Convention de PACS

Pacte civil de solidarité - Pacs

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A propos de la convention de PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) peut être conclu entre deux personnes majeures d’un couple de même sexe ou de sexe différent (à condition qu’elles ne soient pas mariées ou déjà pacsées et qu’elles n’aient pas de liens familiaux directs entre elles), dans le but d’organiser leur vie commune, conformément aux dispositions des articles 515-1 et suivants du Code civil.

Le Pacs doit faire l’objet d’une convention (en Français), qui peut être rédigée soit directement par les futurs partenaires soit par un notaire.

Cette convention doit constater l’engagement et le consentement des parties au fait d’être liées par un Pacs et, au minimum, se référer aux dispositions légales applicables, à savoir la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du Code civil.

En général, la convention comportera également des stipulations relatives aux conditions de participation à la vie commune.

Un exemplaire original de la convention de Pacs doit être enregistré soit au tribunal d’instance du lieu de résidence commune des partenaires (qui ne conservera pas l’original) soit auprès d’un notaire (qui conservera l’original et en remettra une copie aux partenaires) qui procédera aux formalités requises et remettra un récépissé d’enregistrement aux partenaires.

Les partenaires devront se présenter en personne devant le tribunal d’instance ou le notaire, avec la convention de Pacs, leurs pièces d’identités, la copie intégrale de leurs actes de naissances (datant de moins de 6 mois), ainsi que pour chacun d’entre eux, une attestation sur l’honneur relative à l’absence de lien de parenté ou d’alliance entre eux et une attestation sur l’honneur relative à la fixation de leur résidence commune (des pièces complémentaires sont requises pour les partenaires étrangers, divorcés ou veufs).

 

Après l’enregistrement, la mention du Pacs sera apposée en marge des actes de naissance des partenaires.

Les partenaires pacsés s’engagent à une vie commune, à une aide matérielle réciproque et à une assistance réciproque.

Ils doivent ainsi contribuer aux charges du ménage, mais proportionnellement à la capacité financière de chacun d’entre eux. Ils pourront toutefois aménager ce régime dans la convention de Pacs, par exemple en plafonnant le montant mensuel de leur contribution.

De la même manière, les partenaires au Pacs sont solidaires des dettes contractées par l’un d’entre eux pour les besoins de la vie courante, sauf à ce qu’elles soient manifestement excessives, où qu’il s’agisse d’un achat à crédit ou d’un emprunt.

Cette solidarité ne s’applique qu’aux dettes liées à la vie courante et est exclue pour les dettes personnelles, qu’elles aient été contractées avant ou après le Pacs.

Les partenaires au Pacs sont en principe soumis au régime de la séparation des biens : chacun d’entre eux conserve ainsi la propriété des biens et des revenus acquis avant et pendant la vie du Pacs.

Les partenaires peuvent toutefois expressément choisir de se soumettre au régime de l’indivision : dans ce cas, les biens acquis en cours de vie du Pacs appartiennent à chacun des partenaires pour moitié (sauf exceptions, telles que les biens acquis avec les fonds qui n’appartenaient qu’à un seul partenaire ou les biens créés par un partenaire tel qu’un fonds de commerce ou un brevet).

Attention, en l’absence de stipulations dans la convention sur ce point, le régime de la séparation de bien s’appliquera.

 

Le logement est soumis à un régime spécifique puisque les partenaires peuvent décider d’acheter leur logement en commun même s’ils sont soumis au régime de la séparation de biens. Si le logement est loué au titre d’un bail d’habitation, les partenaires peuvent également être cotitulaires du bail. A noter que même si un seul des partenaires est titulaire du bail d’habitation, en cas de décès de ce dernier, le partenaire survivant pourra se prévaloir de la poursuite du bail à son profit.

Le partenaire pacsé n’est pas héritier de partenaire défunt. Il ne pourra recevoir des biens du partenaire défunt que si ce dernier a laissé un testament en faveur de son partenaire.

Les partenaires au Pacs effectuent une déclaration commune de leurs revenus. Le couple bénéficie alors de deux parts pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Les partenaires pourront toutefois, sur option irrévocable et uniquement au titre de l’année de conclusion du Pacs, choisir une imposition distincte de leurs revenus.