Association d’aide à la personne : comment la créer ?
Dernière mise à jour le 04/04/2022
Une association d’aide à la personne apporte aux personnes fragiles et vulnérables principalement une aide à domicile pour l’accomplissement de tâches de la vie quotidienne (travaux de jardinage, travaux ménagers, etc.).
Comment créer une association d’aide à la personne ?
Qu’est-ce qu’une association d’aide à la personne ?
Une association désigne un groupement de personnes volontaires qui décident de mettre en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices.
L’association d’aide à la personne présente quant à elle un grand choix d’activités de services à la personne (services de la vie quotidienne, à la famille, aux handicapés, etc.).
Quelles sont les contraintes du statut associatif ?
Une association d’aide à la personne a la possibilité de générer des bénéfices (à l’inverse d’une association sportive ou d’une association culturelle). Cependant, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association interdit le partage des bénéfices entre associés.
En règle générale, la rémunération des dirigeants d’une association n’est pas interdite mais reste plafonnée aux 3/4 du SMIC mensuel (soit 1 202,34 € brut par mois à compter du 1er janvier 2022).
Il faut également réunir les trois conditions suivantes pour créer une association d’aide à la personne :
- Une gestion désintéressée de l’association ;
- L’absence de concurrence avec une entreprise commerciale ;
- Des modalités de gestion différentes de celles des entreprises commerciales.
Quelles sont les formalités de création d’une association d’aide à la personne ?
Les démarches pour la création d’une association d’aide à la personne s’organisent autour de quatre étapes clés.
La rédaction des statuts
La rédaction des statuts constitue la première formalité à accomplir pour la création d’une association. Ces statuts doivent être rédigés avec clarté.
Ils doivent obligatoirement contenir :
- La raison sociale de l’association ;
- L’objet social ;
- L’adresse du siège social ;
- La durée de l’association ;
- Le fonctionnement et la composition ;
- Les conditions de modification et de dissolution.
La réunion de l’assemblée générale constitutive
Encadrée par la loi 1901, l’assemblée générale (AG) constitutive des associations est une réunion qui a lieu avant la création définitive d’une association.
Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, l’organisation de cette assemblée reste fortement recommandée. En outre, elle permet aux membres de l’association de désigner leurs dirigeants et de se mettre d’accord sur divers sujets.
La procédure de déclaration
Cette déclaration peut s’effectuer en ligne, sur place (auprès de la préfecture du département ou la sous-préfecture de l’arrondissement du siège social) ou par correspondance (via un formulaire fourni par l’administration).
Elle doit contenir les cinq éléments suivants :
- Le nom de l’association ;
- L’objet de l’association ;
- L’adresse du siège social ;
- L’adresse des locaux ;
- Les informations relatives aux membres de l’administration (nom, profession, domicile, nationalité).
Elle doit également être accompagnée d’une copie du procès-verbal de l’assemblée générale.
La publication au Journal officiel des associations
La déclaration de l’association permet en parallèle de demander l’insertion des statuts de l’association au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise.
Cette demande est transmise à la DILA (Direction de l’information légale et administrative).
Dès lors que l’association est rendue publique, elle acquiert la capacité juridique (c’est-à-dire l’aptitude pour une personne physique ou morale d’avoir des droits et de les exercer).
Cette publication s’effectue via une mention d’un extrait de la déclaration contenant :
- Le nom de l’association ;
- Son objet ;
- L’adresse de son siège social.
Quels sont les services proposés par une association d’aide à la personne ?
Les services proposés par les associations d’aide à la personne se divisent en quatre catégories : services de la vie quotidienne, à la famille, aux personnes dépendantes et aux personnes ayant un besoin temporaire d’aide à domicile.
Les services de la vie quotidienne
Ils concernent :
- L’entretien du domicile ;
- Les travaux de jardinage ainsi que le bricolage ;
- La préparation de repas à domicile ;
- La livraison de courses à domicile ;
- La collecte et livraison de linge lavé et/ou repassé ;
Les services à la famille
Les services à la famille sont les suivants :
- Le baby-sitting ;
- Le soutien scolaire à domicile ;
- La prise en charge à la sortie de l’école ;
- L’assistance informatique à domicile ;
- L’assistance administrative à domicile.
Les services aux personnes dépendantes
Les personnes dépendantes sont inaptes à vivre seules de manière autonome (personnes handicapées, personnes âgées, etc.).
L’association d’aide à la personne assure pour les personnes dépendantes les prestations de services suivantes :
- Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées ;
- Soins esthétiques à domicile ;
- Aide à la mobilité ;
- Soins pour les animaux de compagnie ;
- Conduite du véhicule pour le travail.
Les services aux personnes ayant un besoin temporaire d’aide à domicile
Ces services concernent les personnes non fragiles qui sont temporairement dépendantes, notamment à la suite d’un accident domestique. Ils sont au nombre de trois :
- L’accompagnement dans les déplacements ;
- La conduite du véhicule personnel au travail ;
- L’assistance dans les actes du quotidien à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux.
Dans quels cas doit-on obtenir une autorisation ou un agrément pour créer une association d’aide à la personne ?
Avant de créer une association d’aide à la personne, il faut vérifier que l’activité en question n’est pas soumise à un agrément ou à une autorisation du conseil départemental.
Les réglementations varient selon que vous choisissez d’exercer vos activités en tant que prestataire de services ou en tant que mandataire :
|
Activités |
Agrément |
Autorisation |
| Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile |
Oui |
Non |
| Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans |
Oui |
Non |
| Assistance dans les actes du quotidien |
Oui (pour les mandataires) |
Oui (pour les prestataires) |
| Conduite du véhicule personnel |
Oui (pour les mandataires) |
Oui (pour les prestataires) |
| Accompagnement dans les déplacements |
Oui (pour les mandataires) |
Oui (pour les prestataires) |
Liste des associations de services d’aide à domicile à Paris
Il existe plusieurs associations d’aide à domicile à Paris, dont :
-
- L’association Présence à Domicile (Paris 4) ;
- Le Plénitys Aide à Domicile 75 (Paris 6) ;
- L’Adhap Services (Paris 6, 7, 12, 14, 15, 16, 17 et 19) ;
- L’AFAD IDF (Paris 18) ;
- etc.
FAQ
Que prévoit la loi du 1er juillet 1901 ?
La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association consacre le droit, pour toute personne en mesure de contracter, de s'associer sans autorisation préalable
Qu'est-ce que le SAAD ?
Les Services d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD) désignent les organismes privés ou publics qui assurent des prestations d'aide à la personne pour les actes ordinaires et essentiels de la vie quotidienne.
Quels sont les autres types d'associations qui existent ?
D'autres types d'associations existent comme l'association de fait ou association non déclarée, l'association loi de 1901, l'association avec agrément ainsi que l'association d'utilité publique.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
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