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Association d’aide à la personne : comment la créer ?
Dernière mise à jour le 03/01/2024
La création d’une association d’aide à la personne permet de venir en aide aux personnes vulnérables et fragiles pour l’accomplissement de tâches de la vie quotidienne.
Le statut associatif permet d’obtenir certains avantages fiscaux et sociaux. Toutefois, cette activité est parfois réglementée et nécessite de réaliser quelques formalités spécifiques.
Qu’est-ce qu’une association d’aide à la personne ?
Une association désigne un groupement de personnes volontaires qui décident de mettre en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage de bénéfices.
L’association d’aide à la personne présente quant à elle un grand choix d’activités de services à la personne tels que les travaux de jardinage, travaux ménagers, etc. Les services d’aide à la personne comprennent également la création d’une association pour handicapés afin de venir en aide quotidiennement aux personnes handicapées.
Bien que le statut associatif permette d’obtenir des avantages, il présente également des contraintes.
Les avantages
Du fait de sa nature non lucrative, la création d’une association ouvre droit à des avantages, notamment :
- crédit d’impôt sur le revenu pour les personnes usant des services des associations ;
- fiscalité avantageuse : en principe, les associations ne s’acquittent d’aucun impôt commercial. Ainsi, les fondateurs auront la possibilité de solliciter l’aide de bénévoles pour en assurer le fonctionnement. Aucune contrainte financière n’est imposée aux membres de l’organisme, contrairement à la procédure de création de la SARL ou de l’EURL.
- rapidité de création : actuellement, certains services administratifs laissent aux internautes la possibilité de créer leur structure associative ou entreprise en ligne à travers un télé-service ;
- comptabilité allégée : la gestion d’une association ne requiert qu’une comptabilité minimale. De ce fait, il est inutile de faire appel à un professionnel pour s’en occuper.
Les contraintes du statut associatif
Contrairement à une association sportive ou à une association culturelle, une association d’aide à la personne a la possibilité de générer des bénéfices. Cependant, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association interdit le partage des bénéfices entre associés.
En règle générale, la rémunération des dirigeants d’une association n’est pas interdite mais reste plafonnée aux 3/4 du SMIC mensuel (soit 1 325,22 € brut par mois à compter du 1er janvier 2024).
Pour créer une association, il faut également réunir les 3 conditions suivantes :
- une gestion désintéressée de l’association ;
- l’absence de concurrence avec une entreprise commerciale ;
- des modalités de gestion de l’association différentes de celles des entreprises commerciales.
Quels sont les services proposés par une association d’aide à la personne ?
Les services proposés par les associations d’aide à la personne se regroupent en 4 catégories : les services de la vie quotidienne, les services d’aide à la famille, l’assistance des personnes dépendantes et les services aux personnes ayant un besoin temporaire d’aide à domicile.
Les services de la vie quotidienne
Il s’agit des tâches de la vie courante hormis les soins médicaux. Ils concernent :
- l’entretien du domicile ;
- les travaux de jardinage ainsi que le bricolage ;
- la préparation de repas à domicile ;
- la livraison de courses à domicile ;
- la collecte et livraison de linge lavé et/ou repassé etc.
Les services d’aide à la famille
Les services à la famille sont les suivants :
- baby-sitting ;
- soutien scolaire à domicile ;
- prise en charge à la sortie de l’école ;
- assistance informatique à domicile ;
- assistance administrative à domicile.
L’assistance des personnes dépendantes
Les personnes dépendantes sont inaptes à vivre seules de manière autonome (personnes handicapées, personnes âgées, etc.).
Ainsi, l’association d’aide à la personne assure pour les personnes dépendantes les prestations de services suivantes :
- assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées ;
- soins esthétiques à domicile ;
- aide à la mobilité ;
- soins pour les animaux de compagnie ;
- conduite du véhicule pour le travail.
Les services aux personnes ayant un besoin temporaire d’aide à domicile
Ces services concernent les personnes non fragiles qui sont temporairement dépendantes, notamment à la suite d’un accident domestique. Ils sont au nombre de 3 :
- accompagnement dans les déplacements ;
- conduite du véhicule personnel au travail ;
- assistance dans les actes du quotidien à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux.
Comment créer ce type d’association ?
L’association est une structure juridique adaptée pour exploiter le projet d’aide à la personne. La procédure de création d’une association loi 1901 est rapide et peu coûteuse. Toutefois, elle requiert le respect de certaines étapes.
Rédaction des statuts
La rédaction des statuts d’une association constitue la première formalité à accomplir pour sa création. Ces statuts doivent être rédigés avec clarté.
Ils doivent obligatoirement contenir :
- la raison sociale de l’association ;
- l’objet social ;
- l’adresse du siège social ;
- la durée de l’association ;
- le fonctionnement et la composition ;
- les conditions de modification et de dissolution.
Réunion de l’assemblée générale constitutive
Encadrée par la loi 1901, la première assemblée générale d’association (AG), encore appelée assemblée constitutive est celle qui a lieu avant la création définitive de l’association.
Ensuite, au cours de la vie de l’association, plusieurs assemblées générales ont lieu pour la prise de décisions importantes.
Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, l’organisation de cette assemblée générale constitutive reste fortement recommandée. En outre, elle permet aux membres de l’association de désigner leurs dirigeants et de se mettre d’accord sur divers sujets.
Procédure de déclaration
La déclaration de l’association peut s’effectuer sur internet ou sur place, auprès de la préfecture du département ou la sous-préfecture de l’arrondissement du siège social. Elle peut également se faire par correspondance via un formulaire fourni par l’administration.
Cette déclaration doit contenir les 5 éléments suivants :
- nom de l’association ;
- objet social de l’association ;
- adresse du siège social de l’association ;
- adresse des locaux ;
- informations relatives aux membres de l’administration (nom, profession, domicile, nationalité).
Elle doit également être accompagnée d’une copie du procès-verbal de l’assemblée générale.
Publication au Journal officiel des associations
La déclaration de l’association permet en parallèle de demander l’insertion des statuts de l’association au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE).
Cette demande est transmise à la DILA (Direction de l’information légale et administrative).
Dès lors que l’association est rendue publique, elle acquiert la capacité juridique, c’est-à-dire l’aptitude pour une personne physique ou morale d’avoir des droits et de les exercer.
Cette publication s’effectue via une mention d’un extrait de la déclaration contenant :
- le nom de l’association ;
- son objet ;
- l’adresse du siège social de l’association.
Dans quels cas doit-on obtenir une autorisation ou un agrément pour créer une association d’aide à la personne ?
Avant de créer une association d’aide à la personne, il faut vérifier que l’activité en question n’est pas soumise à un agrément ou à une autorisation du conseil départemental.
Les réglementations varient selon que vous choisissez d’exercer vos activités en tant que prestataire de services ou en tant que mandataire.
Voici un tableau récapitulatif répertoriant les services d’aide à la personne nécessitant un agrément ou une autorisation :
| Activités | Agrément | Autorisation |
| Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile | Oui | Non |
| Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans | Oui | Non |
| Assistance dans les actes du quotidien | Oui ( pour les mandataires) | Oui (pour les prestataires) |
| Conduite du véhicule personnel | Oui ( pour les mandataires) | Oui (pour les prestataires) |
| Accompagnement dans les déplacements | Oui ( pour les mandataires) | Oui (pour les prestataires) |
FAQ
Que prévoit la loi du 1er juillet 1901 ?
La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association encadre le fonctionnement de toutes les associations ayant leur siège en France ou exerçant en France une activité permanente et consacre le droit, pour toute personne en mesure de contracter, de s'associer sans autorisation préalable.
Qu'est ce-que le SAAD ?
Les Services d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD) désignent les organismes privés ou publics qui assurent des prestations d'aide à la personne pour les actes ordinaires et essentiels de la vie quotidienne.
Quels sont les autres types d'associations qui existent ?
D'autres types d'associations existent comme l'association de fait ou association non déclarée, l'association loi de 1901, l'association avec agrément ainsi que l'association d'utilité publique.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
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