaire).

Concernant les activités immobilières, certaines activités sont impliquées, comme :

  • La location ou la sous-location d’immeubles ou d’appartements à usage d’habitation et la location de logements meublés sont concernées ;
  • Les activités de location ou de sous-location d’immeubles ou d’appartements vides dont le chiffre d’affaires ou les recettes sont inférieurs à 100 000 euros bruts hors taxe annuels ne sont pas soumises à la CFE. Cela s’applique également à la location meublée de logements faisant partie de la résidence principale de leur propriétaire.

Les différentes exonérations de la CFE

Outre l’exonération pour les structures dont le chiffre d’affaires ou le bénéfice annuel est inférieur ou égal à 5 000 euros, il existe de nombreuses autres exonérations. Ces exonérations peuvent être permanentes ou temporaires.

Exonération permanente

De nombreux organismes, établissements ou personnes exercent une activité non salariée en France, mais bénéficient d’une exonération permanente. Cela concerne le secteur public, mais également le secteur privé et d’autres domaines d’activité très variés.

En voici la liste, par domaines d’activité, des structures et organismes susceptibles de pouvoir bénéficier de l’exonération permanente de cette cotisation.

Organismes et entreprises publiques

Certains organismes publics agissant pour le bien commun sont exonérés de CFE. C’est le cas des :

  • Établissements publics ;
  • Collectivités territoriales ;
  • Organismes étatiques ;
  • Ports maritimes, autonomes ou exploités par la puissance publique ;
  • Établissements privés d’enseignement sous contrat avec l’État dans le premier et le second degré ;
  • Établissements d’enseignement supérieur sous convention avec l’État ou ayant été reconnus d’utilité publique ;
  • Caisses de crédit municipal.

Domaine agricole et de l’artisanat

Certaines entreprises agricoles et/ou artisanales ne sont pas redevables de cette cotisation. L’exonération dans ce secteur concerne :

  • Les exploitants agricoles ;
  • Des groupements d’employeurs ou d’intérêt économique (GIE), mais aussi certaines coopératives agricoles ;
  • Les artisans qui travaillent leurs propres matières premières et qui ne salarient que des apprentis âgés de moins de 20 ans (au début de leur contrat d’apprentissage) ;
  • Les coopératives et unions de sociétés coopératives d’artisans ;
  • Les coopératives ouvrières de production (SCOP).
À noter : dans le secteur maritime, sont exonérées de façon permanente les coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, les sociétés coopératives maritimes et certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes.

Domaine du social, de la santé et du transport

En matière sociale, ainsi que pour la santé et le transport de malades ou de passagers, des exonérations spécifiques ont été prévues :

  • En matière de transport, l’exonération s’applique pour les chauffeurs de taxis ou d’ambulances qui ne sont pas propriétaires ou locataires de plus de 2 véhicules. Il faut, pour prétendre à cette exonération, que les deux véhicules soient conduits ou gérés par l’entrepreneur, qu’ils ne soient pas en service en même temps, et que soient respectés les tarifs réglementaires en vigueur pour le type de courses facturées aux clients utilisateurs (il doit s’agir de véhicules de 7 places maximum en plus la place du chauffeur) ;
  • Dans le domaine médical, ce sont les sages-femmes et les garde-malades qui sont exonérées, à la condition de ne pas relever de la profession d’infirmière, ainsi que les médecins et auxiliaires de santé qui ouvrent un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants ;
  • Les organismes qui exercent des activités à caractère social ne sont pas non plus redevables.
À noter : les mutuelles, unions et institutions de prévoyance sont cependant redevables.

Domaine de la vente

Les commerçants sont, par nature, soumis à la CFE, mais quelques-uns disposent d’une exonération en raison de leur difficulté à trouver une stabilité financière. L’exonération en matière commerciale concerne :

  • Les personnes exerçant le métier de vendeurs à domicile indépendants (VDI), percevant une rémunération brute totale inférieure à 6 787 euros annuels ;
  • Les disquaires indépendants ;
  • Les librairies labellisées « librairie indépendante », ou les librairies réalisant au moins la moitié de leur chiffre d’affaires grâce à la vente de livres neufs au détail et qui disposent d’un local librement accessible au public.

Domaine de l’art et de l’enseignement

Les artistes disposent d’un statut particulier et n’ont pas à régler la CFE. Plusieurs exonérations existent de façon permanente dans les domaines de l’art et de l’enseignement. Sont concernés :

  • Les enseignants professeurs de lettres, de sciences ou d’arts d’agrément et les instituteurs qui dispensent des cours particuliers ;
  • Les artistes peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs qui commercialisent le produit de leur art et les photographes dans le cadre de leurs activités de réalisation de prises de vue, de cession de leurs œuvres d’art et/ou de leurs droits d’auteur ;
  • Les artistes qui perçoivent des droits d’auteur : auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs, artistes lyriques et dramatiques et certains entrepreneurs de spectacles vivants.

Domaine de l’information et de la presse

Les diffuseurs de presse spécialistes et certaines autres activités de presse n’ont pas à payer la CFE.

Domaine de l’habitat et de l’énergie

Dans le domaine de l’habitat et de l’énergie, les organismes HLM et les organisations qui ont pour activité la production des énergies prévues (biogaz, d’électricité et chaleur par la méthanisation) n’ont pas à régler la CFE.

En matière de locations saisonnières et touristiques, à défaut d’une délibération contraire de la commune, bénéficient d’une exonération permanente :

  • Les propriétaires ou locataires qui louent ou sous-louent une partie de leur logement personnel meublé, si ces locations sont occasionnelles, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire ;
  • Les exploitants de logements meublés de tourisme classé ou de chambre d’hôtes, dès lors qu’ils appartiennent à leur résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location et font partie de l’habitation personnelle du bailleur.
À noter : pour ce second point, les logements ne doivent pas constituer l’habitation principale ou secondaire du locataire.

Domaine du sport

Les sportifs dont la rémunération provient de la seule pratique d’un sport bénéficient d’une exonération permanente.

Exonération temporaire

En plus des exonérations permanentes, certaines personnes, organisations ou organismes peuvent demander à bénéficier d’une exonération temporaire.

Attention : pour bénéficier d’une exonération temporaire, il convient de la demander à l’aide du formulaire Cerfa n°10694.

L’exonération temporaire concerne :

  • Les avocats disposant du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) ;
  • Les médecins et les auxiliaires médicaux ;
  • Les vétérinaires ;
  • Les jeunes entreprises innovantes et universitaires (JEIU) ;
  • Les structures nouvellement créées ;
  • Les entreprises implantées dans :
    • Les zones d’aide à finalité régionale ;
    • Les zones d’aide à l’investissement des PME;
    • Les zones de revitalisation rurale ;
    • Les zones urbaines sensibles (ZUS) ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ;
    • Les zones franches urbaines de première génération, de seconde génération et dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération ;
    • en Corse ;
    • Les bassins d’emploi à redynamiser (BER) ;
    • Les zones de restructuration de la défense (ZRD) ;
    • Les zones franches d’activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte.
Bon à savoir : si vous envisagez de créer une entreprise, sachez qu’une exonération temporaire est également accordée pour celles créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020. Elles sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés si elles sont localisées dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ou dans les communes voisines aux BUD.

Comment est-elle calculée ?

Le calcul varie en fonction du taux de cotisation, lequel est fixé par les communes, ou par les établissements publics de coopération intercommunale.

Pour connaître la valeur locative, il convient de se référer à des grilles tarifaires tenant compte des différentes particularités des biens immobiliers (fonction du local, surface, emplacement, etc.) ainsi que des prix de location moyens constatés au cours de l’année concernée.

Il faut utiliser la valeur locative des biens immobiliers utilisés et qui sont soumis à la cotisation foncière. La valeur à considérer est celle de l’année N-2.

Exemple : pour le calcul de la taxe foncière due au titre de l’année 2020, la valeur locative de référence des biens utilisés soumis à cotisation foncière sera celle de l’année 2018.

Lorsque la valeur des biens immobiliers est faible, ou très faible est appliqué un forfait minimum de cotisation foncière. Ce forfait est actualisé chaque année et tient également compte des chiffres d’affaires ou des recettes réalisées par l’entreprise.

Le barème minimum de la CFE due pour l’année 2020 est de (selon les communes) :

  • 221 à 526 euros pour un CA ou des bénéfices inférieurs à 10 000 euros annuels ;
  • 221 à 1 050 euros pour un CA ou des bénéfices entre 10 001 euros et 32 600 euros annuels ;
  • 221 à 2 207 euros pour un CA ou des bénéfices entre 32 601 euros et 100 000 euros annuels.

La base d’imposition est réduite dans certaines situations :

  • Les bases foncières des établissements industriels bénéficient d’une réduction de 30 % ;
  • Les entreprises nouvellement créées bénéficient d’une réduction de 50% durant l’année qui suit leur année de création ;
  • Un artisan employeur, dont la rémunération versée à son ou ses employés (hors apprentis) constitue au moins 50% de son CA total TTC, bénéficie d’une réduction de :
    • 75% s’il emploie un salarié ;
    • 50% pour 2 salariés ;
    • 25% pour 3 salariés et plus ;
  • Les entreprises implantées en Corse bénéficient d‘un abattement de 25% sur la part de la CFE perçue au profit des communes (ou groupements de communes) à fiscalité propre.
Bon à savoir : les entreprises fonctionnant par activité périodique, notamment lorsqu’elles exercent des activités saisonnières ou dans le cadre d’un bail d’activité saisonnier, peuvent demander à bénéficier d’une réduction proportionnelle à la durée de leur inactivité annuelle.

Comment déclarer son entreprise ?

Les nouvelles entreprises ne sont pas immédiatement soumises à la CFE. En effet, elle concerne celles qui exerçaient leur activité au 1er janvier. Pour autant, la nouvelle organisation (qu’il s’agisse d’une création ou d’une reprise) doit se faire connaître en déposant une déclaration de CFE (formulaire Cerfa n°14187) avant le 31 décembre de sa première année d’exercice.

Par exemple, une entreprise qui démarre son activité en mars 2019 n’aura pas de CFE à payer en 2020 au titre de son exercice de l’année 2019. Elle devra cependant effectuer sa déclaration avant le 31 décembre 2019 puis payer cette cotisation en 2021, due au titre de l’année 2020.

Bon à savoir : pour leur première imposition à la CFE, les nouvelles entreprises bénéficient d’une réduction : leur base d’imposition est diminuée de moitié.

Celles ayant déjà réglé la CFE n’ont pas de démarches à effectuer et n’ont pas à déposer chaque année une déclaration en dehors des situations suivantes :

  • Demande d’exonération ;
  • Changement de l’utilisation ou de la surface des biens soumis à la CFE (changement de la surface des locaux, modifications du nombre de salariés, nouvelles installations, fermeture ou vente d’un établissement, dépassement des seuils).
À noter : la déclaration est alors à effectuer à l’aide du formulaire Cerfa n°14031*09.

Dans le cas de la cession d’une entreprise (ou du rachat d’une société), c’est le contribuable qui a vendu la structure qui est redevable lorsqu’elle a été vendue en cours d’année. Le cédant ne devra pas oublier de déclarer la cession avant le 31 décembre afin que la CFE soit réglée l’année suivante par le nouvel acquéreur.

Par contre, si les parties ont prévu que le changement de propriété, faisant suite à la reprise de l’entreprise, ne prenait effet qu’au 1er janvier de l’année suivant la cession, c’est le nouveau dirigeant qui devra régler la CFE due au titre de l’activité de l’ancien propriétaire de l’entité.

Le paiement de la CFE

Pour le paiement de la CFE, l’entreprise doit consulter son avis fiscal et effectuer son règlement sur le site des impôts dédié aux professionnels.

Important : l’administration fiscale n’adresse plus d’avis d’imposition par courrier, même si votre organisation est redevable de la CFE.

Lorsque le montant de la CFE est supérieur à 3 000 euros, la personne ou l’entreprise redevable doit verser un acompte d’un minimum de 50% du montant de la CFE due au titre de l’année précédente, et ce, avant le 1er avril de l’année en cours. Ensuite, le solde doit être réglé avant le 15 décembre.

Pour un montant inférieur à 3 000 euros, un acompte n’est pas nécessaire et la totalité de la CFE doit avoir été réglée au plus tard le 15 décembre.

Par exemple, si, au titre de l’activité exercée en 2019, le contribuable est redevable d’une cotisation de 5 000 euros, il a obligation de verser un acompte d’un minimum de 2 500 euros avant le 1er avril 2020 sur le site des impôts et le solde de la CFE due pour l’année 2019 devra être payé avant le 15 décembre 2020.

Le règlement se fait directement en ligne. Le contribuable peut demander à mettre en place un prélèvement mensuel automatique (la demande est à effectuer avant le 30 juin) ou à être prélevé automatiquement du montant dû (ou du solde restant) à la date d’échéance de l’impôt (la demande est à effectuer avant le 30 novembre).

Bon à savoir : en cas de cessation d’activité, il est possible de demander une réduction en remettant aux services des impôts une déclaration écrite, datée et signée. La déclaration doit être réalisée au minimum 15 jours avant la date d’exigibilité de la CFE. Il est également possible de solliciter une réduction dans la situation ou la base d’imposition a été réduite d’au moins 25% d’une année à l’autre, dans ce même délai de 15 jours maximum avant la date d’exigibilité de la cotisation.

A voir aussi : L’autoliquidation de la TVA

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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