Immatriculation de la SASU – Guide complet

Immatriculation de la SASU – Guide complet

L’immatriculation de la SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle) marque le début de son existence et lui confère la personnalité juridique. Elle obéit à une procédure précise et implique de faire les bons choix pour l’avenir de sa société. Il faut, avant de procéder à l’immatriculation de la société, vérifier que toutes les démarches nécessaires ont été accomplies et que les pièces justificatives sont réunies car l’immatriculation de la société a un certain coût. Mal rédiger vos statuts, oublier des pièces ou encore remplir le formulaire M0 SASU avec de mauvaises informations peut augmenter les frais liés à la création ou vous contraindre de recommencer certaines procédures.

Aussi, il vaut mieux lire en détail les différentes étapes de la procédure d’immatriculation pour simplifier la création de son entreprise.

 

Étapes préalables à l’immatriculation de la SASU

L’immatriculation de la SASU transforme un projet de création d’entreprise en réalité. Cette étape correspond à l’instant zéro de la société, il s’agit de sa date de naissance officielle. Elle acquiert ainsi la personnalité morale et donc le pouvoir d’ester en justice (agir, se défendre…) Tous les actes réalisés auparavant, en vue de cette création de SASU, sont repris à compter de cette immatriculation dès lors que les formalités ont été correctement effectuées.

Avant d’envisager la procédure d’immatriculation de la société, l’associé unique effectue plusieurs choix et réalise plusieurs actions :

Rédaction des statuts

Les statuts d’une SASU doivent comporter un certain nombre d’éléments obligatoires comme en dispose l’article L 210-2 du Code de commerce : forme, durée (maximum 99 ans), dénomination sociale, siège social, objet social et montant du capital social.

Les statuts de la SASU sont rédigés à la fois de manière simple puisqu’il n’y a qu’un associé mais de manière précise compte tenu de la grande liberté statutaire accordée par le législateur aux SAS ou SAS à capital variable. Le plus grand soin à apporter concerne la rédaction de l’objet social de la société : il ne doit pas être trop large ni trop restreint.

Choix de la gouvernance

L’associé unique décide s’il est le président de la SASU ou s’il délègue la gestion quotidienne de la société à un tiers, nommé dans les statuts ou dans un acte séparé (ce qui est préférable s’il ne s’agit pas de l’associé). À noter que la délégation de la présidence de la SASU ne remet pas en cause le caractère unipersonnel de la société tant que ce président ne détient aucune action dans le capital de la société.

Constitution des apports

L’associé choisit le montant du capital social et décide de la nature des apports. Il faut noter que la SASU n’est soumise qu’à un minimum de 1 euro pour la constitution du capital.

Certaines règles doivent être cependant observées en fonction de la nature des apports :

  • Les apports en numéraire sont libérés au moins pour moitié au moment de la création de la SASU et sont déposés sur un compte bancaire bloqué, chez un notaire ou auprès de la Caisse des dépôts. Le reste des apports doit être libéré dans un délai de 5 ans maximum.
  • Les apports en nature font l’objet d’une évaluation, réalisée par un commissaire aux apports si nécessaire. Depuis le 28 avril 2017, l’intervention d’un commissaire aux apports n’est plus obligatoire si l’associé unique le décide et si les deux conditions suivantes sont réunies : le montant de chaque apport en nature est inférieur à 30 000 euros et le montant total des apports en nature représente moins de 50% du capital social.

Choix du domicile

La société peut avoir son siège social au domicile de l’associé, mais aussi au lieu d’exercice réel de l’activité comme une boutique ou un local d’entreprise, ou encore auprès d’une société spécialisée dans la domiciliation

Publication d’une annonce légale dans un JAL

Un avis de parution dans un journal d’annonces légales de SASU est requis pour rendre la création de la société publique aux yeux des tiers. Il s’agit de journaux habilités dont la liste est établie par décision préfectorale. Comme le prix dépend du nombre de lignes, du JAL et du département dans lequel l’annonce est publiée, il faut veiller à la concision.

Détermination de la fiscalité de la SASU

Concernant la fiscalité de la SASU, les choix offerts à la SASU sont à étudier avant l’immatriculation. Si l’impôt sur les sociétés est la règle par défaut, l’option pour l’impôt sur les revenus est possible pendant 5 ans. L’associé doit bien comparer les deux systèmes fiscaux au regard de la situation globale de son foyer et des prévisions de sa société.

Lorsque toutes ces étapes préalables sont réalisées, le créateur d’entreprise peut envisager de procéder à l’immatriculation de la SASU.

Bon à savoir : il est possible de procéder au transfert du siège social de la SASU après son immatriculation.

Établissement des actes accomplis pour la société en formation

Les actes accomplis pour une société en formation correspondent à tous les actes qui devaient être passés avant l’existence juridique de la société. Etablir la liste détaillée de ces actes s’avère nécessaire pour sécuriser les actes passés pour le compte de la société avant son immatriculation avec les divers cocontractants de la société. Il s’agit pour les SASU de reporter ces actes de manière expresse dans le registre prévu.

Les actes accomplis pour le compte de la société en formation engagent les tiers qui se sont portés caution pour la société lorsque la décision est inscrite de manière expresse dans un registre dédié selon un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation datant du 31 mai 2005. On peut déduire que la même solution sera appliquée aux divers types de garants.

 

Comment remplir la déclaration de création de la SASU (formulaire M0) ?

C’est le fameux formulaire M0 ou cerfa 13959*05 pour la « déclaration de création d’une société et autre personne morale ». Remplir le formulaire M0 pour une SASU demande précision et minutie, une erreur peut retarder votre création de société ou créer des incompréhensions dans les organismes publics et donc des frictions.

Parmi les différentes rubriques, certaines peuvent vous poser problème et nécessitent une réponse spécifique à la forme juridique de la société :

Rubrique 1 : Type de société

Il faut cocher « constitution d’une société commerciale » et éventuellement « la société est constituée sans exercer d’activité ». Tel est le cas pour une activité réglementée dont on n’a pas encore reçu l’autorisation ou en cas d’achat ultérieur d’un fonds de commerce.

Rubrique 2 : Dénomination sociale

Veiller à bien cocher « SAS constituée d’un associé unique » et éventuellement « l’associé unique est le président » le cas échéant. Attention à ne pas confondre la dénomination sociale du nom commercial ou du nom d’enseigne dans le cas où ils ne seraient pas identiques.

Rubrique 3 : Activités principales

Inutile de recopier de façon exhaustive toutes les activités auxquelles l’entreprise s’adonne, il suffit de mentionner les activités essentielles. Il n’y a pas la place pour recopier l’objet social de la société.

Rubrique 4 : Fusion ou scission

Cette rubrique est à remplir uniquement si la SASU est issue d’une fusion de sociétés ou d’une scission. Dans ce cas, il faudra adjoindre le formulaire M0’ qui est différent du formulaire M0 et décliner l’identité des sociétés qui ont participé à l’opération.

Rubrique 6 : Siège social

Plusieurs cas sont envisageables. Soit la société dispose déjà de locaux qui lui sont propres, soit elle n’en dispose pas. Dans cette dernière configuration, le fondateur peut domicilier sa société chez lui de façon provisoire (quand les stipulations contractuelles du bail ne le permettent de façon permanente) ou bien recourir à une entreprise de domiciliation.

Rubrique 9 : Nom commercial et enseigne

Il est possible que le nom commercial de la société corresponde à sa dénomination sociale et à son nom d’enseigne. La dénomination sociale est obligatoire et devra être mentionnée dans tous les documents juridiques tandis que le nom commercial a vocation à être connu par le public. Quant au nom d’enseigne, il est utile pour distinguer les différents établissements, points de vente, etc.

Rubrique 12 : «Effectif salarié »

Ne concerne que les salariés soumis au régime général et non pas le président de la SASU.

Rubrique 13 à 18 : Représentants et les associés

Pour l’immatriculation d’une SASU, il faudra remplir une case pour l’associé unique et une autre case distincte pour le président de la SASU dans le cas où ce dernier serait un tiers. Leur identité et leur lieu de domiciliation sont à renseigner dans ces cases.

Rubrique 19 : Options fiscales de la SASU

Par défaut, elle est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et il faut choisir entre le réel simplifié et le réel normal. Toutefois, son associé unique peut opter pour une imposition au titre de l’impôt sur le revenu (l’IR pour SASU) et il doit alors cocher « régime des sociétés de personnes ». Attention, cette option n’est possible que pour 5 exercices au-delà desquels la SASU est soumise à l’IS.

Rubrique 20 : Aides

La case est à cocher si une demande d’ACCRE (aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise) est déposée en même temps que la demande d’immatriculation ou dans les 45 jours suivants.

Bien évidemment, le président veille à signer le formulaire et les pièces jointes si nécessaire.

 

Liste des pièces justificatives nécessaires à l’immatriculation d’une SASU

Certaines pièces sont obligatoires pour toute création de SASU, d’autres pièces deviennent nécessaires en fonction de la situation.

Pièces obligatoires

  • Formulaire de création SASU : le formulaire M0 complété et signé donc le détail est évoqué ci-dessous ;
  • Un exemplaire original des statuts paraphés, datés et signés ;
  • L’état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation, qui est annexé aux statuts ;
  • Le certificat original de dépôt des fonds prouvant la libération du capital social de la SAS ou la SASU ;
  • L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
  • La preuve de l’identité du président : si c’est une personne physique, il faut joindre une pièce d’identité en cours de validité, une déclaration de non-condamnation et une attestation de filiation si celle-ci ne figure pas sur le document d’identité. Si le président est un étranger résidant en France, une copie recto-verso de son titre de séjour permettant l’exercice d’une activité commerciale. Si le président est une société, il faut joindre un extrait K-bis de moins de 3 mois. Si le représentant légal de cette société n’apparaît pas sur l’extrait K bis, on ajoutera les mêmes documents que pour une personne physique ;
  • Le justificatif de domiciliation : une copie du contrat de domiciliation signé avec une entreprise agréée par la préfecture, un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du président, une copie du bail commercial, un justificatif de sous-location;
  • La liste des bénéficiaires effectifs de la SASU. Il s’agit de toute personne physique possédant plus de 25%, directement ou non, du capital ou des droits de vote de la société ou, à défaut, celui qui détient le contrôle de la direction ou de la gestion. Ce document peut être adressé dans les 15 jours de la demande d’immatriculation ;
  • Les frais de greffe : le coût de création d’une SASU varie en fonction de l’achat ou non d’un fonds de commerce préexistant. En cas de création de la société et de l’activité, le coût est de 39,42 euros. La création de la SASU sans activité coûte 70,39 euros. En cas de formalités d’achat, de prise en location gérance, de gérance mandat et d’apport de fonds de commerce, le chèque au greffe du tribunal de commerce s’élève à 227,36 euros. Un supplément de 23,62 euros est prévu pour la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Bon à savoir : certains greffes sont plus pointilleux que d’autres ! Les pièces justificatives peuvent donc varier sensiblement d’une ville à l’autre.

Les pièces qui dépendent de la situation et des choix du fondateur

  • Le rapport du commissaire aux apports : s’il y a des apports en nature nécessitant l’évaluation d’un professionnel indépendant ;
  • En cas d’apport ou d’achat d’un fonds de commerce : fournir l’acte mentionnant l’enregistrement auprès des services fiscaux, l’attestation dans un journal d’annonces légales et l’avis de publication au BODACC le cas échéant ;
  • La décision de nomination du président de la SASU : si cette décision n’est pas présentée dans les statuts ;
  • Un pouvoir nominatif signé par le président : s’il n’effectue pas lui-même les formalités d’immatriculation de la SASU ;
  • Une copie de l’attestation ou de la déclaration préalable en cas d’exercice d’une activité réglementée ;
  • La nomination d’un commissaire aux comptes : si l’associé unique a décidé de faire certifier les comptes annuels, il convient de joindre la copie de la décision de nomination du commissaire aux comptes titulaire et du commissaire aux comptes suppléant, ainsi que leurs décisions d’acceptation de la mission et de leurs inscriptions à la chambre régionale des commissaires aux comptes ;
  • Si le président de la SASU ou SAS nomme un directeur général, personne physique ou personne morale, il faut joindre les mêmes pièces justificatives que pour le président ;
  • Une copie du CAPE, le contrat d’appui au projet d’entreprise, si l’associé en a signé un.

 

Où envoyer la demande d’immatriculation de la SASU ?

L’immatriculation de la SASU peut être réalisée par courrier auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du siège social de la société ou au guichet du tribunal de commerce. Cette formalité peut aussi se faire en ligne sur le site guichet-entreprises.fr. Lorsque le dossier est complet, l’extrait Kbis est délivré désormais très rapidement par le greffe du tribunal de commerce. En un jour, le greffe procède à l’inscription du dossier complet. S’il manque des pièces, l’associé a 15 jours pour les adresser. Le greffe peut refuser l’immatriculation de la SASU si les pièces sont incomplètes ou erronées.

En déposant la demande de création de la SASU en ligne, le dossier est conservé pendant une année. Il est possible de commencer la procédure et de l’enregistrer pour revenir compléter le dossier s’il manque une pièce.

S’il n’y a pas de délai légal pour immatriculer la société, l’associé a intérêt à le faire le plus vite possible après la signature des statuts et le dépôt des fonds, dans la mesure où c’est l’extrait Kbis qui permet de débloquer l’argent apporté et faire ainsi fonctionner la société.

Le CFE procède à une vérification sommaire des éléments avant de les transmettre aux organismes compétents pour vérifier la régularité des pièces : INSEE, SIE (service des impôts de l’entreprise), INPI, organismes sociaux.

Ensuite, l’INSEE délivre le numéro SIREN à 9 chiffres et le SIRET à 14 chiffres correspondant au SIREN + 5 chiffres pour chaque établissement. L’INSEE fournit également le code APE qui détermine la catégorie d’activité principale de la société.

Puis les services fiscaux adressent un dossier avec tous les éléments à conserver, tous les interlocuteurs et le rappel des procédures, que ce soit pour la déclaration de TVA pour la SAS ou la SASU ou dans le but de la gestion du résultat imposable.

Bon à savoir : lorsque l’associé crée une société il faut qu’il décide de plusieurs noms, notamment la dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne s’il y a lieu de le faire.

 

Combien coûte l’immatriculation de la SASU ?

Créer une SASU gratuitement n’est pas possible car des frais administratifs sont toujours à prévoir. Le coût de l’immatriculation d’une SASU et plus généralement de n’importe quelle société (SAS, SARL…) dépend de l’aide que vous choisissez pour effectuer votre démarche. A noter que les services de professionnels en ligne apparaissent de plus en plus comme le compromis idéal entre les conseils et services très onéreux des avocats et l’autonomie complète assez risquée pour ce type de formalité.

AvantagesInconvénientsPrix approximatif
Procéder seul à l’opération d’immatriculation – Formule la plus économique– Difficulté liée à l’absence de statuts types

– Risque d’erreurs et donc de perte d’argent et de temps

Environ 250 euros pour les frais obligatoires (publication de l’annonce légale et frais de greffe)
Recourir aux CFE des chambres consulaires– Peu onéreux– Vous devez rédiger vous-même les statuts et l’annonce légale

– Vérification simple de la cohérence du dossier

60 euros en plus des frais obligatoires (publication de l’annonce légale et frais de greffe d’environ 250 euros)
Solliciter des services de professionnels en ligne (LegalPlace)– Rapide

– Peu onéreux

– Vérification de l’ensemble du dossier

– Accomplissement de toutes les formalités nécessaires (statuts, annonce légale, immatriculation)

– Assistance téléphonique

– Absence de conseils par rapport aux choix possibles dans la création de la société500 euros maximum frais obligatoires compris
Faire appel à un avocat ou un notaire– Vérification du dossier

– Accomplissement des formalités nécessaires

– Conseils personnalisés sur les choix possibles dans la création d’une société

– Très onéreuxEntre 1500 euros et 3000 euros selon la complexité de votre situation

 

Et après l’immatriculation de la SASU ?

Une fois l’immatriculation de la société réalisée, d’autres formalités sont nécessaires notamment :

La validation du dossier d’immatriculation et la réception de l’extrait K-bis

Comme décrit précédemment, le Centre de formalités des entreprises (CFE) effectue un contrôle formel des pièces fournies et communique aux organismes publics en charge de l’immatriculation les informations recueillies pour une validation.

Peu de temps après, l’extrait K-bis est envoyé au siège social de la société. Prenez soin de le conserver car il pourra vous être demandé par la suite.

La publicité de l’immatriculation

Vous devez faire la publicité de l’immatriculation de la société au BODACC uniquement si dans la gouvernance de la société vous avez choisi de dissocier le président de la SASU de l’associé unique.

Cette publicité comprend :

  • Le numéro SIREN de la société ;
  • La dénomination sociale, suivie du sigle et du nom commercial s’il y a lieu ;
  • Le montant du capital social (pour les sociétés à capital variable, le montant plancher du capital) ;
  • Le lieu du siège social ;
  • Les activités exercées ainsi que la date à laquelle elles ont débuté ;
  • Le nom et prénom de l’associé unique, des dirigeants ainsi que du commissaire aux comptes s’il y a lieu ;
  • Le nom et le prénom des personnes ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société envers les tiers (mandataires sociaux) ;
Attention ! L’immatriculation doit également faire l’objet d’une publicité sur les actes de commerce effectués par la société tels que les factures, les notes de frais, les publicités ou encore le site internet.

La tenue du registre des bénéficiaires effectifs

La création et la tenue d’un registre des bénéficiaires effectifs d’une SASU est également obligatoire. Vous pouvez le joindre directement au dossier d’immatriculation ou à défaut dans les 15 jours. Si l’associé unique est une personne physique qui assume également la présidence cela peut sembler assez simple. Cependant si l’associé unique est une personne morale ou que certaines actions ont subi un démembrement de leur propriété (distinction entre le nu-propriétaire et l’usufruitier), l’établissement d’un tel registre s’avère bien plus compliqué. Ainsi, il peut être utile de confier à un professionnel en ligne ou à un avocat (service plus onéreux) l’établissement et le dépôt du Registre de Bénéficiaires Effectifs (RBE).

Par ailleurs, il vous faut savoir que des sanctions sévères sont prévues pour les personnes qui n’effectuent pas, délibérément ou non, les formalités liées à la création et la tenue de ce registre ou bien qui déclarent de fausses informations. Ces sanctions de non tenue du RBE peuvent aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende comme en dispose l’article L.561-49 du Code monétaire et financier.

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