ConnexionComment rédiger les statuts d’une SASU ? Le guide pratique 2026
Dernière mise à jour le 17/04/2026
- Qu’est-ce que les statuts d’une SASU ?
- Est-ce obligatoire de rédiger les statuts pour une SASU ?
- Quand faut-il rédiger les statuts de sa SASU ?
- Qui peut rédiger les statuts d’une SASU ?
- Quel est le contenu des statuts pour une SASU ?
- Statuts de SASU : modèle gratuit à télécharger
- Combien coûte la rédaction des statuts d’une SASU ?
- Rédaction des statuts de SASU : et après ?
- Comment modifier les statuts d’une SASU ?
- FAQ
- Les statuts de la SASU constituent l’acte écrit qui définit l’organisation et les règles de fonctionnement de votre future société.
- La rédaction des statuts de la SASU est une étape obligatoire pour obtenir l’immatriculation de l’entreprise auprès du Guichet Unique en 2026.
- L’associé unique bénéficie d’une grande liberté pour personnaliser les clauses des statuts de SASU selon les besoins spécifiques de son activité.
- Un modèle de statuts de SASU gratuit peut être utilisé pour simplifier les démarches tout en garantissant la conformité avec le Code de commerce.
La rédaction des statuts de la SASU consiste à établir l’acte juridique qui définit les règles de gestion de votre entreprise et les pouvoirs du président. Ce document écrit est indispensable pour la création de votre SASU et soumettre votre dossier d’immatriculation sur le Guichet Unique.
Qu’est-ce que les statuts d’une SASU ?
Les statuts de la SASU ( Société par Actions simplifiée Unipersonnelle ) sont un acte écrit, rédigé par l’associé unique ou son conseil lors de la création de la société pour fixer son cadre légal. Ils contiennent les informations essentielles de la société, comme son objet social, sa forme juridique, sa dénomination sociale, son siège social, son capital ou encore sa durée de vie. Les statuts définissent les modalités de fonctionnement de la SASU et permettent de régir les rapports entre l’associé et les tiers, tels que les banques ou les administrations.
L’utilité des statuts de la SASU est double, ils confèrent une existence officielle à la personne morale et servent de mode d’emploi juridique pour l’entrepreneur au quotidien. Ce document permet d’anticiper les situations complexes en définissant précisément qui peut engager la société et comment les bénéfices sont distribués.
Est-ce obligatoire de rédiger les statuts pour une SASU ?
L’article 1835 du Code civil impose la rédaction d’un acte écrit pour constituer une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle afin de protéger l’entrepreneur et les tiers.
Sans ces statuts de la SASU dûment signés, il est impossible d’immatriculer la société au Registre National des Entreprises (RNE) ou d’ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de l’entité.
Quand faut-il rédiger les statuts de sa SASU ?
La rédaction des statuts de SASU s’effectue en deux temps : d’abord la préparation du projet pour la banque, puis la signature définitive après le dépôt des fonds. Vous devez obligatoirement disposer d’un projet de statuts finalisé pour que l’établissement financier accepte de bloquer votre capital social sur un compte provisoire. Une fois l’attestation de dépôt de fonds obtenue, vous devez signer les statuts de la SASU de manière manuscrite ou électronique avant de transmettre le dossier final au Guichet Unique.
Qui peut rédiger les statuts d’une SASU ?
L’associé unique peut choisir entre plusieurs options pour la rédaction des statuts de SASU selon qu’il privilégie l’économie, la sécurité ou l’accompagnement personnalisé.
Si la rédaction des statuts par l’associé unique de la SASU est possible et gratuite, elle comporte des risques de rejet par le Guichet Unique, elle impose à l’entrepreneur de maîtriser un vocabulaire juridique complexe et de consacrer de nombreuses heures à la recherche des mentions légales obligatoires. Le recours à un avocat offre une sécurité maximale mais à un prix élevé. Les plateformes juridiques en ligne comme LegalPlace constituent aujourd’hui le compromis idéal pour générer des documents fiables à moindre coût.
| Solution de rédaction des statuts de la SASU | Avantages principaux | Inconvénients et risques |
| Rédaction autonome | Cette option est totalement gratuite et permet de conserver une indépendance totale. | Le risque de rejet du dossier par le Guichet Unique est élevé en cas d’erreur juridique. |
| Avocat ou Notaire | L’entrepreneur bénéficie d’un accompagnement sur-mesure et d’une sécurité juridique maximale. | Le coût est très élevé et les délais de rédaction sont souvent plus longs. |
| Plateforme LegalPlace | La génération des statuts de la SASU est instantanée, fiable et conforme aux normes 2026. | Cette solution est moins adaptée aux montages juridiques extrêmement complexes ou spécifiques. |
Quel est le contenu des statuts pour une SASU ?
Le contenu des statuts de la société mélange des informations administratives communes à toutes les sociétés et des règles de gestion spécifiques à la liberté contractuelle de la SASU. Bien que l’associé unique soit seul maître à bord, la loi encadre strictement la rédaction de ce document pour assurer la transparence vis-à-vis des tiers et de l’administration.
Les mentions obligatoires dans les statuts d’une SASU
Certaines informations doivent figurer dans les statuts de la SASU sous peine de voir le dossier d’immatriculation rejeté par le Guichet Unique.
Ces mentions obligatoires permettent d’identifier précisément l’entreprise (nom, siège social, durée) et de définir ses bases financières (montant du capital, description des apports de l’associé). Les statuts de la SASU doivent également détailler l’objet social, c’est-à-dire la liste des activités que la société est autorisée à exercer légalement.
Voici les mentions qui doivent figurer obligatoirement dans les statuts de la SASU :
- La dénomination sociale représente le nom officiel de votre SASU et doit être unique ;
- La forme juridique précise qu’il s’agit d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ;
- L’adresse du siège social fixe la domiciliation administrative et juridique de la SASU ;
- L’objet social décrit précisément l’ensemble des activités exercées dans la SASU ;
- La durée de vie de la SASU est fixée librement sans pouvoir dépasser 99 ans ;
- Le montant du capital social indique la valeur des apports en numéraire ou en nature ;
- Le nombre d’actions et les droits qui y sont attachés définissent la structure du capital de la SASU ;
- Les modalités de direction précisent les conditions de nomination et les pouvoirs du président de la SASU ;
- Les règles de répartition des bénéfices organisent le versement des dividendes en SASU et la constitution des réserves.
Les mentions facultatives dans les statuts d’une SASU
L’associé unique peut enrichir les statuts de la SASU avec des clauses qui ne s’activeront que si la société accueille de nouveaux associés plus tard. Ces dispositions permettent d’anticiper le passage de la SASU en SAS en fixant dès maintenant les règles pour les futurs entrants, évitant ainsi de devoir refaire intégralement les statuts.
Certaines clauses de protection sont souvent insérées dès la création de la SASU pour verrouiller l’avenir de la société.
- La clause d’agrément permet de soumettre l’arrivée d’un nouvel associé à l’autorisation préalable du président de la société ;
- La clause de résolution de conflits définit les modalités de médiation pour éviter un blocage juridique si des désaccords surviennent après l’arrivée de nouveaux partenaires ;
- Le préambule peut être ajouté pour indiquer la vision stratégique ou les engagements éthiques de l’entrepreneur dès le premier jour.
Statuts de SASU : modèle gratuit à télécharger
L’utilisation d’un statuts de SASU modèle gratuit est une solution idéale pour les entrepreneurs qui souhaitent démarrer rapidement sans commettre d’erreur sur les mentions légales.
Ce document type constitue une base de travail fiable que vous pouvez adapter selon les spécificités de votre activité professionnelle et de votre projet de création en 2026.
Combien coûte la rédaction des statuts d’une SASU ?
Le coût de rédaction des statuts de la SASU varie considérablement selon la méthode choisie, allant de la gratuité totale si vous décidez de les rédiger seul à plusieurs milliers d’euros pour des montages complexes avec l’accompagnement d’un avocat.
| Méthode de rédaction | Coût moyen estimé en 2026 | Avantages principaux |
| Rédaction autonome | 0 € | Économie financière maximale |
| Plateforme en ligne | 0 € à 150 € | Rapidité et sécurité juridique |
| Expert-comptable | 500 € à 1 000 € | Conseil fiscal et comptable global |
| Avocat spécialisé | 1 000 € à 2 500 € | Accompagnement sur-mesure complet |
Rédaction des statuts de SASU : et après ?
Une fois la rédaction des statuts de SASU terminée, l’associé unique doit suivre un parcours précis pour donner vie à sa société. En 2026, ces formalités sont dématérialisées via le Guichet Unique, mais elles imposent de respecter un ordre chronologique strict pour éviter tout blocage administratif.
La signature officielle des statuts de la SASU
La signature des statuts de la SASU est l’acte qui valide officiellement votre volonté de créer une personne morale. En 2026, la signature électronique qualifiée est devenue la norme car elle permet de dater l’acte de façon certaine sans avoir à se déplacer.
Dans la grande majorité des cas, il n’est plus nécessaire de faire enregistrer vos statuts de SASU auprès du service des impôts (SIE). Cependant, cette formalité reste obligatoire dans des situations spécifiques comme l’apport d’un immeuble ou d’un fonds de commerce au capital de la société. Si vous êtes dans l’un de ces cas, vous disposez d’un délai d’un mois après la signature pour effectuer cet enregistrement.
La parution de l’annonce légale de création de la SASU
La publication d’un avis de constitution de la SASU est une étape de publicité obligatoire pour informer les tiers de la naissance de votre entreprise. Cette annonce doit être publiée dans un support habilité (journal papier ou service de presse en ligne) après la signature des statuts de la SASU.
À l’issue de la publication de l’annonce légale de création de la SASU, vous recevez une attestation de parution. Ce document est indispensable car il devra être joint à votre dossier final sur le Guichet Unique pour prouver que vous avez bien rempli vos obligations de transparence.
Le dépôt du dossier d’immatriculation
L’étape finale de création de votre SASU consiste à transmettre vos statuts signés et l’ensemble des justificatifs sur le portail du Guichet Unique des formalités des entreprises. Ce dossier comprend notamment l’attestation de dépôt du capital social, l’attestation de parution de l’annonce légale et les justificatifs d’identité du dirigeant.
Une fois le dossier validé, votre SASU est inscrite au Registre National des Entreprises (RNE). Vous recevrez alors votre extrait Kbis, qui est le seul document prouvant l’existence juridique officielle de votre structure.
Comment modifier les statuts d’une SASU ?
La vie d’une SASU n’est pas figée et plusieurs événements peuvent vous obliger à mettre à jour vos statuts. Les modifications les plus courantes concernent le changement de nom de la société, le déménagement du siège social, l’évolution de l’activité (objet social) ou encore l’augmentation du capital social pour financer de nouveaux projets. Certains changements en revanche (ajout d’un nom commercial, changement de président) ne nécessitent pas de modification.
La procédure de modification des statuts de la SASU en quatre étapes
Pour que la modification des statuts de la SASU soit légale et opposable aux tiers, l’associé unique doit respecter un formalisme précis ainsi qu’un calendrier strict. En 2026, cette procédure est centralisée sur le Guichet Unique pour simplifier les échanges avec l’administration.
- La prise de décision unilatérale consiste pour l’associé unique à acter le changement dans un document écrit appelé procès-verbal de décision de l’associé unique ;
- La mise à jour des statuts impose de réécrire les articles concernés par le changement pour qu’ils reflètent la nouvelle réalité de l’entreprise ;
- La publication d’une annonce légale dans un SHAL doit être effectuée obligatoirement dans un délai d’un mois après la date de votre décision unilatérale ;
- Le dépôt sur le Guichet Unique finalise la procédure et doit également être réalisé dans le délai d’un mois à compter de la signature de l’acte modificatif.
Les coûts liés à la modification statutaire
Modifier vos statuts de la SASU engendre des frais incompressibles qu’il faut anticiper dans votre budget de gestion. Ces tarifs sont mis à jour annuellement et dépendent de la complexité de la formalité accomplie.
| Type de dépense | Coût moyen estimé en 2026 | Observations |
| Annonce légale | 100 € à 200 € | Le tarif est souvent forfaitaire selon la nature du changement. |
| Frais de Greffe et Bodacc | 150 € à 250 € | Ces frais incluent l’insertion au Bulletin officiel et les frais d’inscription au RNE. |
- Pour réussir la création de votre entreprise, vous devez accorder un soin particulier aux statuts de la SASU qui régissent vos pouvoirs et vos responsabilités pour 2026. Ce document contractuel sécurise votre patrimoine personnel et définit le fonctionnement d’une SASU de manière pérenne vis-à-vis de l’administration et de vos partenaires bancaires. En utilisant les bons outils de rédaction, vous garantissez la solidité juridique de votre structure tout en respectant les étapes obligatoires du Guichet Unique pour obtenir votre Kbis sans délai.
FAQ
Qu’est-ce qu’une SASU ?
Quel est l’intérêt de la SASU ?
Quels sont les inconvénients de la SASU ?
Quel est le régime fiscal de la SASU ?
Quelles sont les caractéristiques du statut SASU ?
Comment faire des statuts pour une SASU ?
Où trouver un exemple de statuts de SASU ?
Quelle est la durée de vie d'une SASU ?
Quel est le prix de la rédaction des statuts d'une SASU ?
Comment créer une SASU ?
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 17/04/2026
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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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