Choisissez le bon statut juridique

Le choix du bon statut juridique dépend de vos objectifs et des caractéristiques de votre entreprise. Vous hésitez ? Appelez gratuitement un de nos experts au 01 86 26 99 70, répondez à notre questionnaire en 2 minutes, ou regardez notre tableau comparatif des structures.

Tableau comparatif des structures

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01 86 26 99 70

Micro-entreprise (auto-entrepreneur) Choisir

EIRL Choisir

SAS / SASU Choisir

SARL / EURL Choisir

Société civile (SCI ou autre) Choisir

Association Choisir

Responsabilité

Protection du patrimoine personnel

Oui

Oui (il s’agit alors d’une SASU)

Oui (il s’agit alors d’une EURL)

Non

Possibilité de créer à plusieurs

Non

Oui

Limite maximum en chiffre d’affaire

Oui 70.000 € pour les prestations de services 170.000 € pour les ventes de biens

Non

Objectif entrepreneurial

Oui

Non (sauf en ce qui concerne la mise en location, mais l’activité ne doit pas être commerciale)

Non

Création d’une entité juridique distincte de l’entrepreneur (une personne morale)

Non

Oui

Capital minimum requis

Non

La société doit avoir un capital (mais il n’y a pas de minimum requis)

Non applicable

Dénomination habituelles des dirigeants

Non applicable

Président (possibilité d’ajouter des directeurs généraux et des comités ou conseils statutaires)

Gérant (ou co-gérants)

Président (possibilité d’ajouter d’autres types de dirigeant et un conseil d’administration)

Coût / Contraintes juridiques et administratives

Coût à la création

Gratuit (hors coût de prestations d’assistance)

Modéré

Elevé

Quasiment gratuit (hors coût de prestations d’assistance) - Seul les frais d’annonce légale sont à payer

Comptabilité

Légère

Lourde

Modérées

Formalités obligatoires annuelles

Peu importantes

Importantes

Modérées

Peu importantes

Gouvernance / Direction / Organisation interne

Libre organisation de la direction

Non applicable

Oui (à prévoir dans les statuts)

Non

Oui (à prévoir dans les statuts)

Oui

Possibilité d’encadrer librement les opérations sur le capital (cessions, transmissions, etc.)

Non applicable

Oui

Non (sauf signature d’un pacte d’associés)

Oui

Non applicable

Possible rémunération des dirigeants

Non applicable

Oui

Non (sauf si contrat de travail, voir ci-dessous)

Possibilité de cumul du dirigeant avec un contrat de travail au sein de la structure

Non applicable

Oui (pour autant qu’il exerce des fonctions techniques distinctes et qu’il existe un lien de subordination)

Non

Oui (pour autant qu’il exerce des fonctions techniques distinctes et qu’il existe un lien de subordination)

Responsabilité

Protection du patrimoine personnel

Non

Oui

Non

Oui

Possible mise en jeu de la responsabilité du dirigeant ou de l’entrepreneur

Oui

Financement

Apports personnels

Oui

Investissement de tiers (famille, investisseurs, etc.)

Non

Oui (meilleure forme de société pour lever des fonds)

Oui (mais régime peu attractif)

Oui

Non applicable (sauf donations)

Prêts d’associés

Non applicable

Oui (sous condition de détenir au moins 5% du capital)

Oui

Non applicable

Régime fiscal

Impôt applicable aux bénéfices

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu (option à l’IS possible)

Impôt sur les sociétés (sauf option pour la transparence fiscale)

Impôt sur les sociétés (sauf option pour la transparence fiscale) - Pour les EURL, la transparence fiscale s’applique sauf option à l’IS

Transparence fiscale (sauf option à l’impôt sur les sociétés)

Si des bénéfices sont réalisés, impôt sur les sociétés

Déductibilité des charges

Non

Oui

Dépend du régime fiscal et soumis à condition

Oui

Régime social

Régime social des dirigeants

Régime des travailleurs non salariés

Régime général de la Sécurité Sociale pour les autres

Régime des travailleurs non salariés pour les gérants majoritaires Régime général de la Sécurité Sociale pour les autres

Dépend de divers éléments (et uniquement si rémunération)

Non applicable en principe (sauf si contrat de travail)