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La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

Dernière mise à jour le 10/06/2022

La majorité des entreprises sont redevables de la CFE à partir du moment où elles exercent une activité professionnelle régulière.

Le montant de la CFE varie en fonction des critères suivants : le montant du chiffre d’affaires et la valeur locative des biens affectés à l’entreprise.

Qu’est-ce que la CFE ?

La CFE est un impôt local créé par la loi de finances pour 2010. Elle constitue l’une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE est basée uniquement sur la valeur locative des biens immobiliers imposables que l’entreprise utilise pour ses activités professionnelles.

La CFE doit être versée par une société ou un particulier, qui exerce une activité professionnelle non salariée, de manière indépendante. Les entreprises concernées sont redevables de la CFE, indépendamment de leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime fiscal ou encore leur nationalité.

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Quelles sont les entreprises concernées par la CFE ?

Les entreprises) suivantes doivent payer la CFE, si elles exercent une activité professionnelle non salariée, à titre habituel :

  • Les entreprises individuelles ;
  • Les micro-entreprises ;
  • Les sociétés (SARL, SAS, ) ;
  • Les SCI ;
  • Les associations, seulement si leur gestion n’a pas un caractère désintéressé, et qu’elles exercent une activité en concurrence avec une entreprise du secteur lucratif.

L’emplacement cible pour assujettir une organisation est celui de son siège social.

Quelles sont les activités concernées par la CFE ?

Une activité est imposable à la CFE si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • Elle se déroule de manière régulière ;
  • Elle s’exerce à titre professionnel ;
  • Elle est non salariée.

La location et la sous-location de terrains nus à usage d’habitation ne sont pas concernées par la CFE si elles ne sont pas liées à des activités professionnelles.

A noter : Les activités de location ou de sous-location de locaux sont imposables à la CFE dès lors qu’elles réalisent un chiffre d’affaires de 100 000 € HT minimum.

Les exonérations de CFE

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le chiffre d’affaires ou les revenus ne dépassent pas 5 000 € sont exonérées de la contribution minimale.

Les sociétés nouvellement créées ne sont pas assujetties à la CFE l’année de leur création, et ce, quelle que soit la date de début de l’exercice.

Des exonérations permanentes ou temporaires peuvent également être accordées à certaines activités mentionnées aux articles 1449 à 1466 F du Code général des impôts.

Les exonérations permanentes

Elles s’appliquent :

  • Aux activités artisanales (dont les micro-entrepreneurs au travail manuel, et dont le capital engagé est de faible importance) ;
  • À certaines activités non commerciales (dont les établissements privés d’enseignement, les sportifs, les activités artistiques, etc.) ;
  • À certaines activités industrielles et commerciales (les éditeurs de publications périodiques et les agences de presse agréées).

Les exonérations temporaires

Elles concernent :

  • La 1ère année d’activité d’une entreprise (période comprise entre la date de création et le 31 décembre suivant) ;
  • Pour une durée de 3 ans, les entreprises qui procèdent à la création ou à l’extension d’établissements ;
  • Les implantations dans un BER (bassin d’emploi à redynamiser), QPPV (quartier prioritaire de la politique de la ville), ZRD (zone de restructuration de la défense).

Comment se calcule la CFE ?

La base d’imposition de la CFE se calcule sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés, au cours de l’année N-2, pour son activité professionnelle. Pour calculer la CFE à payer en 2021 par une entreprise, il faut prendre en compte les actifs que l’entreprise a utilisés en 2019 pour les besoins de son activité.

L’assiette de la CFE peut être réduite dans les cas suivants :

  • De 50 % pour les nouveaux établissements, seulement la première année de création ;
  • De 50 % pour les locaux industriels ;
  • Proportionnellement aux périodes d’inactivité de certaines activités saisonnières (restaurants, cafés, etc.) ;
  • Pour les artisans qui emploient jusqu’à trois salariés ;
  • Abattement de 25 % sur les bases de la cotisation foncière imposées en Corse.

S’il n’y a pas de locaux ou si le prix de la location est très faible, la CFE sera déterminée sur la base d’une contribution forfaitaire minimale, dont le montant sera déterminé par la commune ou l’EPCI en fonction du chiffre d’affaires ou des revenus générés au cours de l’année N.2. Le barème de cette cotisation forfaitaire est revalorisé annuellement.

Le barème de la base minimum de la CFE de 2022 en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes est le suivant :

Chiffre d’affaires ou recettes Base minimum (CFE due au titre de 2020)
Jusqu’à 10 000 € Entre 224 € et 534 €
Entre 10 001 € et 32 600 € Entre 224 € et 1067 €
Entre 32 601 € et 100 000 € Entre 224 € et 2242 €
Entre 100 001 € et 250 000 € Entre 224 € et 3738 €
Entre 250 001 € et 500 000 € Entre 224 € et 5339 €
À partir de 500 001 € Entre 224 € et 6942 €

Comment déclarer la CFE ?

Les sociétés et les particuliers tenues de verser la cotisation foncière n’ont pas à déclarer chaque année leur base d’imposition.

Une déclaration n° 1447-M doit tout de même être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai par l’entreprise qui :

  • Souhaite bénéficier d’une exonération (aménagement du territoire, société de spectacle vivant ou cinématographique, etc.) ;
  • Désire signaler une modification de consistance ou de surface des biens soumis à la CFE.

Comment s’effectue le paiement de la cotisation foncière ?

Toutes les entreprises sont tenues de payer la CFE par prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance), ou par paiement direct en ligne sur impots.gouv.fr.

Vous pouvez demander le prélèvement mensuel jusqu’au 30 juin, et celui à l’échéance jusqu’au 30 novembre pour le solde (et le 31 mai pour les dépôts).

Le montant de la taxe doit être payé au plus tard le 15 décembre de chaque année.

FAQ

Est-ce que la CFE remplace la taxe foncière ?

La CFE vient remplacer la taxe professionnelle. La CFE et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont des composantes de la Contribution Économique Territoriale.

Comment faire la déclaration CFE ?

L'entreprise imposable doit déclarer sa CFE via la déclaration n°1447-C.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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E.Voisard
E.Voisard
août 28, 2021 5:10

En tant que prof de tennis DEJEPS le club (association municipale type Loi 1901) où je suis salarié me propose en complément de mon contra de salarié (cours collectifs) un Contrat de Coopération Libérale pour donner des cours individuels en toute autonomie (choix des élevés, Tarif… sans dépasser un nombre d’heure par semaine) et en payant une redevance à chaque leçon pour l’utilisation du cours (maintenance des installations) : suis je soumis à la CFE? Dois je situer mon adresse professionnel au club ?

Merci.

MARCHAND AURELIA
MARCHAND AURELIA
mars 17, 2022 6:21

Bonjour!

Je cumule une activité salarié + une activité d’auto entrepreneur en complément. Suis-je soumise à la CFE?

Cordialement

Maya
Maya
mars 18, 2022 4:52

Bonjour, Vous pouvez bénéficier d’une exonération du règlement de cotisations foncières des entreprises (CFE) dans le cas où votre chiffre d’affaires ou vos recettes n’excèdent pas 5 000€ sur une période de 12 mois. Il existe également certaines activités permettant de bénéficier de cette exonération de plein droit (les auto-entrepreneurs exploitants agricoles ; les propriétaires qui louent une partie meublée de leur habitation ; les pêcheurs ; les sportifs ; les artistes ; les artisans ; à l’exception de ceux qui “spéculent” sur la matière première (bouchers, boulangers, par exemple) les vendeurs à domicile indépendant, sous conditions). En espérant avoir… Lire la suite »

Thierry S.
Thierry S.
août 2, 2022 3:30

Bonjour,
J’ai ouvert une auto entreprise en 2020 mais je n’ai jamais exercé depuis.
Chiffre d’affaire 0 absolu.
Suis-je soumis à la CFE ?

Cyrine
Éditeur
Cyrine
août 12, 2022 9:45
Reply to  Thierry S.

Bonjour,

Veuillez noter que si votre chiffre d’affaires est nul, vous serez exonéré de CFE.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris