La publication d’une annonce légale pour association
Dernière mise à jour le 08/07/2021
La publication d’une annonce légale pour une association n’est pas une formalité obligatoire. En effet, selon la loi 1901, pour créer une association, il faut :
- Deux membres fondateurs âgés d’au moins 16 ans ;
- Choisir le nom et fixer le siège social de l’association ;
- Rédiger des statuts et procéder à la déclaration de l’association.
Pour disposer d’une capacité juridique, l’association loi 1901 doit préalablement effectuer une déclaration auprès de la préfecture. Elle doit en outre publier un avis dans le Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE).
Est-il nécessaire de publier une annonce légale dans un journal en tant qu’association ?
Publier une annonce légale pour ce type d’organisation dans un journal ne constitue pas une obligation. Toutefois, pour disposer d’une personnalité morale et avoir la capacité juridique, une déclaration doit être effectuée auprès de la préfecture. Elle doit être suivie d’une publication dans le journal officiel des associations.
Autrement, des modifications des statuts de l’association peuvent intervenir tout au long de sa vie. Pour cela, elle doit faire une déclaration auprès des autorités administratives. De plus, il est recommandé qu’un avis soit publié pour informer le public de ces changements.
Qu’est-ce que le JOAFE ?
Le JOAFE (Journal officiel des associations et fondations d’entreprise) permet d’informer le public quant aux différentes informations concernant les associations. Il est accessible à tous et regroupe l’ensemble des organisations associatives créées sur le territoire français.
Celles-ci ont l’obligation de publier un avis dans le JOAFE au moment de leur création. Ainsi, une personnalité morale peut leur être attribuée. Cela leur permet de signer des contrats ou d’engager une action en justice.
Pour les autres événements de la vie associative, il n’y a pas de réelle obligation de publication au JOAFE. Toutefois, elle est recommandée pour que les décisions prises puissent être imposées aux tiers.
Par ailleurs, tout avis publié dans le JOAFE n’est plus soumis au paiement d’un droit de parution. Et ce, depuis le 1er janvier 2020.
Quelles annonces doit-on publier dans le journal officiel des associations ?
Les dispositions légales stipulent que seule la création d’une association est soumise à une obligation de publication dans le journal officiel. Ceci, dans le cas où elle requiert la capacité juridique.
Ainsi, les autres types d’annonces sont facultatifs. D’une manière générale, l’annonce peut être publiée dans le but d’informer le public. Il s’agit par exemple des cas suivants :
- Modification des statuts ;
- Dissolution ;
- Dépôt des comptes annuels…
En publiant un avis dans le JOAFE, l’association s’assure surtout d’informer les tiers des éventuels changements décidés par les membres.
Comment rédiger une annonce de création dans le journal officiel des associations ?
Pour rédiger une annonce de création dans le JOAFE, il convient d’envoyer une demande de publication. Celle-ci est déjà comprise dans le formulaire de déclaration effectuée auprès de la préfecture lors de la création de l’association.
Par la suite, les autorités administratives transmettent votre déclaration à la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Cette dernière est chargée de la publication dans le JOAFE.
La publication intervient dans un délai de 10 jours suivant la réception du dossier par la DILA.
FAQ
Comment faire une annonce dans le Journal officiel ?
Pour faire une annonce dans le Journal officiel, au moment de la création de l’association, aucune demande n’est requise. En effet, la publication est automatique, car obligatoire pour obtenir la capacité juridique ainsi qu’une personnalité morale. La déclaration effectuée auprès des autorités administratives inclut déjà la demande de publication. Pour les autres événements de la vie de l’association, il est nécessaire de faire une demande auprès du JOAFE. Celle-ci est comprise dans le formulaire de modification d’association.
Comment savoir si une association existe réellement ?
Pour savoir si une association existe réellement, il faut consulter le répertoire des associations créées en France (RNA) en ligne. La plateforme contient les données publiques sur les associations légalement constituées. Le public peut ainsi accéder à la liste des associations et fondations reconnues d’utilité publique. À cela s’ajoute l’ensemble des associations loi 1901. Si elle n’est pas enregistrée dans ces listes consultables en ligne, cela signifie qu’elle n’existe pas.
Comment trouver une association au Journal officiel ?
Pour trouver une association au Journal officiel, il suffit de se rendre sur son site. En effet, toutes les annonces effectuées sont accessibles au grand public. Par ailleurs, il est possible d’y trouver les comptes annuels des associations. Pour faire la recherche proprement dite, il faut disposer de certaines informations pour des résultats plus précis. Par exemple, le numéro RNA. Dans le cas contraire, les résultats obtenus seront plus larges.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 08/07/2021
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.