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La publication d’une annonce légale pour association
Dernière mise à jour le 19/04/2024
La création d’une association selon la loi de 1901 ne requiert pas de publication d’une annonce légale. Toutefois, la publication dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’entreprise est obligatoire pour conférer à l’association la capacité juridique. Par ailleurs, créer une association nécessite au minimum 2 membres fondateurs âgés d’au moins 16 ans, le choix du nom et du siège social de l’association, la rédaction des statuts et une déclaration à la préfecture.
Qu’est-ce qu’une annonce légale pour une association ?
Pour une association, l’annonce légale correspond à la diffusion d’un avis officiel dans un journal autorisé, comme le Journal Officiel des Associations et Fondations d’entreprise (JOAFE). Elle mentionne alors des informations juridiques relatives à l’association.
Cette publication est essentielle pour légitimer divers événements ou actions de l’association et les porter à la connaissance des tiers.
Ces évènements sont notamment la création, les modifications statutaires et la dissolution de la structure ou tout autre événement important. L’annonce légale rend ces données publiques, garantissant ainsi la transparence et la légalité des activités de l’association, en accord avec la loi en vigueur.
Est-ce obligatoire pour une association de publier une annonce légale dans un journal officiel ?
La publication d’une annonce légale dans un journal officiel n’est pas obligatoire pour une association.
Cependant, il faut déposer une déclaration à la préfecture, suivie d’une publication dans le Journal Officiel des Associations pour que l’association obtienne une personnalité morale et une capacité juridique.
Par ailleurs, dans certains cas, notamment lors de la création de l’association loi 1901 ou pour la modification des statuts de l’association, la publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE) est nécessaire.
Elle vient officialiser des événements et leur donner une portée légale. Ainsi, le public a accès à ces informations.
Qu’est-ce que le JOAFE ?
Le Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) sert de plateforme pour rendre publiques les informations concernant les associations. Il rend ainsi les informations accessibles à tous.
En effet, lors de leur création, les associations doivent obligatoirement publier un avis dans le JOAFE pour obtenir une personnalité morale, leur permettant de signer des contrats et de poursuivre en justice.
Pour d’autres événements dans la vie associative, la publication dans le JOAFE n’est pas strictement exigée, mais elle est recommandée pour garantir l’opposabilité des décisions aux tiers.
Quelles annonces doivent faire l’objet d’une publication au journal officiel des associations et fondations d’entreprise ?
Selon la loi, seules les associations nécessitant une capacité juridique doivent obligatoirement être annoncées dans le journal officiel lors de leur création.
Les autres annonces, telles que celles de modification des statuts de l’association, de dissolution ou de dépôt des comptes annuels, sont facultatives mais peuvent être publiées pour informer le public.
L’objectif principal de la publication dans le JOAFE est d’assurer la transparence et d’informer les tiers des décisions prises par les membres de l’association.
Quelles sont les modalités de publication ?
Pour annoncer la création d’une association dans le JOAFE, il suffit d’inclure une demande de publication dans le formulaire de déclaration soumis à la préfecture lors de la création de l’association.
Ensuite, les autorités administratives transmettent cette déclaration à la Direction de l’information légale et administrative (DILA), chargée de la publication dans le JOAFE.
La DILA réalise la publication dans un délai de 10 jours après réception du dossier.
FAQ
Comment vérifier l’existence d’une association ?
Pour vérifier l'existence d'une association, il faut consulter le Répertoire National des Associations (RNA) en ligne. Il répertorie les associations légales, y compris celles reconnues d'utilité publique et celles de type loi 1901. Si l'association n'apparaît pas dans ces listes, elle n'est pas enregistrée légalement.
Quelles sont les étapes pour publier une annonce dans le Journal officiel ?
Pour publier une annonce dans le Journal officiel lors de la création d'une association, aucune demande n'est nécessaire car la publication est automatique et obligatoire pour acquérir la capacité juridique et la personnalité morale. La déclaration initiale auprès des autorités administratives inclut implicitement la demande de publication. Pour d'autres événements de la vie de l'association, comme les modifications, une demande doit être soumise au JOAFE via le formulaire de modification d'association.
Comment vérifier la publication au Journal officiel d'une création d'association ?
Pour localiser une association dans le Journal officiel, il suffit de visiter son site sur lequel toutes les annonces sont accessibles au public. Les comptes annuels des associations y sont également disponibles. Pour une recherche précise, il est recommandé d'avoir des informations spécifiques comme le numéro RNA. Sans cela, les résultats obtenus seront plus généraux.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 19/04/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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