Le président d’une SASU, une société par actions simplifiée unipersonnelle, est la personne de pouvoir dans l’entreprise, qu’elle soit ou non l’associée unique. Qui peut devenir président ? Quelles sont les formalités ? Doit-il être rémunéré ? Comment sont qualifiés ses revenus ? Voici le point complet pour tout savoir sur le président de la SASU, cette forme de société dont le succès est indéniable aux vues du nombre de créations de SASU.
Qui peut être président de SASU ?
Le président d’une société par actions simplifiée unipersonnelle peut être une personne physique ou une personne morale, dont le représentant légal est alors aussi le représentant de la SASU.
Il doit être apte à diriger une société commerciale française, à savoir :
- Avoir plus de 16 ans, ne pas être sous tutelle ou curatelle (sauf cas particulier) ;
- Ne pas exercer certaines professions réglementées, incompatibles avec l’exercice d’un mandat social ;
- Ne pas avoir été condamné à une interdiction de gérer une société commerciale ;
- Sa nationalité importe peu.
Les statuts de SASU peuvent prévoir d’autres conditions comme une limite d’âge, un nombre précis de mandats ou une durée maximale.
Il n’y a qu’un seul président dans la société. Toutefois, il est possible de nommer un directeur général ou un directeur général adjoint, ce qui reste rare en pratique dans une SASU. Cette nomination sera transmise au greffe et fera l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales et au BODACC.
Le président de la SASU est le plus souvent également l’associé unique. Mais ce n’est pas une obligation : l’associé unique peut créer la société et s’investir financièrement tout en confiant la gestion quotidienne à un tiers.
La nomination d’un président de SASU : les formalités à accomplir
Lors de la création de la SASU, le premier président doit être désigné dans les statuts, pour une durée limitée ou non. Les statuts indiquent également les modalités de nomination du président, les conditions et les limitations éventuelles.
Le mandat social prend fin lorsque l’un des événements suivants se produit : démission, décès, atteinte de l’âge limite statutaire, révocation, incapacité à exercer ses fonctions.
La nomination du nouveau président de la SASU doit respecter certaines formalités, notamment pour informer les tiers :
- Décision de nomination expresse ;
- Mise à jour des statuts (après le premier président) ;
- Copie d’une pièce d’identité ;
- Déclaration de non-condamnation ;
- Formulaire M3 ;
- Parution dans un journal d’annonces légales (JAL).
Tous ces éléments seront transmis au CFE ou greffe du tribunal de commerce compétent.
Si le président est l’associé unique de la SASU, les formalités de fonctionnement de la société sont ensuite allégées, notamment avec la suppression du rapport de gestion SASU si l’entreprise remplit 2 des 3 conditions suivantes : nombre de salariés inférieur à 50 personnes (en équivalent temps plein), chiffre d’affaires inférieur à 8 millions d’euros hors taxes, bilan inférieur à 4 millions d’euros hors taxes.
Les pouvoirs du président de la SASU
Le président de la SASU représente la société à l’égard des tiers et gère la société au quotidien, conformément à la formule de l’article L 227-6 du code de commerce : « Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve…Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers. »
Si le président est également l’associé unique de la SASU, comme cela est très souvent le cas, il dispose ainsi de tous les pouvoirs au sein de l’entreprise.
S’il n’est pas l’associé unique, toute limitation de pouvoir est inopposable aux tiers : ainsi si l’associé unique exige de son président son autorisation pour effectuer tel acte ou engager la société au-delà d’un certain montant, il ne pourra se prévaloir de l’absence d’autorisation pour demander l’annulation d’un achat ou d’un contrat auprès d’un tiers. C’est une sécurité juridique nécessaire au monde du business: on ne peut demander à tous ses partenaires commerciaux de lire l’intégralité des statuts d’une société !
En contrepartie de ces pouvoirs de gestion étendus, le président met logiquement en jeu sa responsabilité civile, pénale et fiscale, comme tout mandataire social.
Réglementation en vigueur concernant la rémunération du président de SASU
Le salaire du président de la SASU est facultatif. Ainsi, qu’il soit ou non l’associé unique, le président de SASU peut être non-rémunéré. Une grande liberté est donnée aux créateurs d’entreprise. Le fondateur, associé unique et président, peut tout à fait ne pas être rémunéré lors de la phase de démarrage de son business pour améliorer sa trésorerie.
La composition de la rémunération du président de la SASU est également libre : salaire fixe, partie variable, avantages en nature…Elle peut être fixée dans les statuts ou dans un acte séparé.
Dès lors qu’une rémunération est envisagée, elle doit faire l’objet de l’établissement d’une fiche de paie pour le président de SASU, qui s’acquittera alors des charges sociales usuelles. Il n’existe pas de salaire minimum pour le président de la SASU. Il ne peut être inférieur au taux horaire légal du SMIC mais peut être établi sur la base d’un temps partiel.
Attention : si aucune rémunération n’est perçue, le président de la SASU ne bénéficie d’aucune couverture sociale ! C’est un point que le créateur d’entreprise ne doit pas négliger à moyen terme.
Le cumul d’un contrat de travail de président de SASU avec l’exercice de son mandat social est possible s’il n’est pas l’associé unique à plusieurs conditions :
- Si les fonctions rémunérées sont différentes de celles exercées dans le cadre de son mandat social ;
- S’il existe un lien de subordination ;
- S’il existe un salaire.
C’est un mécanisme complexe dont le seul intérêt est de permettre au dirigeant de cotiser à l’assurance chômage. Le contrat de travail du président de la SASU doit alors être rédigé soigneusement pour ne pas être remis en question et il n’est pas prudent de sélectionner un modèle de contrat de travail basique.
Le président d’une SASU, qu’il soit ou non l’associé unique, est assimilé-salarié dès lors qu’il perçoit une rémunération en contrepartie de l’exercice de son mandat. Il relève alors du régime général de la sécurité sociale et bénéficie d’une protection similaire à celles d’un cadre salarié. Il est soumis aux charges sociales habituelles, à l’exception de la cotisation d’assurance chômage.
La seule différence notable : l’absence de droits au chômage pour le président de SASU. Comme beaucoup de mandataire sociaux, il ne cotise pas pour l’assurance chômage et ne peut percevoir d’allocations en cas de rupture de son mandat de président.
Bon à savoir : si l’associé unique de la SASU était au chômage avant la fondation de la société, même s’il en devient le président, il peut demander à bénéficier des aides à la création d’entreprise (comme le prêt PCE) ou l’allégement des charges sociales comme l’ACCRE. L’absence d’indemnisation ne concerne que la rémunération du président de la SASU en exercice, après la création.
Sur le plan fiscal, la rémunération du président de SASU relève de l’impôt sur le revenu (IR) au titre des « traitements et salaires » avec une déduction forfaitaire de 10% pour les frais professionnels sauf option pour une déclaration au réel de ces frais.
L’associé unique, président ou non, est imposé également au titre de l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers pour les dividendes éventuels et les intérêts de compte-courant d’associé.
Par défaut, la société par actions simplifiée unipersonnelle relève de l’impôt pour les sociétés (IS) pour ses bénéfices. Toutefois, l’option pour une imposition des bénéfices au titre de l’impôt sur le revenu (IR) est possible.
Ainsi, un président rémunéré, associé unique d’une SASU qui réalise des bénéfices avec option pour l’IR devra inscrire sa rémunération, les bénéfices de sa société, les intérêts de son compte-courant d’associés et ses dividendes SASU dans sa déclaration de revenus.
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