Contrat de location de parking, box, ou garage

Contrat de location de parking, box ou garage - Modèle de bail parking, box ou garage à imprimer

téléchargé + 50,000 fois

AVIS

  • Créez votre contrat
  • Enregistrez et imprimez
  • Signez et partagez
Remplir ce modèle Aperçu du document

A propos du contrat de location de parking

Le contrat de location de parking est un bail au titre duquel un propriétaire met à la disposition d’un locataire un emplacement de stationnement qui peut être de différents types :

- un simple parking délimité par un marquage au sol, dans un espace fermé ou à ciel ouvert ;

- un box, c’est à dire un espace de stationnement délimité par des murs ;

- un garage, c’est à dire une place de parking fermée délimitée par des murs qui se trouve en général dans une habitation privée telle qu’une maison.

Le contrat de location de parking est soumis au droit commun de la location prévu par le Code civil (à l’exception de certaines règles d’ordre public applicable).

En pratique, il sera conclu par écrit et répondra à un certain nombre de règles d’usage, que l’on retrouve dans la majorité des contrats de location de parking.

Le loyer de la location d’un parking est librement fixé.

Il en va de même pour le paiement du loyer qui peut être hebdomadaire ou mensuel, payable en début ou en fin d’échéance.

La durée du bail est libre. Afin de donner de la souplesse au bailleur, il est d’usage de stipuler une période courte (par exemple 3 ou 6 mois), avec tacite reconduction.

En général, l’assurance sur les risques locatifs est souscrite par le bailleur. Mais il sera en revanche demandé au locataire de faire assurer son véhicule.

Le bailleur peut également exiger (dans le contrat de location) le versement d’un dépôt de garantie dont le montant est librement fixé.

Le dépôt de garantie est restitué au locataire en fin de bail, sauf à ce que le parking ait subi des dégâts du fait du locataire, en particulier les moyens de fermeture du local qui, en pratique, sont les équipements qui seront les plus observés.

Le contrat doit enfin comporter un certain nombre d’ annexes obligatoires parmi lesquelles un état des lieux, une notice d’information imposée par la Loi Alur, destinée à mieux informer les parties sur leurs droits et obligations et constituée par l’arrêté du 29 mai 2015. Le décret du 26 août 1987 fixe par ailleurs en son annexe la liste des charges récupérables qu’il sera possible d’annexer à votre bail.

Un dossier de diagnostiques techniques doit impérativement être annexé au bail commercial (risques naturel et technologiques, performance énergétique, etc.). Prévoyez de faire réaliser les diagnostics nécessaires.

Vous pouvez consulter un avocat pour toute demande de conseils ou besoin d’assistance juridique en ce qui concerne la préparation de votre bail d’habitation, sa relecture, ou une prise en charge personnalisée de votre document.