Acheter une licence 4 : tout ce qu’il faut savoir avant de se lancer

Vous souhaitez ouvrir un bar, un restaurant qui sert des spiritueux ou une discothèque ? L’achat d’une licence 4 est une étape incontournable. Ce document, aussi appelé licence IV ou grande licence, est la seule autorisation permettant de vendre des alcools forts à vos clients. Contrairement à une idée répandue, elle ne s’obtient pas auprès de la mairie. La licence de vente de boissons alcoolisées se rachète à un exploitant qui cesse son activité. Voici tout ce que vous devez savoir sur les conditions, les démarches et le prix d’une licence 4, avant de vous lancer.

Qu’est-ce qu’une licence 4 ?

Licence 4 : définition et utilité

La licence 4, ou licence IV, est une autorisation administrative délivrée aux exploitants de débits de boissons souhaitant vendre des alcools forts à consommer sur place. La licence 4 couvre les boissons des groupes 4 et 5 : rhum, whisky, vodka, gin, cognac, pastis, liqueurs fortes. C’est la licence la plus complète qui existe pour un débit de boissons, puisqu’elle autorise indifféremment la vente de boissons alcoolisées légères et fortes, sans obligation d’accompagnement d’un repas.

Quelle différence entre licence 3 et licence 4 ?

La licence 3 et la licence 4 sont les deux licences de débit de boissons à consommer sur place. Leur différence tient aux types d’alcools qu’elles autorisent à vendre.
La licence 3, appelée licence restreinte, couvre les boissons fermentées non distillées : bière, vin, cidre, certains apéritifs à base de vin dont le degré d’alcool ne dépasse pas 18°. Elle convient à un bar à bières artisanales ou à un bar à vins, mais interdit formellement la vente de spiritueux.
De son côté, la licence 4 va plus loin et autorise la vente de l’ensemble des boissons alcoolisées autorisées en France, y compris les alcools distillés comme le whisky, le gin ou le rhum. Un établissement titulaire d’une licence 4 peut donc vendre tout ce qu’une licence 3 permet, en plus des alcools forts. Par conséquent, pour un établissement souhaitant servir des spiritueux, la licence 3 seule est insuffisante. Seule la licence 4 ouvre l’accès à l’ensemble des alcools distillés.

La différence de périmètre explique en grande partie l’écart de prix entre les deux licences sur le marché de la cession.

Licence 3, licence restaurant et licence 4 : le tableau comparatif

Pourquoi la licence 4 est-elle si difficile à obtenir ?

Un stock gelé depuis les années 1940 : la rareté qui fait les prix

La principale raison qui rend l’achat d’une licence 4 complexe est simple : il est impossible d’en créer une nouvelle. Depuis les années 1940, l’État français a gelé la délivrance de nouvelles licences de 4e catégorie dans le cadre de sa politique de lutte contre l’alcoolisme. Le nombre de licences 4 en circulation est donc structurellement limité et ne fait que diminuer au fil des fermetures d’établissements.

Concrètement, la seule façon d’obtenir une licence 4 est de la racheter à un exploitant qui cesse son activité, ou de reprendre un fonds de commerce qui en est déjà titulaire. Cette rareté organisée crée un marché de gré à gré où les prix sont entièrement dictés par l’offre et la demande locale. Plus la demande est forte dans une zone et plus l’offre est rare, plus le prix licence 4 grimpe.

Le quota communal : un débit de boissons pour 450 habitants

Au gel de création de licence IV s’ajoute un système de quotas territoriaux. La réglementation française fixe un ratio maximum d’un débit de boissons (licences 3 et 4 cumulées) pour 450 habitants par commune. Dès que ce quota est atteint dans une commune, aucune nouvelle ouverture n’est autorisée. La seule solution est alors d’acquérir une licence existante par cession ou par transfert.

Les zones protégées : où l’installation est interdite

Même avec une licence 4 en main, tous les emplacements ne sont pas accessibles. La loi définit des zones protégées dans lesquelles l’installation d’un débit de boissons est interdite, à proximité immédiate d’établissements scolaires, de crèches, d’équipements sportifs, d’hôpitaux, de centres de soins ou d’établissements de réduction des risques liés aux addictions.

L’appréciation de ces distances protégées relève du maire et du préfet, qui examinent chaque dossier au cas par cas. Avant d’acquérir une licence 4 pour un emplacement précis, il est donc indispensable de vérifier auprès de la mairie que l’adresse envisagée n’est pas située dans une zone protégée.

Acheter une licence 4 : les conditions à remplir

Acheter une licence 4 : les conditions personnelles de l’acquéreur

Pour être autorisé à acquérir et exploiter une licence 4, l’acquéreur doit satisfaire plusieurs conditions personnelles fixées par le Code de la santé publique. Ces critères visent à garantir que seuls des exploitants responsables et dignes de confiance puissent exercer une activité de débit de boissons.

L’acquéreur doit être majeur ou mineur émancipé. Il ne doit pas faire l’objet d’une mesure de tutelle ou de curatelle. Sur le plan pénal, certaines condamnations entraînent une interdiction d’exploiter un débit de boissons. Les personnes reconnues coupables d’une infraction pénale grave ou de proxénétisme sont frappées d’une interdiction à vie. Des condamnations pour vol, escroquerie ou abus de confiance peuvent également interdire l’exploitation, bien que cette interdiction puisse être levée au bout de 5 ans dans certaines situations.

Enfin, l’acquéreur doit avoir suivi et validé la formation obligatoire au permis d’exploitation avant d’ouvrir son établissement.

Acheter une licence 4 : les conditions liées à l’établissement

Au-delà des conditions personnelles, l’établissement dans lequel sera exploitée la licence 4 doit lui-même répondre à des critères précis. La licence 4 est attachée à un lieu d’exploitation et ne peut pas être utilisée dans n’importe quel local.

L’emplacement ne doit pas se situer dans une zone protégée. La licence acquise doit être valide. Une licence 4 inexploitée pendant plus de 5 ans consécutifs devient caduque et ne peut plus faire l’objet d’une cession. Il est donc impératif de vérifier l’historique d’exploitation de la licence avant tout achat. Par ailleurs, si le quota communal est atteint, seul un transfert depuis une autre commune ou un rachat d’une licence existante sur place est possible.

Comment acheter une licence 4 ? Les 3 modes d’acquisition

Acheter une licence 4 avec un fonds de commerce

L’achat d’une licence 4 comprise dans le fonds de commerce est le cas le plus courant. Le repreneur rachète un fonds de commerce existant (un bar, un restaurant, une brasserie) qui comprend déjà la licence 4 dans ses éléments constitutifs. La licence change de titulaire en même temps que l’ensemble du fonds : droit au bail, matériel, clientèle, enseigne.

L’avantage est que la licence est directement liée à l’adresse et que son historique d’exploitation est vérifiable. Le prix licence 4 est intégré dans la valeur globale du fonds de commerce cédé, ce qui peut rendre l’opération plus avantageuse que l’achat d’une licence isolée. En contrepartie, l’acquéreur reprend l’ensemble du fonds, y compris ses passifs éventuels

Acheter une licence 4 sans fonds de commerce (cession isolée)

Il est possible d’acquérir une licence 4 séparément, sans reprendre le fonds de commerce auquel elle était rattachée. Cette opération, appelée cession isolée ou cession sèche, permet d’obtenir uniquement la licence pour l’exploiter dans un nouvel établissement.

Cette option est adaptée lorsque vous disposez déjà d’un local et ne souhaitez pas reprendre l’activité d’un exploitant existant. Elle est en revanche plus complexe à mettre en oeuvre. La licence doit être en cours de validité, le vendeur doit accepter de la céder séparément, et la mairie peut s’y opposer si la licence est la dernière du territoire communal. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption de la commune. L’acte de cession doit formaliser précisément le transfert de propriété de la licence.

Obtenir une licence 4 par transfert

Le transfert de licence 4 est différent de la cession. Il s’agit du déplacement géographique d’une licence d’un local vers un autre, sans nécessairement changer de titulaire. Un exploitant qui déménage son bar d’une adresse à une autre dans la même commune effectue un transfert de licence.

Le transfert au sein de la même commune est en principe libre, sous réserve d’une déclaration en mairie. Le transfert vers une autre commune est plus encadré et n’est possible qu’au sein du même département, uniquement si le quota communal de la commune d’accueil n’est pas atteint. Un transfert interdépartemental n’est autorisé que pour des établissements touristiques classés.

Où trouver une licence 4 à vendre ?

Les plateformes spécialisées dans la vente de licences de débit de boissons

Plusieurs plateformes en ligne permettent de consulter des annonces de licences 4 à vendre. Des sites spécialisés dans les cessions de débits de boissons publient régulièrement des annonces avec des indications de prix et de localisation. Les sites d’annonces généralistes proposent également des licences à la vente, parfois à des tarifs plus accessibles.
La prudence s’impose sur ce type de plateforme. Certaines annonces concernent des licences caduques ou dont la situation administrative n’a pas été vérifiée. Avant tout engagement, il est indispensable de contrôler que la licence est bien en cours de validité et qu’elle est exploitable dans la commune visée.

Les cabinets de courtage spécialisés en licences d’alcool

Des cabinets de courtage se consacrent exclusivement à la transaction de licences de débit de boissons. Leur valeur ajoutée est double : ils disposent d’un réseau d’acheteurs et de vendeurs, et ils prennent en charge la vérification juridique et administrative de la licence avant la transaction. Certains proposent également d’accompagner l’acquéreur dans les démarches auprès de la mairie et de la préfecture.

Leur intervention représente un coût supplémentaire, mais réduit significativement les risques d’acheter une licence caduque ou inadaptée à l’emplacement visé. Pour un premier achat de licence 4, l’accompagnement par un professionnel du secteur est une option sérieuse à considérer.

Les ventes aux enchères pour acquérir une licence 4

Des licences 4 peuvent être mises en vente aux enchères, notamment dans le cadre de liquidations judiciaires d’établissements. Ces ventes peuvent permettre d’acquérir une licence à un tarif inférieur à ceux du marché de gré à gré.

Elles comportent toutefois une part d’incertitude. Le prix final reste imprévisible et les enchères publiques ne laissent pas toujours le temps de procéder à des vérifications approfondies sur la validité et la transférabilité de la licence. Cette option convient davantage à des acquéreurs qui maîtrisent déjà le cadre réglementaire et savent exactement ce qu’ils recherchent.

Quelles démarches pour finaliser l’achat d’une licence 4 ?

Le permis d’exploitation

Avant d’ouvrir un débit de boissons avec une licence 4, l’exploitant doit obligatoirement suivre une formation et obtenir son permis d’exploitation. Cette formation, dispensée par des organismes agréés par le ministère de l’Intérieur, dure 20 heures réparties sur deux jours et demi. Elle aborde la réglementation des débits de boissons, la prévention de l’alcoolisme, la protection des mineurs, la responsabilité civile et pénale de l’exploitant, et la lutte contre les nuisances sonores.

À l’issue de la formation, l’organisme délivre le permis d’exploitation, valable 10 ans. Le renouvellement au bout de 10 ans se fait via une formation allégée de 6 heures. Le coût de la formation initiale se situe entre 300 € et 500 € selon l’organisme et la région. Sans ce permis, la déclaration en mairie ne peut pas aboutir et l’ouverture de l’établissement est interdite.

L’acte de cession de licence 4

La cession d’une licence 4 doit être formalisée par un acte écrit. Deux formes sont possibles. L’acte sous seing privé, rédigé directement entre le vendeur et l’acheteur sans intervention d’un officier ministériel, est légalement suffisant. Il présente l’avantage d’être moins coûteux mais exige une rédaction rigoureuse. Des clauses protectrices doivent y figurer, notamment une clause résolutoire permettant à l’acheteur de se rétracter si la licence s’avère inexploitable.

L’acte notarié, quant à lui, offre une sécurité juridique supérieure. Le notaire vérifie la validité de la licence, s’assure de l’absence de charges ou d’oppositions, et garantit l’authenticité de l’acte. Si la cession de la licence intervient dans le cadre du rachat d’un fonds de commerce incluant un bien immobilier, l’acte notarié peut être obligatoire. Dans tous les cas, faire vérifier l’acte par un professionnel du droit avant signature reste la meilleure façon d’encadrer la transaction et d’éviter les mauvaises surprises.

La déclaration en mairie

Une fois l’acte de cession de licence 4 signé et le permis d’exploitation obtenu, l’exploitant doit effectuer une déclaration préalable à l’ouverture de son débit de boissons. Cette déclaration doit être déposée à la mairie du lieu d’implantation de l’établissement au plus tard 15 jours avant l’ouverture.

Le dossier comprend le formulaire Cerfa n°11542*05 complété et signé, accompagné du permis d’exploitation. La mairie remet en retour un récépissé (Cerfa n°11543*05), qui constitue la preuve officielle que l’établissement est autorisé à exploiter la licence 4. Ce récépissé doit être affiché de façon visible dans l’établissement. À Paris, la déclaration s’effectue auprès de la Préfecture de Police et non en mairie d’arrondissement, ce qui peut allonger les délais de traitement.

Quel est le prix d’une licence 4 ?

Il n’existe pas de tarif officiel pour une licence 4. Son prix résulte d’une négociation de gré à gré entre vendeur et acquéreur, et dépend essentiellement de la localisation de l’établissement, de la tension du marché local et de la rareté des licences disponibles dans la zone. Les constats de marché disponibles au 1er trimestre 2026 font état d’une fourchette allant de 7 500 € à 50 000 €, avec un prix moyen compris entre 12 000 € et 24 000 € pour une cession isolée hors fonds de commerce. Ces montants peuvent être nettement dépassés dans les zones les plus tendues.

Tableau des prix de licence 4 par zone géographique

Estimations basées sur les transactions de marché constatées au 1er trimestre 2026. Ces chiffres ne constituent pas un barème officiel et varient selon l’emplacement précis, la tension locale du marché et l’urgence de la cession.

Les frais annexes à prévoir en plus du prix d’achat de la licence IV

Le prix d’achat de la licence 4 n’est pas le seul poste à budgéter. Plusieurs frais viennent s’y ajouter et sont souvent sous-estimés au moment du montage du projet.
La formation au permis d’exploitation représente entre 300 € et 500 € selon l’organisme et la région. Si la cession est formalisée par acte notarié, les honoraires du notaire doivent être intégrés au budget. En cas d’appel à un cabinet de courtage spécialisé pour trouver et valider la transaction, une commission est prélevée sur le prix de cession. Enfin, si la licence doit faire l’objet d’un transfert géographique, des frais administratifs supplémentaires et éventuellement des honoraires juridiques sont à prévoir. Au total, il est raisonnable d’anticiper entre 500 € et 2 000 € de frais annexes en dehors du prix de la licence elle-même, selon le mode d’acquisition retenu.

Peut-on louer une licence 4 plutôt que l’acheter ?

La location d’une licence 4 est possible, mais encadrée. Elle ne peut s’effectuer que dans le cadre d’un bail civil, distinct du bail commercial et de la location-gérance. Le locataire exploite la licence pour le compte du propriétaire, en contrepartie d’un loyer périodique.
Cette option peut convenir à un entrepreneur qui souhaite tester son concept avant d’investir dans l’achat définitif d’une licence. Elle permet d’éviter l’investissement initial important que représente le prix licence 4, mais entraîne des coûts récurrents et une dépendance vis-à-vis du propriétaire. En cas de fin du bail civil, l’exploitation doit cesser si aucune autre licence n’est disponible.

La location est moins adaptée à un projet de long terme. Pour un établissement pérenne, l’achat de la licence 4 reste la solution qui offre la plus grande stabilité et la meilleure valorisation de l’actif.
Si votre projet d’établissement est en cours de construction, nos guides sur l’ouverture d’un bar et sur l’ouverture d’un restaurant vous accompagnent dans toutes les étapes, de la forme juridique aux formalités administratives.

FAQ

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 03/04/2026

Sources de l'article

• articles L3321-1 et suivants du Code de la santé publique
• Loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté