Association d’aide à la personne : comment la créer ?

Association d’aide à la personne : comment la créer ?

L’association d’aide à la personne permet aux individus concernés de profiter d’avantages fiscaux et sociaux. Les services proposés sont néanmoins limités.

 

Qu’est-ce qu’une association d’aide à la personne ?

L’association loi 1901 d’aide à la personne est un statut juridique permettant d’exercer des activités relatives à l’assistance des publics fragiles tels que :

  • Les enfants ;
  • Les personnes handicapées ;
  • Les personnes âgées.

Quelles sont les contraintes du statut associatif ?

Une association, comme une association sportive ou l’association culturelle, a la possibilité de réaliser des bénéfices. Néanmoins, la loi du 1er juillet 1901 interdit leur distribution entre les membres de l’organisme. En cas de dissolution de l’association d’aide à la personne, ses membres reprennent uniquement leurs apports. Les bénéfices ou le boni de liquidation sont obligatoirement versés à d’autres associations.

Sur le plan légal, la rémunération des dirigeants de l’association n’est pas prohibée. En revanche, celle-ci est plafonnée aux 3/4 du SMIC.

Pour la création d’une association d’aide à la personne, il est nécessaire de réunir les trois conditions suivantes :

  • Une gestion désintéressée de l’association ;
  • L’absence de concurrence avec une entreprise commerciale ;
  • Des modalités de gestion non similaires à celles des entreprises commerciales.

Quelles sont les formalités de création d’une association d’aide à la personne ?

La rédaction des statuts

La première formalité à accomplir pour créer une association consiste à rédiger les statuts de l’association d’aide à la personne. Il est conseillé aux membres fondateurs d’établir des statuts simples. Ensuite, les fondateurs ont la possibilité de les compléter par un règlement intérieur afin de préciser le fonctionnement de l’association.

Il est à noter que la rédaction du règlement intérieur n’est pas obligatoire.

La réunion de l’assemblée générale constitutive

S’agissant de l’association d’aide à la personne, la réunion d’une assemblée générale constitutive n’est pas obligatoire. Néanmoins, elle est fortement recommandée. En effet, c’est l’occasion pour les membres fondateurs de désigner les premiers dirigeants de l’association.

La procédure de déclaration de l’association à la préfecture

Cette déclaration mentionne obligatoirement :

  • La dénomination complète de l’association et éventuellement son sigle ;
  • L’objet (en reproduisant l’article qui y fait référence dans les statuts, par exemple) ;
  • L’adresse du siège de l’association et éventuellement celles des établissements secondaires ;
  • Les informations relatives aux personnes chargées de l’administration (nom, domicile, profession et nationalité).

Ce document est signé par deux dirigeants de l’association au minimum. Il est également impératif de fournir un exemplaire des statuts datés et signés par au moins deux futurs dirigeants. L’original du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive est aussi à joindre au document de déclaration.

La déclaration préalable de l’association d’aide à la personne s’effectue soit :

  • Directement en ligne ;
  • Sur place ;
  • Par correspondance, via un formulaire fourni par l’administration.

La publication au journal officiel

L’association d’aide à la personne est titulaire de la capacité juridique, uniquement si elle est rendue publique. Cette publication s’effectue via une mention d’un extrait de sa déclaration au Journal officiel des Associations et fondations d’entreprise. Cet extrait contient :

  • Le nom de l’association ;
  • Son objet ;
  • L’adresse de son siège social.

L’insertion au Journal officiel s’effectue sur demande des administrateurs dirigeants dans le mois qui suit la déclaration de l’association en préfecture.

 

Quels sont les services proposés par une association d’aide à la personne ?

Les services d’aide à la personne sont classés en quatre catégories, à savoir :

  • Les services de la vie quotidienne ;
  • Les services à la famille ;
  • Les services aux personnes dépendantes ;
  • Les services aux personnes ayant un besoin temporaire d’aide à domicile.

Certaines activités nécessitent une déclaration et/ou un agrément.

Les services de la vie quotidienne

Voici les activités comprises dans cette catégorie :

  • L’entretien de la maison et les travaux ménagers ;
  • Les petits travaux de bricolage ;
  • Les petits travaux de jardinage ;
  • La préparation et la livraison de repas à domicile ;
  • La livraison de courses à domicile ;
  • La collecte et la livraison de linge repassé ;
  • La maintenance des résidences principales et secondaires.

Les services à la famille

Les services à la famille concernent :

  • L’accompagnement des enfants dans leurs déplacements ;
  • La garde d’enfants et le soutien scolaire à domicile;
  • L’assistance informatique à domicile ;
  • L’assistance administrative à domicile.

Les services aux personnes dépendantes

L’association d’aide à la personne est autorisée à effectuer des prestations de services aux personnes dépendantes, à l’instar :

  • De l’assistance aux personnes handicapées et aux personnes âgées ;
  • De l’assistance dans les actes quotidiens de la vie ;
  • De l’aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ;
  • Du soin esthétique à domicile ;
  • De l’interprétation en langue des signes ;
  • De la conduite du véhicule personnel au travail ;
  • Des soins et promenades des animaux de compagnie.

Les services aux personnes ayant un besoin temporaire d’aide à domicile

Dans ce cas, l’association d’aide à la personne propose :

  • L’accompagnement dans les déplacements ;
  • La conduite du véhicule personnel au travail ;
  • L’assistance dans les actes quotidiens, hormis les soins relevant d’actes médicaux.

La nécessité d’obtenir une autorisation et/ou un agrément

Avant la création d’une association d’aide à la personne, il est nécessaire de vérifier si l’activité choisie est soumise ou non à des formalités spécifiques, telles que :

  • L’autorisation du conseil départemental ;
  • L’agrément préfectoral.

En principe, la déclaration est facultative. Toutefois, certaines activités de service d’aide à la personne nécessitent une déclaration pour permettre à ses clients de bénéficier d’avantages fiscaux et/ou sociaux spécifiques. Découvrez dans le tableau suivant des exemples d’activités nécessitant un agrément, une autorisation ou une déclaration.

 

AgrémentAutorisationDéclaration
La garde d’enfants de moins de 3 ansL’accompagnement des personnes handicapées ou atteintes de pathologies dans leurs déplacements en dehors de leur domicile en mode prestataireLes activités soumises à agrément ou à autorisation
L’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans (transport, promenades ou actes de la vie courante)La conduite du véhicule des personnes âgées sur le lieu de vacances ou du domicile au travail, toujours en mode prestataireLa garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
L’accompagnement de personnes âgées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (transport, aides à la mobilité ou promenades), en mode mandataireL’aide à l’insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniquesL’entretien de la maison et les travaux ménagers
La conduite du véhicule personnel des personnes atteintes de pathologies chroniques en mode mandataireL’aide à l’insertion sociale aux familles fragilisées ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicileLa livraison de courses ou de repas à domicile

 

Liste des associations d’aide à domicile à Paris

Il existe de nombreuses associations d’aide à domicile à Paris 75. Parmi les organismes d’aide à domicile pour personnes âgées se trouvent :

  • L’UNA (Union Nationale de l’Aide, des Soins et des Services aux Domiciles) à Paris 12 ;
  • L’association Présence à Domicile (Paris 15) ;
  • Le Plénitys Aide à Domicile 75 (Paris 14) ;
  • L’Adhap Services (Paris 6, 7, 11, 12, 14, 15, 16, 17 et 19) ;
  • L’AFAD IDF (Paris 18) ;
  • L’Atmosphère Aides et Soins à Domicile ;
  • L’ASSAD (Paris 15) ;
  • L’Assistance à Domicile Personnes Âgées et/ou Handicapées (Paris 20) ;
  • L’association Myosotis+ (Paris 13) ;
  • L’AMSAV (Paris 18).

Les tarifs avant réduction d’impôts des services d’aide à domicile pour personne âgées varient de 15 à 110 €. Ces frais dépendent de la durée et du type d’intervention.

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