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Modèle de statuts de SASU
Modèle de statuts de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
Que doit contenir les statuts d’une SASU (mentions obligatoires) ?
Les statuts d’une SASU doivent obligatoirement inclure un certain nombre de mentions obligatoires prévues par le Code de commerce (art. L210-2 du Code de commerce), telles que :
- La dénomination sociale ;
- La forme juridique (SASU) ;
- L’adresse du siège social ;
- L’objet social ;
- La durée de la SASU ;
- L’identité du président de SASU et l’étendue de ses pouvoirs ;
- Le montant du capital social et la répartition des actions ;
- La date de clôture de l’exercice social.
Ces informations sont indispensables pour immatriculer votre SASU.
La rédaction des statuts de SASU est une étape de la création d’une SASU pouvant être technique, notamment lorsqu’il s’agit de formuler un objet social suffisamment large ou d’organiser la gouvernance de manière sécurisée.
Comment obtenir votre modèle gratuit personnalisé de statuts de SASU ?
Pour générer vos statuts de SASU automatiquement, vous répondez simplement à une série de questions essentielles sur votre projet.
Voici les informations qui vous seront demandées pour obtenir votre modèle de statuts de SASU :
1. Des informations générales sur votre société
2. L’identité du président de SASU
3. L’identité des associés
4. Le capital social
5. Le siège social de votre SASU
6. L’organisation comptable
Voici un extrait de notre modèle de statuts de SASU :
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de _ euros
Siège social : _
En cours d’immatriculation
STATUTS CONSTITUTIFS
En date du _
Les soussignés : _
a(ont), conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, établi ainsi qu’il suit les statuts de la société par actions simplifiée (ci-après la “Société“) qu’il(s) a(ont) décidé d’instituer (entre eux).
TITRE I – FORME – OBJET – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – DUREE
ARTICLE 1 – FORME SOCIALE
La Société est une société par actions simplifiée, régie par les dispositions législatives et réglementaires applicables et par les présents statuts.
Elle est formée par le(s) propriétaire(s) des actions ci-après créées et de celles qui le seraient ultérieurement.
La Société fonctionne indifféremment sous la même forme avec un ou plusieurs associés, étant précisé que, lorsque la Société ne comprend qu’un associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés.
Elle ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l’admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres visées à l’article L.227-2 du Code de commerce.
ARTICLE 2 – OBJET SOCIAL
La Société a pour objet, en France et à l’étranger :
- _ ;
- La prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de toutes marques, de tous procédés et brevets, et plus largement de tout droit de propriété intellectuelle concernant ces activités ;
- La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, à toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ;
- Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu’elle soit, se rattachant directement ou indirectement à l’objet social ou à tous objets similaires, connexes, complémentaires ou susceptibles d’en faciliter la réalisation ou l’extension.
ARTICLE 3 – DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale de la Société est : _.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots « société par actions simplifiée » ou des initiales « SAS », et de l’énonciation du siège social, du montant du capital social, ainsi que du lieu et du numéro d’identification unique de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 4 – SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé : _ .
Il peut être transféré en tout autre endroit de la même ville, du même département ou d’un département limitrophe par simple décision du président, et en tout autre lieu par décision collective des associés selon les modalités et les conditions de majorité prévues pour les décisions ordinaires.
En cas de transfert décidé par le président, celui-ci est autorisé à modifier les statuts en conséquence.
TITRE II – APPORT – CAPITAL SOCIAL – ACTIONS ET AUTRES VALEURS MOBILIERES
ARTICLE 5 – APPORT
A la constitution de la Société, il a été fait apport en numéraire d’une somme totale de _ euros (_€), correspondant à la souscription de _ (_) actions d’une valeur nominale de _ euro(s) (_€) chacune.
Lesdites actions souscrites sont toutes intégralement libérées, ainsi qu’il résulte du certificat du dépositaire établi préalablement à la date des présents statuts par la banque_, située_.
ARTICLE 6 – CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de _ euros (_€). Il est divisé en (_) actions d’une valeur nominale de _ euros (_€) chacune, toutes de même catégorie.
Lesdites actions sont toutes intégralement libérées.
ARTICLE 7 – MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut être augmenté, amorti ou réduit dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par les présents statuts, par décision collective des associés prise dans les conditions prévues aux présents statuts.
La collectivité des associés peut également déléguer au président et/ou au directeur général, s’il en a été désigné un, les pouvoirs nécessaires à l’effet de décider une augmentation de capital ou de réaliser une réduction de capital, d’en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.
En cas d’augmentation par émission d’actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la Société dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription. Les associés peuvent également supprimer le droit préférentiel de souscription en tout ou partie par une décision collective des associés dans les conditions légales.
[…]
Pour plus d’informations, télécharger notre modèle complet de statuts de SASU ci-dessous.
Téléchargez ici notre modèle gratuit de statuts de SASU (Word ou PDF)
Les statuts de SASU fixent toutes les règles de fonctionnement de votre SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : pouvoirs du président, organisation, capital, durée, objet social…
Pour vous aider dans la rédaction de vos statuts de SASU, LegalPlace met à votre disposition un modèle de statuts de SASU gratuit, conforme aux exigences légales et entièrement personnalisable.
Le modèle de statuts de SASU inclut toutes les clauses indispensables, adaptées à votre situation (associé unique personne physique ou morale, capital fixe ou capital variable, etc.).
Il vous suffit de répondre à un court questionnaire pour obtenir vos statuts automatiquement générés et personnalisés au format Word ou PDF.
Pour vous aider à comprendre la structure d’une SASU, LegalPlace met également à votre disposition un exemple de statuts de SASU prêt à l’emploi, accessible gratuitement en cliquant sur le lien suivant :
FAQ
Qu’est-ce qu’une SASU ?
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une société constituée par un associé unique. Elle offre une grande souplesse de fonctionnement et limite la responsabilité de l’associé à ses apports. Elle est particulièrement adaptée aux entrepreneurs souhaitant créer seuls une société.
Quels sont les avantages et les inconvénients de la SASU ?
La SASU offre une grande liberté dans l’organisation et la rédaction des statuts, avec un président affilié au régime général de la Sécurité sociale, plus protecteur. Elle facilite également l’entrée de nouveaux associés. En contrepartie, elle implique des coûts plus élevés et des obligations comptables plus strictes.
Comment créer une SASU ?
La création d’une SASU passe par plusieurs étapes : rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication d’une annonce légale et dépôt du dossier d’immatriculation via le guichet unique. Une fois ces formalités accomplies, la société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Qui rédige les statuts d’une SASU ?
Les statuts de la SASU sont généralement rédigés par l’associé unique, qui exerce le plus souvent les fonctions de président. Il bénéficie d’une grande liberté dans leur rédaction. En cas de doute, il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel, comme un avocat, un notaire ou une plateforme juridique en ligne telle que LegalPlace.
Quelles sont les mentions obligatoires des statuts d’une SASU ?
Les statuts doivent contenir plusieurs mentions essentielles, notamment la dénomination sociale, la forme juridique, l’objet social, le siège social, la durée de la société, le capital social et les modalités de direction. D’autres clauses peuvent être ajoutées afin d’adapter les statuts aux besoins du projet.
Peut-on modifier les statuts d’une SASU après sa création ?
Les statuts de la SASU peuvent être modifiés à tout moment par décision de l’associé unique. Ces modifications peuvent concerner, par exemple, l’activité, le siège social ou le capital. Elles impliquent l’accomplissement de formalités juridiques spécifiques.
Peut-on utiliser un modèle gratuit de statuts de SASU ?
Il est possible d’utiliser un modèle gratuit, mais cette solution comporte des risques. Les modèles standards sont souvent peu personnalisés et peuvent ne pas être adaptés à l’activité exercée. Une rédaction sur mesure ou un accompagnement professionnel, comme avec LegalPlace, permet de sécuriser la création de la société.
Quelles sont les formalités à accomplir pour les statuts d’une SASU ?
Les statuts doivent être rédigés, datés et signés par l’associé unique. Ils doivent ensuite être conservés au siège social de la société. Lors de la création, ils sont transmis au guichet unique dans le cadre du dossier d’immatriculation.
Les statuts de la SASU doivent-ils être enregistrés ?
En principe, les statuts de la SASU n’ont pas à être enregistrés auprès de l’administration fiscale. L’enregistrement n’est obligatoire que dans certains cas particuliers, notamment lorsqu’un apport en nature porte sur un bien immobilier ou un fonds de commerce.
Faut-il publier les statuts de la SASU ?
Les statuts de la SASU ne font pas l’objet d’une publication en tant que tels. En revanche, certaines informations qu’ils contiennent sont reprises dans l’annonce légale publiée lors de la création ou lors d’une modification statutaire.