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Association d’aide à la personne : comment la créer ?

Association d’aide à la personne : comment la créer ?

Une association d’aide à la personne permet aux individus concernés de profiter d’avantages fiscaux et sociaux. Elle concerne principalement les activités relatives à l’assistance de personnes fragiles et vulnérables.

Toutefois, certaines activités d’aide à la personne nécessitent un agrément ou une autorisation du Conseil départemental pour permettre à ses clients de bénéficier d’avantages fiscaux.

Comment créer une association d’aide à la personne ?

Qu’est-ce qu’une association d’aide à la personne ?

Une association d’aide à la personne permet d’exercer des activités relatives à l’assistance de personnes fragiles, telles qu’une association pour handicapés, pour enfants ou pour personnes âgées.

Quelles sont les contraintes du statut associatif ?

Une association d’aide à la personne, à l’instar d’une association sportive ou d’une association culturelle, a la possibilité de réaliser des bénéfices. Néanmoins, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, interdit la distribution des bénéfices entre les membres de l’organisme associatif.

En principe, une structure associative peut rémunérer ses dirigeants sans remettre en cause son caractère non lucratif. La rémunération des dirigeants de l’association n’est pas prohibée. En revanche, celle-ci est plafonnée aux 3/4 du SMIC.

Pour créer une association d’aide à la personne, il est nécessaire de réunir les trois conditions suivantes :

  • Une gestion désintéressée de l’association ;
  • L’absence de concurrence avec une entreprise commerciale ;
  • Des modalités de gestion non similaires à celles des entreprises commerciales.

Quelles sont les formalités de création d’une association d’aide à la personne ?

La rédaction des statuts

La première formalité à accomplir pour créer une association consiste à rédiger les statuts de l’association d’aide à la personne. Il est conseillé aux membres fondateurs d’établir des statuts rédigés avec clarté.

Ensuite, les fondateurs ont la possibilité de les compléter par un règlement intérieur, afin de préciser le fonctionnement de l’association.

À noter : La rédaction d’un règlement intérieur n’est pas obligatoire.

La réunion de l’Assemblée générale constitutive

S’agissant de l’association d’aide à la personne, la réunion d’une assemblée générale constitutive n’est pas obligatoire. Néanmoins, elle est fortement recommandée. En effet, c’est l’occasion pour les membres fondateurs de désigner les premiers dirigeants de l’association.

La procédure de déclaration de l’association à la Préfecture

Cette déclaration mentionne obligatoirement :

  • La dénomination complète de l’association et éventuellement son sigle ;
  • L’objet de l’association ;
  • L’adresse du siège social de l’association, et éventuellement celles des établissements secondaires ;
  • Les informations relatives aux personnes chargées de l’administration (nom, domicile, profession et nationalité).

La déclaration doit être accompagnée :

La déclaration préalable de l’association d’aide à la personne s’effectue soit :

  • Directement en ligne ;
  • Sur place ;
  • Par correspondance, via un formulaire fourni par l’administration.

La publication au Journal officiel des associations

Une association d’aide à la personne est titulaire de la capacité juridique, uniquement si elle est rendue publique. Cette publication s’effectue via une mention d’un extrait de sa déclaration au Journal officiel des Associations et fondations d’entreprise. Cet extrait contient :

  • Le nom de l’association ;
  • Son objet ;
  • L’adresse de son siège social.

Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Dila (Direction de l’information légale et administrative).

Bon à savoir : Depuis le 1er janvier 2020, la publication au JOAFE est gratuite.

Quels sont les services proposés par une association d’aide à la personne ?

Les services d’aide à la personne sont classés en quatre catégories, à savoir :

  • Les services de la vie quotidienne ;
  • Les services à la famille ;
  • Les services aux personnes dépendantes ;
  • Les services aux personnes ayant un besoin temporaire d’aide à domicile.
Attention : Certaines activités nécessitent une déclaration ou un agrément préfectoral.

Les services de la vie quotidienne

Les activités comprises dans cette catégorie sont les suivantes :

  • L’entretien de la maison et les travaux ménagers ;
  • Les petits travaux de bricolage ;
  • Les petits travaux de jardinage ;
  • La préparation et la livraison de repas à domicile ;
  • La livraison de courses à domicile ;
  • La collecte et la livraison de linge repassé ;
  • La maintenance des résidences principales et secondaires.

Les services à la famille

Les services à la famille concernent :

  • L’accompagnement des enfants dans leurs déplacements ;
  • La garde d’enfants et le soutien scolaire à domicile;
  • L’assistance informatique à domicile ;
  • L’assistance administrative à domicile.

Les services aux personnes dépendantes

L’association d’aide à la personne est autorisée à effectuer des prestations de services aux personnes dépendantes, à l’instar :

  • De l’assistance aux personnes handicapées et aux personnes âgées ;
  • De l’assistance dans les actes quotidiens de la vie ;
  • De l’aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ;
  • Du soin esthétique à domicile ;
  • De l’interprétation en langue des signes ;
  • De la conduite du véhicule personnel au travail ;
  • Des soins et promenades des animaux de compagnie.

Les services aux personnes ayant un besoin temporaire d’aide à domicile

L’association d’aide à la personne propose :

  • L’accompagnement dans les déplacements ;
  • La conduite du véhicule personnel au travail ;
  • L’assistance dans les actes quotidiens, hormis les soins relevant d’actes médicaux.

Dans quels cas doit-on obtenir une autorisation ou un agrément pour créer une association d’aide à la personne ?

Avant la création d’une association d’aide à la personne, il est nécessaire de vérifier si l’activité choisie est soumise ou non à des formalités spécifiques, telles que :

  • L’autorisation du conseil départemental ;
  • L’agrément préfectoral.

En principe, la déclaration est facultative. Toutefois, certaines activités de service d’aide à la personne nécessitent une déclaration pour permettre à ses clients de bénéficier d’avantages fiscaux et/ou sociaux spécifiques. Découvrez dans le tableau suivant des activités nécessitant un agrément, une autorisation ou une déclaration.

Agrément préfectoral Autorisation Déclaration
La garde d’enfants de moins de 3 ans L’accompagnement des personnes handicapées ou atteintes de pathologies dans leurs déplacements en dehors de leur domicile, si vous êtes prestataire Les activités soumises à agrément ou à autorisation
L’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans (transport, promenades ou actes de la vie courante) La conduite du véhicule des personnes âgées sur le lieu de vacances ou du domicile au travail, si vous êtes prestataire La garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
L’accompagnement de personnes âgées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (transport, aides à la mobilité ou promenades), si vous êtes mandataire L’aide à l’insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques L’entretien de la maison et les travaux ménagers
La conduite du véhicule personnel des personnes atteintes de pathologies chroniques, si vous êtes mandataire L’aide à l’insertion sociale aux familles fragilisées ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile La livraison de courses ou de repas à domicile

Liste des associations de services d’aide à domicile à Paris

Il existe de nombreuses associations d’aide à domicile à Paris. Parmi les organismes d’aide à domicile pour personnes âgées se trouvent :

  • L’association Présence à Domicile (Paris 4) ;
  • Le Plénitys Aide à Domicile 75 (Paris 6) ;
  • L’Adhap Services (Paris 6, 7, 12, 14, 15, 16, 17 et 19) ;
  • L’AFAD IDF (Paris 18) ;
  • L’Atmosphère Aides et Soins à Domicile (Paris 2) ;
  • L’ASSAD (Paris 15) ;
  • L’AMSAV (Paris 18).

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Crépin Konzegue Koyangue
Crépin Konzegue Koyangue
septembre 23, 2020 9:32

Des informations édifiantes pour la création d une association.