Le statut de Président de SASU
Le président de SASU est le représentant légal de la société. Sa place dans l’entreprise se montre soumise à plusieurs règles de fonctionnement :
- Il peut être désigné soit dans les statuts de la SASU à la création de l’entreprise, soit par un écrit séparé ;
- La SASU peut décider d’une rémunération du président de la SASU ;
- De même qu’il n’existe pas de capital minimum pour une SASU, la loi en vigueur ne fixe pas un salaire minimum pour le président.
Président de SASU : rôle, pouvoir et responsabilité
Dès qu’on remplit certaines conditions, tout le monde peut créer une entreprise. Cette démarche implique, entre autres, de choisir une forme juridique. Parmi les formes possibles se trouve la SASU. Comme tous les autres statuts, elle a son propre mode de fonctionnement.
Qu’est-ce que la SASU et quel est son mode de fonctionnement ?
La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est une forme d’entreprise qui s’apparente à la SAS. Mais contrairement à celle-ci, la SASU se compose d’un actionnaire unique. De plus, une SASU a un capital variable composé d’apports en nature, en numéraire ou en industrie.
Compte tenu de son fonctionnement, les avantages d’une SASU sont légion. Responsabilité limitée aux apports, protection du patrimoine personnel, simplicité dans l’élaboration des statuts, et plus encore. Ces raisons font que beaucoup d’entrepreneurs choisissent la SASU.
Les pouvoirs et les responsabilités du dirigeant de la SASU
Le dirigeant d’une SASU en est le représentant légal. À ce titre, il peut engager la société vis-à-vis des tiers en concluant des contrats en son nom. Cette fonction peut cependant être déléguée à des directeurs généraux de l’entreprise, dans les limites prévues par le représentant légal.
Autre pouvoir du dirigeant de la SASU, la direction de la société. Il est défini par les statuts de la société. En général, ceux-ci désignent un conseil d’administration qui, comme l’indique son nom, s’occupe des questions administratives. C’est un organe formé par quelques associés de la SASU et qui constitue une limite aux pouvoirs du dirigeant.
En effet, selon les statuts de la SASU et les décisions des associés, le président peut être tenu de les consulter avant de conclure un contrat important. Il peut être exigé, par exemple, que leur signature y apparaisse avant qu’il soit valide. Autrement, quoique la société soit engagée, le dirigeant voit sa responsabilité civile mise en jeu. Il peut ainsi se voir traduit en justice.
Pour qu’il exerce ses fonctions, le président d’une SASU doit être nommé. Quelle en est la procédure ?
Conditions de nomination du président de SASU
Au sein d’une SASU, tout le monde ne peut pas être nommé dirigeant.
Qui peut être dirigeant de SASU ?
Le dirigeant d’une SASU est une personne physique ou morale ayant une personnalité juridique. Quoi qu’il en soit, elle doit être en mesure de gérer et d’administrer une entreprise. En outre, si les statuts de la société définissent une limite d’âge, le dirigeant doit s’y conformer.
Par ailleurs, le dirigeant ne doit pas :
- Être sous le coup d’une interdiction juridique de gestion d’entreprise ;
- Être un mineur non émancipé ;
- Exercer une fonction incompatible avec celle de dirigeant.
C’est à la création de la SASU que les règles sont clairement fixées. En plus des conditions de nomination, ces règles constituent la procédure à observer.
Mode de nomination du dirigeant
Le dirigeant de la société peut être nommé dès sa création, ou en cours d’existence.
La nomination du dirigeant peut se faire par voie statutaire. Dans ce cas, le dirigeant désigné doit, à la création de la société, indiquer qu’il accepte ses fonctions de président de SASU. Mais généralement, cette méthode n’est pas adoptée par les entrepreneurs, car en cas de changement de président, elle implique de modifier les statuts juridique de l’entreprise.
Pour nommer le dirigeant, il est aussi possible de se servir d’un écrit séparé. Il s’agit d’un procès-verbal conservé dans le registre des décisions de l’associé unique. L’avantage de cette technique réside dans le fait qu’en cas de changement, modifier les statuts de la SASU s’avèrerait dispensable. Autrement dit, l’établissement d’un nouveau procès-verbal suffirait.
D’un autre côté, qu’il soit nommé par voie statutaire ou par procès-verbal, le dirigeant de la SASU peut percevoir une rémunération.
Rémunération du président de SASU : différents cas de figure
Un aspect bénéfique de cette forme de société se trouve dans la liberté de décider si le président de la SASU sera rémunéré ou non.
Liberté dans la rémunération du dirigeant
De même qu’il n’existe pas de capital minimum pour une SASU, il n’y a pas de seuil minimum de salaire en SASU. La loi n’impose pas non plus de rémunérer le dirigeant. Il peut exercer à titre gratuit ses fonctions de président de SASU. Mais si la société décide de le rémunérer, elle doit établir une fiche de paie du président de la SASU et choisir un mode.
Mode de rémunération
En contrepartie des services qu’il rend à la société, le dirigeant de SASU peut obtenir des revenus. Ces derniers sont perçus au même titre que les salariés de la société et sont définis à hauteur de 70 % du montant net. En outre, en tant qu’actionnaire, le dirigeant peut bénéficier des dividendes de la SASU. Nous en verrons les règles plus tard. Si lors de la création de la SASU, le dirigeant opte pour le statut de demandeur d’emploi, et donc perçoit des allocations chômage pour président de SASU ou SAS, il peut cumuler :
- Ses revenus avec sa cotisation chômage en tant que président de SASU ;
- Ses cotisations avec les dividendes perçus.
Le choix de l’un de ces modes dépend de :
- La situation personnelle du dirigeant ;
- La situation patrimoniale et fiscale ;
- Les estimations budgétaires de la SASU.
Qu’importe le mode choisi, le dirigeant d’une SASU est soumis à un régime social et fiscal.
A voir aussi : Les versements à l’URSSAF du président de la SASU
Selon qu’il est rémunéré ou pas, le président de SASU est soumis à un régime social.
Régime social du dirigeant
Lorsqu’il perçoit un salaire, et donc qu’il existe un PV de rémunération pour le président de SASU, celui-ci est soumis au régime des assimilés salariés. Conséquemment, il profite d’une couverture sociale correspondante à celle des salariés. Toutefois, contrairement à eux, il ne bénéficie pas de l’assurance-chômage.
Autre conséquence de son régime, le dirigeant est couvert contre les risques d’accident de travail et de maladies professionnelles.
Pour un président de SASU qui ne perçoit que des allocations chômage, il est possible d’avoir une couverture sociale. Pour y parvenir, il faut que, lors de son inscription à Pôle Emploi, le dirigeant se présente comme un demandeur d’emploi. Cette solution lui offre une large couverture, dont la couverture spécifique de retraite.
Régime fiscal du dirigeant
En matière de fiscalité, le dirigeant d’une SASU est imposé suivant le niveau de ses revenus.
Imposition sur le revenu
Qu’il soit un salarié au sein de la société ou un président de SASU non rémunéré, du moment où il est un associé unique, le dirigeant est imposable à l’IR sur :
- Les intérêts qui sont convoyés sur le compte courant d’associés ;
- Le total des dividendes inscrits dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Dans le cas où le dirigeant de l’entreprise n’est pas l’associé unique, mais qu’il en est tout de même un associé, ou non, s’il perçoit une rémunération, celle-ci est aussi soumise à l’IR. Elle est donc inscrite dans la catégorie des traitements et salaires.
S’il décide de ne pas être rémunéré, le dirigeant de l’entreprise peut en percevoir les dividendes.
Les dividendes
Les dividendes ne constituent pas une rémunération. Ils sont perçus comme des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 %. À ce taux, il faut aussi ajouter un acompte d’impôt sur le revenu. Celui-ci peut atteindre 2,1 % en absence de dispense. Par ailleurs, les dividendes bénéficient d’un abattement de 40 %.
Est-il possible de changer de président en SASU ?
Conformément aux dispositions légales, les associés peuvent changer le président de la SASU.
Quand changer de dirigeant ?
Au sein d’une SASU, le changement de dirigeant est possible. Mais il n’est valable qu’en cas de cessation de fonction par le président actuel. Lorsque cela se produit, et pour se conformer à la législation exigeant que les SASU soient dirigées par un président, il faut en nommer un autre. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale.
Qui nomme le nouveau dirigeant ?
Pour nommer un nouveau président, il faut se référer aux statuts de la SASU. Ils définissent la procédure à suivre. La nomination peut se faire à l’issue d’une assemblée générale ordinaire, qui se solde par un procès-verbal et la liste des souscripteurs de la SASU. Mais les statuts peuvent aussi confier ce pouvoir à un conseil, à un comité ou à des associés bien identifiés.
Cessation de fonction du président de SASU
Plusieurs motifs peuvent justifier la cessation de fonction de dirigeant de SASU :
- Fin de mandat du dirigeant ;
- Démission dans les conditions prévues par les statuts ;
- Révocation du président conformément aux statuts ;
- Survenance d’une situation d’empêchement ;
- Migration de la SASU vers une autre forme juridique ;
- Dissolution de la SASU.
Quelle qu’en soit la raison, la procédure de nomination suit la même démarche.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris