ConnexionCotisation foncière des entreprises (CFE) : le guide complet
Dernière mise à jour le 19/06/2026
- La CFE (cotisation foncière des entreprises) est un impôt local obligatoire pour toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée, peu importe sa forme juridique.
- Le calcul de la CFE repose sur la valeur locative des locaux utilisés ou sur une base minimale en fonction du chiffre d’affaires.
- Les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs sont aussi soumis à cet impôt CFE sauf exonération spécifique.
- La déclaration 1447-C est indispensable l’année de la création pour bénéficier des exonérations.
La cotisation foncière des entreprises ou CFE représente une composante essentielle de la fiscalité locale française. Il est important pour la gestion de votre entreprise de bien la connaître. Elle s’inscrit dans le cadre de la Contribution Économique Territoriale (CET). Cette taxe finance directement les budgets des collectivités locales et son versement est un passage obligé pour tout entrepreneur. Découvrez les spécificités de la CFE, les méthodes de calcul et les démarches à effectuer sur votre espace professionnel.
Qu’est-ce que la CFE (cotisation foncière des entreprises) ?
La cotisation foncière des entreprises est un impôt annuel dû par toute entreprise ou professionnel indépendant. Elle constitue l’une des deux parts de la Contribution Économique Territoriale (CET) avec la CVAE. Elle remplace l’ancienne taxe professionnelle depuis 2010. Son montant finance les services publics locaux et le développement économique du territoire où vous êtes implanté.
Conformément à l’article 1447 du Code général des impôts, cet impôt CFE est dû par toute personne physique ou morale qui exerce une activité professionnelle non salariée. Elle doit présenter un caractère habituel. Le siège social de votre entreprise est le lieu principal de domiciliation fiscale. Toutefois, si vous disposez d’établissements dans différentes communes, chaque commune où vous exercez une activité durable peut exiger le paiement de cette taxe locale.
Qui doit payer de la CFE ?
La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) concerne de nombreux entrepreneurs exerçant sur le territoire français. Selon l’article 1447 du Code général des impôts, toute personne physique ou morale qui exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée est redevable de la CFE. Cet impôt local n’est pas optionnel et ne dépend pas du volume de votre chiffre d’affaires (sauf si celui-ci est extrêmement bas). Que vous soyez une multinationale, une PME ou un entrepreneur individuel, la CFE demeure une obligation fiscale.
Les trois conditions cumulatives d’assujettissement à la CFE
Pour être redevable de la CFE, votre activité doit répondre impérativement à trois critères cumulatifs :
- L’activité doit être exercée en France ;
- Elle doit être exercée à titre habituel, ce qui implique une volonté de réaliser des opérations de manière répétée et structurée ;
- Elle doit être exercée de manière non salariée, ce qui signifie que vous ne travaillez pas sous un lien de subordination avec un employeur.
Le respect de ces trois points déclenche automatiquement l’obligation de payer la CFE. La notion d’activité professionnelle exclut par nature les occupations sans but lucratif.
Quels sont les statuts juridiques concernés par la CFE ?
La CFE s’applique à une grande diversité de formes juridiques. Les entreprises individuelles, incluant le statut de micro-entrepreneur, sont pleinement assujetties à la CFE dès lors qu’elles possèdent un numéro SIRET. Il existe donc bel et bien une CFE des auto-entrepreneurs ! Les sociétés commerciales telles que la SARL, la SAS, la SASU ou l’EURL sont également redevables de la CFE.
Quelles activités sont exonérées de CFE ?
Le Code général des impôts prévoit des dispenses de paiement pour certaines catégories professionnelles ou entreprises bien précises. Ces exonérations s’appliquent de plein droit, sous réserve de justifier de la nature réelle de votre activité.
Les entreprises nouvellements créés exonérées de CFE
Toutes les entreprises créées bénéficient d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises pour l’année de leur démarrage. La première année d’existence est exempte de cet impôt. L’année suivante, une réduction de 50 % peut s’appliquer sur la base d’imposition. Cette mesure favorise le démarrage des projets en allégeant les coûts fixes durant la phase de lancement.
L’exclusion des activités de gestion de patrimoine privé pour la CFE
Toutes les activités ne sont pas soumises à la CFE. Les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé sont exclues de ce champ fiscal. La distinction est fondamentale pour ne pas confondre une gestion de biens personnels avec une activité professionnelle lucrative. Si vous louez occasionnellement une chambre chez vous, cette opération ne constitue pas une activité professionnelle soumise à la CFE. Cependant, dès que la location devient habituelle, répétée et structurée pour générer un profit, l’administration fiscale peut requalifier cette pratique en activité professionnelle. La CFE devient alors exigible. Il est donc nécessaire de bien qualifier la nature de vos opérations pour déterminer si vous devez ou non payer cet impôt CFE.
Exonération de CFE selon la taille ou la zone d’implantation de la structure
La zone d’implantation géographique joue un rôle majeur dans votre éligibilité à certaines aides. L’État encourage le développement économique dans certains territoires fragiles ou spécifiques par le biais de mesures incitatives. En installant votre activité dans un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV), une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) ou un Bassin d’Emploi à Redynamiser (BER), vous pouvez prétendre à une exonération de CFE. Ces dispositifs territoriaux varient selon les délibérations des collectivités locales. Certaines exonérations de CFE sont automatiques, tandis que d’autres nécessitent une demande expresse auprès de votre service des impôts.
Exonération de CFE pour certaines activités
Il existe également des exonérations de CFE liées à la nature même de l’activité professionnelle :
- Les exploitants agricoles ;
- Les pêcheurs utilisant un ou deux bateaux ;
- Les artistes-auteurs, comme les peintres, sculpteurs, dessinateurs, graveurs ou photographes-auteurs, qui ne vendent que le produit de leur art ;
- Les chauffeurs de taxi sous conditions ;
- Les sages-femmes et garde-malades, sous réserve qu’ils n’exercent pas une profession infirmière ;
- Les Sociétés Coopératives et Participatives (SCOP), qui bénéficient d’un traitement spécifique ;
- Les éditeurs de publications périodiques et les services de presse en ligne reconnus ;
- Certains établissements d’enseignement.
Les associations sont également exonérées si leur gestion est désintéressée et qu’elles n’exercent pas d’activités concurrentielles avec le secteur lucratif.
Les conditions d’exonération de la CFE pour les chauffeurs de taxi
Les chauffeurs de taxi bénéficient d’une exonération spécifique de CFE prévue à l’article 1453 du Code général des impôts. Pour être éligibles à cet avantage fiscal, ils doivent respecter des critères stricts liés à leur mode d’exploitation et à la nature de leur véhicule.
- Le chauffeur doit être propriétaire ou locataire d’un ou deux véhicules maximum ;
- Ces véhicules ne doivent pas comporter plus de sept places en dehors de celle du conducteur ;
- Le chauffeur doit conduire lui-même son véhicule ou en assurer la gestion directe au quotidien. Une exception permet de recourir à un conducteur salarié uniquement en cas de maladie ou d’accident durant une période limitée ;
- Il doit respecter scrupuleusement les tarifs réglementés.
Les conditions d’exonération de CFE pour les établissements d’enseignement
Les établissements d’enseignement privé profitent également d’une exonération de CFE en vertu de l’article 1449 du Code général des impôts. Cette mesure vise à favoriser l’accès à la formation et au savoir sur le territoire. Pour bénéficier de ce régime de faveur, il doit s’agir d’un établissement privé d’enseignement du premier ou du second degré ayant signé un contrat d’association avec l’État.
Exonération de la CFE selon le chiffre d’affaires
La taille de votre entreprise influence directement votre assujettissement à la CFE. Concrètement, si votre chiffre d’affaires annuel ou vos recettes ne dépassent pas 5 000 euros, vous bénéficiez d’une exonération de la cotisation minimale de CFE conformément à l’article 1647 D du Code général des impôts. Cette mesure protège les activités très limitées en volume et évite une charge fiscale disproportionnée pour les plus petites structures. C’est le cas le plus courant d’exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs.
Comment se calcule la CFE en 2026 ?
Le montant de la CFE ne dépend pas d’un taux national unique fixé par l’État. Chaque commune ou intercommunalité vote son propre taux afin de financer ses services locaux. Ce système garantit une certaine autonomie aux territoires tout en complexifiant parfois la lecture de votre avis d’imposition.
La base d’imposition et les cotisations minimales
La base d’imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) se calcule sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour votre activité professionnelle au cours de l’année N-2. Pour la CFE due au titre de 2026, l’administration fiscale prend en compte les locaux occupés en 2024. Si vous exercez votre activité sans local professionnel ou si la valeur locative de vos locaux est très faible, une base minimum est appliquée.
Cette cotisation minimale de CFE est déterminée par la commune ou l’intercommunalité en fonction de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes. Le barème de cette base minimale est encadré par la loi et revalorisé annuellement. Le montant final de votre CFE correspond alors au produit de cette base minimale par le taux voté par la collectivité locale.
Voici le barème de la cotisation minimale applicable en 2026 selon votre chiffre d’affaires :
| Tranches de chiffre d’affaires (en € HT) | Base minimale |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 10 000 € | 250 € à 597 € |
| Entre 10 001 € et 32 600 € | 250 € à 1 194 € |
| Entre 32 601 € et 100 000 € | 250 € à 2 509 € |
| Entre 100 001 € et 250 000 € | 250 € à 4 183 € |
| Entre 250 001 € et 500 000 € | 250 € à 5 974 € |
| À partir de 500 001 € | 250 € à 7 769 € |
Le cas de la CFE d’un auto-entrepreneur sans local
Et concernant la CFE pour une micro-entreprise à domicile ? Si vous exercez votre activité depuis votre domicile, le calcul d’une CFE sans local spécifique est toujours possible. La base de calcul repose alors sur la valeur locative de votre habitation, proratisée selon la surface que vous consacrez réellement à votre activité professionnelle. La CFE du micro-entrepreneur est donc souvent calculée sur cette base forfaitaire de cotisation minimale si vous ne disposez pas d’un bail commercial séparé.
Comment déclarer la CFE ?
La déclaration de CFE 1447-C est l’étape administrative obligatoire lors de la création de votre activité. Vous devez la transmettre au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez au plus tard le 31 décembre de l’année de création. Cette démarche permet d’enregistrer votre situation et d’activer l’exonération liée à la première année.
Ensuite, aucune déclaration annuelle n’est requise. Toutefois, en cas de modification de votre situation comme une augmentation de surface ou un changement de domiciliation, vous devez utiliser le formulaire 1447-M-SD. Ce document permet de mettre à jour votre situation fiscale pour le calcul CFE des années suivantes. Toute modification doit être transmise avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Comment payer la CFE et quand ?
Le paiement de la CFE s’effectue exclusivement de manière dématérialisée via votre espace professionnel sur le site de paiement CFE impots.gouv.fr. Vous recevez un avis dématérialisé CFE dans votre messagerie sécurisée. Aucun avis papier n’est envoyé par voie postale. Le règlement de la CFE intervient généralement le 15 décembre. Les entreprises qui oublient d’effectuer ce règlement s’exposent à des majorations de 10 % sur le montant dû.
Peut-on contester ou réduire sa CFE ?
Il est possible de demander un dégrèvement de CFE si votre situation a évolué à la baisse, notamment en cas de diminution de votre chiffre d’affaires ou de vos surfaces professionnelles. Si votre activité a cessé ou a été réduite, la cotisation foncière des entreprises peut être recalculée au prorata temporis.
Vous pouvez également solliciter une réduction de CFE si vous subissez une période d’inactivité prolongée ou si vous avez cessé votre activité en cours d’année. Toute demande de dégrèvement doit être adressée par écrit à votre centre des impôts des entreprises.
La cotisation foncière des entreprises est un impôt annuel incontournable pour les professionnels. La base d’imposition varie selon votre chiffre d’affaires ou la valeur locative de vos locaux. Les auto-entrepreneurs ne font pas exception à la règle, avec des modalités de calcul spécifiques pour la CFE en micro-entreprise. En maîtrisant les étapes de déclaration et les possibilités d’exonération, vous optimisez votre gestion fiscale et évitez les pénalités de retard.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 19/06/2026
FAQ
Un auto-entrepreneur sans local doit-il payer la CFE ?
Oui, même sans local professionnel dédié, un auto-entrepreneur exerce une activité professionnelle et est donc redevable de la CFE, souvent sur la base minimale.
Comment demander une exonération de CFE ?
Vous devez déposer le formulaire 1447-C-SD auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l’année de création.
Quand reçoit-on son avis de CFE ?
L’avis est disponible en novembre dans votre espace professionnel sur le portail impots.gouv.fr. Aucun avis papier n’est envoyé par courrier.
Quelle est la différence entre la CFE et la taxe professionnelle ?
La CFE est l’une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010.
La CFE est-elle déductible des charges de l'entreprise ?
Oui, la CFE est une charge professionnelle déductible du bénéfice imposable de votre entreprise.
Que se passe-t-il si on cesse son activité en cours d'année ?
Vous pouvez demander un dégrèvement pour obtenir le paiement de la CFE au prorata de votre temps d’activité sur l’année.
Peut-on mensualiser le paiement de la CFE ?
Oui, vous pouvez opter pour le prélèvement mensuel via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr avant le 30 juin de l’année en cours.
Sources de l'article
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
je possède 2 biens en location sur 2 communes différentes. J’ai 2 numéros SIRET avec donc 2 déclarations et 2 accès différents pour la CFE. Est-ce normal ? Est t’il possible de regrouper les 2 biens afin de n’avoir qu’un accès CFE ? Si oui, dois-je toujours payers les 2 CFE ?
Merci par avances pour vos réponses. Bien cordialement.
Bonjour, Le fait d’avoir deux numéros SIRET et deux accès distincts pour la CFE peut être cohérent dès lors que vous disposez de deux établissements situés dans deux communes différentes. En effet, la cotisation foncière des entreprises est un impôt local, établi commune par commune, en fonction du lieu où se situe chaque bien exploité. De ce fait, chaque commune concernée perçoit sa propre CFE, ce qui explique la présence de deux déclarations et de deux avis. Un regroupement des deux biens sous un accès unique se heurte généralement à ce caractère local de la CFE : même en cas… Lire la suite »
Bonjour, je suis un entrepreneur indépendant travaillant dans un magasin de sécurité et je n’ai pas de bureau. Je travaille 5 heures par jour. Dois-je payer des CFE?
Bonjour, La cotisation foncière des entreprises (CFE) est en principe due par les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée, et ce même en l’absence de local professionnel dédié : dans ce cas, la cotisation est généralement calculée sur une base minimale rattachée au lieu de domiciliation de l’activité. Certains dispositifs d’exonération existent toutefois, notamment au titre de la première année d’activité ou en cas de chiffre d’affaires inférieur à un seuil déterminé. L’assujettissement et le montant dépendent ainsi de plusieurs critères propres à chaque situation, qu’il convient d’apprécier au cas par cas. Nous vous invitons… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis un particulier, j’ai une maison près d’Ajaccio dont je loue le rez-de-chaussée en appartement meublé. Je ne parviens pas à organiser ma situation vis à vis des impôts et je souhaite, vu mon âge (88 ans) régulariser au mieux ce problème. Pouvez-vous m’aider?
Bien cordialement
Bonjour, La location d’un appartement meublé par un particulier relève fiscalement de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non des revenus fonciers. Selon le montant des recettes annuelles, deux régimes d’imposition sont possibles : le régime micro-BIC, qui permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire représentatif des charges, ou le régime réel, qui permet de déduire les frais et l’amortissement du bien. En 2026, les obligations déclaratives incluent l’obtention d’un numéro SIRET auprès du guichet unique des entreprises et la déclaration des revenus via le formulaire spécifique lors de la campagne fiscale annuelle. La régularisation de situations passées… Lire la suite »
Bonjour, je loue une licence de TAXI je suis enregistré comme de bien est-ce que je dois payer la CFE merci
Bonjour,
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les personnes exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée (art. 1447 CGI). La qualification dépend notamment de la nature de l’activité exercée.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit fiscal afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je détiens avec mes 2 filles une SCI Familiale pour la location d’un local professionnel?
Est-ce que la SCI est redevable de la CFE ?
Bien cordialement
Bonjour, En droit fiscal, la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) est due par toute personne physique ou morale qui exerce une activité professionnelle non salariée, présentant un caractère habituel. Une SCI familiale qui se contente de louer un immeuble nu est, en principe, exonérée de cet impôt car la gestion d’un patrimoine immobilier est considérée comme une activité civile et non professionnelle. Toutefois, si la SCI propose des prestations de services associées ou si la location du local professionnel est qualifiée de location meublée ou équipée, elle peut alors entrer dans le champ d’application de la CFE. Il convient également… Lire la suite »
Merci pour votre réponse et votre célérité.
Bonjour
Je paye la CFE et je paye aussi une taxe foncière sur mon local professionnel e
st ce normal ?
Bonjour, Oui, il est normal de payer à la fois la CFE et la taxe foncière, car il s’agit de deux impôts distincts, même s’ils concernent le même local. La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est due par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée. Elle est calculée en fonction de la valeur locative des locaux utilisés pour l’activité et est à la charge de l’entreprise. La taxe foncière, en revanche, est due par le propriétaire du bien immobilier, qu’il l’occupe ou non. Si vous êtes propriétaire de votre local professionnel, vous devez donc payer cette taxe en plus… Lire la suite »
Bonjour, J’ai une SARL avec un chiffre d’affaires > 200 000 k€ , Est-ce que je peux domicilier le siège dans une commune où le taux de CFE est moins élevé ? Est-ce rentable ? Avez-vous une liste de taux de CFE par commune en France ?
Bonjour, En principe, une SARL peut librement choisir la commune de domiciliation de son siège social, sous réserve d’y exercer une activité effective, conformément à l’article L. 123-11 du Code de commerce. Le taux de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) varie selon les communes, et le choix de domiciliation peut donc avoir un impact fiscal direct. La rentabilité dépend du chiffre d’affaires, de la base d’imposition et du taux voté par la collectivité locale. Il n’existe pas de liste officielle unique à jour des taux par commune, mais ces informations sont publiées chaque année par la DGFiP dans les données… Lire la suite »
Bonjour, Je suis agent d’une collectivité territoriale et auto-entrepreneure. J’arrive au bout de mes 4 années autorisées comme activité accessoire (obligation de double cumul dans la FP). Je souhaite mettre ma micro-entreprise en sommeil (inscription au 12/01/21), je reviendrai donc dans mon poste actuel à temps complet. J’ai peur de devoir payer tout de même de la CFE. J’aimerais pouvoir garder mon numéro de SIRET dans le cas où une nouvelle opportunité venait à se présenter pour revenir sur mon activité en tant qu’auto-entrepreneure et voire peut-être lâcher mon poste dans la FP. Pouvez-vous m’assurer svp que je n’aurais pas… Lire la suite »
Bonjour, En principe, la mise en sommeil de votre micro-entreprise permet effectivement de suspendre temporairement l’activité, tout en conservant votre numéro de SIRET. Concernant la CFE, si votre chiffre d’affaires ou vos recettes n’excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE. En cas de cessation d’activité en cours d’année, la CFE demeure établie pour l’année entière. Cependant, lorsque vous recevez votre avis d’imposition, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de votre CFE en fonction de votre temps d’activité. Par ailleurs, vous… Lire la suite »