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Le conjoint associé
Dernière mise à jour le 30/08/2022
Le conjoint associé, qui doit au moins être uni à l’entrepreneur par un PACS, apporte sa contribution au lancement et à la bonne marche des activités, ce qui lui permet d’obtenir des parts sociales ou des actions. Son statut fait partie des trois que peut obtenir le partenaire du dirigeant, en contrepartie de sa participation régulière au développement de l’entreprise. Il lui permet, entre autres avantages, de bénéficier d’une couverture sociale. De plus, il peut être cumulé avec un poste de salarié au sein même de la société.
Quelles sont les conditions rattachées au statut de conjoint associé ?
Ce statut ne peut être obtenu que si le couple est marié ou, à la limite, pacsé. En effet, les concubins ne peuvent pas y prétendre. Quant au titre d’associé, il est accordé que l’entreprise dirige une société.
Pour pouvoir être considéré comme associé, son conjoint doit :
- Détenir des parts sociales ou des actions dans la société dirigée par son époux ou son partenaire de PACS ;
- Apporter sa contribution dans la mise en œuvre des activités de ladite société.
Pour pouvoir obtenir des parts ou des actions de l’entreprise, le conjoint doit réaliser un apport, soit en :
- Nature ;
- Numéraire ;
- Industrie.
Quelles sont les formalités à réaliser ?
Pour être valable, la qualité d’associé du conjoint de l’entrepreneur doit figurer dans les statuts de la société. Ce document indique également des mesures d’agrément qui seront appliquées dans le cas où le partenaire du dirigeant ne deviendrait associé qu’après la création de l’entreprise.
L’entrepreneur a l’obligation de déclarer le statut de son conjoint si celui-ci exerce régulièrement une activité professionnelle dans l’entreprise. Cette déclaration doit être déposée auprès du centre de formalités des entreprises compétent. Elle peut se faire soit :
- Lors de la création de l’entreprise ;
- Au début de l’exercice de l’activité professionnelle.
Quelle est la responsabilité financière du conjoint associé ?
En tant qu’associé, le conjoint est responsable au même titre que son époux ou son partenaire de PACS. L’étendue de cette responsabilité varie suivant la forme de la société en question. De ce fait, elle peut :
- Être totale ;
- S’étendre au patrimoine personnel (pour la SNC par exemple) ;
- Être solidaire avec les autres associés ;
- Limitée à l’apport (comme avec la SARL, la SAS ou SELARL).
L’acquisition d’un titre d’associé implique que le conjoint doive s’acquitter des charges fiscales inhérentes à ce statut. Il faudra qu’il paie également les cotisations qu’impose le régime social auquel il est soumis.
Régime fiscal
Dans le cas où le conjoint associé percevrait des dividendes (pour les sociétés soumises à l’IS), ces derniers devront être assujettis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. De plus, un acompte sera prélevé obligatoirement sur ce montant total.
La quote-part des bénéfices que le conjoint associé perçoit au sein d’une société soumise à l’impôt sur le revenu sera également imposée, au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux.
Régime social
C’est le même régime social que celui de l’époux entrepreneur qui sera appliqué pour le conjoint associé. Ce dernier peut rencontrer alors une des trois situations suivantes. S’il n’a aucune fonction au sein de la société, il ne paie pas de cotisations et est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS).
Si son époux est gérant majoritaire, associé non-gérant ou bien non salarié travaillant dans l’entreprise et cotise lui-même, le conjoint associé sera affilié au régime des travailleurs indépendants. Depuis janvier 2020, ce régime est rattaché au régime général de la Sécurité sociale.
Si son époux est gérant minoritaire, égalitaire ou salarié de l’entreprise, le conjoint associé est aussi affilié au régime général de la Sécurité sociale. Il peut jouir de la protection sociale des salariés, couvrant :
- La retraite ;
- La maladie ;
- L’invalidité;
- La maternité.
La forme juridique de la société et son régime d’imposition des bénéfices sont déterminants pour connaître les cotisations sociales. Le conjoint associé affilié à la Sécurité sociale des indépendants doit s’acquitter des cotisations minimales, même dans le cas où il ne percevrait aucun revenu.
Quels sont les avantages et inconvénients de ce statut ?
Le conjoint associé jouit automatiquement de tous les avantages que confère le statut d’associé. Mais il sera confronté également à quelques inconvénients plus ou moins importants, pour ne citer que la responsabilité financière. De plus, travailler avec son conjoint présente toujours un certain risque.
Avantages
En sa qualité d’associé, le conjoint est en droit de percevoir un avantage financier tiré des bénéfices de l’entreprise. Il dispose du droit de participer au vote lors des assemblées générales. Il jouit également d’un droit de regard concernant l’orientation de la société. Son statut et tous les avantages qui en découlent ne peuvent disparaître à la suite du décès de son époux ou de leur divorce.
Inconvénients
Si l’entreprise est une SNC, la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire. Si le conjoint associé s’est porté garant financièrement, la sienne dépasse son apport, peu importe la forme de la société. S’il est prouvé qu’il a commis une faute de gestion, il devra s’acquitter des dettes sociales qui en découlent. Mais l’un des désavantages résulte également des éventuels désaccords pouvant survenir dans le couple et qui pourraient se répercuter sur la bonne marche de la société.
FAQ
Quelles sont les spécificités du statut de coexploitant ?
Le statut de coexploitant n’est applicable que pour des époux agriculteurs qui décident d’exploiter ensemble et sur un pied d’égalité une même exploitation agricole. Autrement dit, tous deux devront non seulement participer aux activités agricoles, mais également à la direction de l’exploitation. Ils se partageront toutes les tâches à accomplir.
Que peut faire le conjoint en cas de cessation d’activité d’une entreprise artisanale ?
Certaines entreprises artisanales nécessitent une qualification professionnelle bien déterminée pour pouvoir poursuivre leurs activités. Si le dirigeant cesse ces dernières, son conjoint, à condition qu’il soit un collaborateur depuis au moins 3 ans, dispose d’un délai de 3 ans pour valider les acquis au sein de l’entreprise.
Comment le conjoint peut-il mettre fin à son statut d’associé ?
Ce sont les parts sociales ou les actions qui contribuent à donner le statut d’associé au conjoint. Pour se défaire de ce titre, il devra céder également ses droits sociaux. Ce sera alors au dirigeant de la société de prendre le relais, en informant dans les 30 jours le Centre de formalités des entreprises compétent.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 30/08/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour étant marier ma femme crée une entreprise SARL je suis associé 49%des parts puis je l’aider occasionnellement dans sont activités sans être rémunéré moi j’ai mon travail a côté de sa