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Le statut de Président de SASU
Dernière mise à jour le 30/01/2024
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est représentée dès sa constitution par un président. Le président de la SASU, qu’il soit une personne morale ou une personne physique, est un mandataire social. Il dirige la société dans la limite de l’objet social. Ce dernier agit au nom et pour le compte de la société.
Qui est le président de la SASU ?
Le président de la SASU est en poste à la suite de sa nomination. Ensuite, les statuts vont définir son rôle, ses pouvoirs, et sa responsabilité. L’article L227-6 du code de commerce régit les règles applicables au président.
La nomination du président
La société doit être représentée à l’égard des tiers par un président dont les fonctions peuvent être confiées à une personne physique ou à une personne morale. L’associé unique de la SASU peut être président.
La durée du mandat est librement déterminée. Les conditions de nomination des futurs dirigeants sont également fixées par les statuts.
La loi ne prévoit pas de restriction particulière, il appartient aux statuts de fixer de manière rigoureuse ces conditions. Par exemple, si vous souhaitez limiter le nombre de mandats il vous faudra l’inscrire dans vos statuts.
Le rôle du président
Le président de la SASU est le représentant légal de la société. Son rôle est de s’occuper de la bonne gestion de l’entreprise. Ce mandataire agit au nom et pour le compte de la SASU. Il n’existe qu’un seul président au sein d’une SASU.
Dans une SASU, le président de la SASU peut être une personne morale.
Les pouvoirs du président
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l’objet social. Ainsi, il conclut les actes nécessaires à l’activité de la société dans la limite de l’objet social.
Dans les rapports avec les tiers, les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers. La société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins de prouver la mauvaise foi du tiers.
La responsabilité du président
La responsabilité du président et le cas échéant des autres dirigeants répondent, comme dans la SA, des fautes qu’ils peuvent commettre dans leur gestion, tant sur le plan civil prévu par l’article 1240 du code civil, que sur le plan pénal prévu par l’article L244-1 et suivants du code de commerce.
Quelle rémunération pour le président de la SASU ?
La rémunération du président de la SASU s’appréhende différemment s’il cumule un contrat de travail en plus de son mandat.
La rémunération de président
Aucune rémunération n’impose à la société de rémunérer son président. Alors, il est possible de ne pas rémunérer le président de la SASU. C’est notamment le cas au début de l’activité où vous pouvez prioriser la pérennité de votre entreprise.
Ainsi, la rémunération est librement fixée par les statuts. Il n’existe pas de rémunération minimum pour les présidents de SASU.
Le cas du cumul de fonction président-salarié
Le président peut cumuler son mandat avec un contrat de travail. Ce cumul n’est possible que si le président n’est pas l’associé unique. Afin d’être valable il convient de respecter certaines conditions :
- Les fonctions de salariés doivent être distincts de celles exercées en tant que président ;
- Un lien de subordination doit exister ;
- Une rémunération distincte.
Le président bénéficie du même statut fiscal et social que le président de la SA.
Le régime social du président
Le président de la SASU est affilié au régime de la sécurité sociale et bénéficie de ce fait du statut d’assimilé-salarié. Alors, le président possède la même protection que le salarié.
L’imposition du président
Le président n’est imposable sur son revenu que s’il est rémunéré. De plus, lors de la création de votre société il vous faut choisir le mode d’imposition, l’impôt sur les sociétés (IS), ou l’impôt sur le revenu (IR).
Quelles sont les modalités de changement et révocation du président de SASU ?
Les conditions de sa nomination et de sa révocation sont librement fixées par les statuts. De manière générale, la SASU peut être amené à changer de président lorsque :
-
- Le président sortant démissionne de la SASU ;
- Le président sortant est révoqué par l’associé unique avec ou sans juste motifs ;
- Le président est frappé d’une interdiction de gérer une entreprise ;
- Le mandat social arrive à son terme ;
- La limite d’âge est atteinte.
Afin de remplacer l’ancien président, voici les démarches à effectuer pour la nomination du nouveau président :
- Rédiger le modèle d’acte de nomination de président de SASU;
- Modifier les statuts ;
- Publier un avis de changement de représentant légal dans un journal d’annonces légales ;
- Demande de modification de personne morale auprès du greffe du tribunal à l’aide du formulaire M3.
FAQ
Un étranger peut-il être président d’une SASU ?
Un ressortissant étranger peut être président de SASU sous certaines conditions. Le ressortissant européen peut être président d’une SASU en France. A contrario, le ressortissant non européen qui habite en France peut être président s’il dispose d’un titre de séjour.
Quelles sont les différences entre un gérant d’EURL et un gérant d’une SASU ?
Les différences sont nombreuses et notamment au sujet du régime social du dirigeant. De fait, quand le dirigeant est également l’associé unique en EURL, ce dernier est un travailleur non salarié alors qu’en SASU, le dirigeant associé unique est assimilé salarié.
Quelle est la différence entre une SASU et une auto-entreprise ?
La principale différence entre la SASU et l'auto-entreprise est que la SASU est une société alors que l'auto-entreprise est une sorte d'entreprise individuelle. Contrairement à une SASU, elle ne ne dispose pas de la personnalité morale.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 30/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour j’ai juste une question, est-ce que le président de la SASU peut détenir 0% des partes du capital social
Bonjour,
Il n’est pas possible pour le président d’une SASU ou d’une quelconque société de détenir 0% des parts du capital social.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Quel statue d entreprise en étant seul gérant, peux cumuler un statue d auto entrepreneur ?
Bonjour,
Je suis présidente non actionnaire d’une SASU depuis 2018. Cette SASU va prochainement être vendue.
Je suis assimilée Salariée et perçois un salaire pour mes fonctions mais ne cotise pas à l’assurance chômage. Est ce que l’actionnaire unique a besoin de ma signature pour vendre la SASU?
Doit il m’en informer par écrit?
Par avance je vous remercie pour votre réponse
Cordialement
Sylvie BOURDIN
Bonjour, En tant que présidente non actionnaire d’une SASU, votre rôle est généralement davantage lié à la gestion quotidienne de la société plutôt qu’à la propriété des actions. Dans une SASU, l’associé unique détient l’intégralité des actions et a le pouvoir de prendre des décisions importantes, y compris la vente de la société. Cependant, la réponse à votre question dépend des dispositions spécifiques figurant dans les statuts de la SASU. Les statuts peuvent prévoir des conditions particulières ou des obligations de consultation du président, même s’il n’est pas actionnaire. Il est recommandé de consulter les statuts de la SASU pour… Lire la suite »