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Le statut de Président de SASU
Dernière mise à jour le 10/07/2025
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est représentée dès sa constitution par un président. Le président de la SASU, qu’il soit une personne morale ou une personne physique, est un mandataire social. Il dirige la société dans la limite de l’objet social dès la création de la SASU. Ce dernier agit au nom et pour le compte de la société.
Qui est le président de la SASU ?
Le président de la SASU est en poste à la suite de sa nomination. Ensuite, les statuts vont définir son rôle, ses pouvoirs, et sa responsabilité. L’article L227-6 du code de commerce régit les règles applicables au président.
La nomination du président
La société doit être représentée à l’égard des tiers par un président dont les fonctions peuvent être confiées à une personne physique ou à une personne morale. L’associé unique de la SASU peut être président.
La durée du mandat est librement déterminée. Les conditions de nomination des futurs dirigeants sont également fixées par les statuts.
La loi ne prévoit pas de restriction particulière, il appartient aux statuts de fixer de manière rigoureuse ces conditions. Par exemple, si vous souhaitez limiter le nombre de mandats il vous faudra l’inscrire dans vos statuts.
Le rôle du président
Le président de la SASU est le représentant légal de la société. Son rôle est de s’occuper de la bonne gestion de l’entreprise. Ce mandataire agit au nom et pour le compte de la SASU. Il n’existe qu’un seul président au sein d’une SASU.
Dans une SASU, le président de la SASU peut être une personne morale.
Les pouvoirs du président
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l’objet social. Ainsi, il conclut les actes nécessaires à l’activité de la société dans la limite de l’objet social.
Dans les rapports avec les tiers, les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers. La société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins de prouver la mauvaise foi du tiers.
La responsabilité du président
La responsabilité du président et le cas échéant des autres dirigeants répondent, comme dans la SA, des fautes qu’ils peuvent commettre dans leur gestion, tant sur le plan civil prévu par l’article 1240 du code civil, que sur le plan pénal prévu par l’article L244-1 et suivants du code de commerce.
Quelle rémunération pour le président de la SASU ?
La rémunération du président de la SASU (ou SAS) s’appréhende différemment s’il cumule un contrat de travail en plus de son mandat.
La rémunération de président
Aucune rémunération n’impose à la société de rémunérer son président. Alors, il est possible de ne pas rémunérer le président de la SASU. C’est notamment le cas au début de l’activité où vous pouvez prioriser la pérennité de votre entreprise.
Ainsi, la rémunération est librement fixée par les statuts. Il n’existe pas de rémunération minimum pour les présidents de SASU.
Le cas du cumul de fonction président-salarié
Le président peut cumuler son mandat avec un contrat de travail. Ce cumul n’est possible que si le président n’est pas l’associé unique. Afin d’être valable, il convient de respecter certaines conditions :
- Les fonctions de salariés doivent être distincts de celles exercées en tant que président ;
- Un lien de subordination doit exister ;
- Une rémunération distincte.
Le président bénéficie du même statut fiscal et social que le président de la SA.
Le régime social du président
Le président de la SASU est affilié au régime de la Sécurité sociale et bénéficie de ce fait du statut d’assimilé-salarié. Alors, le président possède la même protection que le salarié.
L’imposition du président
Le président n’est imposable sur son revenu que s’il est rémunéré. Cela peut avoir un impact sur les dividendes de la SASU. De plus, lors de la création de votre SASU en ligne ou non, il vous faut choisir le mode d’imposition, l’impôt sur les sociétés (IS), ou l’impôt sur le revenu (IR).
Voici une vidéo qui vous apportera des précisions sur la rémunération du président de SASU :
Quelles sont les modalités de changement et révocation du président de SASU ?
Les conditions de sa nomination et de sa révocation sont librement fixées par les statuts. De manière générale, la SASU peut être amené à changer de président lorsque :
-
- Le président sortant démissionne de la SASU ;
- Le président sortant est révoqué par l’associé unique avec ou sans juste motifs ;
- Le président est frappé d’une interdiction de gérer une entreprise ;
- Le mandat social arrive à son terme ;
- Le président est non rémunéré ;
- La limite d’âge est atteinte.
Afin de remplacer l’ancien président, voici les démarches à effectuer pour la nomination du nouveau président :
-
Rédiger un procès-verbal actant la démission de l’ancien président et la nomination du nouveau
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Mettre à jour les statuts si le président est mentionné nominativement
-
Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales
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Déclarer le changement de président via le guichet unique (INPI)
-
Joindre les pièces justificatives : pièce d’identité, attestation de non-condamnation, etc.
A lire aussi :
- Le divorce de l’associé unique en SASU
- Le modèle d’acte de nomination de président de SASU
- Les frais professionnels du président de SASU
- Le décès de l’associé unique dans une SASU
FAQ
Qu'est-ce qu'une SASU ?
Une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une société commerciale à associé unique. Elle offre une grande souplesse de fonctionnement, une responsabilité limitée aux apports et permet à son dirigeant de choisir s’il se rémunère ou non. Elle est idéale pour les entrepreneurs souhaitant exercer seuls tout en protégeant leur patrimoine personnel.
Comment créer une SASU ?
Pour créer une SASU, il faut rédiger les statuts, définir un capital social, choisir une adresse de domiciliation, puis effectuer la déclaration via le guichet unique de l’INPI. La société est immatriculée après validation du dossier par le registre du commerce.
Quel est le statut du président d'une SASU ?
Le président d'une SASU a le statut d’assimilé salarié. Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale, sans bénéficier de l’assurance chômage. Ce statut implique le versement de cotisations sociales uniquement en cas de rémunération.
Quelle est la définition d'une SASU, comment en simuler le coût URSSAF et quelles sont les étapes de création ?
La SASU est une société à associé unique offrant souplesse de gestion et responsabilité limitée. Pour anticiper le coût d’une rémunération, une simulation URSSAF du salaire permet d’évaluer les cotisations sociales à prévoir. La création d’une SASU passe par la rédaction des statuts, le dépôt du capital, la domiciliation et l’immatriculation via le guichet unique.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 10/07/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour j’ai juste une question, est-ce que le président de la SASU peut détenir 0% des partes du capital social
Bonjour,
Il n’est pas possible pour le président d’une SASU ou d’une quelconque société de détenir 0% des parts du capital social.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Quel statue d entreprise en étant seul gérant, peux cumuler un statue d auto entrepreneur ?
Bonjour,
Je suis présidente non actionnaire d’une SASU depuis 2018. Cette SASU va prochainement être vendue.
Je suis assimilée Salariée et perçois un salaire pour mes fonctions mais ne cotise pas à l’assurance chômage. Est ce que l’actionnaire unique a besoin de ma signature pour vendre la SASU?
Doit il m’en informer par écrit?
Par avance je vous remercie pour votre réponse
Cordialement
Sylvie BOURDIN
Bonjour, En tant que présidente non actionnaire d’une SASU, votre rôle est généralement davantage lié à la gestion quotidienne de la société plutôt qu’à la propriété des actions. Dans une SASU, l’associé unique détient l’intégralité des actions et a le pouvoir de prendre des décisions importantes, y compris la vente de la société. Cependant, la réponse à votre question dépend des dispositions spécifiques figurant dans les statuts de la SASU. Les statuts peuvent prévoir des conditions particulières ou des obligations de consultation du président, même s’il n’est pas actionnaire. Il est recommandé de consulter les statuts de la SASU pour… Lire la suite »
“Aucune rémunération n’impose à la société de rémunérer son président.”
Ok…
Bonjour, Effectivement, il n’existe aucune obligation légale pour une société, notamment une SAS ou une SARL, de rémunérer son président ou gérant. Cette règle découle du principe de liberté contractuelle reconnu par le droit des sociétés. La rémunération est laissée à la libre décision des associés ou de l’organe compétent, comme le prévoit l’article L.225-47 du Code de commerce pour les sociétés anonymes, principe transposable aux SAS selon leurs statuts. Ainsi, un président peut exercer ses fonctions à titre gratuit, sans que cela pose problème d’un point de vue juridique ou fiscal, tant que cela est clairement prévu ou décidé… Lire la suite »