Le statut de Président de SASU
Dernière mise à jour le 13/10/2021
Le président de la société par actions simplifiée unipersonnelle dite SASU est le représentant légal de la société.
En effet, lors de la rédaction des statuts, l’associé unique doit obligatoirement nommer un président. Celui-ci peut être une personne physique, ou une personne morale.
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances, au nom de la société dans la limite de l’objet social.
La nomination d’un président de SASU
La SASU est une société très souple et l’une des rare obligations lors de la création de la SASU, est la nomination d’un dirigeant.
Qui peut être président de SASU ?
Le dirigeant d’une SASU est désigné par le créateur de la SASU.
L’article L.227-6 du Code de commerce dispose que : “La société est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.” C’est donc cette disposition qui exige la nomination d’un président, qui endossera le rôle de représentant légal de la société.
Le président peut être une personne physique ou morale ayant la personnalité juridique. Il peut d’ailleurs être l’associé unique lui-même ou bien un tiers.
Quoi qu’il en soit, le dirigeant doit être en mesure de gérer et d’administrer une entreprise.
Le président doit nécessairement être nommé dans les statuts. Ce sont les statuts qui vont fixer librement les conditions de nomination du président de la SASU.
Le créateur de la SASU peut nommer la personne qu’il souhaite en tant que président. Il existe tout de même des restrictions à cette liberté de nomination.
Le président ne peut pas :
- Être soumis à une interdiction juridique de gestion d’entreprise ;
- Être une personne incapable ;
- Exercer une fonction incompatible avec celle de dirigeant.
Le mode de nomination du président
Le premier dirigeant de la société est nommé dès sa création au moment de l’immatriculation de la société. Cette nomination se fait par voie statutaire.
Pour nommer le dirigeant, il est également possible de se servir d’un écrit séparé appelé procès-verbal. Ce procès-verbal est conservé dans le registre des décisions de l’associé unique. L’avantage réside dans le fait qu’en cas de changement, il n’est pas nécessaire de modifier les statuts de la SASU. Autrement dit, l’établissement d’un nouveau procès-verbal suffit.
Les pouvoirs et la responsabilité du président de la SASU
Le président de SASU dispose de pouvoirs étendus et peut voir sa responsabilité engagée.
Les Pouvoirs du président de SASU
Le dirigeant d’une SASU est le représentant légal de la société. Par l’exercice de cette fonction, il a le pouvoir de :
- Diriger la société dans la limite des attributions par les statuts
- Engager la société vis-à-vis des tiers en concluant des contrats en son nom : cette fonction peut cependant être déléguée à des directeurs généraux de l’entreprise, dans les limites prévues par le représentant légal.
Par exemple, le président peut vendre des biens de la société ou encore conclure des contrats engageant la société (cautions, garanties sur des biens).
Tous les pouvoirs du président sont prévus par les statuts et il ne peut pas y déroger. D’ailleurs, l’associé unique peut inclure des clauses limitatives de pouvoirs afin de continuer à avoir un œil sur la direction de la société (demande d’avis avant conclusion de contrat, double signature etc.)
Conformément à l’article L227-9 du Code de commerce, les décisions prises par le président devront être consignées dans un registre.
La responsabilité du président de SASU
Les pouvoirs attribués au président impliquent nécessairement une responsabilité face à ses actes.
Le président de SASU peut être dans le cadre de ses fonctions :
- Responsable civilement : le président de la SASU est susceptible d’engager sa responsabilité civile s’il adopte un comportement fautif envers les tiers, et donc s’il cause un préjudice à autrui, en application de l’article 1383 du code civil.
- Responsable pénalement : la responsabilité pénale du président peut également être engagée, notamment en application des articles L244-1 et suivants du code de commerce. C’est le cas par exemple lors d’abus de biens sociaux.
La rémunération du président de SASU
Un des aspects reflétant la souplesse de cette forme de société est la liberté de décider si le président de la SASU recevra une rémunération ou non.
La liberté de rémunérer le président
La loi n’impose pas de rémunérer le président. Elle confie aux statuts le soin de préciser les modalités de rémunération du président. Ainsi, le président peut exercer ses fonctions à titre gratuit.
Si la société décide de le rémunérer, elle doit établir un bulletin de paie du président de la SASU.
Le mode de rémunération
En contrepartie des services qu’il rend à la société il est possible de :
- Verser un salaire au président de SASU.
- Le faire bénéficier des dividendes de la SASU
Le président de SASU est soumis à un régime social lorsqu’il perçoit une rémunération.
Le régime social du président
Lorsqu’il perçoit un salaire, le président de la SASU est soumis au régime des assimilés salariés. Ainsi, il relève du régime général de la sécurité sociale s’il est rémunéré pour son mandat social.
Le président de la SASU n’est pas assuré contre les risques de chômage, d’accidents du travail ou encore de maladies professionnelles.
Il est possible d’être président de SASU et de conserver son allocation chômage.
- Si l’entrepreneur président de SASU n’est pas rémunéré, le cumul intervient à hauteur du montant total des allocations de chômage.
- Si le président de SASU perçoit une rémunération, le cumul est également possible, mais le montant mensuel des allocations d’aide au retour à l’emploi est réduit.
Pour un président de SASU qui ne perçoit que des allocations chômage, il est possible d’avoir une couverture sociale. Pour y parvenir, il faut que, lors de son inscription à Pôle Emploi, le dirigeant se présente comme un demandeur d’emploi. Cette solution lui offre une large couverture.
Le régime fiscal du dirigeant
Le régime fiscal diffère s’il s’agit d’un salaire ou de dividendes.
La rémunération
Qu’il soit salarié au sein de la société ou président non rémunéré, le président associé unique est imposable à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires.
Il bénéficie d’une déduction de ses frais professionnels :
- Soit une déduction forfaitaire de 10 %,
- Soit une déduction de ses frais professionnels réels, sur justificatifs.
Les dividendes
S’il n’est pas rémunéré, le dirigeant de l’entreprise peut percevoir des dividendes.
Les dividendes ne constituent pas une rémunération.
Ils sont perçus comme des revenus de capitaux mobiliers.
Ces dividendes sont imposés soit:
- Depuis le 1er janvier 2018 par prélèvement forfaitaire unique (ou flat tax) c’est à dire 30%. Il s’agit de 12,8% d’impôt sur le revenu + 17,2% de prélèvement sociaux
- Par option à l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu
Le changement de président de SASU
Conformément aux dispositions légales, les associés peuvent changer de président de SASU. De plus, sa fonction de président peut cesser.
Quand changer de dirigeant ?
Au sein d’une SASU, le changement de président est possible.
Il est possible de que les fonctions du président prennent fin :
- En cas d’arrivée au terme du mandat
- En cas de décès du président
- En cas de transformation de la société
- En cas de révocation pour incapacité du président
- En cas de démission du président (dans les conditions prévues par les statuts)
S’il y a cessation des fonctions par le président actuel, afin de se conformer à la législation, il faut en nommer un autre. Il peut toujours s’agir d’une personne physique morale.
Quelle que soit la raison de fin de fonction du président, la procédure de nomination suit la même démarche.
Comment changer de Président ?
La procédure pour changer de président de SASU est la suivante :
- Prendre une décision de cessation des fonctions du président en exercice, puis nommer la nouvelle personne qui devra le remplacer au poste de président de la société ;
- Publier dans le journal des annonces légales un avis de modification ;
- Mettre à jour les statuts de la SAS ou de la SASU ;
- Remplir le formulaire M3 (en 3 exemplaires signés) pour signaler du changement de dirigeant aux différents organismes ;
- Déposer le dossier de modification au CFE
FAQ
Qui est le dirigeant de la SASU ?
Le dirigeant de la SASU est appelé Président. Il s'agit d'un mandataire social qui agit au nom de la société. Il est le représentant légal de la SASU et est investi de pouvoirs pour agir au nom de la société
Quelle différence entre gérant d'EURL et gérant de SASU ?
Il y a de nombreuses différences entre EURL et SASU et il y en a une qui concerne tout particulièrement le régime social du dirigeant. En effet, lorsque le dirigeant est également l'associé unique en EURL, celui-ci est un travailleur non salarié alors qu'en SASU, le dirigeant associé unique est assimilé salarié
Quelle rémunération pour un président de SASU ?
La loi ne fixe aucun montant minimum de rémunération du président de la SASU. Il peut donc soit exercer à titre gratuit, soit négocier lors de sa prise de fonction un salaire.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
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