Immatriculation de la SASU – Guide complet

Immatriculation de la SASU – Guide complet

L’immatriculation de la SASU, la société par actions simplifiées unipersonnelle, marque le début de son existence et lui confère la personnalité juridique. Le succès important des SAS et des SASU traduit la volonté de souplesse des créateurs d’entreprise. Pourtant, l’immatriculation obéit à une procédure précise et implique de faire les bons choix pour l’avenir de sa société. Cet article détaille la procédure d’immatriculation des SASU pour simplifier la création de votre société.

 

L’immatriculation de la SASU, essentielle pour son existence

L’immatriculation de la SASU, la société par actions simplifiées unipersonnelle, transforme un projet de création d’entreprise en réalité. En octroyant la personnalité morale, l’immatriculation correspond à l’instant zéro de la
société, sa date de naissance officielle. Tous les actes réalisés auparavant, en vue de cette création de SASU, sont repris à compter de cette immatriculation.
Avant d’envisager la procédure d’immatriculation de la société, l’associé unique effectue plusieurs choix et réalise plusieurs actions :

  • Rédaction des statuts de la SASU ; les statuts sont rédigés à la fois de manière simple puisqu’il n’y a qu’un associé mais de manière précise compte tenu de la grande liberté statutaire accordée par le législateur aux SAS ou SAS à capital variable ;
  • Choix de la gouvernance: l’associé unique décide s’il est le président de la SASU ou s’il délègue la gestion quotidienne de la société à un tiers, nommé dans les statuts ou dans un acte séparé (ce qui est préférable s’il ne s’agit pas de l’associé).
  • Constitution des apports : l’associé choisit le montant du capital social et décide de la nature des apports.
    Les apports en numéraire sont libérés d’au moins la moitié au moment de la création de la SASU et sont déposés sur un compte bancaire bloqué, chez un notaire ou auprès de la Caisse des dépôts. Les apports en nature font l’objet d’une évaluation, réalisée par un commissaire aux apports si nécessaire. Depuis le 28 avril 2017, l’intervention d’un commissaire aux apports n’est plus obligatoire si l’associé unique le décide aux deux conditions suivantes : le montant de chaque apport en nature est inférieur à 30 000 euros et le montant total des apports en nature représente moins de 50% du capital social.
  • Domiciliation : la société peut avoir son siège social au domicile de l’associé, mais aussi au lieu d’exercice réel de l’activité comme une boutique ou un local d’entreprise, ou encore auprès d’une société spécialisée dans la domiciliation…
  • Publicité : un avis de parution dans un journal d’annonces légales est requis pour rendre la création de la société publique aux yeux des tiers.
  • Fiscalité de la SASU : les choix fiscaux offerts à la SASU sont à étudier avant l’immatriculation. Si l’impôt sur les sociétés est la règle par défaut, l’option pour l’impôt sur les revenus est possible pendant 5 ans. L’associé doit bien comparer les deux systèmes fiscaux au regard de la situation globale de son foyer et des prévisions de sa société.

Lorsque toutes ces étapes préalables sont réalisées, le créateur d’entreprise peut envisager de procéder à l’immatriculation de la SASU.

 

Liste des pièces nécessaires pour immatriculer une SASU

Certaines pièces sont obligatoires pour toute création de SASU, d’autres pièces deviennent nécessaires en fonction de la situation.

  • Formulaire de création SASU : le formulaire M0 complété et signé donc le détail est évoqué ci-dessous ;
  • Un exemplaire original des statuts paraphés, datés et signés ;
  • L’état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation, qui est annexé aux statuts ;
  • La décision de nomination du président de la SASU, si elle n’est pas effectuée dans les statuts ;
  • Le certificat original de dépôt des fonds prouvant la libération du capital social de la SAS ou la SASU ;
  • Le rapport du commissaire aux apports s’il y a des apports en nature nécessitant l’évaluation d’un professionnel indépendant ;
  • L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
  • La preuve de l’identité du président : si c’est une personne physique, il faut joindre une pièce d’identité en cours de validité, une déclaration de non-condamnation et une attestation de filiation si celle-ci ne figure pas sur le document d’identité. Si le président est un étranger résidant en France, une copie recto-verso de son titre de séjour permettant l’exercice d’une activité commerciale. Si le président est une société, il faut joindre un extrait K-bis de moins de 3 mois. Si le représentant légal de cette société n’apparaît pas sur l’extrait K bis, on ajoutera les mêmes documents que pour une personne physique ;
  • Le justificatif de domiciliation : une copie du contrat de domiciliation signé avec une entreprise agréée par la préfecture, un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du président, une copie du bail commercial, un justificatif de sous-location ;
  • En cas d’apport ou d’achat d’un fonds de commerce : fournir l’acte mentionnant l’enregistrement auprès des services fiscaux, l’attestation dans un journal d’annonces légales et l’avis de publication au BODACC le cas échéant ;
  • La liste des bénéficiaires effectifs de la SASU. Il s’agit de toute personne physique possédant plus de 25%, directement ou non, du capital ou des droits de vote de la société ou, à défaut, celui qui détient le contrôle de la direction ou de la gestion. Ce document peut être adressé dans les 15 jours de la demande d’immatriculation ;
  • Un pouvoir nominatif signé par le président s’il n’effectue pas lui-même les formalités d’immatriculation de la SASU ;
  • Une copie de l’attestation ou de la déclaration préalable en cas d’exercice d’une activité réglementée ;
  • Les frais de greffe : le coût de création d’une SASU varie en fonction de l’achat ou non d’un fonds de commerce préexistant. En cas de création de la société et de l’activité, le coût est de 39,42 euros. La création de la SASU sans activité coûte 70,39 euros. En cas de formalités d’achat, de prise en location gérance, de gérance mandat et d’apport de fonds de commerce, le chèque au greffe du tribunal de commerce s’élève à 227,36 euros. Un supplément de 23,62 euros est prévu pour la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
  • La nomination d’un commissaire aux comptes : si l’associé unique a décidé de faire certifier les comptes annuels, il convient de joindre la copie de la décision de nomination du commissaire aux comptes titulaire et du commissaire aux comptes suppléant, ainsi que leurs décisions d’acceptation de la mission et de leurs inscriptions à la chambre régionale des commissaires aux comptes ;
  • Si le président de la SASU ou SAS nomme un directeur général, personne physique ou personne morale, il faut joindre les mêmes pièces justificatives que pour le président ;
  • Une copie du CAPE, le contrat d’appui au projet d’entreprise, si l’associé en a signé un.

Bon à savoir : certains greffes sont plus pointilleux que d’autres ! Les pièces justificatives peuvent donc varier sensiblement d’une ville à l’autre.

 

Remplir la déclaration de création de la SASU

C’est le fameux formulaire M0 ou cerfa 13959*05 pour la « déclaration de création d’une société et autre personne morale ».

La rubrique 1 : il faut cocher « constitution d’une société commerciale » et éventuellement «la société est constituée sans exercer d’activité ». Tel est le cas pour une activité réglementée dont on n’a pas encore reçu l’autorisation ou en cas d’achat ultérieur d’un fonds de commerce.

La rubrique 2 : veiller à bien cocher « SAS constituée d’un associé unique» et éventuellement « l’associé unique est le président » le cas échéant.

La rubrique 12 «effectif salarié » ne concerne que les salariés soumis au régime général et non pas le président de la SASU.

La rubrique 19 sur les options fiscales de la SASU : par défaut, elle est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et il faut choisir entre le réel simplifié et le réel normal. Toutefois, son associé unique peut opter pour une imposition au titre de l’impôt sur le revenu (IR) et il doit alors cocher « régime des sociétés de personnes ». Attention, cette option n’est possible que pour 5 exercices au-delà desquels la SASU est soumise à l’IS.

La rubrique 20 est à cocher si une demande d’ACCRE (aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise) est déposée en même temps que la demande d’immatriculation ou dans les 45 jours suivants.

Bien évidemment, le président veille à signer le formulaire et les pièces jointes si nécessaire.

 

Envoyer la demande d’immatriculation de la SASU

L’immatriculation de la SASU peut être réalisée par courrier auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du siège social de la société ou au guichet du tribunal de commerce. Cette formalité peut aussi se faire en ligne sur le site guichet-entreprises.fr. Lorsque le dossier est complet, l’extrait Kbis est délivré désormais très rapidement par le greffe du tribunal de commerce. En un jour, le greffe procède à l’inscription du dossier complet. S’il manque des pièces, l’associé a 15 jours pour les adresser. Le greffe peut refuser l’immatriculation de la SASU si les pièces sont incomplètes ou erronées.

En déposant la demande de création de la SASU en ligne, le dossier est conservé pendant une année. Il est possible de commencer la procédure et de l’enregistrer pour revenir compléter le dossier s’il manque une pièce.

S’il n’y a pas de délai légal pour immatriculer la société, l’associé a intérêt à le faire le plus vite possible après la signature des statuts et le dépôt des fonds, dans la mesure où c’est l’extrait Kbis qui permet de débloquer l’argent apporté et faire ainsi fonctionner la société.

Le CFE procède à une vérification sommaire des éléments avant de les transmettre aux organismes compétents pour vérifier la régularité des pièces : INSEE, SIE (service des impôts de l’entreprise), INPI, organismes sociaux.

Ensuite, l’INSEE délivre le numéro SIREN à 9 chiffres et le SIRET à 14 chiffres correspondant au SIREN + 5 chiffres pour chaque établissement. L’INSEE fournit également le code APE qui détermine la catégorie d’activité principale de la société.

Puis les services fiscaux adressent un dossier avec tous les éléments à conserver, tous les interlocuteurs et le rappel des procédures, que ce soit pour la déclaration de TVA pour la SAS ou la SASU ou dans le but de la gestion du résultat imposable.