Le statut de Président de SASU
Dernière mise à jour le 14/04/2022
La nomination d’un président lors de la constitution d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est obligatoire. Ce dernier a notamment pour rôle de représenter la société et d’agir en son nom, dans la limite de son objet social.
Comment procéder à la nomination du président de la SASU ?
Dans un premier temps, il convient de définir qui peut être nommé président de SASU, puis de déterminer les modalités de sa nomination.
Qui peut être nommé président d’une SASU ?
Le président de la SASU peut être une personne physique, dans ce cas il s’agit généralement de l’associé unique. Le président peut également être une personne morale (une société), c’est alors à son dirigeant qu’il incombe de représenter cette dernière.
Comment nommer le président d’une SASU ?
Le président de la SASU est généralement nommé par les statuts constitutifs de la société dans les conditions prévues par l’associé unique. La durée de son mandat, ainsi que les conditions de nomination des futurs dirigeants sociaux sont également fixées par les statuts, conformément à l’article L227-6 du code de commerce.
L’associé unique nomme librement le président de la SASU, sous réserve du respect de certaines limites :
- Il ne doit pas avoir été condamné à une interdiction de gérer
- Il ne doit pas être incapable juridiquement
- Il ne doit pas exercer une fonction incompatible avec celle de dirigeant de société commerciale
Quel est le rôle et la responsabilité du président de la SASU ?
Au titre de son mandat, le président de SASU est doté d’un certain nombre de fonctions ainsi que d’une responsabilité particulière au sein de la société.
Les pouvoirs du président de la SASU
L’étendue des pouvoirs du président de la SASU est fixée par l’associé unique dans les statuts de la société. Il a également la possibilité d’y inclure des clauses limitatives de pouvoirs, ceci afin de garder un contrôle sur la direction de la société.
Le président de la SASU a pour principale fonction la représentation de la société à l’égard des tiers. Toutefois, il remplit également les missions suivantes :
- Conclure tout acte nécessaire à l’activité de la société, dans la limite de l’objet social
- Etablir les comptes annuels
- Rédiger un rapport de gestion
- Assurer la direction de la société
La responsabilité du président de la SASU
Le président de la SASU peut voir sa responsabilité engagée sur plusieurs plans au titre de l’exercice de ses fonctions au sein de la société :
- Responsabilité civile : en cas de comportement fautif envers les tiers causant un préjudice au titre de l’article 1240 du code civil.
- Responsabilité pénale : en application des articles L244-1 et suivants du code de commerce tels que l’abus de biens sociaux, détournement de fonds, etc.
Peut-on cumuler les fonctions de président de SASU avec un contrat de travail ?
Il est possible de cumuler les fonctions de président de la SASU avec un contrat de travail à condition que la personne concernée ne soit pas l’associé unique. Les conditions cumulatives suivantes doivent également être respectées :
- Les fonctions du salarié doivent être distinctes de celles du président
- Il doit exister un lien de subordination
- Les fonctions exercées en tant que salarié doivent être rémunérée distinctement de celles exercées en tant que président de la SAS
Quelle est l’imposition fiscale de la rémunération du président de la SASU ?
Dans un premier temps, il convient de définir les formes que peut revêtir la rémunération du président de la SASU, puis d’en préciser les modalités d’imposition.
La rémunération du président de la SASU
Au titre de son mandat social, le président de la SASU peut percevoir des rémunérations sous différentes formes. Toutefois, ces dernières ne font pas l’objet d’une obligation légale, le président peut donc exercer ses fonctions à titre gratuit. C’est aux statuts qu’il appartient aux statuts de préciser les modalités de rémunération.
Ces dernières peuvent prendre la forme de :
- Salaires
- Dividendes
- Avantages en nature
- Actions
- Etc
L’imposition fiscale de la rémunération du président de la SASU
Le régime fiscal diffère s’il s’agit d’un salaire ou de dividendes.
H4 : La rémunération
Qu’il soit salarié au sein de la société ou président non rémunéré, le président associé unique est imposable à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires.
Il bénéficie d’une déduction de ses frais professionnels :
- Soit un abattement forfaitaire de 10% avant imposition,
- Soit une déduction de ses frais professionnels réels, sous réserve de présentation des justificatifs.
H4 : Les dividendes
S’il n’est pas rémunéré, le dirigeant de l’entreprise peut percevoir des dividendes.
Les dividendes ne constituent pas une rémunération.
Ils sont perçus comme des revenus de capitaux mobiliers.
Ces dividendes sont imposés soit :
- Depuis le 1er janvier 2018 par prélèvement forfaitaire unique (ou flat tax) c’est à dire 30%. Il s’agit de 12,8% d’impôt sur le revenu + 17,2% de prélèvement sociaux
- Par option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu
La cessation des fonctions du président de la SASU
Il existe plusieurs motifs susceptibles d’être à l’origine de la cessation des fonctions du président de la SASU. Notamment :
- La démission du président
- L’incapacité ou l’interdiction de gérer une entreprise
- L’arrivé du terme du mandat
- L’atteinte d’une éventuelle limite d’âge prévue statutairement
- La révocation du président (avec ou sans juste motif)
Peut-on changer le président d’une SASU ?
Il est tout à fait possible de changer le président d’une SASU en cours de vie sociale. Pour ce faire, il convient de respecter les modalités prévues par les statuts de la société.
Bon à savoir : Il est également possible d’attribuer statutairement le pouvoir de nomination du président à un comité ou un conseil.
Le changement de président en SASU s’effectue en passant par les étapes suivantes :
- Acter les décisions de cessation des fonctions du président actuel et la nomination du nouveau président
- Modifier les statuts
- Publier un avis de modification dans un JAL
- Remplir et signer le cerfa 11683*04 en trois exemplaires
- Déposer le dossier de modification au CFE compétent
FAQ
Qui est le dirigeant de la SASU ?
Le dirigeant de la SASU est appelé Président. Il s'agit d'un mandataire social qui agit au nom de la société. Il est le représentant légal de la SASU et est investi de pouvoirs pour agir au nom de la société
Quelle différence entre gérant d'EURL et gérant de SASU ?
Il y a de nombreuses différences entre EURL et SASU. Tout particulièrement concernant le régime social du dirigeant. En effet, lorsque le dirigeant est également l'associé unique en EURL, celui-ci est un travailleur non salarié alors qu'en SASU, le dirigeant associé unique est assimilé salarié
Quelle rémunération pour un président de SASU ?
La loi ne fixe aucun montant minimum de rémunération du président de la SASU. Il peut donc soit exercer à titre gratuit, soit négocier lors de sa prise de fonction un salaire.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 14/04/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
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