ConnexionLa durée de vie d’une SASU : ce qu’il faut savoir en 2026
Dernière mise à jour le 24/04/2026
- La durée maximale d’une SASU est de 99 ans à compter de son immatriculation, l’associé unique choisit librement la durée dans cette limite.
- La durée de vie est une mention obligatoire des statuts sans elle, l’immatriculation au Guichet unique géré par l’INPI ne peut pas être finalisée et la société ne peut pas acquérir la personnalité morale.
- La prorogation reste possible à tout moment si la durée choisie s’avère insuffisante, l’associé unique peut la prolonger en modifiant les statuts, publiant une annonce légale et mettant à jour son dossier au Guichet unique.
- En cas d’oubli, une régularisation rétroactive est possible dans le délai d’un an suivant l’expiration passé ce délai, la dissolution de la SASU devient définitive.
La durée de vie d’une SASU est une mention statutaire obligatoire que tout associé unique doit fixer dès la création de sa société. Elle ne peut pas dépasser 99 ans, mais rien n’impose de choisir cette durée maximale tout dépend de vos objectifs et de la nature de votre projet. Si votre situation évolue, vous pouvez modifier cette durée à tout moment en cours de vie sociale.
La durée de vie d’une SASU, c’est quoi exactement ?
La durée de vie d’une SASU correspond à la période pendant laquelle votre société existera légalement. En d’autres termes, c’est le temps que vous jugez nécessaire pour développer votre activité dans des conditions normales.Mais la réalité peut toujours évoluer. Vous pouvez alors modifier cette durée en cours de vie sociale, selon la trajectoire de votre entreprise.
La durée de vie d’une SASU doit obligatoirement figurer dans les statuts. Si vous souhaitez la changer, cela implique une modification des statuts de la SASU.
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Dans les faits, beaucoup d’entrepreneurs choisissent la durée maximale de 99 ans pour la SASU. D’autres préfèrent une approche plus prudente, en fixant une durée plus courte. Cette période sert alors de test pour évaluer la rentabilité et la pérennité du projet. Si l’expérience est concluante, il suffit de proroger la durée de vie de la société. Dans le cas contraire, vous pouvez laisser la SASU arriver à son terme naturellement et la dissoudre en toute simplicité.
Quel est l’intérêt de choisir une durée de vie pour la SASU ?
La durée de vie d’une SASU fait partie des mentions obligatoires à faire figurer dans les statuts de toute société commerciale dotée de la personnalité morale. Sa fixation et sa modification sont strictement encadrées par l’article L210-2 du Code de commerce.
Déterminer une durée pour la SASU n’est pas qu’une formalité, cela permet de garantir qu’une société ne soit pas créée pour exister éternellement. Cette limite favorise un cycle économique dynamique, la disparition d’une entreprise pouvant laisser place à de nouvelles opportunités de marché.
Si les statuts de la SASU ne mentionnent pas la durée de la société, l’immatriculation au Guichet Unique ne peut pas être finalisée.
Comment se choisit la durée de vie d’une SASU ?
En tant qu’associé unique, vous disposez d’une grande liberté pour fixer la durée de vie de votre société lors de la création de votre SASU. La seule contrainte légale est de ne pas dépasser 99 ans. Vous pouvez exprimer cette échéance en nombre d’années ou choisir une date précise dans vos statuts.
Pour déterminer la fin de votre SASU vous pouvez aussi définir un événement particulier (ou une série d’événements) dont la réalisation entraînera automatiquement la dissolution de la société.
Si la durée choisie s’avère insuffisante vous pouvez la proroger à tout moment. Pour cela, certaines démarches sont obligatoires :
- La rédaction du PV mentionnant la décision de prorogation ;
- La publication de l’annonce légale ;
- La mise à jour des statuts de la SASU ;
- L’enregistrement de la modification au RCS.
Quelles situations peuvent se présenter à la date d’expiration de la société ?
À l’arrivée du terme fixé dans les statuts de la SASU, plusieurs situations peuvent se présenter selon la décision de l’associé unique ou selon les démarches entreprises.
Voici un aperçu clair des différents scénarios possibles :
| Situation à la date d’expiration | Conséquence principale | Procédure à suivre | Résultat final |
|---|---|---|---|
| Expiration sans prorogation | Dissolution automatique | Liquidation + radiation du RCS | Fin définitive de la société |
| Prorogation décidée à temps | Poursuite de l’activité | Registre des décisions, annonce légale, mise à jour des statuts, dépôt au greffe | Durée prolongée pour une nouvelle période |
| Oubli de prorogation | Expiration temporaire de la société | Validation rétroactive possible dans l’année suivant le terme | Maintien de la société après régularisation |
Expiration de la SASU sans prorogation
L’absence de prorogation signifie que l’associé unique décide de mettre fin à l’exploitation de la SASU. De ce fait, à l’arrivée du terme inscrit dans les statuts, la SASU sera dissoute de plein droit. Cette dissolution de la SASU entraînera la liquidation. La société ne continuera alors d’exister que le temps de finaliser toutes les procédures. À leur issue, il faudra procéder à sa radiation du RCS, ce qui fera disparaître sa personnalité morale.
Prorogation de la durée de vie de la société
La décision de proroger la durée de vie de la SASU appartient exclusivement à l’associé unique. Elle doit être consignée dans le registre des décisions de l’associé unique, puis soumise à la procédure de modification des statuts avec publication d’une annonce légale et mise à jour du dossier au Guichet unique géré par l’INPI. Si d’autres clauses statutaires nécessitent également une mise à jour, il est opportun de les modifier en même temps afin de limiter les formalités et les coûts.
Oubli de prorogation
Même s’il souhaite poursuivre l’exploitation, il arrive que l’associé unique de la SASU oublie purement et simplement d’entamer les démarches dans les temps impartis. La loi dispose qu’il est possible de valider rétroactivement la prorogation de la durée. Le représentant de la SASU dispose alors d’un délai d’une année entière à compter du terme de la durée pour le faire.
- La durée de vie d’une SASU est une décision stratégique autant qu’une formalité juridique. Fixer une durée cohérente avec votre projet vous permet de structurer vos objectifs et d’anticiper les étapes clés de votre activité. Si la durée choisie s’avère insuffisante, la prorogation reste simple à mettre en œuvre, à condition de ne pas laisser passer le terme sans agir. En cas d’oubli, la loi prévoit une fenêtre de régularisation d’un an mais mieux vaut anticiper que régulariser.
FAQ
L’objet social peut-il causer la dissolution de la SASU ?
Quels sont les effets de la dissolution de la SASU ?
Comment dissoudre la SASU en ligne ?
Quelle est la durée de l'exercice social d'une SASU ?
Combien de temps faut-il pour créer une SASU ?
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 24/04/2026
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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
